Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris :

— d’annuler la délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole (SMAVM) a porté à 6 000 euros le montant de la contribution des membres adhérents à la compétence Autolib’ ;

— d’annuler la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 par laquelle le comité syndical du SMAVM a approuvé le budget primitif de son budget principal pour l’exercice 2019 ;

— d’annuler le titre de recettes n° 2019-7-8 d’un montant de 9 600 euros, émis le

1er avril 2019 par le SMAVM au titre de la contribution Autolib’ pour 2019, résultant de la délibération du 14 décembre 2018 modifiée, et de la décharger du paiement de cette somme ;

— d’annuler le titre de recettes n° 2019-29-114 d’un montant de 14 400 euros, émis le 25 septembre 2019 par le SMAVM au titre de la contribution « provision » Autolib’ pour 2019, et de la décharger du paiement de cette somme ;

— d’annuler la lettre de relance du 19 novembre 2019 correspondant au titre de recettes n° 2019-29-114 d’un montant de 14 400 euros émis le 25 septembre 2019 par le SMAVM, et de la décharger du paiement de cette somme ;

— d’annuler la délibération n° 2019-32 du 19 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du SMAVM a modifié le montant des contributions des collectivités membres adhérentes à la compétence Autolib’ pour l’exercice 2019.

Par un jugement n° 1909716-1910155-1912869-2001248-2001250-2003267 du

6 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019 du comité syndical Autolib’ en tant qu’elle fixe la fraction du complément de contribution supportée par la commune d’Antony, la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 du comité syndical Autolib’ en tant qu’elle prévoit que l’équilibre du budget principal Autolib’ sera assuré par une contribution des collectivités membres et qu’elle y inscrit, en son article 4, une provision pour risques et charges d’un montant de 20 000 000 euros étalés sur cinq ans, soit

4 000 000 d’euros pour l’exercice budgétaire 2019, l’article 1er de la délibération

n° 2019-32 du 19 décembre 2019 du comité syndical Autolib’ en tant qu’il fixe la fraction du complément de contribution supportée par la commune d’Antony, le titre de recettes

n° 2019-7-8 d’un montant de 9 600 euros émis le 1er avril 2019 par le SMAVM et le titre de recettes n° 2019-29-114 d’un montant de 14 400 euros émis le 25 septembre 2019 par le SMAVM, et a rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01394,

les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, représenté par M^e Amblard et M^e Gebre, demande à la Cour :

1°) d’annuler les articles 1 à 6 et 9 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter les demandes présentées par la commune d’Antony auxquelles il a fait droit ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Antony une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ;

— il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ;

— l’exception d’illégalité relative à la délibération du 21 juin 2018 est irrecevable et inopérante ;

— l’exception d’illégalité relative aux délibérations budgétaires est irrecevable ;

— l’article 63 de la concession n’est pas entaché de nullité ;

— les décisions en litige ne méconnaissent pas le principe d’exclusivité et les statuts du syndicat ;

— elles ne méconnaissent pas l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

— elles ne méconnaissent pas l’interdiction des libéralités ;

— son budget primitif 2019 est sincère ;

— les titres de recettes sont suffisamment motivés et leur insuffisante motivation ne serait en tout état de cause pas de nature à impliquer la restitution des sommes en litige.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril et 7 mai 2025 et un mémoire, enregistré le 20 février 2025 et non communiqué, la commune d’Antony, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du SMAVM une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés par le requérant à l’encontre du jugement attaqué ne sont pas fondés ;

— les délibérations budgétaires méconnaissent le principe d’exclusivité et les statuts du syndicat ;

— elles méconnaissent l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

— elles méconnaissent l’interdiction des libéralités ;

— le SMAVM et la Ville de Paris sont exclusivement responsables de la survenance du préjudice en cause ;

— une partie des sommes réclamées vise à indemniser la société Autolib’ d’un préjudice antérieur à l’adhésion de la commune au syndicat ;

— les titres de recettes ne mentionnent pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ;

— ils sont illégaux compte tenu de l’illégalité des délibérations sur la base desquelles ils sont intervenus.

II. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01474,

les 27 mars, 23 mai et 5 juillet 2024, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, représenté par M^e Amblard, demande à la Cour :

1°) d’ordonner le sursis à exécution des articles 1 à 6 du jugement attaqué ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Antony une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa demande de sursis à exécution n’est pas dépourvue d’objet ;

— elle est recevable au regard des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ;

— il existe des moyens sérieux de nature à entraîner l’annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande présentée par la commune d’Antony devant le tribunal, à savoir que :

— le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ;

— il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ;

— l’exception d’illégalité relative à la délibération du 21 juin 2018 est irrecevable et inopérante ;

— l’exception d’illégalité relative à la délibération du 14 décembre 2018 est irrecevable ;

— l’article 63 de la concession n’est pas entaché de nullité ;

— les décisions en litige ne méconnaissent pas le principe d’exclusivité et les statuts du syndicat ;

— elles ne méconnaissent pas l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

— elles ne méconnaissent pas l’interdiction des libéralités ;

— son budget primitif 2019 est sincère ;

— les titres de recettes sont suffisamment motivés et leur insuffisante motivation ne serait en tout état de cause pas de nature à impliquer la restitution des sommes en litige.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai et 19 juin 2024, la commune d’Antony, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du SMAVM une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est dépourvue d’objet compte tenu des nouvelles délibérations adoptées ;

— elle est irrecevable en ce que le SMAVM est dépourvu d’intérêt à demander le sursis à exécution du jugement attaqué ;

— les moyens soulevés par le requérant à l’encontre du jugement attaqué ne sont pas fondés ;

— les délibérations budgétaires méconnaissent le principe d’exclusivité et les statuts du syndicat ;

— elles méconnaissent l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

— elles méconnaissent l’interdiction des libéralités ;

— le SMAVM et la Ville de Paris sont exclusivement responsables de la survenance du préjudice en cause ;

— une partie des sommes réclamées vise à indemniser la société Autolib’ d’un préjudice antérieur à l’adhésion de la commune au syndicat ;

— les titres de recettes ne mentionnent pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ;

— ils sont illégaux compte tenu de l’illégalité des délibérations sur la base desquelles ils sont intervenus.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Saint-Macary,

— les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gebre, représentant le syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Metropole devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, et M^e Stoclet, représentant la commune d’Antony.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 24PA01394 et n° 24PA01474 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25 février 2011 avec la société Autolib’ une convention de délégation de service public d’une durée de douze ans pour la mise en place, la gestion et l’entretien d’un service d’automobiles électriques en libre-service et d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques. La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession. Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession en résultant en application de l’article 63.3 de cette convention, avec effet au 25 juin 2018. Par une délibération n° 2018-33 du

14 décembre 2018, le SMAVM a fixé à 2 600 euros par station ouverte au 25 juin 2018 le montant de la contribution, au titre de l’année 2019, des membres adhérents, pour l’exercice de la compétence « Autolib’ ». Par une délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019, il a porté à

6 000 euros le montant de la contribution des membres adhérents à la compétence Autolib’, dont 3 600 euros au titre de la constitution d’une provision, et par la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019, il a approuvé le budget primitif de son budget principal pour l’exercice 2019.

Le SMAVM a émis à l’encontre de la commune d’Antony des titres de recettes n° 2019-7-8 d’un montant de 9 600 euros le 1er avril 2019 au titre de la contribution Autolib’ pour 2019 résultant de la délibération du 14 décembre 2018 modifiée et n° 2019-29-114 d’un montant de 14 400 euros le 25 septembre 2019 au titre de la contribution « provision » Autolib’ pour 2019. Enfin, par une délibération n° 2019-32 du 19 décembre 2019, son comité syndical a modifié le montant des contributions des collectivités membres adhérents à la compétence Autolib’ pour l’exercice 2019. Le SMAVM relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé en tout ou partie ces cinq dernières décisions et demande à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

Sur le moyen retenu par le tribunal :

3. Aux termes de l’article 63 du contrat de concession, relatif à la résiliation pour absence d’intérêt économique : « (…) 63.2 Application du principe / 63.2.1 Définition du défaut d’intérêt économique / Les Parties conviennent que la Concession ne présente pas d’intérêt économique lorsque le Plan d’Affaires Actualisé ne permet pas de constater le retour à un montant de pertes inférieur à soixante (60) millions d’euros au terme de la Concession. / 63.2.2 Notification d’un défaut d’intérêt économique / Le Concessionnaire notifiera cette situation au Concédant. Ce dernier s’engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d’une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé négatif jusqu’au terme de la Concession tel que prévu dans le Plan d’Affaires Actualisé et le montant de soixante (60) millions d’euros de pertes, le solde de cette différence étant divisé par le nombre d’années de la Concession restant à courir et versé chaque aimée au Concessionnaire par le Concédant (…). / 63.3 Conséquences du non versement de la compensation / Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l’article 63.2.2, et après un délai d’un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification prévue à l’article 63.2.2 faite par le Concessionnaire ou, le cas échéant, de l’avis du Comité de Conciliation prévu à l’article 63.2.5, les Parties conviennent que la Concession sera résiliée à cette date, et le régime d’indemnisation de l’article 61 s’appliquera ».

4. Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de l’exploitation de la concession, impliquant le versement, au concessionnaire, d’une compensation financière correspondant à la différence entre le déficit cumulé anticipé au terme de la concession et le montant de soixante millions d’euros de pertes, ou la résiliation de la concession pour défaut d’intérêt économique. Ces stipulations n’ont ainsi pas eu pour effet de conférer au concessionnaire un pouvoir de résiliation de la concession en raison de la méconnaissance, par le concédant, de son obligation contractuelle de verser la compensation financière. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité ou l’opérance de ce moyen, le SMAVM est en tout état de cause fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a retenu que l’article 63 du contrat de concession était entaché de nullité au motif qu’il aurait consenti au concessionnaire un pouvoir de résiliation du contrat en raison de la méconnaissance, par le concédant, de ses obligations contractuelles.

5. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la commune d’Antony devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions en litige.

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées :

En ce qui concerne les délibérations n° 2019-07 du 15 mars 2019 et n° 2019-32 du

19 décembre 2019 fixant le montant de la contribution au titre de la compétence Autolib’ :

6. En premier lieu, le principe d’exclusivité ne fait pas obstacle à ce qu’une commune membre d’un syndicat participe à son financement pour l’exercice d’une compétence qu’elle lui a transférée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1. / Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes : / 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; / 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; / 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. / La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. / Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement (…) ».

8. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la contribution des communes associées au sein d’un syndicat est réservé aux syndicats qui n’exploitent pas de service public industriel et commercial ou qui, en exploitant, assurent, en outre, la gestion de services ne présentant pas ce caractère, auquel cas la contribution des communes associées ou le produit fiscal qui la remplace ne peuvent être perçus que dans la limite des nécessités propres à ces autres services, telle que les décisions du syndicat la déterminent. Les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses de ce service, que pour l’une des raisons limitativement énoncées par les 1°, 2° ou 3° de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Cette prise en charge ne peut intervenir qu’à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu’une délibération du syndicat a prévu des subventions de leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième alinéas de l’article L. 2224-2.

9. Il ressort des pièces du dossier que la contribution prévue par les délibérations contestées a pour objet de couvrir les dépenses du syndicat ainsi que la constitution d’une provision en vue du paiement de l’indemnité de résiliation de la concession.

10. D’une part, il ressort de l’article 2.1.2 des statuts du SMAVM, résultant de la modification adoptée le 21 septembre 2018, que la compétence obligatoire du syndicat dite « Autolib’ » n’a plus pour objet la gestion d’un service public industriel et commercial de véhicules automobiles en libre-service, mais la gestion des conséquences nées de la fin de ce service, dans les relations avec l’ancien délégataire, éventuellement contentieuses, comme avec les membres du syndicat. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la provision de 20 millions d’euros sur cinq années pour le paiement de l’indemnité de résiliation de la concession, ait été constituée pour couvrir les pertes du délégataire liées à l’exploitation du service Autolib’. La délibération n° 2018-18 du 21 juin 2018 décidant la résiliation de la concession précise d’ailleurs que l’indemnisation de la valeur nette comptable des biens de retour était, à la date de la résiliation, estimée à un montant de 23 millions d’euros, de l’ordre de grandeur de la provision constituée. Dans ces conditions, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la contribution en litige, qui n’a pas pour objet le financement de l’exploitation d’un service public industriel et commercial.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 14 des statuts du SMAVM, relatif aux contributions obligatoires des membres pour la gestion administrative du syndicat : « Les contributions obligatoires des collectivités et EPCI adhérents seront fixées chaque année par le Comité syndical lors du vote du budget. / Il s’agit : / • D’une part, de la contribution obligatoire pour le « socle commun » tel que défini à l’article 2-1, calculée en fonction du nombre de stations Autolib’ arrêté au 25 juin 2018 (…). / Ces contributions doivent permettre d’équilibrer le budget du Syndicat (…). / Après la mise en service opérationnelle d’Autolib’, le Syndicat recherchera l’équilibre de ses comptes sur l’activité « Autolib » par ses propres moyens. Les collectivités et EPCI adhérents ne pourront pas être appelés pour combler un éventuel déficit de fonctionnement de cette activité, sauf faillite du délégataire du service public « Autolib’ » ou dispositions résultant de la convention de délégation de service public. Cette contribution serait déterminée le cas échéant en fonction du nombre de stations « Autolib » arrêté au 25 juin 2018 ».

12. Les statuts du SMAVM ne font pas obstacle à ce que celui-ci perçoive une contribution des communes associées au titre de son activité « Autolib’ » telle que précisée au point 10, dès lors que le service Autolib’ n’est plus opérationnel, ni au titre de la constitution d’une provision en vue du versement de l’indemnité résultant de la résiliation de la concession en application de la convention de délégation de service public.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants. / Le comité syndical d’un syndicat mixte comprenant au moins un département ou un groupement de départements peut toutefois opter pour l’application des dispositions du livre III de la troisième partie. Lorsque le syndicat mixte comprend au moins une région ou un groupement de régions, il peut opter pour l’application des dispositions du livre III de la quatrième partie (…) ». Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) / 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 2321-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : « Pour l’application du 29° de l’article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants : / 1° Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; / En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré (…). / Pour l’ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. / La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. / Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser (…) ».

14. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’exposé des motifs de la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019, qu’à la date des délibérations contestées, un risque financier avéré existait en raison de la demande d’indemnisation d’un montant de 235 243 366 euros présentée par la société Autolib’ au SMAVM en raison de la résiliation de la concession. Un contentieux en ce sens avait en outre été introduit devant le tribunal administratif de Paris antérieurement à la délibération n° 2019-32 du 19 décembre 2019. Enfin, la constitution d’une provision ne ferait pas obstacle à la restitution des sommes provisionnées dans l’hypothèse où le risque l’ayant motivée ne se réaliserait pas. Il en découle que la commune d’Antony n’est pas fondée à soutenir que la mise à la charge des membres du SMAVM d’une provision serait constitutive d’une libéralité.

15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les carences dans la gouvernance du SMAVM, relevées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dans son rapport du 14 novembre 2019, soient directement à l’origine de la résiliation de la concession. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que des « errements contentieux » du SMAVM, au demeurant postérieurs aux délibérations en litige, soient à l’origine de sa condamnation à verser à la société Autolib’ une somme de 66 078 216,79 euros. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que des fautes du SMAVM et de la Ville de Paris seraient à l’origine de la résiliation de la concession et de ses conséquences financières doit être écarté.

En ce qui concerne la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 d’approbation du budget primitif du budget principal du SMAVM pour l’exercice 2019 :

16. Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable au SMAVM en vertu de l’article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ».

17. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que les recettes de la section de fonctionnement du budget primitif du budget principal du SMAVM pour l’exercice 2019, et en particulier la contribution prélevée auprès des collectivités adhérentes, ne seraient pas sincères.

En ce qui concerne les titres de recettes n° 2019-7-8 et n° 2019-29-114 émis

les 1er avril et 25 septembre 2019 :

S’agissant de leur bien-fondé :

18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours (…) ».

19. Il résulte de ces dispositions que le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification régulière de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante. Il s’ensuit que les moyens dirigés contre les délibérations budgétaires doivent être regardés comme relatifs au bien-fondé du titre de recettes en litige.

20. Il résulte de l’instruction que les deux titres de recettes contestés, émis les 1er avril et 25 septembre 2019, ont pour base légale, respectivement, les délibérations du comité syndical n° 2018-33 du 14 décembre 2018 et n° 2019-07 du 15 mars 2019. Pour les motifs exposés aux points 6 à 15, la contribution des collectivités adhérentes au SMAVM, instituée par ces délibérations, n’est pas illégale.

21. En second lieu, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que les titres de recettes en litige auraient vocation à couvrir des dépenses antérieures à l’adhésion de la commune d’Antony au SMAVM, par une délibération du 25 septembre 2014.

S’agissant de leur forme :

22. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Quant au titre de recettes n° 2019-7-8 émis le 1er avril 2019 :

23. Le titre de recettes émis le 1er avril 2019, d’un montant de 9 600 euros, se réfère à la « contribution Autolib’ 2019 » de 2 600 euros par station instituée par l’article 1er de la délibération du comité syndical n° 2018-33 du 14 décembre 2018, et précise le nombre de stations sur lesquelles cette contribution est assise, à savoir quatre pour la commune d’Antony. Son libellé implique par ailleurs que la contribution est due au titre de l’ensemble de l’année 2019, sans qu’il y ait d’ambiguïté sur la période concernée. Enfin, si le montant de cette contribution a, il est vrai, été modifié par la délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019, qui l’a portée à 2 400 euros, le libellé du titre de recettes en litige a mis à même la commune d’Antony d’en contester le montant, dès lors qu’il lui a permis de savoir à quelle contribution il se rapportait, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le montant de cette contribution ait été modifié par le comité du conseil syndical, au sein duquel la commune d’Antony est représentée.

Quant au titre de recettes n° 2019-29-114 émis le 25 septembre 2019 :

24. Le titre de recettes émis le 25 septembre 2019, d’un montant de 14 400 euros, se réfère à la « contribution provision Autolib 2019 » de l’article 1er de la délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019, lequel distingue, au sein de la contribution de 6 000 euros prévue par station, celle pour le fonctionnement du syndicat, d’un montant de 2 400 euros, de celle pour la couverture des provisions, d’un montant de 3 600 euros. Ce renvoi a permis à la commune d’Antony de connaître avec précision la contribution à laquelle il était fait référence et ses modalités de calcul, le montant de 3 600 euros étant multiplié par le nombre de stations. Enfin, si le titre de recettes ne précise pas le nombre de stations, à savoir quatre, l’intéressée ne pouvait ignorer le nombre de stations qu’elle possède.

25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens dirigés contre sa régularité, que le SMAVM est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération n° 2019-07 du

15 mars 2019 du comité syndical Autolib’ en tant qu’elle fixe la fraction du complément de contribution supportée par la commune d’Antony, la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 du comité syndical Autolib’ en tant qu’elle prévoit que l’équilibre du budget principal Autolib’ sera assuré par une contribution des collectivités membres et qu’elle y inscrit, en son article 4, une provision pour risques et charges d’un montant de 20 000 000 euros étalés sur cinq ans, soit 4 000 000 d’euros pour l’exercice budgétaire 2019, l’article 1er de la délibération n° 2019-32 du 19 décembre 2019 du comité syndical Autolib’ en tant qu’il fixe la fraction du complément de contribution supportée par la commune d’Antony, le titre de recettes n° 2019-7-8 d’un montant de 9 600 euros émis le 1er avril 2019 et le titre de recettes n° 2019-29-114 d’un montant de 14 400 euros émis le 25 septembre 2019.

Sur la requête n° 24PA01474 :

26. La Cour annulant, par le présent arrêt, les dispositions du jugement attaqué dont le SMAVM demande le sursis à exécution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA01474.

Sur les frais du litige :

27. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Antony la somme de 1 000 euros à verser à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d’Antony demande sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA01474.

Article 2 : Les articles 1 à 6 et 9 du jugement n° 1909716-1910155-1912869-2001248-2001250-2003267 du 6 février 2024 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 3 : La demande de la commune d’Antony devant le tribunal et ses conclusions présentées devant la Cour dans la requête n° 24PA01394 sont rejetées.

Article 4 : La commune d’Antony versera la somme de 1 000 euros à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées et à la commune d’Antony.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.