Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… demande au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi, lui a ordonné de remettre son passeport aux services de police, lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Blois et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2404576 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, et des pièces enregistrées sous le n° 24VE03330 le 18 décembre 2024, le 11 août 2025 et le 19 novembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Cariou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler sous les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente dès lors que son signataire n’était plus en poste à la date de son édiction ;

- les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation ;

- le refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions ;

- la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ne pouvait être prise sur le fondement de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en s’appuyant sur une mesure d’éloignement vieille de quatre ans et consécutive au rejet de sa demande d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 16 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…). »

M^me A…, ressortissante de la République de Guinée née le 25 décembre 1994, déclare être entrée de manière irrégulière sur le territoire français le 19 décembre 2016. Le 7 décembre 2018, elle a formé une demande d’asile, qui a été rejetée par une décision du 14 février 2019 de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) du 23 septembre 2020. Le préfet de la Haute-Vienne a, par suite, pris à son encontre le 15 octobre 2020 une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu’elle n’a pas exécutée. Le 20 février 2023, elle sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté contesté du 3 août 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d’un an. M^me A… relève appel du jugement du 6 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, M^me A… reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente et de ce que les décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées. Cependant, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau, ni critique du jugement, de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal, qu’il y a lieu d’adopter.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…). ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). ».

M^me A… fait valoir les liens personnels et familiaux qu’elle a établis en sept ans de présence sur le territoire français où sont nés, en 2018, 2020 et 2021, ses trois enfants, nés de sa relation avec un compatriote qui se poursuit bien qu’ils ne vivent plus ensemble. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me A… réside irrégulièrement en France depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, en dépit d’une mesure d’éloignement édictée le 15 octobre 2020, qu’elle n’a pas exécutée. Elle a par ailleurs quitté le père de ses enfants, qui vit à Tours, pour s’installer à Blois et déclare elle-même élever désormais seule ses enfants. En tout état de cause, quand bien même cette relation perdurerait, son compagnon était lui-même, à la date de l’arrêté contesté, en situation irrégulière sur le territoire français. Elle ne justifie en outre d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, , et que l’aîné ne pourrait y poursuivre sa scolarité. Enfin, elle n’établit pas la présence régulière en France de membres de sa famille avec lesquels elle aurait des liens anciens et approfondis, ni y avoir développé des liens amicaux stables dans le temps et d’une particulière intensité alors qu’elle ne justifie pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a elle-même vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Elle ne fait en outre état d’aucune insertion particulière dans la société française, notamment professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas, en prenant les décisions contestées, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés et doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas davantage méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions, en considérant que la requérante ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel de nature à l’admettre exceptionnellement au séjour.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 5 ci-avant, la requérante ne justifie d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Guinée dont tous ses membres ont la nationalité, que les enfants ne seront donc pas séparés de leurs parents et qu’il n’est pas davantage établit qu’ils ne pourront pas suivre en Guinée une scolarité quand ils en auront l’âge, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants, garanti par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En quatrième lieu, compte-tenu de tout ce qui vient d’être dit, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code précise que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Pour les motifs de faits exposés aux points précédents, M^me A… pouvait faire l’objet, sans que le préfet de Loir-et-Cher méconnaisse les dispositions précitées ne commette d’erreur d’appréciation, d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, notamment au motif qu’elle n’a pas exécuté la mesure d’éloignement qui a été prise à son encontre le 15 octobre 2020, consécutivement au rejet de sa demande d’asile.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». En se bornant à faire valoir des considérations générales sur la situation politique en Guinée, M^me A… n’établit aucun risque de subir personnellement et actuellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors d’ailleurs que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA. Si elle produit en dernier lieu des pièces selon lesquelles elle a donné naissance à un nouvel enfant le 2 juin 2025 à Blois, qui a obtenu la qualité de réfugié par une décision de l’OFPRA du 18 septembre 2025, l’effet recognitif de l’octroi de cette protection ne trouve pas à rétroagir à la date de l’arrêté contesté dès lors que l’enfant n’était pas né à cette date. Ces circonstances sont donc sans incidence sur sa légalité. Il appartiendra seulement au préfet compétent de tenir compte de cette circonstance pour toute nouvelle décision qu’il serait amené à prendre concernant M^me A…. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a fixé le pays de renvoi serait intervenue en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire y compris celles présentées au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

C. Bruno-Salel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.