COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JANVIER 2020

N° RG 19/01180 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S662

AFFAIRE :

SA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES

C/

SA TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL 'TPI'

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juin 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 2014F01633

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Claire RICARD,

M^e Patricia MINAULT

M^e X Y,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES

[…]

[…]

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2017214

Représentant : M^e François CITRON de la SCP CITRON ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 – par M^e DECOUR

APPELANTE

****************

SA TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL 'TPI'

N° SIRET : 317 83 9 8 68

[…]

[…]

Représentant : M^e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20170356 – Représentant : M^e Sylvie NEIGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1771 par M^e SEYBOLD

SAS INDUSTISOL

N° SIRET : 413 572 751

[…]

[…]

Représentant : M^e X Y, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

Représentant : M^e X Y, Plaidant, avocat au barreau de Grégory SEAUMAIRE

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à

l’audience publique du 12 Novembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

En juillet 2013, la société Industisol a confié à la société Transport Paris International le transport par navire

de vingt-quatre containers de Dunkerque à Casablanca au Maroc, destinés à la société Mazaria.

La société Transport Paris International a fait appel à la société Transports Gondrand Frères pour

l’établissement du certificat de circulation intitulé EUR1 nécessaire au dédouanement.

Invoquant le fait que la société Transports Gondrand Frères a commis le 1^er août 2013 une erreur dans le nom

du destinataire sur le document EUR1, qui a engendré un retard de la livraison et des frais de stationnement et

de surestaries ( indemnités dues en cas de dépassement du temps stipulé pour le chargement ou déchargement

d’un navire) au port de Casablanca, la société Industisol a, par courrier recommandé avec avis de réception du

4 juillet 2014, réclamé à la société Transport Paris International la somme de 40.440,81 euros, remboursée à

sa cliente, la société Mazaria.

En l’absence de tout paiement, la société Industisol a fait assigner le 31 juillet 2014 la société Transport Paris

International devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de remboursement de la somme de 48

528,97 euros avec majoration au titre des pénalités.

Le 27 septembre 2014, la société Transport Paris International a appelé la société Transports Gondrand Frères

en garantie.

Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Dit la société Industisol recevable en ses demandes ;

— Condamné in solidum la société Transport Paris International (TPI) et la société française de Transports

Gondrand à payer à la société Industisol la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamné la société Française de Transports Gondrand à garantir la société Transport Paris International

TPI de la condamnation prononcée ci-dessus à son encontre ;

— Condamné la société Française de Transports Gondrand à payer à la société Industisol la somme de 1 000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Française de Transports Gondrand à payer à la société Transport Paris International

TPI la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

— Condamné la société Française de Transports Gondrand aux entiers dépens.

Par déclaration du 13 juin 2017, la société Transport Gondrand Frères a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance du 12 juin 2018, la présente chambre a ordonné la radiation pour faute de diligences de

l’affaire.

Par conclusions du 23 janvier 2019, la société Industisol a sollicité la reprise de l’instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 1^er juin 2018, la société Transport Gondrand Frères ( ci-après la

société Gondrand), qui n’a pas déposé de nouvelles conclusions depuis la reprise de l’instance, demande à la

cour de:

— La recevoir en ses conclusions d’appel et les disant bien fondées.

A titre principal,

— Dire et juger la société Industisol irrecevable en sa demande en application de l’article 31 du code de

procédure civile,

Subsidiairement,

— Constater qu’elle a mis moins de trois heures pour obtenir un nouveau document d’origine EUR 1 dès lors

qu’elle a été avisée d’une difficulté de rédaction du premier document,

— Constater qu’elle n’a jamais été avisée de la difficulté qui se faisait jour au Maroc, ni par la société Industisol,

ni par la société Transport Paris International, en charge de prendre soin de l’opération.

En conséquence :

— Réformer le jugement du 8 juin 2017,

— Débouter les sociétés Transport Paris International et Industisol de toutes leurs demandes, et notamment des

appels incidents qu’elles ont formés sur son appel,

— Reconventionnellement, les condamner à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2019, la société Industisol prie la cour de :

— Dire recevable et bien fondée son action ;

En conséquence,

A titre principal,

— Réformer uniquement le jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre en ce qu’il a

réduit le montant des dommages et intérêts à la somme de 30.000 euros,

— Condamner in solidum la société Transports Paris International et la société Transports Gondrand Frères à

lui payer la somme de 48.528,97 euros toutes taxes comprises, outre une majoration de 15 % au titre des

pénalités, soit une somme de 6.066,12 euros hors taxes, ainsi que les intérêts de retard à hauteur de 1,5% par

mois à compter du 4 juillet 2014 et ce, en application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de

commerce ;

A titre subsidiaire,

— Confirmer le jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre en ce qu’il a condamné

in solidum la société Transports Paris International et la société Transports Gondrand Frères à payer à la

société Industisol la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause,

— Débouter la société Transports Paris International et la société Transports Gondrand Frères de l’ensemble de

leurs demandes, fins et prétentions ;

— Condamner in solidum Transports Paris International et la société Transports Gondrand Frères à lui payer la

somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle somme s’ajoutant à

celle prononcée par le jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

— Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

X Y et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 14 mars 2019, la société Transports Paris International ( ci-après la

société TPI) prie la cour de :

— Déclarer la société Gondrand mal fondée en son appel principal,

— La dire recevable et bien fondée en son appel incident.

En conséquence,

— Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 juin 2017 en ce qu’il a dit la société

Industisol recevable et bien fondée ;

En conséquence,

— Débouter la société Industisol de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société TPI ;

A titre subsidiaire,

— Constater que la société Industisol n’a réglé à la société Mazaria que la somme de 40.440 euros ;

En conséquence,

— Dire et juger que la société Industisol ne justifie de sa subrogation dans les droits de la société Mazaria qu’à

hauteur de la somme de 40.440 euros ;

— Déclarer la société Industisol irrecevable pour le surplus,

— Constater que la société Industisol ne justifie pas le montant de 48.528,97 euros dont elle demande le

paiement ;

— En conséquence,

— Débouter la société Industisol de sa demande de paiement de la somme de 48.528,97 euros,

— Constater que la société Industisol ne peut pas solliciter l’application de l’article L. 441-6 du code de

commerce ;

— En conséquence, débouter la société Industisol de sa demande tendant à la condamnation de la société TPI à

lui régler « une majoration du 15% au titre des pénalités, soit une somme de 6.066,12 euros hors taxes, ainsi

que les intérêts de retard à hauteur de 1,5% par mois à compter du 4 juillet 2014 et ce, en application des

dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce »,

— En tout état de cause, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 juin 20l7 en

ce qu’il a condamné la société Gondrand à relever et garantir la société TPI de la condamnation prononcée à

son encontre ;

— Condamner la société Gondrand à relever et garantir la société TPI de toutes condamnations à titre principal,

accessoires et frais mises à sa charge,

— Confirmer le jugement tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 juin 2017 en ce qu’il a condamné la

société Gondrand à payer à la société TPI la somme de cinq cents euros en application de l’article 700 code de

procédure civile au titre des frais engagés en première instance ;

— Condamner la société Gondrand au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du

code de procédure civile au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers

dont distraction au profit de la société Patricia Minault agissant par Maître Patricia Minault, avocat au barreau

de Versailles, toque 619, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 septembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne

sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des

conséquences juridiques; il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l’espèce, pas des prétentions

mais des moyens.

Sur l’intérêt à agir de la société Industisol :

La société Gondrand fait valoir que la société Industisol ne justifie pas de son intérêt à agir alors qu’elle ne

rapporte pas la preuve du paiement à la société Mazaria, sa cliente, de la somme de 40 440 euros au titre des

frais de stationnement et de surestarie pour les 24 containers qui lui avaient été expédiés, et qu’elle est donc

irrecevable en son action, ce que conteste la société Industisol.

La société TPI soutient également que la société Industisol doit rapporter la preuve de l’indemnité qu’elle a

versée à la société Mazaria et qu’elle ne peut pas avoir plus de droits que sa subrogée.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui

tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir,

tel le défaut de qualité, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

L’article 124 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que

celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune

disposition expresse.

L’article 31 du code de procédure civile édicte que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux

seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt

déterminé.

A l’appui de sa demande en paiement, la société Industisol produit le bordereau du virement international de la

somme de 40 440 euros effectué le 30 juin 2014 sur le compte de la société Mazaria, son relevé bancaire

mentionnant ce virement ainsi que l’attestation du représentant légal de la société Mazaria du 3 mars 2016

indiquant que la société Industisol lui a réglé les frais de stationnement et de surestaries pour la période du 9

août au 31 août 2013 à hauteur de la somme de 455 226 dirhams marocains soit 40 440,81 euros et ce par

virement du 30 juin 2014.

Elle verse également aux débats les factures établies les 23, 28 et 31 août 2013 à la fois par la société

Somaport, gestionnaire du port de Casablanca au titre des frais de stationnement correspondant à

l’immobilisation des marchandises sur des emplacements du port et par la compagnie CMA CGM

correspondant aux frais d’immobilisation des containers (surestaries) établies à l’ordre de la société SNTC,

transitaire de la société Mazaria ainsi que les avis de débit du compte de la société Mazaria pour ces montants.

Ces factures font référence au navire Euphoria, dont la société Industisol justifie, contrairement aux dires de la

société Gondrand, que c’est celui qui a acheminé les 24 containers en cause au port de Casablanca pour être

livrés à la société Mazaria.

Il s’ensuit que la société Industisol justifie avoir remboursé à la société Mazaria les frais de stationnement et

de surestaries des 24 containers au port de Casablanca pour la période du 9 août au 31 août 2013, qu’elle a dès

lors un intérêt à agir en remboursement de cette somme et qu’elle est donc recevable en son action en

paiement à l’encontre de la société TPI, et par voie de conséquence à l’encontre de la société Gondrand,

appelée en garantie par la société TPI.

Sur le préjudice de la société Industisol :

La société Gondrand sollicite l’infirmation du jugement entrepris sur le montant de la condamnation,

soutenant ne pas pouvoir être tenue responsable de l’immobilisation des containers pendant 20 jours, aucun

lien de causalité n’étant établi entre l’émission d’un EUR1 erroné et le préjudice allégué par la société

Industisol.

Elle ajoute que son rôle de commissionnaire en douanes était limité, qu’il appartenait à la société TPI en tant

que commissionnaire de transports de s’assurer du bon déroulement du transport jusqu’à la livraison,

La société TPI reconnaît être garant des faits de son substitué, tout en faisant valoir que la société Industisol

ne peut réclamer un montant supérieur à l’indemnisation donnée à sa cliente. Elle indique que seule l’erreur

commise par la société Gondrand est à l’origine du dommage allégué par la société Industisol.

La société Industisol explique que la production d’un EUR1 conforme conditionne le dédouanement des

marchandises sans que ce document puisse être produit ultérieurement, que c’est la faute de la société

Gondrand commise le 1^er août 2013, laquelle n’a été régularisée que le 23 août suivant, qui a conduit au

blocage des marchandises en douane à compter du 9 août 2013.

****

L’objet du litige devant la cour porte sur le lien de causalité entre la faute de la société Gondrand et

l’indemnisation du préjudice de la société Industisol.

Il n’est pas contesté que la société TPI est intervenue en tant que commissionnaire de transport pour organiser,

sur la demande de la société Industisol, le transport depuis Dunkerque jusqu’au port de Casablanca de 24

containers à destination de la société Mazaria et les opérations de douane à l’exportation, qu’elle a eu recours à

la société Gondrand pour l’établissement d’un EUR1, et que la société Industisol a remis à la société Gondrand

une procuration le 31 juillet 2013 pour «' établir à notre nom et pour notre compte un certificat de circulation

des marchandises EUR1 pour l’envoi des marchandises au Maroc'».

Il est constant également que la société Gondrand reconnaît que le document EUR1 en date du 1^er août 2013

sollicité par la société TPI comportait une erreur sur le nom de la société destinataire, étant rédigé à l’ordre de

la société Cooperative Agricole Mbrouca et non à l’ordre de la société Mazaria, destinataire des marchandises

que la société Industisol lui avait vendues. Sa faute dans l’exécution de sa mission engage sa responsabilité.

Si la société Gondrand admet une faute de sa part qui n’a pas permis à la société Mazaria, destinataire des

containers de récupérer immédiatement sa marchandise, elle conteste le lien de causalité avec le préjudice

allégué, soutenant qu’elle ne peut se voir imputer la durée de l’immobilisation dans le port de Casablanca de

24 containers pendant 20 jours alors que dès qu’elle a été mise au courant le 23 août 2013 de la difficulté, elle

a réagi immédiatement et a envoyé dans un délai de trois heures le même jour à la société Industisol un nouvel

EUR1 rectifié.

Elle fait remarquer d’ailleurs, sans être contredite, qu’aucun élément ne vient expliquer qu’elle n’a été prévenue

de son erreur sur le document EUR1 que le 23 août 2013, alors que les containers sont arrivés au port de

Casablanca le 9 août 2013.

En effet, si la société Industisol a réglé l’intégralité des frais de stationnement et de surestaries pour les 24

containers du 9 au 31 août 2013, date à laquelle la société Mazaria, sa principale cliente, est entrée en

possession de sa marchandise, il n’en demeure pas moins qu’elle ne donne pas d’explications sur le délai de

deux semaines qu’elle a mis pour alerter la société TPI de la difficulté rencontrée et elle ne justifie pas que les

frais soient facturés depuis le premier jour lorsque la durée du magasinage dépasse la franchise de 7 jours

comme elle l’allègue.

Elle ne rapporte pas dès lors la preuve que l’intégralité du préjudice dont elle se prévaut est imputable à la

société Gondrand.

Pour autant, cette dernière ne peut pas plus utilement imputer tant à la société Industisol qu’à la société TPI sa

propre carence dans l’établissement de l’EUR1 comprenant la mention exacte du destinataire le 1^er août 2013,

lequel n’a pas permis le dédouanement des marchandises au Maroc et a au contraire nécessité des frais de

stationnement et de surestarie. Elle ne justifie pas en outre', comme elle le soutient, qu’il est toujours possible

de produire ultérieurement un document auprès de l’administration pour éviter le blocage des marchandises.

Il résulte de ces développements que si la faute de la société Gondrand dans l’établissement du document

EUR1 a permis la réalisation du préjudice dont se prévaut la société Industisol, cette dernière, par son manque

de diligences pendant deux semaines qui l’a conduite à n’alerter la société TPI que le 23 août 2013, a contribué

pour une partie conséquente à la réalisation de son propre dommage.

Au regard de la durée de l’immobilisation des containers qui a été de trois semaines, il convient de retenir pour

un tiers ( soit une semaine) la responsabilité de la société Gondrand dans le préjudice de la société Industisol

et pour deux tiers (soit deux semaines) la responsabilité de cette dernière dans son propre préjudice.

Le montant des frais de stationnement et de surestaries s’élevant à la somme de 40 440 euros, il y a lieu de

condamner in solidum la société TPI et la société Gondrand à régler à la société Industisol la somme de 13

480 euros (40 440 euros/3) à titre de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de sa demande en paiement,

au demeurant non justifiée sur les majorations de retard et les intérêts de retard s’agissant d’une demande

indemnitaire.

Sur l’appel en garantie de la société TPI :

Il est constant que cette dernière avait chargé la société Gondrand de la mission spécifique d’établir le

document EUR1.

Pour autant, devant s’assurer de la bonne fin des opérations de transport, la société TPI aurait dû s’assurer que

le certificat EUR1 comportait des mentions exactes.

Au regard du manque de diligences de la société TPI, son appel en garantie à l’encontre de la société

Gondrand sera limité à 50% des dommages et intérêts alloués à la société Industisol soit à la somme de 6 740

euros.

Sur les autres demandes':

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile dont il a fait une équitable application.

En cause d’appel, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel seront à la charge in solidum de la société Gondrand et de la société TPI

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qu’il a déclaré

recevable la demande de la société Industisol et en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile et

les dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum la société Transport Gondrand Frères et la société Transports Paris International à

verser à la société Industisol la somme de 13 480 euros à titre de dommages-intérêts,

Condamne la société Transport Gondrand Frères à garantir la société Transports Paris International à hauteur

de la somme de 6 740 euros,

Rejette les autres demandes des parties, y comprises celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile

,

Condamne in solidum la société Transport Gondrand Frères et la société Transports Paris International aux

dépens d’appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du

code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,