Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 12 septembre 2024, n° 24/04459

CA Versailles 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions dérogatoires pour l'exercice de l'avocat
La cour a constaté que les conditions dérogatoires pour l'exercice de l'avocat n'étaient pas respectées, entraînant la nullité de la déclaration d'appel.
Accepté
Absence de transmission électronique de la déclaration d'appel
La cour a relevé que l'appelant n'a pas justifié de l'existence d'une cause étrangère pour ne pas avoir transmis la déclaration d'appel par voie électronique, ce qui a contribué à la nullité de la déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la S.A. SOGECAP a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment si l'avocat de l'appelant, inscrit au barreau de Paris, pouvait agir devant cette cour. Le tribunal de première instance a déclaré la nullité de la déclaration d'appel, estimant que les conditions dérogatoires de l'article 5-1 de la loi 71-1130 n'étaient pas remplies et que la déclaration n'avait pas été transmise par voie électronique. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les exigences procédurales et a précisé que la régularisation de l'appel était possible sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 12 sept. 2024, n° 24/04459
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/04459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jefferson LARUE
Parties :	S.A. SOGECAP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 24/04459 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUP7

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2024

Date de saisine : 16 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l’assureur

Décision attaquée : n° 23/04760 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Pontoise le 07 Mai 2024

Appelante :

S.A. SOGECAP

représentant : M^e Jefferson LARUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [W] [I]

ORDONNANCE DE NULLITE DE LA DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

(article 930-1 du code de procédure civile)

Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 16 juillet 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Jefferson LARUE avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par TJ de Pontoise ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

Qu’en outre l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et ne justifie pas de l’existence d’une cause étrangère,

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que la régularisation de l’appel par le dépôt d’une nouvelle déclaration d’appel est possible, pour autant que le délai d’appel n’est pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d’appel de Versailles,

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e Jefferson LARUE en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 12 septembre 2024

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties