CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 mars 2019

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 443 F-D

Pourvoi n° G 18-10.153

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M… U… Y… , domicilié […] , agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de D… T… son épouse décédée et en sa qualité d’administrateur légal de sa fille mineure A… U… Y…,

2°/ M^me W… B…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M^me Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U… Y… , agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités, de M^me B…, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, l’avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2017), que pour garantir le remboursement de trois prêts qu’elle et son époux, M. U… Y…, avaient contractés auprès de la Banque postale, D… T… a adhéré le 31 janvier 2011 à une assurance de groupe souscrite auprès de la société CNP assurances (l’assureur), couvrant les risques incapacité totale de travail (ITT), perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et décès ; qu’ayant été atteinte en 2012 d’un cancer à l’estomac, elle a demandé à bénéficier de la garantie ITT ; que l’assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de sa part lors de son adhésion pour avoir omis d’indiquer, dans ses réponses au questionnaire de santé, qu’elle avait suivi en 2008 et 2009 un traitement pour une hypertension artérielle, D… T… et son époux l’ont assigné afin de le faire condamner à prendre en charge les échéances des trois prêts à compter du 1er juin 2013 ; que D… T… étant décédée le 14 février 2015 des suites de son cancer, sont intervenus volontairement à l’instance M. U… Y…, en qualité d’héritier de celle-ci et d’administrateur légal de leur fille mineure A…, et M^me B…, en qualité d’héritière de sa mère ;

Attendu que M. U… Y… , agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités, et M^me B… font grief à l’arrêt de prononcer « la nullité (totale) » des contrats d’assurance de groupe souscrits par D… T… en couverture de trois prêts immobiliers consentis par la Banque postale et de les débouter de l’intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; que l’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire, à l’occasion d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu’en l’espèce, il est constant que pour chacun des contrats d’assurance, D… T… avait été admise sans restriction au bénéfice des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail ; que par motifs réputés adoptés, la cour d’appel a elle-même constaté qu’aux termes d’une attestation de l’assureur en date du 29 janvier 2014, si D… T… avait déclaré un antécédent d’hypertension artérielle traitée depuis 2008, l’assureur lui aurait proposé de souscrire une assurance au même montant de prime (c’est-à-dire au taux de base du contrat), avec des restrictions de garantie concernant l’incapacité totale de travail et la perte totale et irréversible d’autonomie mais sans restriction de garantie concernant le décès ; qu’il s’en déduisait que la fausse déclaration intentionnelle que l’assureur reprochait à l’assurée n’avait pas changé l’objet du risque de décès et n’en avait pas diminué l’opinion de celui-ci, de sorte que la garantie décès restait valable et que seules les garanties perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail étaient susceptibles d’être annulées ; qu’en prononçant la nullité totale des contrats d’assurance et en déboutant les exposants de leurs demandes tant au titre de la garantie décès qu’au titre des garanties perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 113-8 du code des assurances ;

2°/ que l’appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire in concreto et non in abstracto ; qu’en se bornant à affirmer, de façon abstraite et générale, par motifs propres, que la fausse déclaration reprochée à l’assurée « n’a[vait] pu manquer d’avoir des conséquences sur l’évaluation du risque par l’assureur, l’hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées » et, par motifs adoptés, que cette fausse déclaration « a[vait] bien modifié l’opinion que l’assureur se faisait du risque lors de la souscription des contrats », sans rechercher, comme elle y était invitée, si concrètement, en l’espèce, il ne ressortait pas de l’attestation de l’assureur du 29 janvier 2014 que la déclaration d’un antécédent d’hypertension artérielle par D… T… n’aurait modifié ni le montant de la prime, ni l’étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l’omission de cette déclaration n’avait pas changé l’objet du risque de décès et n’en avait pas diminué l’opinion pour l’assureur et si, partant, la garantie décès ne demeurait pas valable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances ;

3°/ que le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; que l’assureur admettait aux termes de ses conclusions d’appel et de l’attestation du 29 janvier 2014 qu’elle versait aux débats que la déclaration d’un antécédent d’hypertension artérielle par D… T… n’aurait modifié ni le montant de la prime, ni l’étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l’omission de cette déclaration n’avait pas changé l’objet du risque de décès et n’en avait pas diminué l’opinion pour l’assureur, ainsi que le faisaient valoir les exposants ; qu’en jugeant le contraire, pour prononcer la nullité totale des contrats d’assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu’en se bornant à affirmer que la fausse déclaration reprochée à l’assurée « n’a[vait] pu manquer d’avoir des conséquences sur l’évaluation du risque par l’assureur, l’hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées », sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s’est fondée pour formuler une telle affirmation, qui était contestée par les exposants, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt ni des conclusions de M. U… Y… et de M^me B… que ceux-ci avaient, devant la cour d’appel, sollicité le bénéfice de la garantie décès, ayant demandé la condamnation de l’assureur à leur rembourser les mensualités des prêts échues depuis le 1er juin 2013 et réglées par eux jusqu’en février 2017, ainsi qu’à prendre en charge celles à échoir après cette date, et non à leur payer, « en une seule fois, les sommes dues par l’intéressé au jour du sinistre, d’après le tableau d’amortissement du prêt ou l’attestation de l’organisme prêteur (à l’exclusion de toutes échéances arriérées), augmentées des intérêts éventuellement dus », tel que stipulé aux contrats pour la garantie en cas de décès ;

D’où il suit que le moyen, qui reproche aux juges du fond d’avoir débouté M. U… Y… et M^me B… d’une demande au titre de la garantie décès et modifie ainsi l’objet de celle que ces derniers leur avaient présentée, est nouveau et, partant, irrecevable en toutes ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U… Y… , tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de sa fille mineure A… U… Y…, et M^me B… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U… Y… agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités et M^me B…

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué D’AVOIR prononcé la nullité (totale) des contrats d’assurance groupe souscrits par M^me J… Q… T… en couverture de trois prêts immobiliers consentis par la Banque Postale et D’AVOIR débouté M^me W… I… B… et M. M… U… Y… , tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de M^me D… T… et de représentant et d’administrateur légal de Melle A… R… U… Y…, de l’intégralité de leurs demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité des contrats: au soutien de leur appel, les consorts U… B… font valoir que si dans la chronologie, il fut un temps où M^me U… Y… a suivi un traitement ‘contre’ l’hypertension alors qu’elle était suspectée à tort, elle savait en revanche quand elle a renseigné le questionnaire de santé qu’elle n’ avait pas souffert de cette maladie, et qu’elle n’avait donc pas suivi le traitement ‘à cause d’elle’ ; ils font observer que la question ‘avez- vous suivi au cours de votre existence : un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?' n’appelait qu’une réponse, soit oui, soit non; que la première réponse possible était : ‘oui, j’ai suivi un traitement pour hypertension artérielle’ et que, ce faisant, l’assurée aurait énoncé une vérité mais aussi une contre-vérité puisqu’elle n’avait pas eu cette affection au sens médical du terme; que la seconde réponse possible était ‘non, je n’ai pas suivi de traitement pour hypertension artérielle puisque quel que soit le traitement qu’on m’a donné, je n’ai jamais eu d’hypertension artérielle au sens médical du terme’ et que seule cette réponse était exacte et que c’est ainsi que M^me U… Y… a compris la question et formulé sa réponse ; qu’il n’y a donc pas eu fausse déclaration et qu’en tout état de cause, elle a fait sa réponse en parfaite bonne foi ; qu’au demeurant, la découverte par l’assureur de l’omission alléguée ayant eu lieu après le sinistre, la réponse de l’assurée était sans conséquence puisque la seule exclusion eût été une invalidité en relation avec un trouble lié à l’hypertension, le décès restant garanti ; qu’en outre, s’agissant, subsidiairement de faire application de l’article L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l’article L 112-3 du code des assurances, que le point 8 du questionnaire de la CNP est rédigé d’une telle manière qu’il créé une confusion pour celui qui doit y répondre ; toutefois ils n’en tirent aucune conséquence juridique distincte de leur demande d’infirmation de la nullité des contrats et du constat que la garantie doit être mise en oeuvre ; la CNP réplique qu’au vu du rapport d’expertise, les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que ‘ce qui avait été suspecté comme un épisode d’hypertension artérielle n’en était pas un au sens médical du terme’ et, en tout état de cause, que M^me U… Y… a bien suivi un traitement pour hypertension artérielle pendant un an ; qu’elle ne pouvait donc pas, le 31 janvier 2011, répondre par la négative à la question sur ce point et que sa réponse est nécessairement intentionnelle, M^me U… Y…, étant parfaitement informée de son état et des conséquences d’une fausse déclaration, dont elle ne pouvait méconnaître la portée ; elle rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L 113-2-2° du code des assurances, le candidat à l’assurance doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées et qu’il n’a pas à juger de la gravité de son état ou de ses antécédents, de leur Influence sur le risque, ni de l’opportunité ou de l’utilité des renseignements à fournir ; qu’enfin, cette fausse déclaration intentionnelle ne lui a pas permis d’apprécier le risque qu’elle prenait en charge ; à la question : ‘avez- vous suivi au cours de votre existence : un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?', M^me U… Y…. a répondu négativement ; cette question clairement énoncée, visait à savoir si, à quelque moment au cours de la durée de sa vie, la candidate à l’assurance avait fait l’objet d’un traitement relatif à l’une des affections suivantes :1° les troubles cardiaques, 2° les troubles vasculaires, 3° l’hypertension artérielle ; il résulte de l’expertise judiciaire réalisée par le D^r G… que celui-ci a relevé que, selon le certificat rectificatif établi le 10 Mai 2014 par le médecin traitant de M^me U… Y…, le D^r X…, celle-ci avait suivi, de septembre 2008 à septembre 2009, un traitement pour hypertension artérielle paroxystique et labile due au stress; le certificat médical du D^r J-P V… en date du 23 juin 2014 relate également "la survenue d’une HTA en 2008 traitée à l’époque par son médecin traitant … et (qui) a été interrompue en 2009' ; par ailleurs, comme le souligne le médecin expert, S… T… (lui) déclarait qu’en 2008, elle mesurait sa tension artérielle épisodiquement… Elle aurait constaté un jour de septembre 2008, alors qu’elle se disait particulièrement stressée, une tension à 190 mm Hg de maxima et 120 mm Hg de minima (190/120)… A l’arrivée chez le médecin, la tension aurait été élevée pour redescendre en fin de consultation à 140/90. Un traitement par LODOZ était prescrit pendant 6 mois puis PRETERAX jusqu’en septembre 2009… ‘; ces déclarations concordantes permettaient au médecin expert, poursuivant l’analyse des documents médicaux remis et des déclarations de l’assurée, de conclure au diagnostic retenu d’une hypertension paroxystique fugace, mise sur le compte d’un épisode particulier de stress et pour laquelle M^me U… Y… a fait l’objet d’un traitement médicamenteux pendant une période d’un an jusqu’à fin 2009, date après laquelle aucune autre manifestation de l’hypertension artérielle n’est apparue ; l’assurée a donc été pendant un an soignée pour une HTA et il importe peu que celle-ci, qualifiée de paroxystique, ne fut qu’un épisode fugace dû an stress, la question posée en mentionnant « au cours de votre existence » signifiant « à un moment de votre existence » et non « tout au long de votre existence » ; ainsi, en répondant négativement à cette question, M^me U… Y… a commis une fausse déclaration ; en outre, celle-ci est intentionnelle dès lors que c’est M^me U… Y… qui l’ayant découverte en mesurant sa tension, a immédiatement consulté son médecin traitant qui lui a prescrit le traitement hypotensif ci-dessus rappelé ; ce traitement a, par ailleurs, été pris pendant un an jusque fin 2009, provoquant même des effets secondaires et il n’est pas vraisemblable que M^me U… Y… ait pu oublier la nature et l’objet de ce traitement lorsqu’elle a rempli le questionnaire de santé le 31 janvier 2011 ; elle a parallèlement été avertie des risques encourus par la formule suivante contenue dans le questionnaire qu’elle a signé, à savoir : ‘Je déclare que l’ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact et que j’ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées. Je reconnais avoir été informée que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l’appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat (art. L 113-8 du code des assurances) ou la réduction des garanties’ et cette sanction lui a été rappelée dans la notice d’information remise le même jour ; enfin, cette fausse déclaration n’a pu manquer d’avoir des conséquences sur l’évaluation du risque par la CNP, l’hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées et il importe peu, dans le cadre de l’application de l’article L.113-8 du code des assurances, que l’affection omise soit sans lien avec la cause justifiant la mobilisation de la garantie ; il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la validité du contrat d’assurance : aux termes de l’article L. 113-8 du code des assurances, ‘Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie’ ; en l’espèce, Madame J… Q… T… a été amenée à compléter et signer deux questionnaires de santé lors de ses demandes d’adhésion au contrat d’assurance groupe, l’un pour un prêt de 146.875 euros, l’autre pour les prêts de 100.000 euros et 17.576 euros ; aux termes de ces deux questionnaires, a été posée à l’intéressée la question suivante : ‘Avez-vous suivi au cours de votre existence : – un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?', à laquelle celle-ci a répondu par la négative ; lors de sa déclaration de sinistre, Madame J… Q… T… a pourtant transmis à son assureur un compte rendu d’hospitalisation, indiquant aux termes des antécédents médicaux : ‘HTA traitée par Prétérax (depuis 2008)' – les parties ne contestant pas le fait (que) le terme HTA désigne une hypertension artérielle ; aux termes d’un certificat médical établi le 10 mai 2014, le docteur C…, médecin traitant de Madame J… Q… T…, a par ailleurs indiqué que celle-ci avait été traitée pendant environ un an pour une hypertension artérielle, entre septembre 2008 et l’automne 2009 ; il ressort par ailleurs des feuilles de soin pharmacien versées aux débats que l’intéressée s’est vue prescrire en mai et septembre 2009 duPRETERAX, médicament utilisé dans le traitement de cette affection ; l’expert judiciaire ayant été amené à se prononcer sur ce point a enfin pu indiquer : ‘Le 01/09/2008 M^me T… avait constaté que sa tension artérielle qu’elle mesurait elle-même était élevée à 190 mm Hg pour la maxima et 120 mm Hg pour la minima (190/120), à l’occasion, précisait-elle, d’un épisode de stress. Son médecin traitant constatait ce même jour des chiffres voisins à 190/105. Il a alors placé M^me T… sous traitement hypotenseur. Les chiffres tensionnels ont toujours été normaux à l’issue de cet épisode unique (…). Un traitement hypotenseur a été institué immédiatement par LODOZ 2,5 mg, 1 cp/jour. La tension artérielle, régulièrement surveillée par le médecin traitant et par M^me T… a toujours été normale ensuite. Le LODOZ a été remplacé par du PRETERAX 2,5 mg, 1 cp/j à compter du 28/05/2009 (en raison d’effets secondaires dus au LOZOT). Devant la constante normalité des chiffres tensionnels, le traitement a été réduit à œ cp/jour à partir de 09/2009 puis arrêté définitivement après quelques semaines sans que la tension artérielle ne s’élève ensuite (

)' ; sans entrer dans les débats portant sur la pertinence du diagnostic d’hypertension artérielle ou du traitement prescrit, il est dans ces conditions établi que Madame J… Q… T… a bien suivi durant environ une année, entre 2008 et 2009, un traitement hypotenseur, prescrit dans le traitement de l’hypertension artérielle ; contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le tribunal observe que la question posée à cet égard par la SA CNP ASSURANCES aux termes du questionnaire, bien que visant trois hypothèses distinctes de traitements, était formulée de manière claire et dépourvue d’ambiguïté ; il convient par ailleurs d’observer qu’a été expressément rappelé, en bas du questionnaire, le fait que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l’appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat ou la réduction des garanties ; dans ces conditions, le fait pour l’intéressée d’avoir répondu par la négative à la question concernant le suivi d’un traitement pour hypertension artérielle, qui visait précisément le traitement suivi moins de deux années auparavant pendant une année entière, révèle nécessairement une dissimulation intentionnelle de la part de l’intéressée, qui n’a pu se méprendre de bonne foi quant à la portée de cette question et n’est pas fondée à reprocher à la compagnie d’assurance l’absence de vérification des renseignements fournis ; aux termes d’une attestation en date du 29 janvier 2014, Madame E… N…, responsable du service Evaluation des risques de la SA CNP ASSURANCES, a indiqué : ‘Nous certifions que si Madame D… T… épouse U… Y… , née le […] (lire […]), avait déclaré un antécédent d’hypertension artérielle traitée depuis 2008, CNP Assurances lui aurait proposé une assurance aux conditions suivantes lors de ses demandes au titre du contrat 0067Y du 31 janvier 2001: – tarification : taux de base du contrat, – garanties couvertes : incapacité totale de travail sauf si elle résulte d’affections cardiaques et/ou vasculaires, perte totale et irréversible d’autonomie sauf si elle résulte d’affections cardiaques et/ou vasculaires, décès’ ; dans la mesure où il est constant que l’intéressée a en l’espèce été admise sans restriction au bénéfice des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail, il apparaît, peu important à cet égard le fait que l’affection ayant entraîné l’incapacité totale de travail puis le décès de l’assurée soit sans lien avec le risque que le SA CNP ASSURANCES lui reproche d’avoir omis de déclarer, que cette abstention a bien modifié l’opinion que l’assureur se faisait du risque lors de la souscription des contrats ; la défenderesse est dans ces conditions bien fondée à conclure à la nullité des contrats d’assurance souscrits par Madame J… Q… T… en couverture de trois prêts immobiliers consentis par la Banque Postale, et les demandeurs ne pourront qu’être déboutés de leur demande de garantie ainsi que de leur demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive de la SA CNP ASSURANCES » ;

1°/ ALORS QUE le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; que l’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire, à l’occasion d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; qu’en l’espèce, il est constant que pour chacun des contrats d’assurance, M^me T… avait été admise sans restriction au bénéfice des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail (jugement p. 6 § 5) ; que par motifs réputés adoptés, la Cour d’appel a elle-même constaté qu’aux termes d’une attestation de l’assureur en date du 29 janvier 2014, si M^me T… avait déclaré un antécédent d’hypertension artérielle traitée depuis 2008, la CNP lui aurait proposé de souscrire une assurance au même montant de prime (c’est-à-dire au taux de base du contrat), avec des restrictions de garantie concernant l’incapacité totale de travail et la perte totale et irréversible d’autonomie mais sans restriction de garantie concernant le décès (jugement p. 6 § 4) ; qu’il s’en déduisait que la fausse déclaration intentionnelle que l’assureur reprochait à l’assurée n’avait pas changé l’objet du risque de décès et n’en avait pas diminué l’opinion de celui-ci, de sorte que la garantie décès restait valable et que seules les garanties perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail étaient susceptibles d’être annulées ; qu’en prononçant la nullité totale des contrats d’assurance et en déboutant les exposants de leurs demandes tant au titre de la garantie décès qu’au titre des garanties perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 113-8 du code des assurances ;

2°/ ALORS QUE l’appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire in concreto et non in abstracto ; qu’en se bornant à affirmer, de façon abstraite et générale, par motifs propres, que la fausse déclaration reprochée à l’assurée « n’a[vait] pu manquer d’avoir des conséquences sur l’évaluation du risque par la CNP, l’hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées » (arrêt p. 5 § 5) et, par motifs adoptés, que cette fausse déclaration « a[vait] bien modifié l’opinion que l’assureur se faisait du risque lors de la souscription des contrats » (jugement p. 6 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 11 et 17), si concrètement, en l’espèce, il ne ressortait pas de l’attestation de la CNP du 29 janvier 2014 que la déclaration d’un antécédent d’hypertension artérielle par M^me T… n’aurait modifié ni le montant de la prime, ni l’étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l’omission de cette déclaration n’avait pas changé l’objet du risque de décès et n’en avait pas diminué l’opinion pour la CNP et si, partant, la garantie décès ne demeurait pas valable, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances ;

3°/ ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; que la CNP admettait aux termes de ses conclusions d’appel (p. 7) et de l’attestation du 29 janvier 2014 qu’elle versait aux débats que la déclaration d’un antécédent d’hypertension artérielle par M^me T… n’aurait modifié ni le montant de la prime, ni l’étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l’omission de cette déclaration n’avait pas changé l’objet du risque de décès et n’en avait pas diminué l’opinion pour la CNP, ainsi que le faisaient valoir les exposants (conclusions p. 11 et 17) ; qu’en jugeant le contraire (arrêt p. 5 § 5 et jugement p. 6 § 5), pour prononcer la nullité totale des contrats d’assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la Cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu’en se bornant à affirmer que la fausse déclaration reprochée à l’assurée « n’a[vait] pu manquer d’avoir des conséquences sur l’évaluation du risque par la CNP, l’hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées » (arrêt p. 5 § 5), sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s’est fondée pour formuler une telle affirmation, qui était contestée par les exposants (conclusions p. 11 et 17), la Cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre