Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai 2021, 2 juin, 4 août et 12 octobre 2022, M. C F, représenté par M^e Job, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 190 397, 33 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 12 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée au titre de la protection due aux agents victimes de harcèlement moral ; en premier lieu, il a été délibérément mis à l’écart des autres membres du service ; en deuxième lieu, il a subi une tentative de susciter un rejet collectif de sa personne de la part des autres membres du service ; en troisième lieu, il a subi des mesures vexatoires diverses ; en quatrième lieu, il a été destinataire d’injonctions paradoxales visant à le pousser à commettre une faute professionnelle ; en cinquième lieu, il a été privé des moyens d’exercer son activité ; en dernier lieu, il a été victime de mises en cause personnelles à caractère raciste et discriminatoire ;

— la responsabilité du CHU de Bordeaux est également engagée au titre de ses propres manquements en raison, d’une part, de la carence fautive du CHU à prendre les mesures appropriées pour faire cesser le harcèlement moral dont il a été victime et, d’autre part, des mesures injustifiées et préjudiciables prises par le CHU à son encontre ;

— il est fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices ; en premier lieu, il a subi un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 25 000 euros au titre de l’atteinte à sa santé mentale, 20 000 euros au titre de l’atteinte à sa vie personnelle et familiale, 35 000 euros au titre de l’atteinte à sa réputation professionnelle du fait, d’une part, du harcèlement moral dont il a été victime et, d’autre part, du choix du CHU de Bordeaux de le renvoyer devant les juridictions disciplinaires et 35 000 euros au titre de l’atteinte à sa dignité ; en second lieu, il a subi un préjudice matériel devant être indemnisé à hauteur de 35 000 euros au titre de la rupture dans sa trajectoire professionnelle, 21 703,40 euros au titre de la perte de salaires liée à l’absence d’occupation de fonctions hospitalières entre le mois de janvier 2017 et le mois d’août 2018, 8 016,83 euros au titre de la perte de salaire liée à la mobilité réalisée entre les mois de juin et août 2019 et 10 677 euros au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2021, 26 avril et 11 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, représenté par Me le Prado, avocat, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu’elles excèdent la somme de 5 000 euros, à ce que M^me I soit condamnée à le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M^me I sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— sa responsabilité peut uniquement être engagée au titre du harcèlement moral dont a été victime M. F ; il n’a toutefois ni méconnu le devoir de protection de l’agent, ni pris des mesures inadaptées à la situation du requérant ;

— s’il ne conteste pas l’indemnisation de ce chef de préjudice, M. F ne peut prétendre qu’à une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros ; ses autres prétentions doivent être rejetées dès lors qu’en premier lieu, il ne justifie pas de la réalité du préjudice invoqué au titre de la rupture dans la trajectoire professionnelle ; en deuxième lieu, le préjudice invoqué au titre de la perte de salaire liée à l’absence de fonctions hospitalières n’est pas indemnisable dès lors qu’il n’est que la contrepartie de sujétions particulières auxquelles M. F n’a pas été soumis et, en tout état de cause, la réalité de ce préjudice n’est pas établie ; en troisième lieu, le préjudice invoqué au titre de la perte de salaire liée à la mobilité ne présente aucun lien de causalité avec le harcèlement moral dont a été victime l’intéressé ; en dernier lieu, le préjudice invoqué au titre des frais engagés devant les juridictions disciplinaires doit être écarté dès lors que ces poursuites n’ont pas pour origine le harcèlement moral dont a été victime le requérant ;

— à titre principal, la faute personnelle commise par M^me I est de nature à justifier qu’elle soit condamnée à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; à cet égard, ses conclusions en appel en garantie sont recevables ;

— à titre subsidiaire, il appartiendra au tribunal de fixer dans son jugement le montant de la contribution de M^me I à la réparation des préjudices subis ;

— l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision de la juridiction disciplinaire spécialisée du 28 mars 2019, devenue définitive, s’oppose à ce que M^me I remette en cause, à l’occasion du présent litige, le fait qu’elle ait commis des agissements constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre de M. F ;

— la gravité particulière de la faute personnelle commise par M^me I exclut tout partage de responsabilité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars, 2 juin, 3 août, 31 août et 12 octobre 2022, M^me H I, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet des conclusions en appel en garantie présentées par le CHU de Bordeaux et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CHU de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, les conclusions en appel en garantie présentées par le CHU de Bordeaux sont irrecevables dès lors qu’elles sont directement présentées devant le juge administratif alors que le centre hospitalier dispose du privilège d’émettre un titre exécutoire à son encontre et que la responsabilité du CHU de Bordeaux est également recherchée par le requérant en raison de fautes qui lui sont propres ;

— à titre subsidiaire, les conclusions en appel en garantie doivent être rejetées dès lors que, d’une part, M. F ne recherche pas la responsabilité sans faute du CHU au titre des faits de harcèlement moral dont il allègue avoir été victime mais en raison de fautes imputables au CHU, d’autre part, il n’est pas établi qu’elle se soit rendue coupable de faits constitutifs d’un harcèlement moral et, enfin, ces faits ne sauraient, en tout état de cause, être qualifiés de faute personnelle ;

— à titre infiniment subsidiaire, à supposer qu’une faute personnelle puisse être reconnue à son encontre, d’une part, cette faute n’est en lien direct qu’avec le préjudice moral invoqué par le requérant, d’autre part, le quantum du préjudice moral sollicité par le requérant est manifestement disproportionné et, enfin, l’éventuelle condamnation à réparer le préjudice moral subi par M. F devra donner lieu à un partage de responsabilité avec le CHU de Bordeaux.

Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 14 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,

— le code général de la fonction publique,

— le code de la santé publique,

— le code de l’éducation,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Passerieux, conseillère,

— les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,

— les observations de M^e Stouffs, substituant M^e Job, représentant M. F,

— les observations de M^e Gilbert, substituant Me le Prado, représentant le CHU de Bordeaux,

— et les observations de M^e Couvrand, substituant la SCP Lyon-Caen et Thiriez, représentant M^me I.

Une note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2024, a été produite pour M. F.

Considérant ce qui suit :

1. M. F a intégré en 2002 à l’occasion de son internat les unités de médecine légale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, rattachées au pôle médico-judiciaire (PMJ) du CHU dont M^me I, professeure des universités praticienne-hospitalier a exercé les fonctions de cheffe jusqu’au 3 octobre 2017, date de suppression de ce pôle. Au cours de l’année 2012, M. F, praticien hospitalier, a été nommé responsable de l’unité de thanatologie au sein de ce pôle. Puis, en 2015, il a été titularisé en qualité de maître de conférences des universités. En raison d’une situation conflictuelle au sein du service placé sous la responsabilité de M^me I, s’agissant notamment de la relation entretenue par cette dernière avec M. Benali, le président de l’université et le directeur du CHU ont, après avoir sollicité une mission d’analyse, saisi les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en vue de l’engagement de poursuites disciplinaires. Après avoir diligenté une mission d’inspection commune à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), qui a remis son rapport en mai 2018, les ministres ont saisi conjointement la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale de plaintes disciplinaires à l’encontre de M^me I et M. F. Par deux décisions du 28 mars 2019, cette juridiction a, d’une part, relaxé M. F et, d’autre part, prononcé à l’encontre de M^me I la sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération, au motif notamment que cette dernière avait eu à l’égard de médecins, parmi lesquels figure M. F, et d’autres personnels placés sous son autorité, une attitude et des comportements constitutifs de harcèlement moral. Après avoir formé une demande indemnitaire préalable en ce sens, laquelle a été expressément rejetée par courrier du 23 mars 2021, M. F demande au tribunal, par la présente requête, de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 190 397, 33 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité du CHU de Bordeaux :

S’agissant du harcèlement moral :

2. Aux termes de l’article L.133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

4. En outre, lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

5. D’une part, pour établir l’existence d’une présomption de harcèlement moral, M. F produit au dossier à la fois un rapport des membres de la mission d’analyse des dysfonctionnements au PMJ du CHU de Bordeaux rédigé le 17 mai 2017 à la demande du directeur général du CHU préconisant une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre M^me I et M. F, ainsi que le rapport remis par la mission d’inspection IGAS-IGAENR au mois de mai 2018 et fondé sur les témoignages de plus de 70 personnes ayant travaillé ou travaillant au PMJ du CHU de Bordeaux, dont il ressort que l’opposition entre M^me I et M. F s’inscrit dans un mode de management récurrent du pôle et que les tensions survenues entre eux ont débuté à partir de la titularisation du requérant en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier en 2015. Le rapport fait état de ce que M. F, à l’instar de deux autres médecins confirmés en fonctions au PMJ, a fait l’objet, d’une part, de pressions psychologiques et d’un isolement brutal, « toutes les personnes du pôle lui ayant manifesté le moindre soutien ayant eu à en pâtir », et, d’autre part, d’injonctions paradoxales, dès lors qu’à partir du mois de septembre 2015, M^me I a demandé que les plannings de cours ne soient plus communiqués directement au requérant alors qu’elle demandait également à ce dernier d’augmenter sa contribution aux enseignements. Il est également fait état dans ce rapport de ce que M^me I a adressé, le 11 mai 2017, une demande d’information relative aux activités de M. F au commissaire divisionnaire, directeur régional de la formation de la police nationale, intitulée « enquête prise illégale d’intérêts » et soumis ce dernier à un contrôle serré concernant ses activités et ses absences. Le rapport ajoute que M^me I a demandé aux assistantes de service, à compter du mois de mars 2017, de ne plus prendre le courrier de M. F et a procédé à la rétention de certains plis de sorte qu’une intervention du directeur du CHU a été rendue nécessaire pour leur restitution. Il est également fait état dans ce rapport de ce que M^me I a exigé de M. F qu’il lui remette ses clés lors d’une réunion de pôle qui s’est tenue le 15 septembre 2016 et fait changer le code ouvrant l’accès au secrétariat universitaire du pôle. Le rapport mentionne également que M^me I a demandé à plusieurs reprises à l’agent de service hospitalier en charge du nettoyage des locaux de ne plus s’occuper du bureau de M. F à compter du mois de décembre 2016 au motif qu’il ne viendrait plus, alors que ce dernier continuait à enseigner. Par ailleurs, dans sa décision du 28 mars 2019 mentionnée au point 1, confirmée par décision n° 432628 du 29 septembre 2021 du Conseil d’Etat, la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale a infligé à M^me I la sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération en jugeant précisément que M. F a subi des mises en cause personnelles, a été privé d’accès à des informations, à des locaux ou à des activités, a subi des mesures vexatoires, a été mis à l’écart de la communauté de travail et a fait l’objet d’une surveillance de la part des médecins proches de M^me I.

6. D’autre part, et alors que l’ensemble des constats mentionnés au point précédent n’est pas contredit par le CHU de Bordeaux, les éléments produits par M^me I ne sont pas de nature à démontrer que les agissements de cette dernière étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. En effet, si M^me I produit des procès-verbaux d’audition de collègues, lesquels ont été recueillis et examinés dans le cadre de la mission d’inspection générale IGAS-IGAENR, ainsi que des courriers collectifs rédigés les 2 mai, 21 juillet, 9 août et 16 octobre 2017 et 18 avril et 14 mai 2018, faisant état de difficultés rencontrées avec M. F, il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces éléments émane du « système clanique » existant autour de M^me I identifié dans le rapport de la mission d’inspection comme étant une « équipe historique de médecins soutiens inconditionnels de la cheffe du PMJ ». Par ailleurs, s’il ressort du rapport d’inspection que l’attitude de M. F n’est pas exempte de critiques, s’agissant notamment de ses obligations professionnelles, du devoir de confraternité, de l’exercice d’activités accessoires, et de la poursuite d’une activité rémunérée pendant des arrêts de travail indemnisés, il résulte de l’instruction que, d’une part, par décision du 28 mars 2019, la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale a relaxé M. F en considérant qu’aucun manquement à ses obligations professionnelles ne pouvait lui être reproché, de même qu’aucun manquement au devoir de confraternité, ni aucun manquement concernant les obligations en matière de cumul d’activités. D’autre part, si par décision du 11 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins a infligé un blâme à M. F en raison de l’exercice de missions d’expertises lors de congés maladie, une telle circonstance n’est pas de nature à établir que les agissements de M^me I étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

7. Dans ces conditions, M. F établit avoir subi des faits constitutifs de harcèlement moral de la part de M^me I.

S’agissant de la protection du CHU de Bordeaux :

8. Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

9. Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

10. En l’espèce, M. F justifie avoir alerté le service des ressources humaines de l’université de Bordeaux de ses difficultés relationnelles avec M^me I durant l’été 2016, avoir été reçu par la directrice de la gestion des personnels et des relations sociales de l’université le 27 septembre 2016 et avoir sollicité en vain un rendez-vous « pour des problèmes de logistiques dans le service qui l’empêchent de travailler correctement » avec la direction du CHU le 1er octobre 2016, de sorte que le CHU de Bordeaux doit être regardé comme ayant été officiellement informé de l’existence des tensions à compter du mois d’octobre 2016. A cet égard, par courrier du 28 novembre 2016, le président de l’université fait état de ce qu’il a demandé au service de santé au travail de l’université de bien vouloir prendre l’attache du service de santé au travail du CHU, qui assure le suivi psychologique du docteur F, afin de mener un suivi conjoint de l’agent, lequel a été assuré depuis le 10 octobre 2016 par le docteur G et le professeur A. A la suite de cela, le directeur général du CHU a reçu M^me I les 2 et 29 novembre 2016, cette dernière faisant aussi état de ses difficultés relationnelles avec M. F et soutenant, dans un courrier du 15 décembre 2016, être également victime de harcèlement moral. Il est constant que M. F a été reçu par la direction du CHU au cours du mois de janvier 2017. Ensuite, le directeur général du CHU et le président de l’université ont saisi dès le début de l’année 2017 le conseil national des universités afin qu’une mission associant les spécialités de médecine légale et de médecine du travail soit désignée. Avant la réception du rapport de cette mission, d’une part, un aménagement de poste, à savoir une limitation aux activités universitaires pour une période de trois mois, a été proposé au requérant par courrier du 27 février 2017, d’autre part, par courrier rédigé le 16 mars 2017 à la suite d’une rencontre avec une partie de l’équipe médicale du PMJ qui a eu lieu le 10 mars, le directeur général du CHU a indiqué à M^me I que M. F ne saurait se voir appliquer des mesures ou des décisions pouvant être considérées comme discriminatoires, car de nature à entraver l’exercice normal de ses fonctions et lui a demandé de faire déposer le courrier de ce dernier dans la boîte aux lettres lui étant attribuée dans son service, et, enfin, le bénéfice de la protection fonctionnelle a été octroyé à M. F et M^me I le 18 avril 2017. Puis, après avoir réceptionné le rapport des membres de la mission d’analyse des dysfonctionnements au PMJ du CHU de Bordeaux le 17 mai 2017, lequel préconisait notamment une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre M^me I et M. F ainsi qu’une réorganisation du PMJ, le directeur général du CHU a, par décision du 19 juillet 2017 mis fin, à compter du 1er août 2017, aux fonctions de M^me I en tant que cheffe du PMJ et nommé M^me B à sa place. Le directeur général du CHU et le président de l’université ont ensuite saisi conjointement les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en vue de l’engagement de poursuites disciplinaires. A cet égard, le rapport remis par la mission d’inspection IGAS-IGAENR au mois de mai 2018 souligne que « si le silence initial du CHU a permis de laisser prospérer une situation de toute puissance et d’impunité au bénéfice de M^me I lui permettant de poursuivre ses agissements sur une longue période, les actions engagées et les décisions prises, en concertation avec le président de l’université, par le directeur général du CHU depuis l’exaspération du conflit entre M^me I et M. F tranchent positivement avec l’absence de mesure prise antérieurement par son prédécesseur », lequel a quitté ses fonctions le 1er février 2013. Enfin, après avoir réceptionné ce rapport, le directeur général du CHU a, par décision du 8 juin 2018, suspendu M^me I de ses fonctions médicales, cliniques et thérapeutiques dans l’établissement, avec interdiction d’accès aux locaux de travail hospitaliers. Cette suspension de fonctions a toutefois été annulée par décision n° 422922 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat au motif que cette dernière ayant été déchargée de ses fonctions de cheffe du pôle médico-judiciaire pour se voir confier la seule unité médico-légale, la poursuite de l’activité hospitalière de l’intéressée n’était pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle mettant en péril, de manière imminente, la continuité du service de médecine légale où elle exerçait ou la sécurité des patients. Dans ces conditions, les mesures prises par le CHU doivent être regardées, compte-tenu des informations dont il disposait alors, appropriées à la situation subie par le requérant. Par suite, M. F n’est pas fondé à soutenir que le CHU a commis une faute en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements fautifs de M^me I à son encontre.

S’agissant des mesures prises par le CHU de Bordeaux :

11. Aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de () harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ; () « . Aux termes de l’article L. 135-4 du même code : » Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. () ". Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.

12. Lorsqu’une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu’elle méconnaît les dispositions précitées, il incombe d’abord au juge administratif d’apprécier si l’agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S’il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral.

13. Il résulte de l’instruction qu’après avoir rendu compte sur plus de 6 pages de plusieurs manquements reprochés à M. F, s’agissant notamment d’incidents répétés au centre d’accueil en urgence de victimes d’agressions (CAUVA) et en thanatologie, de manquements au devoir de confraternité, de l’exercice d’activités accessoires sans autorisation et de la poursuite d’une activité rémunérée pendant des arrêts de travail indemnisés, le rapport d’inspection rendu au mois de mai 2018 a recommandé l’engagement d’une procédure devant la juridiction disciplinaire à l’encontre de l’intéressé pour violation de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique et non-respect de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, et malgré la situation de harcèlement moral subie par M. F révélée dans ce rapport et caractérisée aux points 5, 6 et 7 du présent jugement, il ne saurait être reproché au CHU de Bordeaux, informé de ces éléments, d’avoir, par courrier du 12 juin 2018 et sur le fondement de l’article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier, demandé aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé de saisir la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale afin qu’elle se prononce sur la situation de M. F. A cet égard, d’une part, la circonstance que cette juridiction ait prononcé, par décision du 28 mars 2019, la relaxe de M. F concernant les manquements qui lui était reprochés, à savoir des manquements aux obligations professionnelles, un manquement au devoir de confraternité et le non-respect des dispositions sur le cumul d’activités, n’a pas d’incidence. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 6, il résulte de l’instruction que, par décision du 11 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins a infligé un blâme à M. F en raison de l’exercice de missions d’expertises lors de congés maladie. Par ailleurs, et alors que la mission d’inspection recommandait expressément, afin que le service de médecine légale du CHU de Bordeaux retrouve un fonctionnement apaisé, que M. F soit accompagné le plus rapidement possible dans une démarche de mobilité, il ne saurait être reproché au CHU d’avoir proposé à M. F une telle mobilité, que ce dernier a, le 3 mai 2019, expressément accepté de réaliser durant les mois de juin, juillet et août 2019 au sein du centre d’épidémiologie clinique de Bristol, sous la responsabilité du professeur E. En effet, eu égard à l’accord exprès du requérant, une telle mobilité ne peut être regardée comme une mutation ou un détachement ayant été imposé à ce dernier par le CHU de Bordeaux, alors-même qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, M^me I avait été suspendue de ses fonctions pendant une durée de trois ans par décision du 28 mars 2019. Enfin, M. F ne justifie pas que le recrutement de M. D, également victime des faits de harcèlement moral commis par M^me I en qualité de responsable du service de médecine légale, alors que lui-même avait également déposé sa candidature pour ce poste, méconnaîtrait les dispositions citées au point 11. Dans ces conditions, M. F n’est pas fondé à soutenir que le CHU aurait commis une faute en prenant les diverses mesures précitées.

14. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’alors même que les agissements répétés de harcèlement moral dont M. F a été victime ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable au CHU de Bordeaux, le requérant peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi. Si les agissements de M^me I sont, eu égard à leur gravité, constitutifs d’une faute personnelle détachable du service, ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec celui-ci dès lors que le harcèlement dont a été victime M. F a eu lieu au sein et à l’occasion du service. La circonstance que les faits de harcèlement moral commis par M^me I soient constitutifs d’une faute détachable de ses fonctions demeure ainsi sans incidence sur les droits à réparation dont peut se prévaloir M. F vis-à-vis du CHU de Bordeaux au titre des faits de harcèlement dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions.

En ce qui concerne les préjudices :

15. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. F du fait du harcèlement moral dont il a été victime, compte tenu de la nature, de la durée et de l’impact des agissements en cause sur son état de santé et sa vie privée, en condamnant l’Etat à lui verser une somme de 12 000 euros.

16. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. F au titre de l’incidence professionnelle, ce dernier ayant notamment été privé de ses fonctions d’encadrement, en condamnant l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros.

17. En troisième lieu, si M. F sollicite le versement d’une somme de 21 703,40 euros au titre de la perte de salaires liée à l’absence d’occupation de fonctions hospitalières entre le mois de janvier 2017 et le mois d’août 2018, il ne justifie pas de la réalité de ce préjudice, et notamment du montant des revenus de substitution qu’il a pu percevoir durant la période considérée. Par suite, cette demande doit être rejetée.

18. En quatrième lieu, si M. F sollicite le versement d’une somme de 8 016,83 euros au titre de la perte de salaire liée à la mobilité qu’il a réalisée entre les mois de juin et août 2019, il résulte de l’instruction, et notamment du protocole de transaction proposé par le CHU de Bordeaux produit par le requérant, dont les mentions ne sont pas contestées, que ce dernier n’avait pas droit au maintien de sa rémunération hospitalière durant cette période de mobilité. En tout état de cause, M. F n’établit pas sérieusement le montant de ce préjudice. Par suite, cette demande doit être rejetée.

19. En dernier lieu, si M. F sollicite le versement d’une somme de 10 677 euros au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, eu égard à ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, cette demande doit être rejetée compte tenu de l’absence de lien de causalité entre ces frais et le harcèlement moral subi.

20. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le CHU de Bordeaux à verser à M. F la somme totale de 22 000 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

21. A défaut de justifier de la date à laquelle le CHU de Bordeaux a réceptionné sa demande indemnitaire préalable, M. F a droit aux intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020, date de réception de son recours gracieux. Il y a également lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 3 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros à verser au requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CHU de Bordeaux et M^me I présentée sur le même fondement.

Sur la contribution de l’auteur des faits de harcèlement à la réparation des préjudices subis par M. F :

23. Ainsi qu’il a été dit au point 14 du présent jugement, les agissements dont M. F a été victime sont entièrement imputables à la faute personnelle commise par M^me I. Dès lors, et dans la mesure où, contrairement à ce que soutient cette dernière, de telles conclusions sont recevables en application de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, le CHU de Bordeaux est fondé à demander à ce que M^me I le garantisse des sommes au paiement desquelles il est condamné. Il y a lieu, par suite, de dire que M^me I garantira le CHU de Bordeaux à hauteur de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre, y compris les frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est condamné à verser à M. F la somme de 22 000 euros en réparation des préjudices subis. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020. Les intérêts seront capitalisés au 3 décembre 2021, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, afin de produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à M. F la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M^me I garantira le centre hospitalier universitaire de Bordeaux de la totalité des sommes qu’il est condamné à verser à M. F, y compris celles mises à sa charge au titre de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et M^me I au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, M^me H I et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023

La rapporteure,

C. PASSERIEUX

Le président,

Ph. DELVOLVE

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2102440