COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

4e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 DECEMBRE 2021

N° RG 19/06069 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TNEM

AFFAIRE :

SAS IMPER FRANCE

C/

H F-G

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLLES

N° chambre : 4

N° RG : 18/01785

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Dan ZERHAT

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

IMPER FRANCE, SAS inscrite de RCS d’EVRY sous le numéro 519 721 716 dont le siège social est sis 12, rue Saint-Merry – […] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

12, Rue Saint-Merry

[…]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, et M^e Ilan TOUBIANA, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur H F-G

Né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, et M^e Pierre DUPONCHEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

Madame K F-G

Née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, et M^e Pierre DUPONCHEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

Monsieur Z X

Né le […] à

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, et M^e Pierre DUPONCHEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

Madame B X

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, et M^e Pierre DUPONCHEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

Monsieur C Y

Né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, et M^e Pierre DUPONCHEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

Madame E Y

Née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, et M^e Pierre DUPONCHEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Octobre 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY

FAITS ET PROCÉDURE

M. et M^me X, M. et M^me F-G et M. et M^me Y sont propriétaires de maisons

situées respectivement aux numéros 22, 28 et […] à Bougival. Le 18 janvier 2011,

ils ont confié à la société Imper France la réfection de l’étanchéité du toit de leur garage ; les travaux

ont été reçus le 27 mai 2011, sans réserves.

À la fin de l’année 2015, M. et M^me X, M. et M^me Y et M. et M^me F-G ont

constaté un cloquage et un décollement du revêtement des toitures ; une expertise a été ordonnée en

référé le 18 octobre 2016 et l’expert a déposé son rapport le 5 mai 2017 en concluant à des défauts

d’exécution à l’origine de la présence d’humidité entraînant des déformations mécaniques.

Par acte d’huissier du 23 février 2018, M. et M^me X, M. et M^me F-G et M. et Mme

Y ont fait assigner la société Imper France devant le tribunal de grande instance de Versailles

afin d’être indemnisés de leur préjudice.

Par jugement en date du 18 juin 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné la

société Imper France à payer à M. et M^me F-G la somme de 5 683,39 euros, à M. et Mme

X la somme de 5 366,86 euros et à M. et M^me Y la somme de 5 683,39 euros, et l’a

condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de

3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré qu’en l’absence d’infiltrations dans les garages, les désordres ne relevaient pas

de la garantie décennale due par les constructeurs mais que l’expertise avait mis en évidence des

fautes commises par la société Imper France lors de l’exécution des travaux, notamment une

violation des règles de l’art et du document technique unifié applicable qui imposaient une dépose

préalable de l’isolant thermique, une insuffisance des évacuations des eaux de pluie et une mauvaise

exécution des relevés d’étanchéité. Au titre de l’indemnisation, le tribunal a pris en compte le coût

des travaux retenu par l’expert au vu de devis, mais a considéré que les demandes au titre d’un

préjudice financier et d’un préjudice de jouissance n’étaient pas suffisamment justifiées.

Le 14 août 2019, la société Imper France a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 juin 2021 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour

du 25 octobre 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 14 novembre 2019, la société Imper France demande à la cour

d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu sa responsabilité ou, subsidiairement, de lui

donner acte de sa proposition de reprendre les désordres sans les prestations de mise en conformité

des évacuations d’eau pluviale et de mise en 'uvre d’une isolation thermique ; elle sollicite une

indemnité de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Imper France reproche à ses clients de ne pas avoir souscrit le contrat d’entretien de

toiture qu’elle leur avait proposé ; elle ajoute que l’ancien isolant a été conservé à la demande des

maîtres d’ouvrage alors que la réalisation d’une nouvelle isolation thermique avait été proposée en

option ; une préparation insuffisante du support d’étanchéité ne pourrait lui être reprochée ; en

conséquence, sa responsabilité ne serait pas démontrée.

Par ailleurs, la société Imper France conteste la réalité des préjudices financier et de jouissance

invoqués par les demandeurs. S’agissant des travaux de réfection, la société Imper France offre

d’exécuter elle-même ceux nécessaires, à l’exception de prestations qui n’avaient pas été prévues à

l’origine ; elle émet des réserves concernant le devis examiné par l’expert et conteste la nécessité de

l’intervention d’un maître d''uvre.

Par conclusions déposées le 13 février 2020, M. et M^me F-G, M. et M^me X et M.

et M^me Y demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société

Imper France à leur payer une indemnité de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de

procédure civile.

M. et M^me F-G, M. et M^me X et M. et M^me Y invoquent les dispositions de

l’article 1147 du code civil et les conclusions du rapport d’expertise ; ils contestent avoir accepté

délibérément de prendre un risque, en indiquant que la société Imper France ne les a jamais informés

des conséquences de l’absence de remplacement de l’isolant thermique et qu’eux-mêmes n’ont jamais

refusé la dépose de l’isolant existant ; ils contestent également tout défaut d’entretien des toitures ; ils

s’opposent à la proposition d’exécution en nature faite par la société Imper France en indiquant qu’ils

ont perdu toute confiance dans cette société.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la société Imper France

Conformément à l’ancien article 1147 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à

l’article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et

intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, toutes

les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être

imputée.

En l’espèce, ainsi que l’a relevé à juste titre le tribunal, l’expertise judiciaire a mis en évidence un

manquement de la société Imper France à ses obligations, en ce qu’elle a déposé l’ancien complexe

d’étanchéité et l’a remplacé par un neuf sans déposer et remplacer l’isolant existant ; ce manquement

aux règles de l’art et au DTU 43.5, ainsi qu’aux obligations contractuelles qui imposaient une

préparation du support avant traitement, est directement à l’origine des désordres constatés ; en outre

l’expert a constaté que les relevés d’étanchéité étaient trop courts et non-protégés à plusieurs endroits

et que le nombre et le dimensionnement des évacuations des eaux pluviales n’étaient pas conformes

au DTU.

Il résulte du rapport d’expertise que les désordres ne résultent pas d’un défaut d’entretien ; la société

Imper France ne produit aucun élément permettant de contredire l’avis de l’expert et elle est ainsi mal

fondée à se prétendre exonérée de sa responsabilité en raison du défaut de souscription d’un contrat

d’entretien par les maîtres des ouvrages.

Les travaux devaient nécessairement comprendre le remplacement de l’isolant et aucune mention du

devis ne l’exclut ; la mention finale d’une « plus-value pour la fourniture et la pose d’une isolation

thermique de 80 mm d’épaisseur » apparaît comme une proposition d’amélioration par rapport à

l’ancien isolant dont l’épaisseur était de 50 mm seulement. La société Imper France soutient ainsi

faussement que ses clients auraient choisi de conserver l’ancien isolant. En outre, la société Imper

France ne démontre pas avoir informé ses clients de la nécessité de remplacer l’isolant existant et des

conséquences d’une absence de remplacement ; à supposer qu’elle ait eu l’intention de proposer ce

remplacement en « option », elle aurait également manqué à ses obligations en le présentant comme

facultatif, alors qu’il était nécessaire. Elle ne peut donc soutenir que cette absence de remplacement

ne lui est pas imputable.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Imper

France à indemniser M. et M^me F-G, M. et M^me X et M. et M^me Y.

Sur l’indemnisation du préjudice

En appel, les intimés ne forment aucune demande au titre d’un préjudice financier ou d’un préjudice

de jouissance.

En revanche, ils sont fondés à demander la reprise de la totalité des malfaçons constatées par l’expert

judiciaire et, dans la mesure où le remplacement de l’isolant est nécessaire, il importe peu que la

société Imper France ne l’ait pas expressément prévu dans son devis initial.

Par ailleurs, la société Imper France, qui critique l’estimation du coût des travaux faite par l’expert au

vu des devis qui lui ont été fournis, ne produit aucun élément technique au soutien de ses

contestations.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer la

somme de 5 683,39 euros à M. et M^me F-G, la somme de 5 366,86 euros à M. et Mme

X et la somme de 5 683,39 euros à M. et M^me Y.

Sur les dépens et les autres frais

La société Imper France, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première

instance. Elle sera également condamnée aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code

de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par

l’article 699 du même code.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce

justifient de condamner la société Imper France à payer à M. et M^me F-G, M. et Mme

X et M. et M^me Y, ensemble, une indemnité de 4 000 euros au titre des frais exclus des

dépens exposés en cause d’appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Imper France aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement

dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M. et

M^me F-G, M. et M^me X et M. et M^me Y, ensemble, une indemnité de 4 000

euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce

titre.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,