Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Cardoso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » déposée le 18 décembre 2024 ;

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour et que la décision attaquée la place dans une situation d’extrême précarité administrative et économique et l’empêche de mener une vie privée et familiale normale ;

-

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

*la décision méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication de motifs ;

*elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 et R. 422-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*elle est entachée d’une erreur manifestation dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

cette requête est irrecevable dès lors que sa demande de titre de séjour a été clôturée le 2 avril 2025 pour cause d’incomplétude de son dossier ;

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Vu :

-

la requête n° 2515646 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 24 novembre 2025 à 14h en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel,

-

les observations de M^e Bernardi-Vingtain, représentant M^me B…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 1er avril 2004, est entrée en France le 19 septembre 2022 munie d’un passeport revêtu d’un visa valant titre de séjour mention « étudiant » valable initialement jusqu’au 4 décembre 2023. Elle en a sollicité le renouvellement en dernier lieu le 18 décembre 2024. Par la présente requête, elle demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande.

Lorsque la requête en annulation d’une décision administrative faisant l’objet d’une demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, cette demande de suspension doit être rejetée comme non fondée, aucun des moyens invoqués à son appui n’étant alors susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. / En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable ». Le point 25 de l’annexe 10 à cet article fixe la liste des pièces à fournir lorsque la demande tend à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant.

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ou son classement sans suite pour la même raison ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés par l’article

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 rend impossible l’instruction de la demande.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé en dernier lieu une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » le 18 décembre 2024 auprès de la préfecture de Seine-et-Marne et qu’un récépissé lui a alors été remis, valable jusqu’au

17 juin 2025. Par un courrier du 18 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a informé la requérante que son dossier était incomplet et l’a invitée à lui communiquer son inscription au titre de l’année universitaire 2024-2025 ainsi qu’un relevé de notes pour l’année 2023-2024.

M^me B… justifie avoir répondu à cette demande en adressant un courrier au préfet de

Seine-et-Marne le 13 juin 2025 dans lequel elle explique ne pas être parvenue à s’inscrire dans une université ni se réorienter au titre de l’année 2024-2025 et communique le relevé des notes de l’année 2023-2024. Si la requérante fait valoir que l’absence d’attestation de prolongation d’instruction de sa précédente demande de renouvellement de titre de séjour entre le 4 avril et le 18 décembre 2024 ne lui a pas permis de suivre un cursus universitaire au titre de l’année

2024-2025, elle a répondu au courrier du 18 décembre 2025 du préfet de Seine-et-Marne près de six mois après sa demande, période durant laquelle elle n’établit pas avoir effectué quelconque démarches en vue d’une inscription à une formation d’enseignement supérieur. En outre, ainsi qu’elle le déclare dans son courrier du 13 juin 2025, quatre jours avant l’expiration de son récépissé, M^me B… ne conteste pas que son dossier était bien incomplet à la date du dépôt de sa demande ainsi qu’à la date de naissance de la décision implicite présumée de rejet de sa demande de titre de séjour, le 18 avril 2025. Or, ainsi que le fait valoir le préfet de Seine-et-Marne en défense qui soutient par ailleurs avoir clôturé la demande de M^me B… le 2 avril 2025, aucune décision implicite de rejet de sa demande n’est née, celle-ci n’ayant pas déposé un dossier complet de renouvellement de sa demande de titre de séjour. Il en résulte que la requête en annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M^me B… est manifestement irrecevable, celle-ci devant être regardée comme dirigée contre une décision de clôture, insusceptible de recours. La demande de suspension de M^me B… doit ainsi être rejetée comme non fondée, aucun des moyens invoqués à son appui n’étant dès lors susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que les conclusions de la requête de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et de celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Cordoso.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,