Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 22 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Moullé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à la société D.E.F.I. un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble de deux bâtiments collectifs, totalisant 34 logements, sur un terrain situé 21 rue de l’Eglise, ainsi que la décision antérieure d’octroi de permis de construire tacite et la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le projet méconnaît la vocation du secteur UGp 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) du Pays de Gex ;

— le retrait par rapport à la voie publique prévu ne respecte pas les exigences de l’article UG 4.1 du même règlement ;

— le retrait par rapport aux autres limites séparatives ne respecte pas l’article UG 4.2 de ce règlement ;

— la distance entre les bâtiments du projet méconnaît l’article UG 4.3 de ce règlement ;

— l’emprise au sol du projet excède ce qui est autorisé par l’article UG 4.4 du même règlement ;

— la hauteur du projet ne respecte pas les prescriptions de l’article UG 4.5 de ce règlement ;

— l’insertion du projet dans son environnement méconnaît les dispositions de l’article UG 5.3 du même règlement ;

— les aménagements des espaces libres méconnaissent les exigences des articles UG 6.1 et UG 6.2 de ce règlement ;

— les conditions de sécurité de l’accès prévu pour le projet ne respectent pas les dispositions de l’article UG 8 de ce règlement et celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les exigences des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— l’obtention d’un certificat d’urbanisme, le 17 juin 2020, résulte d’une manœuvre pour éviter l’application au projet des règles d’urbanisme du règlement du PLUiH du Pays de Gex adopté le 27 février 2020 ; la fraude est ainsi caractérisée ; le visa des dispositions applicables par ce certificat est erroné ;

— l’arrêté attaqué procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’abstention du maire à faire usage des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ;

— aucun permis de construire tacite n’était acquis le 13 juillet 2022 ; il s’en déduit que le retrait opéré par l’arrêté du 13 octobre 2022 méconnaît les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, de même que les avis recueillis ayant précédé son instruction ;

— il porte atteinte à l’emplacement réservé n° 36 prévu par le document d’urbanisme antérieur ;

— il méconnaît les exigences des articles 6 U, 10 U et 3 U de ce document antérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par M^e Tissot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 27 septembre 2023, la société Les Chevances, représentée par M^e Brémond, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller,

— les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public,

— les observations de M^e Moullé, pour le requérant, celles de M^e Forrestier, suppléant M^e Tissot, pour la commune de Saint-Genis-Pouilly, et celles de M^e Brémond, pour la société Les Chevances.

Considérant ce qui suit :

1. La société D.E.F.I. a déposé, le 16 décembre 2021, puis complété, le 13 avril 2022, une demande de permis de construire en vue de l’édification de deux bâtiments collectifs, totalisant 34 logements, sur un terrain situé 21 rue de l’Eglise sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le maire de cette commune lui en a, d’une part, accordé le bénéfice et a, d’autre part, retiré le permis de construire tacite intervenu le 13 juillet 2022. M. A B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté, du permis de construire tacite antérieur ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur l’intervention de la société Les Chevances :

2. La société Les Chevances étant la propriétaire du tènement sur lequel le permis de construire en litige a été délivré au bénéfice de la société D.E.F.I., elle a intérêt au maintien des décisions attaquées. Ainsi, son intervention est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. / () L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de prendre en compte les orientations d’un projet de plan local d’urbanisme, dès lors qu’elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d’urbanisme, pour apprécier si un aménagement ou une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution de ce plan

4. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

5. Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 424-1 et L. 410-1 du code de l’urbanisme que tout certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Si l’omission de la mention d’une telle possibilité dans le certificat d’urbanisme peut être de nature à constituer un motif d’illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d’urbanisme.

6. Aux termes des dispositions applicables à la zone UG du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUiH) du Pays de Gex : « La zone UG correspond aux secteurs à dominante résidentielle. () UGp (Général préservée) : Il s’agit des secteurs pavillonnaires qui doivent être préservés et où la densification doit être limitée. Tous les secteurs pavillonnaires du Pays de Gex ne peuvent muter notamment pour maitriser la croissance démographique ». Selon l’article UG 4.1 du même règlement : « Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 5m (). Les constructions doivent être implantées de préférence parallèlement ou perpendiculairement aux voies et emprises publiques. Une implantation différente pourra être justifiée au regard de la configuration de la parcelle et du bâti existant, des règles de bioclimatisme ou de la topographie ». L’article UG 4.2 de ce règlement dispose : « Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 7m sur une limite. Sur les autres limites séparatives, les constructions doivent être en retrait de 4m minimum ». Aux termes de l’article UG 4.3 du règlement précité : « Secteurs UGm et UGp : Une distance minimale, égale à la hauteur du toit du bâtiment le plus haut, doit être respectée entre deux bâtiments non contigus. Cette disposition ne s’applique pas vis-à-vis de l’implantation : des annexes et piscines couvertes ou non et des équipements d’intérêts collectifs et services publics ». Selon l’article UG 4.4 du même règlement : « L’emprise au sol maximale des constructions est de 18 % de la superficie de l’unité foncière ». L’article UG 4.5 de ce règlement dispose : " Hauteur [] Sous-secteurs UGm2, UGp1 et UGp2 : La hauteur à l’égout du toit maximale autorisée est de 7m « . Aux termes de l’article UG 5.3 du règlement précité : » Les gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes « . Selon l’article UG 6.1 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : » Au sein du sous-secteur UGp1 : La part d’espaces vert de pleine terre est fixée à 45% minimum de l’unité foncière. Le coefficient de biotope est fixé à 55% minimum de la superficie de l’unité foncière « . Selon l’article UG 6.2 de ce règlement : » Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée sauf à justifier : que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUiH à respecter ; qu’il s’agit d’une essence allergène, invasive ou exotique ; () La partie de terrain libre résultant d’un retrait par rapport à l’alignement doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, plantations) cohérent et en harmonie avec son environnement ".

7. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme du 17 juin 2020 dont la société D.E.F.I. se prévaut, le PLUiH du Pays de Gex avait été adopté par une délibération 27 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, ce document d’urbanisme n’étant toutefois devenu exécutoire que postérieurement à la délivrance du certificat d’urbanisme en cause, le 18 juillet 2020. Si le projet en litige, composé de deux bâtiments collectifs en R+1 et combles, ne peut être regardé comme participant de la vocation pavillonnaire affectée au secteur UGp d’implantation et si sa hauteur maximale excède de trois mètres la limite autorisée dans ce secteur, de tels écarts aux normes d’urbanisme régissant le gabarit des constructions admises dans le secteur sont relativisées par la présence sur le tènement du projet d’un bâtiment protégé de même hauteur, par le parti pris architectural de ce projet reprenant des éléments de lecture visuels des pavillons voisins et par la localisation du terrain d’assiette du projet, en limite de la zone UGm ayant vocation à accueillir des immeubles collectifs. De même, s’il est constant que le coefficient d’emprise au sol du projet, d’environ 40 %, excède substantiellement les exigences du secteur UGp, de 18 % en l’espèce, que le traitement en espaces végétalisés de la surface du terrain est inférieur de 15 % aux 45 % prescrits et que le coefficient de biotope résultant de ces aménagements n’est que d’environ 33%, contre 55 % exigés, alors, par ailleurs, que les variations à la norme des différentes règles de prospect invoquées ne ressortent pas des pièces du dossier comme étant supérieures à 10 % des normes exigées ni que le traitement paysager, comprenant 36 plantations pour 28 abattages, n’apparaisse compromettre la protection paysagère résultant des normes afférentes, la densification portée par le projet n’apparaît pas être de nature à porter une atteinte manifeste au parti pris d’urbanisme retenu par les auteurs du PLUiH du Pays de Gex s’agissant du secteur UGp en cause, compte tenu notamment de la localisation du projet en bordure de ce secteur et en continuité d’un secteur UGm de densité semblable ou supérieur. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly s’est abstenu d’opposer à la demande de permis de construire en litige les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.

8. En deuxième lieu, l’obtention du certificat d’urbanisme du 17 juin 2020, antérieurement à l’acquisition du caractère exécutoire du PLUiH du Pays de Gex le 18 juillet 2020, ne saurait établir, en l’absence de toute illégalité relevée ou d’intention autre qu’urbanistique, la manœuvre et la fraude dont le requérant soutient que l’arrêté attaqué serait entaché. Par ailleurs, si le requérant indique, à raison, que l’obtention antérieure d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ne saurait conférer au certificat d’urbanisme opérationnel en cause le caractère de prorogation du premier et que le certificat d’urbanisme du 17 juin 2020 serait entaché d’erreur dans ses visas, de telles circonstances apparaissent sans incidence sur la légalité et la portée dudit certificat d’urbanisme. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés.

9. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été précédemment dit, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les dispositions du PLUiH du Pays de Gex étaient opposables au projet, les moyens tirés de la non-conformité du projet aux normes d’urbanisme régissant le secteur UGp devant ainsi être écartés comme inopérants.

10. En quatrième lieu, si le requérant fait référence, s’agissant des moyens tirés de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire, de l’insuffisance des avis émis lors de l’instruction du dossier, de l’atteinte à l’emplacement réservé n° 36 et de la méconnaissance des articles 3 U, 6 U, 10 U, aux motifs opposés au projet par la commune au sein d’un arrêté du 11 juillet 2022, non notifié après échange avec les services du contrôle de légalité, il ne met pas le tribunal à même de statuer sur les mérites de tels moyens en se dispensant de toute argumentation au soutien de ces moyens. Lesdits moyens doivent, par suite, être écartés.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

12. Il ressort des pièces du dossier que l’accès au terrain d’assiette du projet, qui prévoit la desserte de 22 places de stationnement en surface et de places de stationnement en sous-sol, donne perpendiculairement sur la rue de l’Eglise, voie départementale de fort calibre, à proximité au nord d’un giratoire. Compte tenu de la conformation de cet accès et de la vitesse réduite des véhicules en sortie de ce giratoire, et alors que des aménagements de voirie sont prévus sur cette section ainsi qu’il ressort de la localisation de l’emplacement réservé sgp 30, de tels éléments ne sauraient par eux-mêmes caractériser un danger particulier ou une erreur manifeste d’appréciation du maire de la commune à ne pas avoir opposé les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

14. En se bornant à relever que le permis de construire en litige prévoit l’abattage de 28 arbres ainsi que l’arrachage de deux haies, caractérisés par M. B comme des « réservoirs importants de biodiversité », alors que le projet prévoit également par ailleurs la plantation de 36 spécimens, le requérant ne caractérise nullement des conséquences dommageables pour l’environnement au sens et pour l’application des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté.

15. En septième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

16. Si, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, le projet de la société D.E.F.I. se caractérise par un gabarit supérieur et une densité plus importante que les pavillons majoritaires du secteur UGp en bordure duquel il a vocation à s’implanter, l’environnement immédiat du projet comprend également un bâtiment existant de gabarit semblable ainsi que plusieurs immeubles collectifs implantés de l’autre côté de la rue de l’Église. Dans ces conditions, et alors même que certaines des maisons individuelles seraient protégées et que l’église Saint-Pierre de Pouilly serait située à proximité, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune s’est abstenu d’opposer au projet les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

18. D’une part, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué retire illégalement au regard des dispositions précitées un arrêté du 11 juillet 2022 refusant le permis sollicité, il est constant que l’arrêté du 11 juillet 2022 en cause n’a pas été notifié et n’a en conséquence jamais été exécutoire. Dans ces conditions, un tel arrêté ne saurait être regardé comme susceptible de retrait et le moyen doit être écarté.

19. D’autre part, en se bornant à indiquer qu’aucun permis tacite ne pouvait être obtenu, sans faire état de circonstances de fait ou de droit au soutien de ses prétentions, M. B ne caractérise aucune illégalité de l’article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2022 retirant le permis de construire tacite obtenu le 13 juillet précédent. Le moyen doit ainsi être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les frais du litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly, laquelle n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à cette commune d’une somme sur le fondement de ces dispositions, ces dispositions n’étant pas applicables aux conclusions afférentes présentées par l’intervenante à l’instance, qui n’a pas la qualité de partie à celle-ci.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société Les Chevances est admise.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Genis-Pouilly et par la société Les Chevances au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Saint-Genis-Pouilly, à la société ROC Immobilier (anciennement appelée SAS D.E.F.I.) et à la société Les Chevances.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

Le rapporteur,

M. Gilbertas

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,