Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M^me B A, représentée par la SCP Couderc Zouine (M^e Zouine), demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de la munir, dans l’attente, d’un récépissé de carte de séjour ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans dans un délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— les décisions sont entachées d’un défaut de motivation faute pour la préfète du Rhône de lui en avoir communiqué les motifs alors qu’elle en avait fait la demande ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le préfet ne produit pas l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant refus de délivrance d’une carte de résident méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise.

La requête a été communiquée le 5 avril 2024 à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Par une lettre du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident valable dix ans, du fait de l’inexistence de cette décision.

Des observations, présentées pour M^me A en réponse à ce moyen relevé d’office, ont été enregistrées le 25 mars 2025 et ont été communiquées.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Rizzato a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante camerounaise née le 31 décembre 1967, demande l’annulation des décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». L’article L. 232-4 du même code précise que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a sollicité, le 5 avril 2022, le renouvellement de sa carte de séjour qui expirait le 17 mai 2022 et la délivrance d’une carte de résident. Par courrier du 17 juillet 2023, réceptionné par les services de la préfecture le 18 juillet 2023, elle a demandé la communication des motifs des décisions implicites de rejet de ses demandes de titre de séjour. Alors que de telles décisions sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et en l’absence de communication desdits motifs, la requérante est fondée à soutenir que les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident sont entachées d’une illégalité au regard des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions implicites du préfet du Rhône rejetant les demandes de titre de séjour de M^me A doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au moyen d’annulation retenu après examen de tous les autres moyens invoqués, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour présentées par M^me A dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sur les frais liés au litige :

7. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement à M^e Zouine, avocat de M^me A, d’une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que M^e Zouine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté les demandes de titre de séjour de M^me A sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen des demandes de M^me A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Zouine, conseil de M^me A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Zouine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la préfète du Rhône et à M^e Zouine.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, première conseillère, faisant fonction de présidente,

M^me Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La première conseillère

faisant fonction de présidente, rapporteure,

C. Rizzato

L’assesseure la plus ancienne

C. Leravat La greffière,

S. Rolland

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,