COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

16^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2020

N° RG 19/04711 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJO5

AFFAIRE :

EURL SOCIETE D’ARCHITECTURE A Y

C/

C D X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2019 par le Juge de l’exécution de VERSAILLES

N° RG : 18/07627

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Sophie POULAIN avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur A Y

En qualité de liquidateur de l’EURL SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE A Y

N° Siret : 408 089 340 (RCS Versailles)

[…]

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
- N° du dossier 219065

Représentant : M^e Bénédicte LEFEBVRE de la SCP FRISON et Associés, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

****************

Monsieur C-D X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 – N° du dossier 20190931

Représentant : M^e Marie-Véronique LUMEAU, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

L’affaire était fixée à l’audience publique du 3 juin 2020 pour être débattue devant la Cour composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Sylvie NEROT, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

En application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure susvisée se déroulerait sans audience.

Les parties en ont été avisées par le greffe le 19 mai 2020.

Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Senlis du 10 novembre 2015

et d’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 31 octobre 2017, M. C-D X a fait

signifier à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d’Architecture A Y

(ci-après dénommée l'« EURL d’Architecture A Y ») un commandement aux fins de

saisie-vente le 21 juin 2018 pour avoir paiement de la somme de 75.004,43 euros.

L’EURL d’Architecture A Y (ou son assureur) a réglé un montant de 64.646,75 euros,

constestant pour le surplus l’application de la TVA sur les sommes dues et a saisi, par acte du

23 octobre 2018, le juge de l’exécution de cette difficulté, en assignant M. X.

Par jugement rendu le 13 juin 2019, le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance

de Versailles a :

— débouté l’EURL d’Architecture A Y de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné l’EURL d’Architecture A Y aux dépens ;

— condamné l’EURL d’Architecture A Y à verser la somme de 1.000 euros à M. X

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

— ordonné la notification du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de

réception et par lettre simple, ainsi qu’à l’Huissier de justice par lettre simple.

Le 27 juin 2019, l’EURL d’Architecture A Y a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions transmises le 20 avril 2020, M. Y ès qualité de liquidateur amiable

de l’EURL d’Architecture A Y, appelant, demande à la cour de :

À titre principal,

— recevoir son appel et le déclarer bien-fondé ;

— réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— constater que les condamnations prononcées par l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du

31 octobre 2017 et le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 10 novembre 2015 ne

sont pas soumises à l’application de la taxte sur la valeur ajoutée ;

À titre subsidiaire,

— constater que les condamnations prononcées par l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du

31 octobre 2017 et le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 10 novembre 2015 ne

sont pas soumises à l’application de la taxte sur la valeur ajoutée à hauteur de 20 % ;

— dire qu’un taux de TVA réduit à 10 % a vocation à s’appliquer aux condamnations prononcées par

l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 31 octobre 2017 et le jugement du tribunal de grande instance

de Senlis du 10 novembre 2015 ;

— constater que le montant de la créance n’est pas certain ;

— ordonner la mainlevée de la saisie diligentée à la demande de M. X à son encontre en vertu du

jugement rendu par le tribunal de grande instance de Senlis en date du 10 novembre 2015 et l’arrêt de

la cour d’appel d’Amiens en date du 31 octobre 2017 ;

— condamner M. X à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner M. X à lui verser la somme de 2.000 euros par application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. X aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M. Y ès qualité de liquidateur amiable de l’EURL d’Architecture

A Y fait valoir :

— qu’à titre principal, M. X, créancier saisissant, n’a pas formé de demande relative au règlement

toutes taxes comprises devant le premier juge et le juge d’appel, lesquels ont statué uniquement sur

les montants hors taxes et non sur l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les

condamnations prononcées par une décision de justice ne sont pas soumises à l’application de la taxe

sur la valeur ajoutée ; que le taux de la TVA applicable en l’espèce n’est pas précisé par le créancier

saisissant ; qu’au surplus, la charge de la preuve du caractère non récupérable de la TVA pèse sur le

maître de l’ouvrage, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce, par le créancier saisissant ;

— qu’à titre subsidiaire, il sollicite l’application d’un taux de TVA réduit ; que le montant de la créance,

objet de la saisie litigieuse, n’est pas certain ; que le refus du créancier saisissant de déduire

l’application d’un taux de TVA est abusif ; qu’ainsi, il sollicite l’allocation d’une somme de 5.000

euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’application injustifiée d’un taux de TVA à hauteur

de 20 %.

Dans ses conclusions transmises le 17 février 2020, M. X, intimé, demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris ;

— débouter M. Y, ès qualité de liquidateur amiable de l’EURL d’Architecture A Y

de ses prétentions alors qu’il reconnaît l’applicabilité de la TVA à taux réduit de 10 % ;

— débouter M. Y, ès qualité de liquidateur amiable de l’EURL d’Architecture A Y

de sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée à son encontre, ainsi que de sa demande de

dommages et intérêts ;

— condamner M. Y, ès qualité de liquidateur amiable de l’EURL d’Architecture A

Y aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Oriane Dontot, JRF Avocats,

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une

indemnité de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

Au soutien de ses demandes, M. X fait valoir :

— quà la date du prononcé du jugement du 10 novembre 2015, il était impossible de déterminer le taux

de TVA applicable lors de l’exécution des travaux de remise en état, travaux qui n’ont pu être

executés que postérieurement au paiement des condamnations prononcées, soit postérieurement à la

date du 12 juillet 2018 ; que l’assureur de la débitrice saisie a appliqué une TVA de 7% pour les

infiltrations des parois du mur de la piscine, portant le total des sommes à régler à hauteur de

3.987,57 euros toutes taxtes comprises ;

— que les condamnations prononcées sont soumises à la TVA, quelque soit le taux applicable, au

motif qu’il a lui-même réglé cette taxe ;

— que la demande de mainlevée de la saisie-vente litigieuse est mal fondée en ce que ladite saisie était

régulière et fondée au moment où elle a été pratiquée ; que son refus de procéder à une déduction de

la TVA n’a aucun caractère fautif ou abusif en ce que l’assureur de la débitrice saisie a fait

application d’un taux au titre de la TVA et que son maître d’oeuvre lui a précisé que le taux

applicable était de 20 % pour l’ensemble du chantier ; qu’au surplus, les opérations de vente ont été

suspendues, de sorte que son refus n’est pas abusif.

*****

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 mai 2020.

A l’audience du 3 juin 2020, l’affaire a été retenue dans les conditions prévues par l’article 8 de

l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, les parties n’ayant pas manifesté leur opposition, au vu de l’avis du greffe du 19 mai 2020. Les parties ont ensuite été

avisées de la mise à disposition de l’arrêt par application de l’article 10 de la même

ordonnance, pour le 2 juillet 2020.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il convient d’observer qu’en dépit des exigences de l’article 954 du code procédure

civile, les parties reprennent dans leur dispositif, à la faveur de leurs multiples « dire et juger » en

particulier, les moyens au soutien de leurs prétentions de sorte qu’il échet, dans l’exposé de ces

moyens, de renvoyer pour l’essentiel à ce qui est repris ci-avant.

Sur le fond

En l’espèce, il est constant et non contesté que le titre exécutoire porte condamnation au paiement

d’une somme de 3.726,70 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait des infiltrations au niveau

des parois des murs enterrés, réévaluée en fonction de la variation de l’indice du coût de la

construction depuis le 17 avril 2013 et d’une somme de 32.147,21 euros HT, en réparation du

préjudice subi du fait des infiltrations au niveau de la terrasse.

Il résulte de de l’assignation introductive d’instance que les demandes de M. Z ont été formées

pour un montant HT et qu’ aucune prétention n’a été exprimée pour ce qui concerne le recouvrement

de la TVA éventuellement exigible.

En application de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur

les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et

la créance qu’il constate mais il peut, sans modifier le titre exécutoire, en faire à titre incident

l’interprétation à l’occasion d’une question relevant de sa compétence telle que la contestation d’une

mesure d’exécution forcée si le titre est imprécis ou incomplet.

Toutefois en l’occurrence, d’une part aucune demande n’a été formée devant le juge du fond au titre

de la TVA de sorte que le jugement qui a prononcé une condamnation HT conformément à la

demande faite ne peut s’interpréter comme étant imprécis ou incomplet et laisser au juge de

l’exécution la faculté d’interpréter le sort que le tribunal entendait faire de l’éventuel droit à la TVA

du créancier et d’autre part, dès lors qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’un litige relatif à des cotisation

sociales, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour statuer sur le fait de la créance est assortie de

la TVA ni sur le taux alors applicable, – qui peut être ici de 5,5 %, de 10% ou de 20 % en fonction de

la nature des travaux – de sorte qu’il ne peut, sans ajouter au titre exécutoire, considérer que la

condamnation prononcée HT conformément à la demande faite doit être assortie de la TVA.

Le jugement sera donc infirmé et il y a lieu d’ordonner la mainlevée du commandement aux fins de

saisie-vente et de la saisie vente.

Sur le préjudice

Alors que la mesure d’exécution forcée était justifiée pour le montant HT dont elle a entraîné le

réglement, l’EURL d’Architecture A Y demande des dommages et intérêts sans décrire

et a fortiori sans justifier de son préjudice.

Par substitution de motifs, le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de faire droit à la demande de l’appelant présentée sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ; l’intimé est condamné à lui verser à ce titre la somme visée au

dispositif de la présente décision.

Partie perdante, l’intimé ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les

dépens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de l’EURL

d’Architecture A Y ;

Y substituant,

ORDONNE la mainlevée de la saisie vente diligentée à la demande de M. C-D X à

l’encontre de l’EURL d’Architecture A Y en vertu du jugement rendu par le Tribunal de

Grande Instance de Senlis en date du 10 novembre 2015 et l’arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens en

date du 31 octobre 2017.

Y ajoutant,

CONDAMNE M. C-D X à payer à l’EURL d’Architecture A Y une

indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. C-D X aux dépens de première instance et d’appel.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, pour le Président empêché et par Madame

Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,