Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 7 octobre 2021, M^me B A, représentée par M^e Baulimon, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une somme de 33 011,69 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions du 13 janvier 2016 lui refusant une prolongation d’activité et du 19 février 2016 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2016, entachées d’illégalité ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— le CHU a commis une faute en lui refusant, de manière illégale, par sa décision du 13 janvier 2016 de prolonger son activité ainsi qu’en l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2016, par la décision du 19 février 2016 ;

— elle est en droit de demander l’indemnisation des préjudices découlant de ces fautes : en premier lieu, elle a subi un préjudice matériel, lié d’une part à une baisse du niveau de sa pension de retraite évalué à 15 615,29 euros et, d’autre part, à une perte de ressources entre mars et juillet 2018, évaluée à 1 196,40 euros et enfin à des frais bancaires correspondant à la facturation d’incidents en lien avec ses difficultés financières et évalués à 1 000 euros ; en second lieu, elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 août et 12 novembre 2021, le CHU de Bordeaux, représenté par M^e Meillon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’à titre principal, aucune faute ne peut être imputée au CHU de Bordeaux et qu’à titre subsidiaire, les préjudices invoqués par la requérante ne sauraient être indemnisés, ses conclusions indemnitaires étant soit mal dirigées soit injustifiées.

Par ordonnance du 16 novembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 30 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par une décision du 28 octobre 2020, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mounic, rapporteure ;

— les conclusions de M. Dufour, rapporteur public ;

— et les observations du CHU de Bordeaux représenté par M^e Meillon.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, née le 15 mars 1956, agent des services hospitaliers qualifié de classe normale a été employée au sein du CHU de Bordeaux à compter du 11 juillet 2002 et jusqu’à sa retraite, pour limite d’âge, le 16 mars 2016. Elle exerçait avant son départ en retraite, le métier d’agent de nettoyage au sein du pôle obstétrique, reproduction et gynécologie du CHU. Saisi d’une demande de prolongation d’activité, le CHU de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande par courrier en date du 13 janvier 2016 et a admis M^me A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2016 par une décision du 19 février 2016. M^me A soutient que le CHU de Bordeaux a entaché ces deux décisions d’une illégalité fautive, et a formé, le 2 octobre 2020, un recours indemnitaire préalable, sollicitant l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, qu’a rejeté le CHU de Bordeaux dans son courrier du 4 décembre 2020. Par la présente requête, M^me A demande que le CHU de Bordeaux soit condamné à lui verser 32 011,69 euros d’indemnités au titre de ses préjudices.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d’âge de leur emploi. / Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d’âge des fonctionnaires de l’Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge ». Aux termes de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction issue de l’article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d’activité prévue à l’alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l’article L. 13 du même code ni au-delà d’une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d’activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient, sur le fondement de ces dispositions, ne constitue pas un droit mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Il appartient à l’administration saisie d’une telle demande d’apprécier l’opportunité de l’accueillir au regard des nécessités du service et de la manière de servir du demandeur et de porter une appréciation sur l’aptitude physique de l’agent pour accorder le maintien en activité.

4. Il ressort de l’instruction, ce que la requérante ne conteste pas sérieusement, qu’elle occupait un emploi classé dans la catégorie active et était atteinte par la limite d’âge de son emploi à ses 60 ans, soit le 15 mars 2016. Il ressort également de l’instruction que, pour refuser la prolongation d’activité sollicitée par la requérante, le CHU de Bordeaux s’est d’une part, fondé sur l’intérêt du service tenant à l’externalisation des services d’entretien des locaux dans des certains secteurs d’activité du CHU imposant de repositionner une quarantaine d’agents titulaires ou en contrat à durée indéterminée venant de ces unités entre avril 2016 et octobre 2017, démarche engagée depuis 2015 dans une logique de réduction des coûts. D’autre part, il s’est fondé sur la manière de servir de la requérante et notamment sur l’avis défavorable de sa supérieure hiérarchique, qui bien que fondé davantage sur sa capacité physique que sur sa manière de servir jugée « satisfaisante », mentionne des difficultés à suivre le rythme et un investissement moindre tandis que son évaluation professionnelle de 2015 évoque des « retards répétés » et suggère une réaffectation. Dans ces conditions, l’attestation du chef de service de gynécologie-obstétrique et médecine fœtale, selon laquelle la requérante donnerait toute satisfaction ne permet pas de conclure à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. De plus, la circonstance que la requérante ait reçu un avis favorable de la médecine professionnelle le 26 octobre 2015 la jugeant apte à prolonger son activité, est sans incidence sur la légalité du motif de refus qui lui a été opposé, tiré de l’absence d’intérêt du service et de la manière de servir de l’agent. Dès lors, les moyens tirés de l’illégalité de la décision refusant la prolongation d’activité et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

5. Il résulte ce qui précède que les décisions refusant la prolongation d’activité du 13 janvier 2016 et par conséquent admettant M^me A à la retraite, du 19 février 2016 ne sont pas entachées d’une illégalité fautive. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de M^me A ne sont pas fondées et doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Bordeaux, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHU de Bordeaux présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.

La rapporteure,

S. MOUNIC Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,