Vu la procédure suivante :

La société civile professionnelle (SCP) « Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert », M. F B, M. H E, M^me G A et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers que leur ont causés les différentes réformes affectant les conditions d’exercice de la profession réglementée d’huissiers de justice conduites à compter de 2014.

Par un jugement n° 1901545 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22DA00099 du 31 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la SCP « Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert » et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E, et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

— la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

— la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;

— la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ;

— le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 ;

— le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ;

— le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 ;

— l’arrêté du 26 février 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

— l’arrêté du 28 décembre 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice ;

— la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. E et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. E et autres soutiennent que la cour administrative d’appel de Douai l’a entaché :

— d’erreur de droit en se fondant sur des considérations abstraites et impersonnelles du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 susvisés pour juger que le préjudice qu’ils invoquaient ne présentait pas les caractères de spécialité et de gravité susceptibles d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat et n’excédait pas ceux que tout titulaire d’un office public et ministériel est tenu de supporter sans indemnité et, à tout le moins, d’une insuffisance de motivation faute d’avoir recherché si les circonstances de fait particulières invoquées étaient de nature à établir la gravité du préjudice subi ;

— d’erreur de droit en opposant l’application du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 à l’ensemble des prestations réalisées par tous les huissiers de justice dans le cadre de leur monopole légal pour considérer que le préjudice qu’ils invoquaient ne présentait pas les caractères de spécialité et de gravité susceptibles d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat et n’excédait pas ceux que tout titulaire d’un office public et ministériel est tenu de supporter sans indemnité ;

— d’une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le préjudice résultant de la perte, en qualité de clients, de la caisse aux allocations familiales, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et du régime social des indépendants (RSI) ne pouvait être regardé ni comme étant en lien direct et certain avec les dispositions législatives et réglementaires qu’ils invoquaient, ni comme présentant un degré de gravité suffisant ou excédant les aléas normaux d’exploitation inhérents à l’exercice de la profession considérée et ceux que celle-ci est tenue de supporter sans indemnité ;

— d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en exigeant que les textes invoqués les privent des privilèges professionnels dont jouissent les huissiers de justice, et notamment du droit de présentation qu’ils tiennent des dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en considérant que la dévalorisation des parts sociales qu’ils invoquaient n’était pas établie non plus que son lien avec les réformes contestées et, le cas échéant, son caractère grave ou excédant les aléas normaux inhérents à l’exercice de la profession considérée et ceux que celle-ci est tenue de supporter sans indemnité ;

— d’erreur de droit ou, à tout le moins d’une inexacte qualification juridique des faits, en retenant que les dispositions législatives et règlementaires précédemment mentionnées ne portaient pas atteinte à leur droit de propriété, si bien qu’ils n’étaient pas fondés à rechercher la responsabilité de l’Etat du fait d’une méconnaissance de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— d’erreur de droit ou, à tout le moins d’une inexacte qualification juridique des faits de l’espèce, en considérant que les dispositions législatives et règlementaires contestées ne méconnaissaient pas les principes de sécurité juridique et du respect des situations légalement acquises et qu’ils ne pouvaient pas rechercher la responsabilité de l’Etat de ce fait.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. E et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H E, représentant unique, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d’Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

Le rapporteur :

Signé : M. Cédric Fraisseix

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo