Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M. A C et la SARL Maxime Ambulances, représentés par M^e Carrel et M^e Caviglioli, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) a retiré l’agrément de la SARL Maxime Ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ARS PACA de tirer toutes conséquences de droit et de fait de cette annulation, notamment en rétablissant la SARL Maxime Ambulances dans le cadre de son agrément et en la faisant jouir de toutes les prérogatives qui y sont attachées, sous peine d’une astreinte de 1 500 € par jour à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est recevable ;

— la signataire de la décision attaquée n’était pas compétente pour ce faire ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu’ils n’ont pas été en mesure de faire valoir des observations préalables ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors que M. C n’était plus le gérant, ni le co-gérant de la SARL Maxime Ambulances, à la suite de sa démission le 12 février 2021 ;

— elle est également entachée d’une erreur de droit.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 21 octobre 2021, l’ARS PACA conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires, modifié ;

— l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B, magistrate rapporteure,

— et les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Maxime Ambulances et M. C, son ancien co-gérant, demandent l’annulation de l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le directeur général de l’ARS PACA a abrogé l’agrément délivré à cette société afin d’effectuer des transports sanitaires ainsi que l’autorisation de mise en service d’un véhicule de catégorie C dont il était assorti.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l’agence régionale de santé. () », l’article L. 6312-5 de ce code prévoyant que sont déterminées par décret en Conseil d’Etat « les conditions » de cet agrément ainsi que « les modalités » de sa délivrance et de son retrait par l’agence régionale de santé. Le paragraphe « conditions de délivrance de l’agrément » de la partie réglementaire de ce code regroupe les articles R. 6312-6 à R. 6312-10, l’article R. 6312-6 disposant notamment que : " L’agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : / 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d’un équipage conforme aux normes définies à l’article R. 6312-10  ; / 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l’article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif « . En vertu de l’article R. 6312-11 du même code, l’agrément est délivré dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et peut être délivré au surplus au titre des transports effectués sur prescription médicale. L’article R. 6312-13 prévoit que l’agrément ne peut être délivré à ces deux titres à la fois qu’aux personnes ou établissements qui, outre qu’elles satisfont à des conditions relatives à la qualification de leur personnel et à leurs installations matérielles, disposent » d’au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l’article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C « . Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6312-1 du code de la santé publique : » L’agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé () « . Aux termes de l’article R. 6312-2 du même code : » La composition du dossier fourni à l’appui d’une demande d’agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé « . Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé : » Il est constitué : / 1° De renseignements concernant la personne qui demande l’agrément : / -désignation, adresse de la personne physique ou morale qui demande l’agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable () « . Enfin, aux termes de l’article 4 du même arrêté : » Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui s’assure qu’elles ne remettent pas en cause l’agrément ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-1 du même code, dispose que : « () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

5. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que tant la délivrance que le maintien de l’agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu’elles définissent, permettant d’assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, auxquelles sont soumis les titulaires d’un tel agrément, mais également de justifier d’un extrait de casier judiciaire et d’informer sans délai le préfet de toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier. Lorsque, par suite de circonstances postérieures à la délivrance de l’agrément, lequel a le caractère d’une décision individuelle créatrice de droits, son titulaire cesse d’en remplir les conditions, il incombe au directeur général de l’agence régionale de santé de l’abroger par une décision qui, en application des dispositions mentionnées au point 3, doit être motivée et prise après que le titulaire de l’agrément a été mis à même de présenter ses observations préalables.

6. Il est constant que la décision en litige a été prise sans que la société requérante n’ait été en mesure de faire valoir au préalable ses éventuelles observations sur la mesure envisagée alors que l’appréciation selon laquelle le titulaire d’un agrément n’en remplit plus les conditions ne résulte pas d’un simple constat et que, par suite, la circonstance que son gérant de l’époque, M. C, a été condamné par la cour d’appel d’Aix en Provence le 21 octobre 2020 pour des faits d’escroquerie à une peine complémentaire d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée de cinq ans ne plaçait pas le directeur général de l’ARS PACA en situation de compétence liée comme celle-ci le fait valoir. Dans ces conditions, ce vice a été de nature à priver la société Maxime Ambulances d’une garantie et de surcroit de nature à avoir une influence sur le sens de la décision dés lors qu’il ressort des pièces du dossier que, depuis le 12 février 2021, M. C n’était plus gérant ni même co-gérant de cette société. Il suit de là, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision du 22 février 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement, qui annule une décision de retrait d’agrément, a pour effet de rendre à nouveau la société requérante titulaire de son agrément. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C et la SARL Maxime Ambulances sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur général de l’ARS PACA du 22 février 2021 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la SARL Maxime Ambulance et au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Frédérique Simon, présidente,

M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,

M^me Ludivine Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

L. B

La présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,