Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril 2024 et 18 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- à titre principal, la décision en litige méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cette décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- à titre subsidiaire, elle est dépourvue de motivation malgré une demande de communication des motifs adressée à la préfète sur le fondement de l’article L. 232-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

- les observations de M^e Wiedemann, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant burkinabé né le 13 octobre 1995 à Ouagadougou, est entré en France le 13 août 2016 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 5 juillet 2022, il indique avoir déposé une demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 311-12-1 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais repris à l’article R. 432-2, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Selon l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 dudit code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

La préfète du Rhône ne conteste pas que M. A… a déposé une demande de titre de séjour le 5 juillet 2022, et il n’est pas non plus allégué que le dossier de demande eût été incomplet. Une décision implicite de rejet de cette demande est dès lors née le 5 novembre 2022, date à laquelle il convient d’apprécier sa légalité. Par courrier dont les services de la préfecture ont accusé réception le 31 janvier 2024, le requérant a demandé, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs ayant justifié le rejet implicite de sa demande de titre de séjour. L’administration n’a pas répondu dans le délai d’un mois imparti par les dispositions précitées. Par suite, la décision implicite en litige est, pour ce motif, entachée d’illégalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile ». En outre, l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile listent les catégories de titres de séjour pour lesquelles est délivré un récépissé de demande de première délivrance autorisant son titulaire à travailler, au nombre desquels ne figurent pas les titres de séjour prévus par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Compte tenu du vice retenu au point 5, seul à même de la fonder, l’annulation de la décision attaquée implique seulement d’enjoindre au préfet du Rhône de procéder, dans un délai de deux mois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sans droit au travail.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 5 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ne l’autorisant pas à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Petit et au préfet du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M^me Océane Viotti, première conseillère,

M^me Léa Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,