Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 septembre 2023 et les 23 et 31 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Marlange – de La Burgade, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

— d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité au sein de l’École nationale supérieure de la police (ENSP) de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et a prononcé sa radiation des cadres pour inaptitude physique définitive à compter du lendemain de sa notification ;

— d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à compter de la notification du jugement à intervenir, de prononcer sa réintégration en qualité d’élève commissaire de police au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation au regard des conditions d’aptitude physique pour l’accès au corps de conception et de direction de la police nationale ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son signataire ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière ; en effet :

• le conseil médical ministériel du ministère de l’intérieur et des outre-mer siégeant en formation restreinte le 12 septembre 2023 était irrégulièrement composé au regard des dispositions de l’article 6 décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

• en l’absence d’un médecin spécialiste lors de sa séance, il appartenait à ce conseil de recourir à l’expertise d’un médecin agréé conformément aux dispositions de l’article 10 du même décret, afin d’être en mesure d’apprécier in concreto son aptitude physique pour l’exercice des fonctions de commissaire de police ;

• son dossier, soumis au conseil médical ministériel, n’a pas été instruit par le médecin qui l’a présidé, en méconnaissance des dispositions de l’article 9 de ce même décret, mais par le médecin du service médical statutaire de la police nationale qui n’en était pas membre et qui avait préalablement émis, le 5 juillet 2023, un avis d’inaptitude médicale temporaire d’une durée d’un an objet de son recours devant ledit conseil ;

• l’instruction de son dossier par ce médecin, qui s’est abstenu de recourir à l’expertise d’un médecin agréé, en méconnaissance des dispositions de l’article 10 du même décret, l’a privé d’un examen objectif et équitable de sa situation ;

• les trois médecins généralistes ayant participé à la séance du conseil médical ministériel, alors qu’ils n’en étaient pas membres, sont demeurés dans la salle lors du délibéré et ont nécessairement exercé une influence sur le sens de l’avis ;

• l’avis émis par ce conseil n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article 15 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

• ledit conseil ne pouvait légalement aggraver le sens de l’avis émis le 5 juillet 2023 ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard de l’avis émis le 12 septembre 2023 par le conseil médical ministériel ;

— il est entaché d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation, ou à tout le mois d’une erreur manifeste d’appréciation ; en effet :

• la prise d’un traitement médicamenteux n’est pas, par elle-même, de nature à entrainer une inaptitude physique à l’exercice des fonctions de commissaire de police, dès lors que la fonction compensatoire de ce traitement est satisfaite ;

• le conseil médical ministériel a manifestement émis son avis le 12 septembre 2023 sans procéder à un examen in concreto de son aptitude physique pour l’exercice des fonctions de commissaire de police en se fondant sur des considérations d’ordre général et dogmatiques ;

• son comportement n’a donné lieu à aucune appréciation négative au cours de la formation qu’il a débutée le 4 septembre 2023 puis reprise le 23 octobre suivant suite à sa réintégration en exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 18 octobre 2023 ;

— l’arrêté contesté revêt un caractère manifestement disproportionné ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il est empreint d’une discrimination à raison de son état de santé ;

— à supposer que les certificats médicaux versés au débat soient insuffisants, une mesure d’expertise confiée à un médecin psychiatre spécialiste des troubles déficit d’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) permettrait d’apprécier son aptitude physique à l’exercice des fonctions de commissaire de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le requérant ne se prévaut d’aucune disposition législative ou réglementaire imposant la présence d’un médecin spécialiste lors de la séance du conseil médical ministériel ;

— en tout état de cause, l’absence d’un médecin spécialiste n’a privé M. A d’aucune garantie, dès lors que ce conseil était suffisamment éclairé sur sa pathologie compte tenu de ce qu’il disposait des certificats de plusieurs médecins psychiatres produits par l’intéressé et de ce que le requérant était présent lors de sa séance, accompagné de son médecin psychiatre qui a pu s’exprimer sur sa pathologie et le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit ;

— aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposait au conseil médical ministériel et au ministre de l’intérieur et des outre-mer d’écarter expressément ces certificats médicaux ;

— le moyen tiré de ce que l’avis émis par le conseil médical ministériel le 12 septembre 2023 serait insuffisamment motivé est inopérant, dès lors que M. A ne demande l’annulation que de l’arrêté du 18 septembre 2023 ;

— le moyen tiré de ce que cet avis méconnaîtrait le principe de la prohibition de la reformatio in pejus est également inopérant, dès lors qu’il ne constitue pas une peine ni une sanction ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

— la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 ;

— le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ;

— le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 ;

— le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 ;

— l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la Défenseure des droits n’étaient ni présents, ni représentés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gueguen ;

— les conclusions de M. Bertolo, rapporteur public ;

— et les observations de Me de La Burgade, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue de sa visite médicale d’aptitude pour l’exercice des fonctions relevant du corps de conception et de direction de la police nationale, M. A, lauréat du concours externe de commissaire de police au titre de la session 2023, a fait l’objet d’un avis d’inaptitude médicale temporaire d’une durée d’un an émis le 5 juillet 2023 par le médecin du service médical statutaire de la police nationale. Par une ordonnance du 5 août suivant, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision, révélée par l’avis précité du 5 juillet 2023, de refus de nomination de l’intéressé en qualité d’élève commissaire de police à l’École nationale supérieure de la police (ENSP) et, d’autre part, enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de nommer provisoirement M. A en qualité d’élève commissaire de police à l’ENSP et de l’y inscrire pour la rentrée du 4 septembre 2023, jusqu’à ce que le conseil médical ministériel se prononce sur le recours qu’il avait formé le 19 juillet 2023 à l’encontre de cet avis et que l’autorité investie du pouvoir de nomination, le cas échéant, prenne une décision expresse sur le fondement de l’avis qu’il rendrait. En exécution de cette ordonnance, par un arrêté du 15 septembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé la nomination de M. A en qualité d’élève commissaire de police à l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, à compter du 4 septembre 2023. Toutefois, faisant suite à l’avis d’inaptitude médicale définitive émis le 12 septembre 2023 par le conseil médical ministériel, par un arrêté du 18 septembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à la scolarité de l’intéressé au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et a prononcé sa radiation des cadres pour inaptitude physique définitive à compter du lendemain de sa date de notification. M. A demande au tribunal de prononcer l’annulation de ce dernier arrêté dont l’exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 18 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l’exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d’encadrement, de maîtrise et d’application. / Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps. ». Selon les termes de l’article 4 du même décret : " Outre les conditions générales prévues par l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : / () 2° S’il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; () « . À cet égard, l’article 51-1 de ce même décret, inséré au sein de la section 8 bis dudit décret intitulée » Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale « , prévoit que : » Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et énumérés en annexe au présent décret sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper : / 1° Le profil médical seuil I. Il regroupe les fonctions et emplois-types particulièrement exigeants requérant pour l’agent qui les occupe les capacités médicales du niveau le plus élevé en raison des conditions difficiles dans lesquelles elles sont exercées, de la durée de leur exercice et du fait qu’elles comportent la mise en œuvre d’armes, de matériels et de techniques complexes ; / 2° Le profil médical seuil II. Il regroupe les fonctions et emplois-types sollicitant au quotidien les capacités de l’agent selon un rythme et avec une intensité variables et comportant la mise en œuvre éventuelle des armes et des matériels de dotation. Une réduction d’ampleur modérée de l’une de ces capacités peut être tolérée ; / () Des réductions d’ampleur modérée d’une ou plusieurs de ces capacités peuvent être tolérées. / Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions de santé communes à l’ensemble de ces fonctions ainsi que, pour chacun de ces profils médicaux seuils, le niveau des capacités physiques, physiologiques, sensorielles et mentales particulières exigées des agents. « . Par ailleurs, selon les termes de l’article 51-2 du même décret : » I. – Le contrôle du respect de ces conditions de santé définies par l’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article 51-1 est assuré par les médecins du service médical statutaire de la police nationale. / Ce contrôle repose sur l’évaluation médicale des capacités physiologiques, sensorielles, fonctionnelles et mentales au travers notamment : / -de critères physiques et sensoriels mesurables ; / -de critères physiques, physiologiques et fonctionnels appréciés par l’examen clinique, complété, s’il y a lieu, par des examens biologiques, radiologiques ou des tests spécialisés. / Il prend en compte les possibilités de compensation du handicap. / II. – Il est procédé à ce contrôle préalablement à la période de formation obligatoire qui précède la nomination, la titularisation ou le détachement dans l’un des trois corps actifs de la police nationale. / Seuls peuvent être admis en formation les candidats qui satisfont aux conditions de santé particulières prévues pour l’exercice des fonctions affectées du profil médical seuil I ou II. / () IV. – Le fonctionnaire de police est apte à l’exercice de la fonction ou de l’emploi-type si l’examen conclut au respect des conditions de santé communes et à celles du profil médical seuil correspondant. / () V. – Les avis d’inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sous réserve des dispositions de l’article 57 du présent décret. / La cause médicale de l’inaptitude définitive est communiquée par écrit à l’agent. ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « L’appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l’agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d’une visite médicale () ». Selon les termes de l’article 4 du même arrêté : « A l’issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d’un avis d’aptitude médicale au recrutement, à l’exercice de la fonction ou de l’emploi-type indiqué par l’administration. Cet avis porte la mention » apte « ou » inapte « , assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l’exclusion de toute autre mention. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 7 de ce même arrêté : " Les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont celles permettant de constater l’absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier que sont : / – la réalisation des activités de la fonction ou de l’emploi-type considéré ; / – l’exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et ou mental, et ce, dans la durée ; / – les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ; /  – l’emploi de la force physique ; / – la mise en œuvre des armes à feu de toutes catégories et des moyens de force intermédiaire ; / – la mise en œuvre des explosifs ; / – le port de la tenue d’uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ; / – le port d’équipements lourds de protection de tout ou partie du corps ; / – le contact avec le public et la foule ; / – l’exigence de disponibilité dans la fonction et ses conséquences en termes de dépassement et de variation de durée du temps de travail. / Ces capacités professionnelles sont sollicitées de manière variable selon la fonction ou l’emploi-type considéré. « . Selon les termes de l’article 11 dudit arrêté : » L’évaluation des capacités médicales de l’agent ou du candidat prend également en considération : / – la prise d’un traitement médicamenteux prescrit par un praticien et ses effets secondaires possibles notamment sur l’adaptation cardiovasculaire et pulmonaire à l’effort, l’humeur, le comportement, la vigilance et la réactivité ; () « . ». À cet égard, l’article 12 du même arrêté prévoit que : « Pour l’exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental. Elles permettent l’exercice dans la durée, des fonctions les plus exigeantes dans les conditions les plus difficiles et les environnements les plus extrêmes. / L’agent ou le candidat doit présenter les capacités médicales suivantes, qui sont exigées au niveau le plus élevé et sans tolérance. / () VI. – Lorsqu’en raison de son état de santé, le candidat est astreint à la prise régulière d’un traitement médicamenteux celui-ci ne doit pas avoir pour effet d’altérer ses capacités physiologiques, sensorielles et mentales en raison notamment de son mode d’administration et de ses effets secondaires ou indésirables possibles. () ». Selon les termes de l’article 13 de ce même arrêté : " Pour l’exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil II, l’agent ou le candidat doit présenter les capacités médicales suivantes, qui sont exigées à un niveau élevé ; toutefois, une réduction d’ampleur modérée de l’une de ces capacités peut être tolérée. / () VI. – Lorsqu’en raison de son état de santé, le candidat est astreint à la prise régulière d’un traitement médicamenteux celui-ci doit rester compatible avec les impératifs de vigilance et de réactivité liés à l’emploi de la force, à l’emploi des armes et moyens de force intermédiaire. () « . Enfin, aux termes de l’article 17 dudit arrêté : » En cas d’avis d’inaptitude médicale définitive, le médecin statutaire remet au candidat ou à l’agent une copie du certificat médical rédigé à l’occasion de la visite médicale et lui communique par écrit la raison médicale de son inaptitude. / Les avis d’inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les décrets du 14 mars 1986 et du 9 mai 1995 susvisés. ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution.

5. Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale : « Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret. ». Selon les termes de l’article 2 de ce décret : « Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur. / Ils sont chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des doctrines d’emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur les personnels affectés dans ces services. / Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. / Ils participent à la conception, à la réalisation et à l’évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l’insécurité et à la lutte contre la délinquance. / Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi. / Ils portent l’écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions le requiert. / Ils sont dotés d’une tenue d’uniforme. ». Enfin, aux termes de l’article 9 de ce même décret : « Les candidats recrutés () sont nommés élèves commissaires de police à l’Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de vérifier qu’ils satisfont les conditions de santé particulières exigées pour l’emploi de commissaire de police, conformément au 2° de l’article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire. / La durée de la formation reçue à l’Ecole nationale supérieure de la police est fixée à vingt-deux mois. () ».

6. Pour mettre fin à la scolarité de M. A au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et prononcer sa radiation des cadres pour inaptitude physique définitive à compter du lendemain de la notification de l’arrêté contesté du 18 septembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer fait valoir qu’il a entendu se référer à l’avis d’inaptitude médicale définitive de l’intéressé émis le 12 septembre 2023 par la formation restreinte du conseil médical ministériel qui « énonce les considérations médicales attestant que le requérant est inapte et ne saurait poursuivre sa scolarité en qualité d’élève commissaire de police ». Il ressort à cet égard du procès-verbal de sa séance que ce conseil, saisi d’un recours dirigé contre l’avis d’inaptitude médicale temporaire d’une durée d’un an émis le 5 juillet 2023 par le médecin du service médical statutaire de la police nationale au motif que M. A était atteint d’un « trouble de l’attention sous traitement médicamenteux », a estimé que l’intéressé était définitivement inapte « au recrutement dans le corps de conception et (de) direction de la police nationale en raison du non-respect des conditions de santé particuli(è)r(e)s exigé(e)s pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ». Ce faisant, le ministre de l’intérieur et des outre-mer doit être regardé comme s’étant fondé sur le motif tiré de ce que les capacités médicales de M. A ne lui permettaient pas de satisfaire aux conditions de santé particulières prévues pour l’exercice des fonctions affectées du profil médical seuil I ou II exigées pour être admis en formation au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.

7. Toutefois, en l’espèce, premièrement, alors que l’avis émis par le conseil médical ministériel statuant en application des dispositions de l’article 21 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ne revêt pas le caractère d’un avis conforme, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le requérant, que le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas porté une appréciation in concreto sur ses capacités médicales et s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée à l’égard de l’avis d’inaptitude médicale définitive émis le 12 septembre 2023 par le conseil médical ministériel statuant en formation restreinte. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté contesté du 18 septembre 2023 est entaché d’une erreur de droit.

8. Deuxièmement, alors qu’il résulte de ce qui a été exposé au point 4 qu’aucune affection n’est, par elle-même et in abstracto, incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et que la prise d’un traitement médicamenteux n’est pas davantage, à elle seule, de nature à entrainer une inaptitude physique à l’exercice des fonctions de commissaire de police, il ne ressort pas des pièces du dossier que les capacités médicales de M. A, dont il n’est pas contesté qu’il est atteint d’un trouble déficit de l’attention (TDA) sans hyperactivité nécessitant la prescription d’un traitement médicamenteux, ne lui permettaient pas de satisfaire aux conditions de santé particulières prévues pour l’exercice des fonctions affectées du profil médical seuil I ou II exigées pour être admis en formation au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à la date du 18 septembre 2023, et en particulier que la prise régulière de ce traitement médicamenteux soit incompatible avec les impératifs de vigilance et de réactivité liés à l’emploi de la force et des armes et moyens de force intermédiaire.

9. En effet, si l’administration se prévaut en défense d’un article scientifique produit par le requérant, intitulé « Considérations pratiques pour l’évaluation et la prise en charge du Trouble Déficit de l’Attention/Hyperactivité (TDAH) chez l’adulte », et fait valoir que les « troubles » dont est atteint l’intéressé « même traités, obèrent nécessairement (s)a capacité à exercer des missions aussi sensibles que celles de commissaire de police » compte tenu de la « forte dimension opérationnelle » de ces fonctions énumérées à l’article 2 du décret du 2 août 2005 et des nombreuses capacités professionnelles exigées de ces derniers, ces considérations d’ordre général qui ne sont reliées ni à l’état de santé de M. A ni aux conséquences pratiques de son affection sur sa capacité à exercer les fonctions auxquelles il prétend, sont contredites par les pièces médicales produites par l’intéressé. En effet, s’il ressort du certificat rédigé par un médecin pédopsychiatre de l’Institut mutualiste Montsouris et de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière ayant suivi M. A durant son adolescence, du certificat rédigé le 6 juillet 2023 par un médecin psychiatre, praticien hospitalier au sein de la clinique des maladies mentales et de l’encéphale (CMME) du centre hospitalier Saint-Anne (CHSA) qui le suit depuis l’âge adulte, ainsi que du certificat rédigé le 12 juillet suivant par un professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences, que le requérant « présente un trouble de l’attention pure », dont « l’intensité est légère », il apparaît également à la lecture desdits certificats que l’intéressé « ne présente ni n’a présenté » aucune « des comorbidités habituelles associées au (trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité) TDAH », telles que des « troubles émotionnels » ou des « addictions », et « n’a jamais présenté d’impulsivité () voire quasiment aucune manifestation d’un syndrome dysexécutif », la médecin psychiatre de l’Institut du cerveau Trocadéro (ICT) l’ayant rencontré à plusieurs reprises à compter du mois de janvier 2023 relevant quant à elle, aux termes d’un certificat du 11 juillet 2023, que « l’association » du TDA sans hyperactivité dont est atteint M. A « à un trouble mental n’est pas légitime » en l’absence de ces « autres comorbidités ».

10. Par ailleurs, si le ministre de l’intérieur et des outre-mer se prévaut de deux fiches d’information émanant du « recueil de santé Vidal agréé par la Haute autorité de santé » et fait valoir, d’une part, que les deux psychostimulants prescrits à l’intéressé « comport(ent) bel et bien des effets secondaires pouvant s’avérer très incommodants » et « représenter un danger dans l’exercice de (s)es missions », tels qu’un « état de dépendance psychique », notamment en cas d’ « abus », et, d’autre part, que « les risques encourus en cas d’évolution négative de la pathologie de M. A, notamment en raison des sujétions inhérentes à l’état de commissaire de police, sont () importantes, tant pour lui-même que pour autrui », ces considérations abstraites, qui ne tiennent compte, ni des incidences concrètes de ce traitement médicamenteux sur la capacité individuelle du requérant à exercer les fonctions de commissaire de police, ni de la fonction compensatoire dudit traitement, sont également contredites par les pièces médicales produites par l’intéressé. Il ressort à cet égard des certificats médicaux précités que M. A « reçoit un traitement médicamenteux à dose modérée de type psychostimulant de l’attention » dont il a une « très grande connaissance de la gestion », « qu’il sait utiliser aux moments opportuns », en particulier lors « d’efforts cognitifs liés aux apprentissages », et qui lui « a simplement permis de » redevenir normal « () sur le plan de l’attention et des capacités organisationnelles ». Il ressort également de ces mêmes certificats médicaux que la « molécule » composant le traitement médicamenteux du requérant ne comporte « aucun effet secondaire », « excepté une légère diminution de l’appétit lors de (son) initiation () il y a une dizaine d’année », et « n’entraine ni dépendance, ni accoutumance », l’intéressé pouvant cesser de le prendre « quelques jours ou quelques semaines sans problèmes particuliers si la situation l’exige (absence de charge de travail, vacances) ». Et si l’administration fait valoir en défense, sur la base du recueil de santé précité, que « l’utilisation » de l’un des deux médicaments composant le traitement de l’intéressé « est mal évaluée en cas d’utilisation prolongée », il ressort du certificat médical également précité du 12 juillet 2023, rédigé par un PU-PH, que le traitement de M. A, qui est « en usage depuis 1944 », « fait figure d’exception dans la pharmacopée », qu’il « bénéficie () d’une pharmacovigilance très longue (), unique en psychiatrie » et que sa « sécurité d’emploi » n’a « jamais été remise en cause alors qu’il a été » administré à des millions d’enfants puis d’adultes « et qu’il est utilisé » dans certains pays étrangers () par les forces militaires aériennes « pour » renforcer les capacités des pilotes ".

11. En outre, si le ministre de l’intérieur et des outre-mer fait valoir « que le constat d’inaptitude » du requérant « a été formulé de manière concordante à deux reprises par des médecins différents, une première fois par le médecin statutaire le 22 juin 2023 et une deuxième (fois) le 12 septembre 2023 par les médecins du conseil médical ministériel », ces deux avis, qui ont été rédigés dans des termes particulièrement succincts, généraux et peu circonstanciés par des médecins généralistes et qui révèlent, ainsi que le soutient la Défenseure des droits dans ses observations présentées le 7 mars 2024, une « analyse abstraite » tant « de la pathologie dont (M. A) est atteint et du traitement médicamenteux qu’il suit » que des « effets de cette pathologie et de ce traitement sur (s)es facultés () à exercer les missions de commissaire de police », ne sont pas de nature à infirmer les constatations contenues dans les quatre certificats médicaux précités et rédigés par des médecins spécialistes ayant examiné ou suivi l’intéressé. À cet égard, contrairement à ce que fait valoir l’administration en défense, la circonstance que les pièces produites par le requérant n’aient pas été établies par des médecins agréés n’est pas de nature à remettre en cause la pertinence des constatations médicales qu’elles contiennent dès lors, d’une part, que les certificats médicaux versés au débat sont rédigés dans des termes précis et circonstanciés et révèlent une appréciation in concreto de son aptitude physique pour l’exercice des fonctions de commissaire de police, et, d’autre part, que l’un de ces certificats a été établi le 12 juillet 2023 par un PU-PH au sens et pour l’application de l’article 1er du décret du 14 mars 1986. Au surplus, contrairement à ce que fait également valoir le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ce PU-PH s’est « risqu(é) à affirmer que M. A (était) apte à exercer les fonctions de commissaire de police », ledit médecin spécialiste ayant relevé que « rien sur le plan médical () ne fai(sai)t obstacle à l’exercice du métier auquel il aspire ».

12. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, saisi le 5 octobre 2023 du recours de M. A dirigé contre l’avis du conseil médical ministériel du 12 septembre 2023, le conseil médical supérieur, réuni le 16 janvier 2024 et composé de quatre médecins spécialistes, a estimé, aux termes de son avis rendu en application de l’article 17 du décret du 14 mars 1986, que « d’un point de vue strictement médical, basé sur les avis d’experts de la pathologie présents au dossier », il « n’a(vait) pas d’arguments pour s’opposer à l’intégration » de l’intéressé au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or. Au surplus, alors que l’administration fait valoir en défense que les élèves commissaires de police sont « constamment sollicités » et « mis à l’épreuve lors » de « leur formation » au sein de cet établissement qui « comporte de nombreuses mises en situation », notamment des « stages opérationnels, ainsi que des séances de tir et des formations aux techniques d’intervention », le requérant soutient, sans être sérieusement contredit, que son comportement n’a donné lieu à aucune appréciation négative au cours de cette formation qu’il a débutée du 4 au 18 septembre 2023 puis reprise le 23 octobre suivant suite à sa réintégration provisoire en exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 18 octobre 2023 lui ayant permis de rattraper ses « cours et entraînements au tir ».

13. Par suite, dès lors qu’il ressort des pièces versées au débat que les capacités médicales de M. A lui permettaient de satisfaire aux conditions de santé particulières prévues pour l’exercice des fonctions affectées du profil médical seuil I ou II exigées pour être admis en formation au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à la date du 18 septembre 2023, le requérant est également fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions combinées citées aux points 2, 3 et 5 en mettant fin à sa scolarité au sein de cet établissement et en prononçant sa radiation des cadres pour inaptitude physique définitive à compter du lendemain de la notification de l’arrêté en litige.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni de diligenter une expertise avant-dire droit, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté contesté du 18 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Il résulte de l’instruction, en particulier des écritures de M. A, qu’en exécution de l’ordonnance du 18 octobre 2023, postérieure à l’enregistrement de sa requête, par laquelle le juge des référés du tribunal avait, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté contesté du 18 septembre 2023, et, d’autre part, enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à compter de la notification de cette ordonnance, de le réintégrer provisoirement en qualité d’élève commissaire de police au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette arrêté, l’intéressé a été provisoirement réintégré en qualité d’élève commissaire de police au sein du même établissement à compter du 23 octobre 2023.

16. Eu égard aux motifs d’annulation retenus par le présent jugement, et après examen des autres moyens de la requête, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de confirmer la réintégration du requérant en qualité d’élève commissaire de police au sein de l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

17. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 septembre 2023, par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à la scolarité de M. A au sein de l’École nationale supérieure de la police (ENSP) de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et a prononcé sa radiation des cadres pour inaptitude physique définitive à compter du lendemain de sa notification, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de confirmer la réintégration de M. A en qualité d’élève commissaire de police au sein de l’École nationale supérieure de la police (ENSP) de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.

Article 3 : L’État versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, à la Défenseure des droits.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Soubié, première conseillère,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le rapporteur,

C. GueguenLa présidente,

A. Baux

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,