Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. A B, représenté par M^e Coudray, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement de sa pension de retraite et dans la demande du remboursement d’un indu, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande préalable ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’Etat a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité ; d’une part, il a reçu sa pension de retraite avec quatre mois de retard ; d’autre part, il lui a été demandé le remboursement d’un trop-perçu de rémunération plus de six mois après la cessation de ses fonctions ;

— il a subi un préjudice lié aux troubles dans ses conditions d’existence, évalué à 19 200 euros, du fait des difficultés financières auxquelles il a dû faire face ;

— ces préjudices sont en lien direct avec les fautes commises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— seul le service des retraites de l’Etat est compétent pour la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires civils de l’Etat ;

— la demande de restitution du trop-perçu n’est pas fautive, dès lors qu’elle a été demandée six mois seulement après le versement de l’indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’Etat n’a pas commis de faute dès lors que le retard du versement de la pension du requérant est imputable à ce dernier qui n’a renvoyé la déclaration de mise en paiement de sa pension que le 22 juin 2018, quatre mois après la cessation de ses fonctions ;

— le lien de causalité entre la faute alléguée et les troubles dans les conditions d’existence du requérant n’est pas établi dès lors que les difficultés financières dont ce dernier se prévaut sont antérieures à son admission à la retraite.

La requête a été communiqué au préfet de la Guadeloupe, le 28 décembre 2023, qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 11 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sollier,

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

— les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 janvier 2017 du préfet de la Guadeloupe, M. A B, gardien de la paix affecté, en dernier lieu, au sein de la circonscription de police de Basse-Terre, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à compter du 21 février 2017. Par un titre de perception du 25 août 2017, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe a demandé à M. B le remboursement de la somme de 7 633,98 euros au titre d’un indu sur rémunération issu de sa paye de mai 2017. Par une saisie administrative à tiers détenteur du 26 mars 2019, cette somme a été majorée de 10 %. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l’Etat à à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement de sa pension de retraite et dans la demande du remboursement d’un indu, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande préalable.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires : « I. – La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat. / La pension ou la rente viagère d’invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. () / La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. / La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité. » Aux termes de l’article R. 96 du même code « La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s’effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d’activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l’entrée en jouissance de la pension. » Aux termes de l’article D. 40 du même code : « Le certificat d’inscription prévu à l’article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal. » Et, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat : « Les dépenses de l’Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature. »

3. En l’espèce, il est constant que M. B, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2017, n’a perçu sa pension de retraite qu’à la fin du mois de juin 2017, soit trois mois après la date de mise en paiement prévue par les dispositions précitées. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé n’a transmis sa déclaration pour la mise en paiement de sa retraite que le 22 juin 2017, que celle-ci a été reçue par les services de l’Etat le 28 juin suivant et qu’il a bénéficié d’un rappel de pension pour la période du 21 février au 30 juin 2017 sur son bulletin de pension du mois de juillet 2017. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que le retard de l’administration pour le versement de sa pension de retraite est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

4. D’autre part, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement. Néanmoins, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour négligence fautive, si elle tarde à corriger une telle erreur et à réclamer le reversement des sommes payées à tort.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’administration a, postérieurement à l’admission à la retraite de M. B à compter du 21 février 2017, versé à l’intéressé son traitement pour le mois de mai 2017. L’intéressé a ainsi bénéficié d’un trop-perçu de rémunération en raison d’une erreur de liquidation. Toutefois, par un titre de perception du 25 août 2017, l’administration, dont il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle avait été avertie de son erreur par M. B, a réclamé le remboursement des sommes versées à tort, soit seulement trois mois après. Par suite, compte tenu de la diligence de l’administration, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l’intérieur et des outre-mer, au préfet de la Guadeloupe et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Le Roux, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

S. GOUÈS La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL