CONSEILDE PRUD’HOMMES DE PARIS

[…]

Bureau d’ordre central Libere Tgalité – Fraternité Service des notifications (SC) REPUBLIQUE FRANÇAISE Chef de service: Tiffany X Tél. : 01.40.38.52.56 ou 54.25 MINISTERE DE LA JUSTICE

Fax: 01.40.38.54.23

N° RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

LRAR

M^me Y Z AA AB

10 RUE DU HAVRE

75009 PARIS

SECTION: Commerce chambre 2

Y Z AA AB AFFAIRE:

Société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES […] C

NOTIFICATION d’un JUGEMENT

(AHttre recommandée avec A.R.)

Je vous notifie l’expédition certifiée conforme du jugement rendu le 03 Janvier 2023 dans l’affaire visée en référence.

Cette décision est susceptible du recours suivant : APPEL, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous avez signé l’avis de réception de cette notification.

L’appel est formé, instruit et juge suivant la procédure avec représentation obligatoire. Il est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris ([…]).

A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, vous êtes tenu de constituer avocat.

Je vous invite à consulter les dispositions figurant au verso de ce courrier.

Paris, le 08 Février 2023

P/O AH greffier

HOMME DER

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Computation des délais de recours pour l’appel, le pourvoi en cassation et l’opposition

Art. 528 du code de procédure civile: délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. à moins que ce délai n’ait commencé à courir. en vertu de la loi. dès la date du jugement. AH délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. AH délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution. d’appel. d’opposition. de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1° un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

1 – APPEL

Art. R. 1461-1 du code du travail : […]AH délai d’appel est d’un mois. A défaut. d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2 (défenseur syndical). les parties sont tenues de constituer avocat. AHs actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R. 1461-2 du code du travail : L’appel est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé. instruit et jugé suivant la procédure représentation

Appel d’une décision de sursis-à statuer Art. 380 du code de procédure civile: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou. comme il est dit à l’article 948. selon le cas.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence. l’appel est formé. instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

2 POURVOI EN CASSATION

Art. 612 du code de procédure civile: AH délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Art. 613 du code de procédure civile: AH délai court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: AHs parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: AH pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques: l’indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3 OPPOSITION

Art. 490 du code de procédure civile: […] L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. AH délai d’opposition est de quinze jours. Art. 571 du code de procédure civile: L’opposition tend à faire rétracter un jugement (ordonnance) rendu(e) par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question. devant le même juge. les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. AH jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […]

Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d’huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l’article R. 1452-1. […]

Art. R. 1452-1 du code du travail : AH conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande. soit par la présentation volontaire des parties

[…]. Art. R. 1452-2 du code du travail : La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS

27 Rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10 X E Tél: 01.40.38.52.00 E I P O C

SECTION

Commerce chambre 2

DG

N° RG F 21/09914 N° Portalis

3521-X-B7F-JNMWQ

NOTIFICATION par LR/AR du:

Délivrée au demandeur le :

au défendeur le :

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RECOURS n'

fait par:

le:

par L.R. au S.G.

E R I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE O T AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS U C E

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé à l’audience du 03 janvier 2023 par M. GAILLARD, Président, assisté de Madame Delphine GOUJON, Greffier.

Débats à l’audience du 06 décembre 2022

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Jean-Luc GAILLARD, Président Conseiller (S) Madame Isabelle CARBONARO, Assesseur Conseiller (S) Madame Nathalie DAVIS, Assesseur Conseiller (E) Madame Sophie PHEULPIN, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Delphine GOUJON, Greffier

ENTRE

M^me Y Z AA AB née le […]

Lieu de naissance: […]

10 RUE DU HAVRE

75009 PARIS

Représentée par M^e Marlone ZARD de la SELAS HOWARD (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

ET

Société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES […]

107 RUE SAINT LAZARE

75009 PARIS Représenté par M^e Nathalie DAUXERRE (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Jérôme DANIEL du CABINET EUNOMIE

AVOCATS (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

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N° RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

PROCÉDURE

- Saisine du Conseil le 10 décembre 2021.

- Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée reçue le 15 décembre 2021, à l’audience de conciliation et d’orientation du 09 février 2022.

-· Renvoi à l’audience de jugement du 20 mai 2022 et du 06 décembre 2022.

- AHs conseils des parties ont déposé des conclusions.

Chefs de la demande

A titre principal:

- Dire et juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement nul

- Réintégration dans l’entreprise

- Rappels de salaire sur la réintégration de juillet 2021 à novembre 2022 71 844,55 €

- Congés payés afférents 7 184,45 €

- A défaut de réintégration indemnité de licenciement nul 126 784,50 €

- A titre subsidiaire : 11543

- Dire et juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Réintégration dans l’entreprise

- Rappels de salaire sur la réintégration de juillet 2021 à novembre 2022 71 844,55 €

- Congés payés afférents 7 184,45 €

- A défaut de réintégration: indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 67 618,40 €

-En tout état de cause:

Indemnité de licenciement conventionnelle

. 25 673,85 € Indemnité compensatrice de préavis 12 678,45 €

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

. 1 267,84 € Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT) 25 356,90 € Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire 10 000,00 €

- Dommages et intérêts manquement à l’obligation de sécurité et santé… 10 000,00 €

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail …. 10 000,00 €

- Préjudice de retraite suite à l’absence de déclaration de l’intégralité des heures de travail effectives 10 000,00 €

- Ordonner l’actualisation de l’attestation POLE EMPLOI et le reçu pour solde de tout compte

- Remise sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document

- Exécution provisoire article 515 C.P.C. Capitalisation des intérêts

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

- Dépens

Demande reconventionnelle

- Dommages et intérêts pour procédure abusive 1 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

LES FAITS :

M^me AC a été embauchée le 16 novembre 1999 en qualité de gardienne auprès de la Caisse Centrale des Assurances Mutuelles Agricoles

La salarié exécutait son contrat de travail dans le 9ème arrondissement de Paris.

AH 29 août 2002, le contrat de travail est transféré au profit de la société Eurocommercial Properties France, par la suite, la relation se poursuit au profit de la société Eurocommercial

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Properties […] société d’investissement immobilier, spécialisée dans la détention et la gestion d’actifs immobiliers commerciaux.

Par courrier daté du 2 juillet 2021, M^me AC est licenciée pour faute grave.

EXPOSÉ DU LITIGE :

In limine litis, la société requiert du Conseil que soient dites et jugées irrecevables les demandes de M^me AC puisque le litige implique les mêmes parties, couvrant les mêmes demandes et avec un objet similaire, est pendant devant la cour d’appel de Paris.

M^me AC requiert du Conseil que soit dit et jugé que son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement nul.

M^me AC requiert du Conseil que soit ordonné sa réintégration.

De plus, M^me AC requiert du Conseil qu’il condamne la société à payer 6 mois de salaire pour travail dissimulé.

M^me AC requiert du Conseil de condamner la société Eurocommercial properties […] à payer la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ainsi que 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que 10.000 euros au titre d’un préjudice de retraite suite à l’absence de déclaration de l’intégralité des heures de travail effectives.

M^me AC précise que sa rémunération mensuelle brute s’élève à 4.226,15 euros

MOYENS DES PARTIES:

Pour la partie demanderesse :

Sur la demande d’irrecevabilité :

M^me AC précise que le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel ne sont pas deux juridictions de même degré.

Que les demandes des deux actions sont différentes.

Que malgré la décision du Conseil de prud’hommes du 16 décembre 2019, la société a persévéré dans son attitude déloyale.

M^me AC sollicite la nullité, à titre principal, en vertu de trois principes:

- la discrimination (état de santé)

- AH harcèlement moral

- AH droit d’ester en justice

Sur la discrimination liée à l’état de santé :

M^me AC était déjà fragilisée depuis quelques mois par des problèmes de santé et la décision de rompre le contrat de travail était déjà prise au moment de son retour sur son lieu de travail.

M^me AC a été contrainte de faire l’objet d’un suivi médical par un médecin spécialisé notamment dans la souffrance au travail et ce, depuis novembre 2017.

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Sur le harcèlement moral :

M^me AC soutient qu’elle était mise à l’écart, qu’elle n’était pas considérée, surchargée de travail, qu’elle a du supporter une absence du paiement des heures supplémentaires, une absence de déclaration des heures de travail réellement effectuées et un retard conséquent dans la transmission des attestations de salaire malgré de nombreuses alertes et demandes.

Qu’il convient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.

. Sur le droit d’ester en justice :

AH droit d’ester en justice est une liberté fondamentale. agili Ja ^e La Cour de cassation a déjà sanctionné le licenciement intervenu à la suite d’une violation

d’une liberté fondamentale. asic

AH licenciement est intervenu moins de 6 mois après la décision du Conseil de prud’hommes de Paris du 16 décembre 2019.

Suite à la condamnation de la société Eurocommercial properties […], lors de la saisine du 29 novembre 2018, la société n’a pas entendu modifier son comportement et a continué de violer les règles légales.

AH comportement de son employeur devenait de plus en plus humiliant et agressif.

Sur la réintégration:

M^me AC demande sa réintégration dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

M^me AC requiert, à ce titre, la somme de 71.844,55 euros au titre du rappel de salaire pour les mois de juillet 2021 à novembre 2022 ainsi que 7.184,45 euros au titre des congés payés afférents.

En cas d’impossibilité de réintégration au sein de la société, M^me AC sollicite 6 mois de salaire minimum pour licenciement nul, ainsi qu’une indemnité conventionnelle de licenciement, détaillée dans les écritures pour un total de 27.610,84 euros.

La somme de 12.678,45 euros ainsi que 1.267,84 euros de congés payés afférents est réclamée par M^me AC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis fixée à 3 mois conventionnellement.

A titre subsidiaire, M^me AC sollicite la requalification du licenciement pour faute grave, en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

AHs faits doivent être exacts, précis, de caractère objectif, et revêtir une gravité pour qualifier le licenciement en faute grave. La charge de la preuve repose sur l’employeur.

AHs faits reprochés à M^me AC sont contestables, imprécis, ne sont pas objectifs et ne sont pas d’une gravité telle qui rend impossible le maintien de la salariée à son poste.

En effet, dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il est indiqué que M^me AC s’est présentée sur son lieu de travail.

M^me AC nous rappelle qu’elle vit sur son lieu de travail et que ce grief ne peut pas être retenu à son encontre.

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'No RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

Dans la lettre de licenciement, il est aussi indiqué que tout le personnel était très choqué par cette scène violente et par les propos agressifs de M^me AC.

La société verse aux débats une attestation rédigée pour les besoins de la cause et une main courante de l’une des collègues de M^me AC.

Si le préjudice de M^me AD était avéré, elle aurait déposé une plainte et non une simple main courante.

Une plainte datée du 8 juin 2021 de M. AH AI au nom et pour le compte de la société est également déposée.

Pourtant, une partie au litige ne peut se constituer une preuve à soi-même (sauf s’il s’agit de prouver un fait juridique).

Si des faits de violence étaient avérés, l’employeur aurait alerté la sécurité ou les forces de l’ordre afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. TIGA no b aniom

La lettre de licenciement n’est pas suffisamment précise quant aux propos insultants et injurieux ou bien encore quand il est indiqué dans celle-ci : « une salariée de l’entreprise vous a ouvert la porte ». 3.

M^me AC ne comprenant pas la décision de l’employeur de la licencier, elle a contesté son licenciement par courrier en date du 9 août 2021.

M^me AC soutient ne jamais avoir été agressive tant physiquement que verbalement. Comment la société peut-elle prétendre, au regard de l’état de sa santé et de son âge, que celle-ci avait l’intention d’en venir aux mains avec son directeur ?

De plus, quel aurait été son intérêt d’être violente avec ses collègues alors qu’elle savait pertinemment que les manquements contractuels étaient uniquement imputables à la direction.

M^me AC conteste aussi le fait qu’elle ait brandi l’affiche en criant alors qu’elle a présenté, en réalité, l’affiche, afin de solliciter une explication concernant son contenu et l’identité de la société signataire de l’affiche.

Sur le travail dissimulé :

A l’appui de l’article L8221-5 du code du travail, M^me AC allègue que la société s’est rendue coupable de travail dissimulé.

AH Conseil de Prud’hommes de Paris avait déjà condamné la société Eurocommercial properties […] à verser 15.000,00 euros au titre des heures supplémentaires.

AHs manquements de la société Eurocommercial properties […] ont perduré jusqu’au licenciement de M^me AC.

Sur les circonstances vexatoires de la rupture:

A l’appui de quatre arrêts, M^me AC allègue que son licenciement est brutal et vexatoire.

M^me AC n’a pas pu saluer ses collègues ni les locataires/propriétaires qu’elle côtoyait quotidiennement.

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M^me AC n’a jamais eu de sanction disciplinaire et donnait entière satisfaction à son employeur. Il est démontré, par une vingtaine d’attestations que M^me AC avait de nombreuses qualités professionnelles.

M^me AC soutient que son employeur lui a demandé de quitter son logement, sans préavis, logement qu’elle occupe avec son fils.

Sur le non-respect de l’obligation de santé et de sécurité :

A l’appui de l’article L4121-1 du code du travail et à plusieurs arrêts, M^me AC soutient que son employeur ne l’a pas protégée.

En effet, la société n’a pas respecté la durée du travail prévue par le code du travail. M^me AC effectuait chaque semaine,environ 63 heures de travail.

N’en pouvant plus, M^me AC s’est retrouvée dans un état de souffrance au travail comme l’atteste son médecin psychiatre. bab build pluggoa esmer S Sur l’exécution déloyale du contrat de travail: ob legge De vel

Conformément à l’article L1222-1 du code du travail, M^me AC allègue que la société n’a pas exécuté de bonne foi son contrat de travail.

Qu’elle a été victime d’un esclavage moderne et d’un harcèlement moral.

A plusieurs reprises, M^me AC a alerté son employeur sur ses conditions de travail ainsi que sur sa santé, en vain !

Sur le préjudice retraite :

La société Eurocommercial properties […] a fait signer plusieurs contrats de travail afin d’appliquer deux conventions collectives différentes. Cela permettait de contourner les règles en matière de durée de travail et de ne pas avoir à rémunérer les heures supplémentaires réalisées.

Au regard des nombreuses heures supplémentaires non payées, ni déclarées, M^me AE AF a un préjudice certain sur ses droits à la retraite.

Sur les documents de fin de contrat :

La société Eurocommercial properties […] devra actualiser les documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur l’exécution provisoire :

L’état de santé de M^me AC se dégrade de manière fulgurante de jour en jour.

La société Eurocommercial properties […] a demandé à M^me AC de quitter son domicile. La société Eurocommercial properties […] a même saisi le tribunal judiciaire en vue de son expulsion.

Au regard de son âge et de son état de santé, il lui sera impossible de retrouver un emploi.

Sur les demandes reconventionnelles :

M^me AC soutient qu’il est malvenu pour la société de solliciter 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et pire encore de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

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M^me AC rappelle que la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris concerne un contentieux en matière d’heures supplémentaires et initialement une demande de résiliation judiciaire.

Aujourd’hui, la Cour d’appel de Paris n’est saisie que d’une demande de condamnation au titre de l’exécution du contrat de travail.

M^me AC est donc légitimement en droit d’ester en justice en vue de la contestation de son licenciement pour faute grave.

Pour la partie défenderesse:

Sur la demande d’irrecevabilité :

A l’appui des articles 100,101 et 102 du code de procédure civile, la société soulève l’irrecevabilité des demandes de travail dissimulé, de réparation d’un (pseudo) préjudice de retraite, d’heures supplémentaires non déclarées, demandes qui sont pendantes à la fois devant la Cour d’appel de Paris et le Conseil de prud’hommes de Paris.

A défaut, les parties s’exposent à ce que soient rendues des décisions divergentes et contradictoires.

Sur la nullité du licenciement :

M^me AC n’a eu à subir aucune dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions d’emploi et avec des faits de harcèlement moral.

En l’absence de déclaration d’inaptitude imputable à l’employeur, et sans aucune reconnaissance de maladie professionnelle, la dégradation de l’état de santé de M^me AE AF est étrangère à l’exercice de son contrat de travail.

AH 8 juin 2020, le médecin du travail déclarait que M^me AC était apte sans aucune réserve.

AH harcèlement moral ne se présume pas et doit être prouvé. M^me AC devrait apporter des éléments précis, datés et concordants.

Pour la société Eurocommercial properties […], il est curieux que M^me AC attende son licenciement pour faute grave, pour prétendre soudainement, avoir été harcelée depuis de nombreuses années sans en avoir fait état à l’époque.

Concernant le droit d’ester en justice, la société Eurocommercial properties […], soutient que cette allégation n’est pas sérieuse et que la faute grave est caractérisée. Qu’il n’y a aucun rapport avec le litige prud’homal ouvert 3 ans auparavant.

La société Eurocommercial properties […] a exécuté le jugement rendu le 16 décembre 2019, et n’a intenté aucune action de représailles envers M^me AC.

M^me AC n’est pas en mesure de démontrer un quelconque grief envers la société sur la période de près de 3 ans entre la saisine initiale et son licenciement.

Sur la demande de réintégration :

En l’absence de toute pratique de harcèlement moral, en lien avec la procédure de licenciement, la demande M^me AC est infondée.

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Cette demande est opportuniste et uniquement aux fins d’obtenir le paiement de sommes exorbitantes et mal fondées sans jamais reprendre ses fonctions.

M^me AC demande le paiement intégral des salaires sans déduction des salaires de remplacement.

Sur la faute grave:

La société Eurocommercial properties […] allègue que la faute grave ne résulte que du comportement violent et agressif de M^me AC.

Alors que le contrat de travail de M^me AC était suspendu, elle s’est rendue au siège de l’entreprise, accompagnée de son fils majeur.

Surexcitée, M^me AC s’en est pris aux personnes qui l’accueillaient en vociférant, hurlant et menaçant ces personnes, à propos d’un note d’information trouvée dans les parties communes indiquant l’absence de la gardienne jusqu’au 9 juillet 2021.

M^me AC s’est emportée violemment contre M^me AD et a lançé ladite affiche avec violence envers M^me AG.

Devenant de plus en plus agressive, M. AH AI était contraint d’intervenir pour essayer de calmer, en vain, M^me AC.

AH fils de M^me AC a été débordé par la violence de sa mère, et a été contraint de la ceinturer alors qu’elle s’apprêtait à agresser physiquement M. AH AI après l’avoir bousculé.

M. AH AI menaçait de faire appel à la sécurité et aux forces de police.

Tous les employés présents se sont retrouvés en état de choc.

M^me AD déposait une main courante tandis que M. AH AI portait plainte.

Compte tenu du comportement de M^me AC, La société licencie M^me AE AF pour faute grave le 2 juillet 2021. Dans la lettre de licenciement, la société Eurocommercial properties […] demande à M^me AC de quitter son logement de gardienne avant l’échéance d’un délai de 3 mois.

Sur le préavis et les congés payés :

M^me AC sollicite la somme de 12.678,45 euros ainsi que 1.267,85 au titre des congés payés y afférents.

M^me AC ne justifie pas du quantum de sa demande et le salaire de référence est erroné.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

M^me AC sollicite la somme de 27.610,8433 au titre de l’indemnité de licenciement.

AH salaire de référence retenu par M^me AC est erroné.

Sur le travail dissimulé :

M^me AC réclame la somme de 25.356,90 euros à ce titre.

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'No RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

AH Conseil de prud’hommes doit se dessaisir de cette demande puisque pendante devant la Cour d’appel de Paris.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire :

Multipliant les chefs de demande à l’envi, M^me AC réclame une demande supplémentaire pour ce préjudice à hauteur de 10.000 euros.

Ne justifiant d’aucun préjudice, elle est mal fondée d’y prétendre.

Sur les dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de santé et sécurité :

M^me AC réclame la somme de 10.000 euros au titre de ce préjudice, préjudice dont elle ne le justifie pas.

Il ne suffit pas de se dire malade pour caractériser une faute de son employeur. 1905

Sur les autres dommages et intérêts :

Il est demandé au Conseil de renvoyer les parties devant la Cour d’appel de Paris pour les 10.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 10.000 euros au titre d’un préjudice de retraite.

En tout état de cause, M^me AC ne justifie pas d’un quelconque préjudice qu’elle aurait eu à subir.

Sur l’exécution provisoire et remise sous astreinte des document de fin de contrat :

AH Conseil devra débouter M^me AC de ses demandes puisque le licenciement est fondé.

La demande d’exécution provisoire est injustifiée et infondée. M^me AJ ne justifie pas d’une situation impérieuse.

Sur les demandes reconventionnelles :

Il n’est pas contestable que la présente action engagée par M^me AC est abusive, qu’elle ne pouvait ignorer que la présente action est irrecevable.

AH seul but de cette action est de nuire la réputation de la société Eurocommercial properties […].

La société Eurocommercial properties […] réclame la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

AH Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le 3 janvier 2023 le jugement suivant :

Sur l’irrecevabilité :

Par jugement du 16 décembre 2019, le Conseil de prud’hommes de Paris a débouté M^me AC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. M^me AE

AF a interjeté appel de la décision.

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N° RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

Il n’y a aucune demande relative à un préjudice de retraite pour les heures de travail non déclarées auprès de la Cour d’appel de Paris (RG N°20/00438).

La société Eurocommercial properties […] a exécuté le jugement du 16 décembre 2019, mais elle a perduré dans sa mauvaise foi puisqu’aucune heure supplémentaire n’est indiquée dans les bulletins de salaire de M^me AC, après l’exécution dudit jugement, alors qu’aucune diminution d’horaire n’a été opérée.

La demande de dommages et intérêts réclamés pour travail dissimulé dans le présent litige est fondée uniquement sur le fait que la société, faisant fi de la première condamnation prud’homale, a persisté à ne pas payer les heures supplémentaires.

En parallèle, la société Eurocommercial properties […] licenciait M^me AC.

AHs deux actions ne sont donc pas connexes et sont donc bien différentes dans leur objet.

6-delaTom AH Conseil juge les demandes de M^me AC recevables.

Sur la nullité du licenciement et la réintégration de M^me AC :

AH Conseil ne relève aucun élément dans l’allégation de M^me AC concernant les faits de harcèlement moral qui auraient perduré pendant des années.

AH Conseil juge que cette demande est opportuniste et que M^me AC n’a pas subi des faits de harcèlement moral.

AH Conseil constate que le médecin du travail déclare le 8 juin 2020 que M^me AE AF est apte sans aucune restriction.

Aucune alerte n’a été émise par le médecin du travail.

AH Conseil juge que le lien de cause à effet entre l’état de santé de M^me AC et ses conditions de travail n’est pas établi.

Contrairement à ce que dit la demanderesse, le licenciement est intervenu plus de 18 mois après la notification du jugement du Conseil de prud’hommes de Paris.

Entre la saisine initiale et le licenciement, il s’est écoulé plus de 3 ans.

AH Conseil constate que le licenciement n’a aucun lien avec l’action prud’homale.

AH Conseil déboute M^me AC de sa demande de requalification de licenciement pour faute grave en licenciement nul et par conséquent déboute M^me AC de sa demande de réintégration.

Sur la faute grave:

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la durée du préavis.

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’incombe pas particulièrement à l’une ou l’autre des parties, il revient en revanche à l’employeur d’apporter la preuve de la faute grave qu’il reproche au salarié.

Conformément à l’article L1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

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N° RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

Il est indiqué dans la lettre de licenciement que M^me AC aurait brandi une affiche en criant qu’elle n’était pas salariée de la société signataire de l’affiche. M^me AE AF aurait lancé cette affiche contre une autre collègue sans plus de précision sur ladite collègue.

M^me AC aurait proféré des propos insultants et injurieux sans plus de précision sur les propos.

M^me AC aurait été agressive et cela aurait eu des conséquence néfastes sur la santé des salariés de la société or la véracité de cette violence n’est pas apportée.

Si les salariés avaient été mis en danger, la société aurait tout de suite pris des mesures pour assurer la sécurité de ceux-ci, par exemple par la mise en place d’une cellule psychologique puisque la société allègue qu’ils étaient en état de choc. 1808 51

M^me AC aurait bousculé le directeur et était prête à en venir aux mains, son fils l’aurait finalement immobilisée.

M. AH AI a porté plainte mais déclare, dans le procès verbal, qu’il n’a pas subi de préjudice physique et ne souhaite pas être vu par un médecin des unités médico-judiciaires.

La salariée avait plus de 21 ans d’ancienneté et un dossier disciplinaire vide.

Au vu des éléments précités, le Conseil juge que la société Eurocommercial properties […] n’apporte pas la preuve de la faute grave.

AH Conseil requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Eurocommercial properties […] à payer la somme de 33.809,20 euros à ce titre.

Sur les conséquences de la requalification:

AH Conseil fixe le salaire de M^me AC à 4.226,15 euros

L’article 16 de la convention collective détaille l’indemnité de licenciement que doit percevoir les salariés rattachés à cette convention en cas de licenciement, sauf pour faute grave.

AH licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, M^me AC doit percevoir cette indemnité.

AH Conseil condamne la société Eurocommercial properties […] a payer à M^me AE AF la somme 27.610,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

L’article 14 de la convention collective prévoit que la durée du préavis est de 3 mois pour le personnel de catégorie B.

M^me AC est de niveau B, le préavis est de 3 mois.

AH Conseil condamne la société Eurocommercial properties […] à payer à M^me AE AF la somme de 12.678,45 euros au titre du préavis ainsi que 1.267,84 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé:

L’article L8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé.

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Par jugement du 16 décembre 2019, la société a été condamnée à payer la somme de 15.000 euros au titre des heures supplémentaires non payées.

Certes, la société a payé cette somme, mais a persisté à ne pas payer et donc à ne pas déclarer les heures effectivement réalisées.

M^me AC n’a pas eu d’avenant, et a continué à effectuer le même nombre

d’heures qu’elle effectuait avant ledit jugement.

La société Eurocommercial properties […] n’a pas mentionné sur le bulletin de paie, les heures réellement accomplies.

Dans les documents de fin de contrat, il est indiqué que la salariée réalisait 35 heures par semaine, en contradiction avec ce qu’elle réalisait réellement, ce que l’entreprise ne pouvait pas ignorer puisqu’elle avait été condamnée à ce titre.

1 2 L’existence d’une situation de travail dissimulé, depuis ledit jugement, est flagrante.

AH Conseil juge que l’entreprise a intentionnellement mentionné, sur les bulletins de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

L’article L8223-1 du code du travail dispose:

"En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.

8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

AH Conseil condamne la société Eurocommercial properties […] a payer à M^me AE AF six mois de salaire soit la somme de 25.356,90 euros au titre du travail dissimulé.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire :

L’article 1382 du code civil stipule que « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. »

Quand bien même le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil ne fera pas droit à cette demande puisque M^me AC n’apporte pas la preuve d’un quelconque préjudice distinct du licenciement.

Sur le non-respect de l’obligation de santé et de sécurité :

M^me AC ne démontre pas une violation de l’obligation de sécurité par l’entreprise.

Elle ne justifie pas le lien de causalité entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé.

AH Conseil déboute M^me AC de ce chef de demande.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

AH Conseil ne fera pas droit à cette requête et déboute M^me AC de ce chef de demande.

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*No RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

Sur le préjudice retraite :

AH Conseil ne fera pas droit à cette requête et déboute M^me AC de ce chef de demande.

Sur les documents de fin de contrat :

Il convient d’ordonner la remise du bulletin de paie de juillet 2021 et d’une attestation destinée à Pôle Emploi, conformes aux dispositions du présent jugement.

Il y a lieu d’ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

AH Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Sur l’exécution provisoire :

AH Conseil juge que la nature du litige justifie d’ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et la demande reconventionnelle :

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M^me AC, les sommes par elle exposées dans la présente procédure, il lui sera versé la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. AH Conseil déboute M^me AC du surplus de sa demande AH Conseil ne fera pas droit à la demande formulée par la partie défenderesse à ce titre. Partie succombant, la société Eurocommercial properties […] supportera la charge des dépens.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive:

AH Conseil ne fera pas droit à cette requête et déboute la société Eurocommercial properties […] de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

AH Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES […] à payer à madame Y Z AA AB les sommes suivantes :

- 12 678,45 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 267,84 euros au titre des congés payés afférents;

- 27 610,84 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 33 809,20 euros soit 8 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 25 356,90 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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N° RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

Ordonne la remise d’une attestation destinée au Pôle Emploi conforme au jugement sous astreinte de 50 euros par jour à compter d’un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement; AH Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Ordonne l’exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

Déboute madame Y Z AA AB du surplus de ses demandes.

Déboute la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES […] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Delphine GOUJON Jean-Luc GAILLARD

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EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

N° R.G. N° RG F 21/09914 – N° Portalis 3521-X-B7F-JNMWQ

M^me Y Z AA AB

C/

Société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES […]

Jugement prononcé le : 03 Janvier 2023

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

La présente expédition (en 15 pages) revêtue de la formule exécutoire est délivrée le 08 Février 2023 par le directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire à :

M^me Y Z AA AB

P/ AH directeur de greffe adjoint L’adjointe administrative

^L Hall

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