Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 2021, 1er août 2021 et 15 mai 2022, l’association Coordination Environnement du bassin d’Arcachon (CEBA), représentée par son président, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 18 mai 2021 portant réglementation de la circulation des « vélos, bicyclettes, one-wheels, fat-bikes, trottinettes, à assistance électrique ou non », sur les plages de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap Ferret le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté municipal attaqué est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur, au regard des dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, dès lors qu’il concerne des véhicules à une ou deux roues, qui fonctionnent avec un moteur ;

— l’arrêté attaqué a été pris sans consultation préalable, en méconnaissance du III de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

— les activités humaines et mécaniques autorisées par l’arrêté contesté portent une atteinte environnementale grave au secteur concerné, en provoquant des dérangements de la faune et des nuisances sur la flore ;

— l’arrêté attaqué engendre une régression environnementale au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi qu’il ressort du diagnostic écologique sur la bande littorale de la presqu’île du Cap-Ferret.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la commune de Lège-Cap Ferret, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens présentés par la CEBA ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 31 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Molina-Andréo, rapporteure,

— les conclusions de M^me Passerieux, rapporteure publique,

— les observations de M. A, représentant l’association CEBA,

— et les observations de M^e Cordier Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 mai 2021, le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a pris un arrêté, dont l’article 1, interdit, de façon permanente, la circulation des « vélos, bicyclettes, one-wheels, fat-bikes, trottinettes, à assistance électrique ou non », sur la façade atlantique de la commune, au niveau de la dune dite « fixée », du cordon dunaire, de la dune embryonnaire et de la laisse de mer, ainsi que sur la façade de la commune du côté du bassin d’Arcachon et sur le sentier de l’abécédaire des dunes. L’alinéa 2 de cet article 1er précise que l’utilisation de ces véhicules, à l’année, est uniquement possible sur la zone de sable mouillé, située au niveau de l’estran, de la façade atlantique de la commune, l’accès à cette zone devant se faire pied à terre. L’alinéa 3 de cet article 1er ajoute que, durant la période estivale de surveillance des plages, l’utilisation de ces véhicules sur le sable mouillé est limitée entre le lever du soleil et onze heures du matin. Par la présente requête, l’association Coordination environnement du Bassin d’Arcachon (CEBA) demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du vice d’incompétence :

2. Aux termes de l’article L. 321-9 du code de l’environnement : « () / L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines./ Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. / () ».

3. L’article R. 311-1 du code de la route distingue les cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel motorisés, des véhicules dits de « catégorie L » à moteur à deux ou trois roues. Le cycle à pédalage assisté est défini au point 6.11 de cet article comme étant un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ». L’engin de déplacement personnel motorisé est défini au point 6.15 du même article comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. (). ». Le point 4.1 de ce même article définit le véhicule de catégorie L1e comme étant un « véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts ». Le point 4.1.1 précise que le véhicule de sous-catégorie L1e-A est un « véhicule de la catégorie L1e muni de pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d’aide au pédalage d’une puissance maximale est inférieure à 1 kW et s’interrompt dès que le véhicule atteint une vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h. ». Il résulte de ces dispositions qu’à la différence des cycles à pédalage assisté et des engins de déplacement personnel motorisé répondant respectivement aux caractéristiques visées aux points 6.11 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route qui ne constituent pas des véhicules à moteur, les engins à pédales répondant aux caractéristiques visées aux points 4.1 et 4.1.1 du même article sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur.

4. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er de l’arrêté attaqué déroge à l’interdiction, énoncée au premier alinéa, de circulation, sur la façade atlantique de la commune du Cap-ferret, des « vélos, bicyclettes, one-wheels, fat-bikes, trottinettes, à assistance électrique ou non », lesquels se voient autoriser à accéder, pied à terre, aux plages océanes de la commune et à rouler sur le sable mouillé situé au niveau de l’estran, à toute heure en dehors de la période estivale, et du lever du soleil jusqu’à onze heures du matin pendant la période estivale de surveillance des plages. Il n’est pas soutenu que les skate-boards à une roue, dits « one-wheels », ainsi que les trottinettes, à assistance électrique ou non, auxquels s’applique l’arrêté contesté puissent être regardés, au regard des dispositions précitées concernant les engins de déplacement personnel, comme des véhicules terrestres à moteur. En revanche, il ressort de l’examen des dispositions en cause qu’elles s’appliquent également et indistinctement aux engins à pédales, y compris à assistance électrique, sans exclure ceux dont la puissance d’assistance au pédalage est telle qu’ils doivent être regardés, au regard des dispositions précitées, non comme de simples cycles à pédalage assisté, mais comme des véhicules terrestres à moteur. Or, pour de tels véhicules, l’autorisation de circulation sur le rivage de la mer, par dérogation à l’interdiction de principe, ne peut être accordée que par le préfet, après avis du maire par application des dispositions précitées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement. Par suite, en tant qu’il s’applique à la circulation de véhicules munis de pédales devant être qualifiés de véhicules terrestres à moteur, l’arrêté attaqué pris par le maire de la commune de Lège-Cap Ferret est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur et doit, dans cette mesure, être annulé.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’arrêté attaqué en tant qu’il s’applique aux engins de déplacement personnel motorisés ou non et aux cycles à pédalage assisté ou non :

5. Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l’alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l’environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. / () III. – Par dérogation au II, la participation du public à l’élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être organisée dans les conditions suivantes. / L’objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations et propositions peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l’affichage. / Dans le cas où la commune dispose d’un site internet, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Sauf en cas d’absence d’observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale d’un mois, le maire rend publique, par voie d’affichage, une synthèse des observations et propositions du public ou indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations et propositions est tenu à la disposition du public pour la même durée. / () ».

6. Il résulte des dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement qu’elles réservent au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Par les dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le législateur a établi la procédure de droit commun assurant la mise en œuvre effective de ce droit en précisant les modalités et conditions selon lesquelles les observations et propositions du public doivent parvenir à l’autorité administrative. Par dérogation à cette procédure de droit commun, il est prévu que les communes puissent mettre en œuvre, lorsqu’elles comptent moins de 10 000 habitants, des modalités allégées d’organisation de la participation du public. En toute hypothèse, la procédure prévue ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

7. En l’espèce, il n’est pas établi que l’arrêté contesté en tant qu’il porte règlementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou non et aux cycles à pédalage assisté ou non sur le sentier de l’abécédaire des dunes et sur les façades atlantique et du bassin d’Arcachon de la commune de Lège-Cap Ferret, en apportant des limitations à cette circulation dans les conditions déjà mentionnées, aurait, eu égard à son objet ou à sa portée, une incidence qui devrait être regardée comme directe et significative sur l’environnement au sens des dispositions précitées. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que cet arrêté serait entaché, faute de participation du public à son élaboration, d’un vice de procédure.

8. L’association CEBA soutient que l’arrêté attaqué, par les activités qu’il autorise, provoque des dérangements à la faune avec des abandons de nid subséquents, des atteintes à la « laisse de mer », des risques d’écrasement des œufs, ainsi que des risques de piétinements de la flore. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’autorisation de rouler accordée par l’arrêté attaqué ne vise que la bande de plage où le sable est mouillé au niveau de la partie du littoral dite « estran » recouverte à marée haute et découverte à marée basse, et non la zone dite « laisse de mer », qui est située en partie haute des plages où se développe une végétation lâche et s’accumulent les débris animaux et végétaux en décomposition et qui constitue une zone de nourrissage et de reproduction, en particulier pour l’espèce du gravelot à collier interrompu. Sur la bande de plage de sable mouillé, il n’est ni établi ni même allégué que la circulation des engins de déplacement personnel et des cycles avec ou sans assistance électrique aurait une incidence environnementale notable. Alors que leurs usagers n’ont l’autorisation de se rendre que pied à terre, par les sentiers d’accès aux plages spécialement aménagés, à cette bande de plage de sable mouillé, il n’est pas davantage établi que leur passage aurait plus d’incidence sur l’environnement que les déambulations des promeneurs et des baigneurs qui ont un usage libre du rivage de la mer. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait générateur d’une atteinte environnementale doit être écarté.

9. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I. – Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. / Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. / On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. / On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. / II. – Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / () 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. / (). »

10. L’association CEBA soutient que le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a porté atteinte au principe de « non-régression environnementale » en prévoyant une autorisation de circulation sur les plages océanes des cycles avec ou sans assistance électrique, alors que la norme précédemment applicable ne prévoyait pas de dérogation à l’interdiction de circulation et était donc plus protectrice pour l’environnement. Elle se prévaut à ce titre d’un diagnostic écologique sur la bande littorale de la presqu’île du Cap-Ferret rédigé par un cabinet d’ingénieurs conseils, qui fait état des menaces environnementales pesant sur l’habitat situé en « laisse de mer ». Toutefois, compte tenu des restrictions déjà mentionnées contenues dans l’arrêté attaqué, ainsi que de l’annulation partielle prononcée au point 4, il n’est pas établi que la règlementation en cause serait de nature à engendrer une diminution du niveau de protection de la faune et de la flore au sens des dispositions précitées de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l’association CEBA est seulement fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 18 mai 2021, en tant qu’il s’applique à la circulation de véhicules munis de pédales devant être qualifiés de véhicules terrestres à moteur.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’association requérante, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Lège-Cap Ferret et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la collectivité une somme à verser à la requérante au même titre.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 18 mai 2021 est annulé en tant qu’il s’applique à la circulation de véhicules munis de pédales devant être qualifiés de véhicules terrestres à moteur.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Coordination Environnement du bassin d’Arcachon (CEBA) et à la commune de Lège-Cap Ferret.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M. Delvolvé, président,

— M^me Molina-Andréo, première conseillère,

— M. Josserand, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO Le président,

Ph. DELVOLVÉ

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2