Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2024, 9 juillet 2024, 17 octobre et 7 décembre 2025, M^me C… D… épouse B…, représentée par M^e Valentin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions sans sursis d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard :

à titre principal, de procéder à sa réintégration et de lui proposer le choix entre plusieurs postes de grade et échelon au moins équivalents à ceux auxquels elle aurait dû pouvoir prétendre, dans le secteur géographique de son domicile ;

à titre subsidiaire, de lui proposer un autre poste disponible au même grade et échelon ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 60 741,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de la sanction d’exclusion prononcée à son encontre ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des conclusions à fin d’annulation :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que rien ne permet de s’assurer que le conseil de discipline s’est tenu régulièrement ;

- elle n’a pas été informée de son droit de se taire ;

- il n’est pas établi que le signataire de cet arrêté était compétent ;

- la matérialité des faits n’est pas établie ;

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits ne sont pas fautifs ;

- la sanction est disproportionnée.

S’agissant des conclusions indemnitaires :

- elle a subi un préjudice financier d’un montant de 32 741,10 euros ;

- elle a subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 30 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que le préfet de la région Ile-de-France était l’autorité compétente pour édicter la décision de sanction disciplinaire prononcée contre la requérante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

S’agissant des conclusions à fin d’annulation :

le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 532-7 à L. 532-13 du code général de la fonction publique est inopérant ;

aucun des autres moyens de la requête n’est fondé.

S’agissant des conclusions indemnitaires :

à titre principal, ces conclusions sont irrecevables faute pour l’intéressée, qui a saisi à tort le préfet de département, d’avoir préalablement lié le contentieux en présentant une réclamation indemnitaire à son intention ;

à titre subsidiaire, ces conclusions sont dépourvues de bien-fondé dès lors qu’il n’a commis aucune faute à l’encontre de l’intéressée ;

à titre très subsidiaire, au regard des fautes commises par l’intéressée, une éventuelle illégalité de la sanction ne saurait ouvrir à indemnisation ; l’intéressée est à l’origine des préjudices qu’elle invoque.

Un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet de la Région Ile-de-France et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 ;

l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Probert, rapporteur,

- et les conclusions de M. Robert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me C… D… épouse B…, adjointe administrative des administrations de l’Etat, a été affectée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d’Oise. Par un arrêté du 18 mars 2024, l’autorité préfectorale a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans. Par un courrier du 17 mai 2024, reçu ce même jour, M^me D… épouse B… a présenté au préfet du Val-d’Oise une réclamation indemnitaire préalable. Par la présente requête, l’intéressée demande l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2024, ainsi que la condamnation de l’Etat à lui verser une somme totale de 60 741,10 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’arrêté d’exclusion dont elle a fait l’objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction (…). L’article L. 211-5 de ce code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».

Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Cette autorité a ainsi l’obligation d’énoncer les faits reprochés à l’intéressé et les raisons pour lesquelles il estimait que ceux-ci étaient de nature à justifier la sanction prononcée. L’énonciation des motifs de la sanction peut procéder, soit de l’incorporation de ces éléments dans les motifs mêmes de la décision, soit par référence à un document, dès lors qu’un tel document a été joint à la notification de la sanction disciplinaire.

L’arrêté litigieux, qui mentionne les textes dont il fait application, indique, s’agissant des griefs reprochés à l’intéressée, que les manquements reprochés à M^me B… sont établis et que les faits, circonstances et fautes retenus par l’autorité ayant pouvoir de sanction, sont ceux et celles détaillés dans le rapport à la commission administrative paritaire disciplinaire en date du 29 août 2023. L’intéressée n’apporte aucun élément de nature à contredire l’indication contenue dans l’arrêté attaqué, selon lequel le rapport à la commission de discipline auquel il est ainsi fait référence était joint à la notification de ce même arrêté. Les termes de ce rapport, lequel détaille de manière précise et circonstanciée les éléments reprochés à l’intéressée, permettaient à la requérante de connaître les griefs qu’avait entendu retenir le préfet à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté litigieux doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce (…) ». L’article L. 532-3 de ce même code prévoit que « Dans la fonction publique de l’Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité : « Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l’article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l’exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l’annexe A du présent décret ». L’article 4 du même décret prévoit que : « La délégation de pouvoirs peut être accordée : 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l’activité s’exerce à l’échelon de la région ou dans un service dont l’activité s’exerce à l’échelon d’un département de la région, et sans préjudice, d’une part, des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, d’autre part, des dispositions du II de l’article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, au préfet de région, représentant l’Etat dans cette région ; (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat : « Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l’annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l’annexe IV, les décisions de gestion prévues au B de l’annexe IV sont déléguées à l’autorité mentionnée au 1° de l’article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé ». Le corps d’emploi des adjoints techniques des administrations de l’Etat figure parmi les corps et emplois listés au A de l’annexe I de ce même arrêté, et les directions départementales interministérielles, telles que les DDTES, font partie de la liste des services des administrations civiles de l’Etat concernés énumérés au A de l’annexe III de ce même arrêté. Figurent notamment dans la liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées, énumérées au B de cette même annexe, les décisions de nomination en qualité de titulaire, ainsi que les sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe. Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que l’autorité hiérarchique de l’intéressée, compétente pour prononcer la sanction disciplinaire du deuxième groupe en litige, était le préfet de la région Ile-de-France.

D’autre part, par un arrêté du 19 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°IDF-2022-07-19-00005 du même jour, M^me E… A…, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, a reçu délégation du préfet de la région Ile-de-France à l’effet de signer notamment tous arrêtés, décisions ou pièces relevant de la délégation de pouvoir consentie par la réglementation en vigueur au préfet en matière de gestion de certains personnels occupant un emploi dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux, qui manque en fait, doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. En outre, dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

En l’espèce, s’il n’est pas établi que M^me D… aurait été informée du droit de se taire dans le cadre de la procédure disciplinaire dont elle a fait l’objet, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d’aucune autre pièce du dossier que la sanction disciplinaire, dont il n’est ni établi ni même soutenu qu’elle serait entachée d’un détournement de procédure, se serait fondée, de manière déterminante, sur les propos tenus par la requérante lorsqu’elle a été entendue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire doit être écarté.

En dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 532-7 à L. 532-15 du code général de la fonction publique, qui sont relatives à la fonction publique territoriale. Ensuite, pour les motifs indiqués aux points 5 à 6, dont il ressort que, contrairement à ce que soutient l’intéressée, l’autorité compétente étant le préfet de la région Ile-de-France et non le préfet de département, la signataire du rapport disciplinaire, qui disposait d’une délégation du préfet du la région Ile-de-France à cet effet, disposait donc de la compétence pour saisir le conseil de discipline. Enfin, si l’intéressée soutient que l’avis du conseil de discipline est entaché d’une irrégularité faute de comporter la mention des noms des participants et leur qualité, elle n’indique pas les dispositions qu’elle estime avoir été de ce fait méconnues, de sorte que cette branche du moyen n’est pas assortie des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, pris en l’ensemble de ses branches, doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe : (…) b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour prononcer la sanction prise à l’encontre de M^me D… épouse B…, l’autorité préfectorale, par référence au rapport disciplinaire de saisine du conseil de discipline, a entendu retenir les griefs tenant, d’une part, à ce que l’intéressée s’est abstenue de signaler deux dossiers de demande de logement social, présentés respectivement par elle et par son frère, dans lesquels cette dernière était en position de conflit d’intérêt, et d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles les dossiers ayant conduit à l’attribution de logements à M^me D… et à son frère ont été instruits n’étaient pas conformes aux règles et procédures prévues, avec pour effet un traitement inéquitable et un manquement à l’exigence d’exemplarité et de probité qui incombe aux agents publics.

D’une part, il est constant que M^me D… a traité du dossier de son frère et s’est immiscée dans le traitement de son propre dossier, sans l’avoir signalé à sa hiérarchie. Par suite, la matérialité du premier grief est établie.

D’autre part, ainsi qu’il vient d’être dit, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée, qui occupait un poste au sein de la mission en charge de l’attribution de logements sociaux à la DDETS du Val-d’Oise, est intervenue, sans en informer sa hiérarchie, dans le traitement de la demande de logement social de son frère. M^me D…, qui ne conteste pas les actions effectuées sur le dossier de son frère, est intervenue sur le premier dossier de son frère en commission d’attribution des logements le 29 juin 2022, permettant ainsi à ce dernier de ne pas se voir attribuer un logement réputé en mauvais état, et a régularisé cette intervention postérieurement, en ajoutant un document dans le logiciel de gestion des demandes de logements sociaux. Elle est intervenue, par la suite, lors d’une seconde proposition de logement pour son frère, en modifiant l’ordre de priorité des candidats au logement social visé. Dans ces conditions, la matérialité du second grief est établie, pour ce qui s’agit du traitement du dossier du frère de l’intéressée.

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux deux points précédents, M^me D… épouse B… ne saurait valablement soutenir qu’elle n’a pas commis de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, à supposer que M^me D… épouse B… soutienne que la sanction en litige serait disproportionnée, elle n’assortit pas son moyen des éléments suffisants permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, compte tenu des agissements de l’intéressée, indiqués aux points 12 à 14, qui constituent de graves manquements au devoir d’exemplarité et de probité, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, prononcée à l’encontre de l’intéressée, n’est nullement disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat, qui n’a pas prononcé de sanction illégale, n’a ce faisant commis aucune faute. Dès lors, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée. Il s’ensuit, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que les conclusions indemnitaires de M^me D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires.

Sur les frais liés au litige :

L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, la demande présentée par M^me D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… épouse B… et au ministre de la ville et du logement.

Copies en sera adressées pour information au préfet de la région Ile-de-France et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

L. Probert

Le président,

signé

S. Ouillon

La présidente,

C. Van Muylder

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.