RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de Prud’hommes de

[…] 1-13 rue Michel de l’Hospital NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […]

Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours Tél.: 01.48.96.22.22

Défendeur

R.G. N° N° RG F 18/02125 – N°

Portalis DC2V-X-B7C-FBDB VENTE PRIVEE.COM

249 Avenue du Président Wilson

Encadrement 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS

AFFAIRE : M. X, Y Z

[…]

X, Y Z […] C/ Demandeur VENTE PRIVEE.COM

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Mercredi 02 Septembre 2020

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […] ou par l’entrée publique […]); l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […] ou par l’entrée publique […]); l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – 75001 Paris ou par l’entrée publique […]; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; pas de recours immédiat.

AVIS IMPORTANT: Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile : Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à BOBIGNY, le 22 Septembre 2020 Le Greffier,

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VOIES DE RECOURS

L’appel sur la compétence: Extraits du code de procédure civile: Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La decision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel. l’appelant doit. à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel. le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art. 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité étre motivée. soit dans la déclaration elle-même. soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire. l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat. ou. dans le cas contraire. comme il es dit à l’article 948

Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort. celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel inrecevable. En cas d’appel. lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence. elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou. le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples. la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception. attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances. paraît la mieux placée pour en connaître. Appel : Extraits du Code de procédure civile: Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes. se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90: Lorsque le juge s est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti. celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel. la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée. renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi. Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour. laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948. selon le cas.

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositifune partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance

Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseur’s syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat, Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Art. R. 1461-2: le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts. fondée exclusivement sur la demande initiale. dépasse le taux de la compétence du dernier ressort.

Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts. fondée exclusivement sur la demande initiale. dépasse le taux de la compétence en dernier ressort. Appel d’une décision ordonnant une expertise:

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande. le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence. l’appel est formé. instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. Opposition:

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…)

Art. 572 L’opposition remet en question, devant le mème juge. les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit Le jugement frappe d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail :

Art. R.1463-1:'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R.1452-1 à R.1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition. Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire. de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et. s’agissant des autorités administratives ou judiciaires l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies.

23 Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile : Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme. dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires. l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies:

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise. le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extrait du Code du travail :

Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition: Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique. pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt. à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si. étant d’égal degré. aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale. devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué

Art. 591; La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail :

Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9. la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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'CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOBIGNY

1-13 rue Michel de l’Hospital […]

Courriel […].fr Tél: 01.48.96.22.22

JBBJ

Section Encadrement

-R.G. n° N° RG F 18/02125 N° Portalis

DC2V-X-B7C-FBDB

X, Y Z

c/

VENTE PRIVEE. COM

Jugement du 02 Septembre 2020

NOTIFICATION par L.R.-A.R. du:

22/09/20

Délivrée le :

- au demandeur

- au défendeur

COPIE EXECUTOIRE délivrée à :

le:

RECOURS n°

fait par :

le:

par L.R. au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Mis à disposition le 02 Septembre 2020

A l’audience publique du Bureau de Jugement du 31 Octobre 2019 composé de :

Monsieur Christian BLASSIAU, Président Conseiller Employeur Madame Liete DA COSTA, Conseiller Employeur

Madame Muriel ESKINAZI, Conseiller Salarié Madame Chantal MILARD, Conseiller Salarié Assesseurs

Assistés lors des débats de Monsieur Jehan-Bernhard BRUN-JEGLOT,

Greffier

A été appelée l’affaire entre :

Monsieur X, Y Z

[…] […] Présent

DEMANDEUR

ET

VENTE PRIVEE. COM

Activité :

249 Avenue du Président Wilson

93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS Représenté par M^e Véronique GARCIA-ORDONEZ (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

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Luge Aff. X, Y Z c/ VENTE PRIVEE. COM – Audience du 02 Septembre 2020 N° RG F 18/02125 – N°

Portalis DC2V-X-B7C-FBDB

PROCÉDURE

-Date de la réception de la demande : 09 Juillet 2018

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 31 Octobre 2018

- Convocations envoyées le 10 Juillet 2018

- Renvoi à la mise en état

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 31 Octobre 2019

- Prononcé de la décision fixé à la date du 30 Janvier 2020

- Délibéré prorogé à la date du 04 Mars 2020

- Délibéré prorogé à la date du 02 Septembre 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Jehan-Bernhard BRUN-JEGLOT, Greffier

Chefs de la demande

À titre principal:

. CONSTATER que Monsieur Z avait l’ancienneté requise pour bénéficier des primes annuelles 2016 et 2017

CONSTATER que les objectifs des primes annuelles 2016 et 2017 sont réputés réalisés

. CONSTATER que les primes annuelles 2016 et 2017 ne sont pas assorties d’une période de référence

DIRE que la SA VENTE-PRIVÉE.COM est débitrice de Fintégralité des primes annuelles 2016 et 2017;

. DIRE que la SA VENTE-PRIVÉE.COM est débitrice d’un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

EN CONSÉQUENCE,

. CONDAMNER la -SA VENTE-PRIVÉE.COM à payer à Monsieur Z:

la somme de 9350€ au titre de la prime annuelle 2016, outre 935€ de congés payés afférents; la somme 5839.04€ au titre de la prime annuelle 2017, outre 583.90€ de congés

-

payés afférents; la somme 137.84€ au titre du rappel d’indemnité spécifique de rupture

-

conventionnelle ;

FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4583.72€ ;

- ORDONNER l’exécution provisoire de droit ;

FIXER le point de départ des intérêts moratoires au 22 septembre 2017 pour le solde de la prime annuelle 2016 et au jour de la réception, par la SA VENTE-PRIVÉE.COM, de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation pour le solde de la prime annuelle 2017 et le complément cl’indemnité de rupture conventionnelle ;

- ORDONNER la capitalisation des intérêts moratoires ;

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Aff. X, Y Z c/ VENTE PRIVEE. COM – - Audience du 02 Septembre 2020 N° RG F 18/02125 – N° rage s

Portalis DC2V-X-B7C-FBDB

. ORDONNER la remise d’un solde de tout compte et de bulletins de salaires conformes au présent jugement sous astreinte de 25 € parjour de retard. A titre subsidiaire :

. CONSTATER que Monsieur Z avait l’ancienneté requise pour bénéficier des primes annuelles 2016 et 2017

. CONSTATER que les objectifs des primes annuelles 2016 et 2017 sont réputés réalisés

. DIRE que la SA VENTE-PRIVÉE.COM est débitrice de l’intégralité des primes annuelles 2016 et 2017 prorata temporis ;

. DIRE que la SA VENTE-PRIVÉE.COM est débitrice d’un complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

EN CONSÉQUENCE,

. CONDAMNER le SA VENTE-PRIVE Monsieur Z

la somme de 2656.83€ au titre de la prime annuelle 2016, outre 265.68€ de

-

congés payés afférents;

- la somme 2432.05€ au titre de la prime annuelle 2017, outre 243.20€ de congés payés afférents;

- la somme 15.13€ au titre du rappel d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle;

. FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4583.72€;

. ORDONNER Fexécution provisoire de droit ;

. FIXER le point de départ des intérêts moratoires au 22 septembre 2017 pour le solde de la prime annuelle 2016 et eu jour de le reception, per le SA VENTE-PRIVEE.COM, de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation pour le solde de la prime annuelle 2017 et le complément d’indemnité de rupture conventionnelle ;

. ORDONNER la capitalisation des intérêts moratoires

. ORDONNER la remise d’un solde de tout compte et de bulletins de salaires conformes au présent jugement sous astreinte de 25 € parjour de retard.

En tout etat de cause

. CONSTATER que la SA VENTE-PRIVÉE.COM a méconnu les mesures unilatérales de 2016 et l’accord d’entreprise du 30 janvier 2017;

CONSTATER que la SA VENTE-PRIVÉE.COM a délivré une attestation pôle emploi erronée ;

EN CONSÉQUENCE,

. CONDAMNER la SA VENTE-PRIVÉE.COM à payer à Monsieur Z la somme de 4583€ au titre de dommages et intérêts pour violation du statut collectif; la somme 3058.70€ au titre de dommages et intérêts pour délivrance d’une attestation

-

pôle emploi erronée ;

. ORDONNER l’exécution provisoire des créances indemnitaires.

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ruge 4

Aff. X, Y Z c/ VENTE PRIVEE. COM – Audience du 02 Septembre 2020 – N° RG F 18/02125 – N°

Portalis DC2V-X-B7C-FBDB

. FIXER le point de départ des intérêts moratoires au jour du jugement pour les créances indemnitaires ;

. CONDAMNER la SA VENTE-PRIVÉE.COM aux entiers dépens;

. DÉBOUTER la Société VENTE-PRIVÉ.COM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

APRÈS AVOIR ENTENDU LES PARTIES PRÉSENTES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL

REND LE JUGEMENT SUIVANT :

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Page 5Aff. X, Y Z c/ VENTE PRIVEE. COM – Audience du 02 Septembre 2020 – N° RG F 18/02125 – N° Portalis DC2V-X-B7C-FBDB

EXPOSE DES FAITS

Monsieur Y X Z a été engagé le 19 septembre 2016 par la SA VENTE-PRIVEE.COM suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d’Ingénieur Système, moyennant une rémunération mensuelle brute s’élevant en dernier état à 4 583,34 euros.

La SA VENTE-PRIVEE.COM est une entreprise de vente à distance qui emploie plus de 11 salariés.

Les rapports de travail entre les parties sont régis par la Convention Collective des Entreprises de Vente à distance.

La relation de travail a été interrompue le 9 août 2017 par la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur Y X Z.

Le 29 août 2017, la SA VENTE-PRIVEE.COM adressait un solde de tout compte mentionnant le paiement des sommes de 3 510,96 euros au titre des Primes et Commissions et 936,60 euros, au titre d’une indemnité de départ.

Monsieur Y X Z conteste le montant de ce solde de tout compte. Il a saisi le Conseil des Prud’hommes de […] le 9 juillet 2018 pour faire valoir ses droits et obtenir les rappels de primes et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dires des parties : Les avocats des parties ont été entendus en leur plaidoirie,

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions des parties soutenues et déposées à la barre lors de l’audience du 31 octobre 2019, conclusions régulièrement visées par le greffier d’audience et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de rappel de prime annuelle 2016:

Attendu que Monsieur Y X Z revendique le versement de la prime annuelle 2016, d’un montant de 9 350 euros, ainsi que le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents d’un montant de 935 euros,

Attendu cependant que le droit au bénéfice de la prime annuelle est conditionné par l’acquisition d’une ancienneté de 6 mois, que l’appréciation de cette ancienneté s’apprécie au 31 décembre 2016 puisque postérieurement à cette date l’accord n’est plus applicable, la prime annuelle 2016 étant assise sur l’exercice civil 2016.

Attendu que Monsieur Y X Z a été engagé le 19 septembre 2016, que celui-ci ne bénéficiait pas d’une ancienneté de 6 mois requise au 31 décembre pour bénéficier de la prime 2016, En conséquence le Conseil dit que cette prime 2016 ne lui est pas due, ni par voie de conséquence les congés payés afférents.

Sur la demande de rappel de prime annuelle 2017 :

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Page o Aff. X, Y Z c/ VENTE PRIVEE. COM – Audience du 02 Septembre 2020 N° RG F 18/02125 – N°

Portalis DC2V-X-B7C-FBDB

Attendu que Monsieur Y X Z revendique le versement de la prime annuelle 2017, d’un montant de 5 839,04 euros, ainsi que le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents d’un montant de 583,90 euros, Attendu cependant que les modalités d’attribution de la prime 2017 ont été définies par l’accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, à l’alinéa 1, article 6, que celui-ci prévoit le versement prorata temporis sur l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, Attendu que le contrat de travail de Monsieur Y X Z a pris fin le 21 août 2017, la SA VENTE-PRIVEE.COM était donc fondée à lui verser cette prime au prorata de son temps de présence sur l’exercice 2017, En conséquence le Conseil dit que le rappel de prime 2017 revendiqué par Monsieur Y X Z n’est pas fondé.

Sur la demande de rappel de l’indemnité de rupture conventionnelle : Attendu que Monsieur Y X Z revendique le versement d’un rappel de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un montant

137,84 euros, Attendu que Monsieur Y X Z fonde sa demande sur le rappel de prime revendiqué, Attendu cependant que ce rappel de prime ne lui a pas été accordé, En conséquence cette demande n’est pas fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du statut collectif : Attendu que Monsieur Y X Z revendique le versement de dommages et intérêts d’un montant de 4 583 euros pour violation du statut collectif, Attendu cependant que cette violation du statut collectif n’a pas été démontrée, En conséquence le Conseil ne fait pas droit à cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour délivrance d’une attestation Pole-Emploi erronée : Attendu que Monsieur Y X Z revendique le versement de dommages et intérêts d’un montant de 3058,70 euros pour délivrance d’une attestation Pôle Emploi erronée, Attendu cependant que Monsieur Y X Z ne démontre pas que l’attestation Pôle Emploi était erronée, ni qu’il ait subi un quelconque préjudice, En conséquence le Conseil ne fait pas droit à cette demande.

Sur la demande d’exécution provisoire : Vu l’article 515 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’exécution provisoire d’une décision est l’exception, le principe étant basé sur le fait que les parties bénéficient du double degré de juridiction, Attendu que les circonstances permettent d’estimer que l’exécution provisoire n’est pas nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire au-delà de

l’exécution provisoire de droit, En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande.

Sur la demande de la SA VENTE-PRIVEE.COM d’une indemnité au titre de

l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu que la SA VENTE-PRIVEE.COM revendique la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SA VENTE- PRIVEE.COM la totalité des frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la procédure, En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande,

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Page 7 Aff. X, Y Z c/ VENTE PRIVEE. COM – Audience du 02 Septembre 2020 N° RG F 18/02125 – N° Portalis DC2V-X-B7C-FBDB

PAR CES MOTIFS

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort :

Déboute Monsieur Y X Z de l’ensemble d e ses demandes.

Déboute la SA VENTE-PRIVEE.COM de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur Y X Z aux entiers dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

COPIE CERTIFICE CONFORME

Le Gre en Chef

Secretonal