Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 31 juillet 2025, le 9 septembre 2025 et le 22 septembre 2025, le Comité social et économique de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, M^me E… B…, M. F… I… et M^me D… H…, représentés par M^e Krivine, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 en tant que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France n’a fait que partiellement droit à la demande d’injonction formulée par le Comité social et économique sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du code du travail ;

2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’unité économique et sociale Marie Claire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au Comité social et économique Marie Claire et au cabinet Addéo conseil, une somme de 1 200 euros à verser au Syndicat national des journalistes et au Syndicat national des journalistes /CGT et une somme de 150 euros à verser à M^me E… B…, à M. F… I… et à M^me D… H…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision portant homologation a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la procédure d’information et de consultation n’a pas permis au Comité social et économique d’émettre un avis éclairé sur l’évaluation et la prévention des risques ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’administration n’a pas exercé le contrôle lui incombant s’agissant de l’évaluation et de la prévention, par l’employeur, des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés induits par le projet et n’a effectué aucun contrôle quant à la métholodologie retenue par l’employeur pour procéder à l’évaluation de ces risques s’agissant plus particulièrement de la charge existante et cible ;

- l’absence de contrôle de la méthodologie retenue par l’employeur pour évaluer les risques induits par le projet de réorganisation porte atteinte à l’objectif constitutionnel de protection de la santé, aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 et au droit à un recours juridictionnel effectif ;

- la décision portant homologation est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la prise en considération du projet de réorganisation en termes de santé, sécurité et condition de travail des personnels ; l’évaluation de la charge de travail, en particulier celle concernant les personnels restant en poste, est erronée, repose sur une méthodologie défaillante et ne prend pas en compte les départs en retraite à venir ; la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du PAPRIPACT ne tient pas compte de la réorganisation pour les salariés restant en poste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la société Marie Claire Album SAS, la Société d’information et de créations (SIC), la société Revue du vin de France et le groupement d’intérêt économique MC2M, représentés par M^e Artur, concluent au rejet de la requête et à ce que le Comité social et économique de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le syndicat national des journalistes, le syndicat national des journalistes/CGT, M^me B…, M. I… et M^me H… versent chacun à l’unité économique et sociale Marie Claire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une lettre du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 avril 2025 en tant que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France n’a fait que partiellement droit à la demande d’injonction formulée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail dès lors qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du même code qu’une telle décision ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment préambule de la Constitution de 1946 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Robert, rapporteur public,

- les observations de M^e Krivine, représentant les requérants ;

- les observations de M. G… pour la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

- les observations de M^e Solis, représentant la société Marie Claire Album SAS, la Société d’information et de créations, la société Revue du vin de France et le Groupement d’intérêt économique MC2M.

Considérant ce qui suit :

1. L’unité économique et sociale (UES) Marie Claire est composée de la société Marie Claire Album et de la société Revue du Vin de France, sociétés d’édition de magazines ainsi que de la SARL Société d’information et de créations et du groupement d’intérêt économique MC2M, en charge de la diversification commerciale et du développement sur internet des magazines. Le 6 février 2025, l’UES Marie Claire a présenté au comité social et économique (CSE) un projet de réorganisation de son activité avec la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi susceptible de conduire à la suppression de quatorze emplois. La procédure d’information et de consultation du CSE s’est poursuivie. Le 9 avril 2025, le CSE a saisi les services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France d’une demande d’injonction tendant à la communication de données économiques et financières du groupe et de l’UES Marie Claire ainsi que des informations sur le volet santé-sécurité-conditions de travail. Par une décision du 22 avril 2025, la DRIEETS d’Île-de-France a partiellement fait droit à cette demande en enjoignant à l’UES Marie Claire de communiquer à l’expert désigné par le CSE les comptes complets de la holding HEP et un organigramme capitalistique détaillant les pourcentages de détention pour chaque entité. A l’issue de la procédure d’information et de consultation, le comité ayant refusé de rendre un avis sur ce plan, l’UES Marie Claire a déposé le 19 mai 2025 auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France une demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Cette demande a été retirée le 12 juin 2025 et l’UES Marie Claire a déposé, le 23 juin 2025, une nouvelle demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Par une décision du 22 juillet 2025 la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué ce document unilatéral. Le CSE de l’UES Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, M^me B…, M. I… et M^me H…, tous trois salariés au sein de l’entreprise, demandent au tribunal d’annuler la décision de la DRIEETS d’Ile-de-France du 22 avril 2025 en ce qu’elle n’a pas fait entièrement droit à la demande d’injonction présentée par le CSE et celle du 22 juillet 2025 qui porte homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de l’UES Marie Claire.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 avril 2025 en tant qu’elle rejette partiellement la demande d’injonction présentée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. ». Aux termes de l’article L. 1233-57-5 du même code : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1235-7-1 du code du travail que les décisions par lesquelles l’administration statue sur les demandes d’injonction présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du même code, lesquelles relèvent de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, les requérants, qui conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d’injonction dans le cadre du litige visant la décision d’homologation en contestant la régularité de la procédure d’information et de consultation, ne sont pas recevables à demander directement l’annulation de ce refus au juge administratif. Dès lors, leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 avril 2025 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à la demande d’injonction formulée par le CSE sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du code du travail sont irrecevables et ne peuvent ainsi qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 juillet 2025 homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi :

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte :

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 2025-049 du 1er avril 2025, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Ile-de-France du même jour, M. A… J…, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, a donné délégation à M^me C… K…, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, signataire de la décision en litige, à l’effet de signer, notamment, les décisions d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail. Aussi, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire :

5. Les requérants soutiennent que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il ressort de l’avis de complétude, prévu par l’article D. 1233-14-1 du code du travail, émis le 2 juillet 2025 sur la demande d’homologation déposée le 23 juin 2025 par l’UES Marie Claire, que cette demande a été complétée sans que le CSE n’ait été rendu destinataire de nouvelles informations. Ils ajoutent que le CSE n’a pas non plus été informé de la liste des documents déposés par l’UES Marie Claire à l’appui de sa demande d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. Toutefois, aucune disposition du code du travail ne prévoit la mise en œuvre par l’administration d’une procédure contradictoire, notamment avec le CSE, avant l’édiction de la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

En ce qui concerne le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés :

6. D’une part, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. (…) ». S’agissant de la procédure d’information et de consultation, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-28 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit réunir et consulter le comité social et économique. A ce titre, l’article L. 1233-30 du même code prévoit que : « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement (…) et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (…). ». Enfin, l’article L. 1233-31 du même code prévoit que : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : (…) 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. »

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. / L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

8. Il résulte de ces dispositions que dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, y compris pour les sociétés en liquidation judiciaire, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le respect, par l’employeur ou le liquidateur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur ou le liquidateur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée.

9. A ce titre, il appartient notamment à l’administration, dans le cadre du contrôle du contenu du document unilatéral lui étant soumis en vue de son homologation, de vérifier, au vu des éléments d’identification et d’évaluation des risques, des débats qui se sont déroulés au sein du comité social et économique, des échanges d’informations et des observations et injonctions éventuelles formulées lors de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors qu’ils conduisent à retenir que la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, si l’employeur ou le liquidateur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs.

10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’UES Marie Claire a transmis au CSE, à l’occasion de sa réunion du 6 février 2025, avant sa première réunion d’information sur le plan de sauvegarde de l’emploi, tenue le 20 février suivant, un document, dit livre I, exposant les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre de ce plan et comprenant un chapitre sur l’évaluation de la charge de travail et un autre sur la prévention des risques psychosociaux. A également été transmis un autre document, dit livre II, exposant les raisons économiques et financières du projet de licenciement pour motif économique ainsi que l’impact de la réorganisation sur les services. Par ces documents, le CSE a été régulièrement informé du nombre de suppressions d’emplois et des catégories professionnelles concernées. Ces documents ont été complétés en cours de procédure par l’élaboration d’un document, dit annexe 5 au livre IV du document d’information et de consultation du CSE, lequel présentait, par services concernés, l’impact du projet de réorganisation, une analyse de la charge de travail et de son évolution à venir par postes et services visés par la réorganisation. Ce document a été complété par un document dit annexe 5 bis, qui présentait la méthodologie retenue par l’UES Marie Claire pour l’évaluation de cette charge de travail. Ce dernier document a notamment été transmis au cabinet Addéo conseil, mandaté par le CSE pour apprécier les risques du projet de réorganisation pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il ressort des pièces du dossier que l’UES Marie Claire a modifié et complété ces différents documents relatifs à la prévention des risques au cours de la procédure d’information afin de tenir compte des observations de l’administration, formulées les 21 mars 2025 et 6 mai 2025, du cabinet Addéo conseil ainsi que des remarques du CSE suite à ses réunions qui se sont tenues les 13 et 20 mars, 3 avril, 6 mai et 14 mai 2025. De plus, l’UES Marie Claire a mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, a répondu aux questions du CSE ainsi qu’aux observations de la DRIEETS d’Ile-de-France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’employeur aurait empêché les experts désignés par le CSE d’exercer utilement leur mission, lesquels ont pu réaliser des entretiens auprès du personnel. Ainsi, l’UES Marie Claire a fourni au CSE plusieurs documents présentant les résultats de ses analyses tant sur l’identification que l’évaluation des risques liés à la réorganisation de l’entreprise sur la santé et la sécurité des salariés et les mesures prises pour prévenir ces risques ainsi que des documents sur la méthodologie mise en œuvre pour identifier et analyser ces risques et la charge de travail induits par le projet de réorganisation. Par suite, le CSE, dans le cadre de la réorganisation projetée, a disposé des éléments suffisants d’information lui permettant notamment d’apprécier la pertinence de la méthode mise en œuvre par l’UES Marie Claire pour l’évaluation de ces risques, les résultats des analyses de l’employeur sur l’identification et l’évaluation de ces risques et les mesures arrêtées pour y remédier et, par suite, a été mis en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause. Il est constant que le CSE s’est refusé à émettre un avis sur le projet de réorganisation de l’UES Marie Claire et ses conséquences. En l’absence d’avis, le CSE était réputé avoir été consulté, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 1233-30 du code du travail et l’UES Marie Claire a pu considérer que la procédure d’information et de consultation avait régulièrement pris fin et déposer auprès de l’administration une demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ces conditions, l’administration a pu légalement estimer que, prise dans son ensemble, la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES Marie Claire n’était pas entachée d’irrégularité. Par ailleurs, l’administration, qui, en adressant des observations à l’employeur, s’est assurée au cours de la procédure de consultation du respect par ce dernier de son obligation de communication de tous éléments utiles au CSE et a exercé, sans erreur de droit, son contrôle sur ce point, a pu sans commettre d’erreur ne pas donner suite à la demande présentée par le CSE, sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail, tendant à ce qu’il soit enjoint à l’UES Marie Claire de communiquer au cabinet Addéo conseil, des éléments sur la méthodologie d’évaluation de la charge de travail des salariés de l’entreprise à l’issue de la réorganisation projetée.

11. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier, comme indiqué au point précédent, que l’UES Marie Claire a fourni plusieurs documents qui décrivent l’organisation de l’activité de l’entreprise à la suite du projet de réorganisation et comportent une identification et une analyse précise des risques liés à cette nouvelle organisation pour la sécurité et la santé des salariés, notamment s’agissant du report de la charge de travail, ainsi que des actions mises en œuvre pour prévenir ces risques. Elle a également produit des documents comportant la présentation de la méthode mise en œuvre pour identifier ces risques et plus particulièrement celle mise en œuvre pour évaluer la charge de travail dans l’organisation cible du projet de réorganisation. Il ressort de ces documents que l’employeur a procédé, avec le concours des chefs des services visés par la réorganisation, à une analyse suffisamment détaillée, tant quantitative que qualitative, pour chacun des postes concernés, des reports de charge induits par le projet de réorganisation en identifiant l’ensemble des missions et tâches concernées ainsi que le volume de travail représenté par ces missions, exprimé en journées de travail. Si les requérants relèvent l’absence de prise en compte des départs de certains salariés à la retraite, comme le fait valoir le ministre, ces départs ne sont pas liés à la mise en œuvre de la réorganisation et du plan de sauvegarde de l’emploi et ne présentent pas, de plus, un caractère certain. Les requérants soutiennent encore que dans son évaluation des reports de charge de travail, l’employeur n’a pas pris en compte la charge de travail correspondant aux périodes de congés et de jours fériés et n’a pas tenu compte des tâches dites « orphelines ». Toutefois, l’UES Marie Claire fait valoir que les salariés sont encouragés à prendre leurs vacances au cours des périodes au cours desquelles l’activité est plus faible limitant ainsi les reports de charge de travail sur les personnes présentes et que des renforts peuvent être prévus avant le départ en vacances de personnel. De même, certaines tâches dites « orphelines », représentant un faible volume horaire de travail, ont bien été identifiées, ce qui n’est pas utilement contesté, et l’employeur indique mettre à jour les fiches de poste pour intégrer ces différentes tâches. Surtout, l’essentiel de l’argumentation des requérants, particulièrement lorsqu’ils indiquent que l’UES Marie Claire n’a pas procédé à une évaluation de la charge de travail avant/après, mais s’est contentée d’un exercice théorique de dimensionnement des effectifs, porte sur une critique de la méthodologie mise en œuvre par l’UES Marie Claire pour évaluer la charge de travail liée à la réorganisation alors qu’il n’appartient pas à l’administration de porter une appréciation sur la méthode ainsi retenue par l’employeur. La circonstance que l’administration ne porte pas une appréciation sur la méthodologie retenue par l’employeur ne peut pas être regardée comme une absence de contrôle par cette dernière du respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lequel s’opère dans les conditions visées aux points 8 et 9, et ne porte pas atteinte à l’objectif de protection de la santé des travailleurs et au droit constitutionnel à la santé ni, en tout état de cause, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail. Cette circonstance ne prive pas non plus les personnes intéressées de la possibilité de contester devant le juge, l’absence ou l’insuffisance du respect par l’employeur de telles obligations et du contrôle opéré par l’administration sur ce point. Si les requérants soutiennent que le nombre des salariés composant l’UES Marie Claire, mentionnés dans les documents qui ont été transmis au CSE, a évolué au cours de la procédure de consultation et que les conditions de travail avant la réorganisation seraient dégradées, ces seules circonstances restent sans incidence sur la régularité et la pertinence des évaluations réalisées par l’employeur. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l’évaluation de la charge de travail réalisée par l’UES Marie Claire serait insuffisante et non sérieuse.

12. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’après avoir identifié les risques psychosociaux générés par le projet, l’UES Marie Claire a prévu des dispositifs de prévention et d’accompagnement permettant d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés concernés par le plan de réorganisation, tant pendant qu’après la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, sont mises en place des actions de prévention des risques professionnels avec un renforcement du dispositif d’écoute et de soutien psychologique par une cellule dédiée, permettant un suivi individualisé, confiée au cabinet S2H-SIACI Saint Honoré, joignable par téléphone 7j/7 et 24h/24, l’association au projet du service de santé au travail, tant en amont du projet de réorganisation que pendant sa mise en œuvre, et la mise en œuvre d’actions de formation spécifique des responsables d’équipe aux risques psychosociaux. Sont également prévues des actions d’information et de formation à destination des salariés, comme le renforcement de la communication interne et un webinaire sur la gestion du stress. Il est encore prévu la mise en place d’une commission de suivi et de prévention des risques psychosociaux, composée de membres de la direction de l’entreprise et de représentants du personnel, qui sera chargée de veiller au bon déroulement de l’accompagnement des salariés dans leur parcours. Enfin, comme le préconisait le cabinet Addéo conseil, un dispositif structuré de suivi post-réorganisation avec des points d’étape sera mis en place afin de veiller à la soutenabilité de la nouvelle organisation et de prévenir toute dégradation durable des conditions travail. De plus, l’UES Marie Claire a mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, lesquels documents pourront faire l’objet d’une actualisation pendant la mise en œuvre de la réorganisation afin de tenir des risques psychosociaux des salariés restant dans l’entreprise. Les mesures de prévention des risques professionnels prises, dans leur ensemble, par l’UES Marie Claire sont ainsi suffisantes.

13. Il résulte de ce qui précède que l’UES Marie Claire a procédé à une identification des risques, notamment psychosociaux ainsi qu’à une analyse des transferts de charge induits par la réorganisation et qu’elle a, par ailleurs, prévu des mesures précises et concrètes nécessaires à la prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Par suite, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France n’a commis ni erreur de droit dans le contrôle qu’il a mis en œuvre ni erreur d’appréciation en estimant que les mesures prises par l’employeur ne méconnaissaient pas les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail. Ces moyens doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’UES Marie Claire doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Marie Claire Album SAS, de la Société d’information et de créations, de la société Revue du vin de France, et du groupement d’intérêt économique MC2M présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête présentée par le Comité social et économique de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, M^me B…, M. I… et M^me H… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Marie Claire Album SAS, la Société d’information et de créations, la société Revue du vin de France, et le groupement d’intérêt économique MC2M sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Comité social et économique de l’Unité économique et sociale Marie Claire, à la société Addéo conseil, au Syndicat national des journalistes, au Syndicat national des journalistes / CGT, à M^me E… B…, à M. F… I…, à M^me D… H…, à la société Marie Claire Album SAS, à la SARL Société d’information et de créations, à la société Revue du vin de France, au groupement d’intérêt économique MC2M et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L’assesseur le plus ancien,

signé

L. Probert

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.