Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Chambre sociale sociale, 28 janvier 2021, n° F 21/00147

CPH Boulogne-Billancourt 28 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil de Prud'hommes a jugé que le licenciement était fondé sur des causes réelles et sérieuses, en raison de l'insuffisance professionnelle avérée de Monsieur Z.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a confirmé que le licenciement était justifié par des motifs réels et sérieux, rendant la demande d'indemnité irrecevable.
Rejeté
Absence de documents légaux
Le Conseil a jugé que la demande était sans objet, étant donné que le licenciement était fondé et que les documents avaient été établis conformément à la législation.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, ch. soc. soc., 28 janv. 2021, n° F 21/00147
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Numéro :	F 21/00147

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine KERVERNMarion JAFFRÉ

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

7, rue Mahias

92643 BOULOGNE-BILLANCOURT cedex

Tél : 01.46.99.91.20 – Fax: 01.46.99.91.21

E-Mail: cph-boulogne-billancourt@justice.fr

Site: www.[…].justice.fr

Références à rappeler :

N° RG: N° RG F 21/00147 – N° Portalis DC2T-X-B7F-BX6Z

Section Encadrement

Demandeur:

X, Y Z

Défendeur(s):

S.A.R.L. ALTAIR ENGINEERING FRANCE

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier en chef, en application de l’article R 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu

le JEUDI 14 AVRIL 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ opposition,

A appel devant la Cour "'appel de Versailles

□ pourvoi en cassation,

pas de recours immédiat.

Le 15 AVRIL 2022

P/Le directeur de egreffe

^eBOULOGNE O

C d

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

S.A.R.L. ALTAIR ENGINEERING FRANCE en la personne de son représentant légal M AB

AC C

5-10 rue de la Renaissance

92160 ANTONY

Défendeur

M. X, Y Z

34 rue du Président Kennedy

91440 BURES SUR YVETTE

Demandeur

Avis important

Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées à la suite de la présente notification.

Code de Procédure Civile :

Article 647-1:

- La date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet competent.

Article 668:

Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 680:

- L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

VOIES DE RECOURS

* Code de Procédure Civile (extraits)

ART. 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est proroge jusqu’au jour ou vrablesuivant, ART. 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

■ OPPOSITION

* Code de Procédure Civile (extraits) /

ART. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse

ART. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision…

ART. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

* Code du Travail (extraits)ART. R. 1452-1: La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientatio n La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

ART R 1452-2: La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.

A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est anne xé La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

ART. R. 1463-1: L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. (…)

L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas Elle ne peut être réitérée.

EXCEPTION D 'INCOMPETENCE Code de Procédure Civile (extraits)

Article 80 / Si le juge se déclare compétent, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision.

Article 84: le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification (LRAR) du jugement

ART. 104 Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétenceEn cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie q ui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaitre

■ APPEL

* Code du Travail (extraits) ART R. 1461-1: Le délai d’appel est d’un mois.

A défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précipitée.

ART. R. 1461-2: L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

* Code de Procédure Civile (extraits)

ART 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

ART. 668: Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite,la date de la réception de la lettre.

ART. 930-1 A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique..

ART 930-2 Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux, Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récepissé par lettre simple

NOTA: Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

ART. 934 Le secrétaire enregistre l’appel à sa date: il délivre, ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

ART: 78 Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il estsusceptible d’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la decision sur le fond est rendue en premier et dern ier ressort.

ART: 99: Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétences), la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevéed’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative.

ART. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cos

ART 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comm eles jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance

■ APPEL D’UNE DÉCISION ORDONNANT UNE EXPERTISE

* Code de Procédure Civile (extraits)

ART. 272 La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit. POURVOI EN CASSATION

* Code de Procédure Civile (extraits)ART. 612 Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

ART. 613 A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

ART. 973 du code de procédure civile Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

ART. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

ART. 975 du code de procédure civile La déclaration de pourvoi contient à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques :l’indication des nom, prénoms, et domicile ; Pour les demandeurs personne morale :l’indication de leurs forme, dénomination, et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du

lieu où elles sont établies;

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personne morale: l’indication de leur fonne, dénomination et siège social et s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur; 4° L’indication de la décision attaquée; La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE BOULOGNE-BILLANCOURT

JUGEMENT

Audience publique du 14 AVRIL 2022

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT:

N° RG F 21/00147 – N° Portalis Monsieur TARDIVAT, Président Conseiller (E) DC2T-X-B7F-BX6Z Madame RUIZ, Assesseur Conseiller (E) Monsieur FROMENTIN, Assesseur Conseiller (S) Section Encadrement Monsieur DRIDI, Assesseur Conseiller (S)

Demandeur : assistés lors des débats et lors du prononcé de Monsieur X, Y Z SALLIO, Greffier, signataire du présent jugement qui a été mis à disposition au greffe de la juridiction AA

Entre Défendeur(s): S.A.R.L. ALTAIR Monsieur X, Y Z ENGINEERING FRANCE […]

Présent

22/00325 DEMANDEUR

JUGEMENT Qualification Contradictoire Et en premier ressort S.A.R.L. ALTAIR ENGINEERING FRANCE

Copies adressées par lettre recommandée avec AC C demande d’accusé de réception le : 15/4/22 […]

Représenté par Madame Marine LAIM (RRH) assistée de Copie certifiée conforme comportant la M^e Marion JAFFRE (Avocat au barreau de PARIS) formule exécutoire délivrée substituant M^e Sabine KERVERN (Avocat au barreau de le PARIS) à s

e s m e t m u rt o n i u H ' o M e d DEFENDEUR f c f s u n e r e la r d P l G i e s B t u d i

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PROCÉDURE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION :

- date de la réception de la demande : 28 janvier 2021

- date du bureau de conciliation: 26 avril 2021

PROCÉDURE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT:

- débats à l’audience publique du bureau de jugement du 02 décembre 2021

- délibéré fixé au 14 avril 2022

Page -1-

LES DEMANDES

Monsieur X Y Z, ci-après dénommé Monsieur Z, a saisi le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt aux fins de voir ordonner sa réintégration et de faire condamner la Société ALTAIR ENGINEERING FRANCE, ci-après dénommée la Société

ALTAIR, au paiement de la somme suivante qu’il estime lui être due :

337.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Il demande la remise d’un bulletin de paie rectifié et d’un document apportant les preuves de son licenciement, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard et par document.

A titre reconventionnel, la Société ALTAIR demande au Conseil de Prud’hommes de condamner Monsieur Z à lui verser une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile.

LES FAITS ET MOYENS

La Société ALTAIR a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, et elle emploie environ 200 salariés.

Monsieur Z a été embauché par la Société ALTAIR le 1er juin 2012, en qualité d’Expert

Validation RADIOSS, par contrat à durée indéterminée écrit.

Le contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil : «< SYNTEC '>.

La rémunération mensuelle brute de Monsieur Z s’élevait en dernier lieu à 6.392,08 €.

Au moyen d’un courrier recommandé avec A.R. daté du 14 décembre 2020, la Société

ALTAIR convoquait Monsieur Z à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 6 janvier 2021. Monsieur Z s’est présenté à cet entretien préalable sans être assisté.

Au moyen d’un courrier recommandé avec A.R. daté du 14 janvier 2021, la Société ALTAIR notifiait à Monsieur Z son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Aux termes de cette lettre de licenciement du 14 janvier 2021, la Société ALTAIR dispensait

Monsieur Z de l’exécution de son préavis intégralement rémunéré, et le libérait des effets de sa clause de non-concurrence.

Les documents légaux et sociaux formalisant la fin de la relation contractuelle étaient établis par la Société ALTAIR en date du 16 avril 2021.

S’agissant des moyens et prétentions, il y a lieu de se reporter aux conclusions versées par la

Société ALTAIR et visées en audience, et reprises – faits et moyens – lors des plaidoiries et

débats contradictoires, étant précisé que Monsieur Z n’a pas déposé de conclusions; ainsi qu’aux notes prises par le Greffe en cours d’audience, conformément aux dispositions de

l’article 455 du Code de Procédure Civile.

LES MOTIFS

Sur la contestation du licenciement

Vu les dispositions suivantes de l’article L.1235-1 du Code du Travail :

< A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié »

Attendu que la lettre de licenciement datée du 14 janvier 2021 et versée aux débats, qui fixe les limites du litige, est rédigée sur six pages fortement détaillées et documentées, et qu’ainsi le Conseil de Prud’hommes de céans considère qu’il n’est pas nécessaire de la reproduire in extenso dans le présent jugement;

Attendu qu’il est reproché à Monsieur Z par la Société ALTAIR, dans ladite lettre de licenciement, une insuffisance professionnelle caractérisée par son incapacité à travailler en équipe, par son refus de prendre en considération les demandes et remarques de sa hiérarchie, et par ses graves carences en matière de communication et de relation avec les clients de

l’entreprise ;

Attendu que selon la Société ALTAIR, l’insuffisance professionnelle de Monsieur Z s’est traduite par plusieurs difficultés rencontrées avec le client PSA, dans le cadre du dossier

SOFTCAR, et dans ses relations avec les membres des équipes au sein desquelles il était affecté ;

Attendu qu’en signant son contrat de travail, le salarié a accepté de fournir une prestation de travail au profit de son employeur et s’est placé dans un état de subordination juridique vis-à- vis de ce dernier moyennant une rémunération;

Attendu que le lien de subordination se traduit par le droit pour l’employeur de donner des ordres, par l’obligation du salarié de les exécuter, et par l’employeur de contrôler

l’accomplissement de ses instructions ;

Attendu que l’insuffisance professionnelle se définit comme étant l’incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions et obligations telles qu’elles résultent de son contrat de travail ou de la Convention Collective ou des directives de l’employeur, ou par manque de compétences, incapacité fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ;

Attendu que l’insuffisance professionnelle devant être matériellement vérifiable, il convient d’apprécier les éléments de preuve concrets apportés par les parties;

Attendu que la Société ALTAIR verse aux débats de nombreux documents et attestations mettant en évidence que le comportement de Monsieur Z, dès l’année 2019, créait fréquemment des difficultés relationnelles envers certains clients et envers ses collègues de travail, entraînant des conséquences dommageables à la qualité de son travail ;

Attendu que la Société ALTAIR verse aux débats des documents révélant que

l’insuffisance professionnelle de Monsieur Z de novembre 2018 à août 2019 avait conduit à l’échec du projet OTR et aurait pu compromettre le projet SOFTCAR, en dépit des conseils et avertissements de sa hiérarchie ;

Attendu que devant les difficultés relationnelles occasionnées par l’insuffisance professionnelle de Monsieur Z au sein de l’équipe Validation, la Société ALTAIR avait été amenée à l’affecter à l’équipe Field à compter du 1er avril 2020, mais qu’il avait persisté dans son comportement inapproprié envers ses collègues et sa hiérarchie ;

Attendu que le compte-rendu de l’entretien d’évaluation des performances et du développement professionnel de Monsieur Z, portant sur les années 2019 et 2020 et conduit en deux phases le 2 septembre 2020 et le 23 octobre 2020, fait clairement apparaître que la Société ALTAIR avait formellement alerté son salarié, à partir de faits précis et concrets, sur l’impérieuse nécessité pour lui d’améliorer son comportement et sa communication tant envers ses collègues qu’envers les clients de l’entreprise, sans toutefois remettre en cause ses connaissances techniques reconnues ;

Attendu qu’à l’évidence Monsieur Z n’a pas voulu tenir compte des nombreux avertissements et conseils prodigués par sa hiérarchie, refusant de se remettre en cause et persistant dans son comportement inapproprié envers ses collègues et sa hiérarchie ainsi qu’envers les clients de l’entreprise ;

Attendu que les motifs allégués par l’employeur et clairement articulés dans la lettre de licenciement sont réels, sérieux et aisément vérifiables ;

En conséquence de tout ce qui précède, le Conseil de Prud’hommes de céans considère, sans aucun doute possible, que l’insuffisance professionnelle de Monsieur Z, qualifiée par son incapacité à exercer de façon satisfaisante ses fonctions et obligations telles qu’elles résultent de son contrat de travail et des instructions précises reçues de sa hiérarchie, est avérée et prouvée par la Société ALTAIR, et en conséquence le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur Z par la Société ALTAIR sera jugé comme fondé sur des causes réelles et sérieuses.

Sur les demandes reconventionnelles de la Société ALTAIR

Vu la différence de situation économique existant entre les deux parties ;

Attendu qu’on ne peut pas reprocher à Monsieur Z d’avoir tenté de faire valoir ce qu’il considérait comme ses droits en saisissant le Conseil de Prud’hommes ;

Chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, après en avoir délibéré conformément

à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Juge que le licenciement de Monsieur X Y Z par la Société ALTAIR ENGINEERING FRANCE est fondé sur des causes réelles et sérieuses;

Déboute Monsieur X Y Z de l’intégralité de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur X Y Z, demandeur intégralement débouté, aux entiers dépens.

Ainsi prononcé le 14 avril 2022 par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

En foi de quoi, la présente expédition, certifiée conforme à le minute est délivrée

par le Greffier en Chel soussigné

SO OGNE BILL^E