Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Welzer, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 juin 2023 par lequel la présidente de la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire a prononcé à son encontre une sanction de révocation ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire de réexaminer sa situation et de la réintégrer dans les effectifs sans délai ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, la composition du conseil de discipline étant irrégulière du fait de la participation d’un agent appartenant à la catégorie C1 à la date à laquelle il a été élu représentant du personnel, en méconnaissance de l’article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit selon lequel un agent ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits, puisque les faits ayant motivé la révocation ont été sanctionnés par un avertissement notifié le 14 février 2023 ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, puisqu’elle n’a pas été rémunérée pour ses activités accessoires, et n’a pas méconnu les dispositions de l’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire, représentée par M^e Géhin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration :

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 ;

— le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 ;

— le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Degryse, représentant M^me A,

— et les observations de M^e Géhin, représentant la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, adjointe administrative territoriale principale, titulaire depuis le 1er septembre 2008, transférée à la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire le 1er janvier 2017, a exercé ses fonctions à temps partiel entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2018, date à compter de laquelle la durée hebdomadaire de son service a été portée à 35 heures. Elle a sollicité des autorisations pour exercer des activités accessoires qui ont été refusées par son employeur les 13 juin 2018 et 9 juin 2020. Placée en congé de maladie à compter du 7 novembre 2022, la communauté de communes l’a informée le 10 janvier 2023 de son intention de diligenter à son encontre une procédure disciplinaire pour avoir exercé des activités professionnelles accessoires sans autorisation. Le 14 février 2023, un avertissement lui a été notifié. Par courrier du 28 février 2023, elle a été informée de l’engagement d’une seconde procédure disciplinaire. Le conseil de discipline a rendu un avis le 30 mai 2023 en faveur d’une suspension de fonctions pour une durée de deux mois. Par l’arrêté contesté du 7 juin 2023, la présidente de la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire lui a infligé une sanction de révocation.

Sur les conclusions en annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application ainsi que l’avis émis par le conseil de discipline le 30 mai 2023 et expose avec une précision suffisante les faits retenus par l’administration pour justifier la sanction prise à l’encontre de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable à la procédure disciplinaire en cause : « Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’intéressé. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés. Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative. /Si l’application de l’alinéa précédent ne permet pas d’avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger au moins égal à trois, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les fonctionnaires en activité. Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la catégorie supérieure. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline. () ».

5. Les dispositions précitées imposent seulement que siègent au conseil de discipline des agents appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’agent faisant l’objet de la procédure disciplinaire. Dès lors, la circonstance relevée par M^me A, adjointe administrative principale de première classe, appartenant à la catégorie C, qu’un agent appartenant à l’échelle de rémunération C1 aurait siégé au conseil de discipline, est sans incidence sur la régularité de la composition du conseil de discipline. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris à la suite d’une procédure irrégulière doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () 4° Quatrième groupe : () b) La révocation ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

7. Il ressort de la motivation de l’arrêté contesté que M^me A a été sanctionnée au motif, d’une part, qu’elle a exercé pendant son congé de maladie et sans autorisation une activité professionnelle privée dans un lieu recevant du public, l’Eclipse Club, situé dans le ressort de la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire, ce qui a porté atteinte à la réputation de son employeur, et, d’autre part, qu’elle a continué à exercer, malgré un avertissement, une activité professionnelle en télétravail pour le compte de la commune de Derbamont, pendant son congé de maladie et sans en avoir sollicité l’autorisation auprès de la communauté de communes.

8. Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ». Et aux termes de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dans sa version alors applicable : « Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont les suivantes : / () 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ». Aux termes de ces dernières dispositions : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ».

9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exercice d’une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Afin de s’assurer que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions confiées à l’agent intéressé et n’affecte pas leur exercice, l’administration se prononce au vu d’une demande écrite du fonctionnaire, précisant notamment la durée de l’activité accessoire envisagée. Cette demande constitue un élément substantiel nécessaire à l’examen de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions confiées à l’agent.

10. D’une part, si M^me A a fait l’objet d’un avertissement le 14 février 2023 pour avoir exercé sans autorisation et pendant son congé de maladie des fonctions pour le compte de la commune de Derbamont, la communauté de commune a légalement pu, sans méconnaître le principe de non bis in idem, prononcer une seconde sanction pour des faits qui ont perduré après cet avertissement.

11. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que la communauté de communes a sanctionné M^me A pour avoir exercé une activité professionnelle dans un lieu recevant du public, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie et sans avoir sollicité d’autorisation de son employeur. Les faits reprochés ont été constatés à deux reprises pendant le mois de janvier 2023, par acte d’huissier en date du 19 janvier 2023, et par attestation de témoin en date du 25 février 2023, faisant état de ce que la requérante exerçait régulièrement une activité de restauration au sein de l’établissement l’Eclipse Club tenu par son conjoint. Alors que, bénéficiant d’un congé de maladie ordinaire, elle se trouvait en position d’activité et percevait des indemnités journalières de la part de son employeur, le certificat de son médecin l’autorisant à « sortir et voir du monde » pendant ce congé ne permet pas de justifier qu’elle exerce une activité de restauration, constatée en semaine et le week-end, y compris sur des horaires nocturnes, dont elle ne conteste pas le caractère régulier, et ne saurait avoir pour objet, ni pour effet d’autoriser un cumul d’activité. La circonstance qu’elle n’a perçu aucune rémunération de la part de son conjoint n’est pas de nature à l’exonérer de son obligation de déclarer cette activité, et de solliciter une autorisation de cumul auprès de son employeur. Par ailleurs, elle a admis avoir continué à exercer des fonctions administratives pendant son congé de maladie au bénéfice de la commune de Derbamont après avoir reçu notification de l’avertissement qui lui a été opposé le 14 février 2023 au motif qu’elle exerçait de telles fonctions malgré des refus de cumul en 2018 et en 2020. M^me A ne produit pas d’élément permettant de présumer que son état de santé serait imputable à une dégradation de ses conditions de travail constitutive d’une situation de harcèlement moral. Alors même que sa manière de servir ne serait pas mise en cause, compte tenu de la gravité et de la réitération des faits qui ont pu conduire à une rupture du lien de confiance avec son employeur, la sanction de révocation ne revêt pas de caractère disproportionné.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, et par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, présentées par M^me A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de commune de Mirecourt-Dompaire, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à M^me A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A versera à la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.