Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2025 et 8 janvier 2026,

M. D… C…, représenté par M^e Père, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de désigner un interprète en langue igbo ou anglais pour l’assister lors de l’audience ;

3°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 en tant que le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Père, son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Père renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il méconnait l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché de droit au regard de ces dispositions ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’erreur de droit au regard de ces dispositions ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au

6 février 2026 à 12 heures.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

21 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant nigérian, né en 1976 à Umuka Okposi (Nigéria), a, le

10 août 2022, sollicité l’asile. Par une décision du 3 juillet 2024, le directeur général de

l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, que la

Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmée par une décision du 30 décembre 2024. Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant que le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 21 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de l’y admettre à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024/003900 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des acte administratifs, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de signature à M^me B… E…, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée, vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment, le 4° de l’article L. 611-1 dont elle fait l’application. Elle mentionne que la demande d’asile de M. C… a été rejetée par une décision du directeur de l’OFPRA du 3 juillet 2024, confirmée par la CNDA le 30 décembre 2024, et qu’il ne dispose pas de droit au séjour au vu des éléments dont il a fait état et sa situation personnelle et familiale et qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire justifiant un tel droit. Ainsi, la décision attaquée, qui comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, satisfait l’exigence de motivation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces versées au dossier, que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de la décision attaquée, à un examen particulier de la situation de M. C….

6. En quatrième lieu, d’une part, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sauf le cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du même code, au nombre desquelles figurent les mesures de police, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable dont les modalités sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. Toutefois, l’article L. 121-2 de ce code dispose que : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / (…) ». Il ressort des dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles est soumise l’intervention des décisions d’éloignement prises à l’encontre d’un étranger ainsi que des mesures prises pour l’exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et est inopérant et doit être écarté.

7. D’autre part, si aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / (…) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

8. Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / (…) ». L’article D. 431-7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425 9.

9. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) ; / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / (…) ». Ces dispositions sont issues de la recodification de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français.

10. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt du 10 septembre 2013, M. A…, N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C 383/13) visé ci-dessus, les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

11. Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts du

5 novembre 2014, Sophie Mukarubega (C 166/13) et du 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida

(C-249/13) visés ci-dessus, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

12. Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 citées au point 3, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le fondement du 6° de l’article

L. 611-1, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2.

13. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui, contrairement à ce qu’il soutient a reçu, à compter de la date à laquelle sa demande d’asile relevait de la compétence de la France, l’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à supposer qu’il ait entendu invoquer ces dispositions, a pu être entendu lors de la présentation de sa demande d’asile et faire valoir auprès de l’administration tous éléments utiles à la compréhension de sa situation. A cet égard, il ne justifie pas, ni même n’allègue, avoir été en possession d’informations tenant à sa situation personnelle, qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Il ne pouvait, par ailleurs, raisonnablement ignorer qu’il pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas de rejet de sa demande d’asile. Dans ces conditions, dès lors que le préfet du Val-de-Marne n’avait pas, ainsi qu’il a été dit au point 12, l’obligation de mettre M. C… à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français susceptible d’être prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite du rejet de sa demande d’asile, son droit d’être entendu par l’administration n’a pas été méconnu.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…). / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ».

15. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des mentions portées sur la fiche « TelemOfpra », qui ne sont pas contestées par M. C…, qu’il a saisi la CNDA d’un recours dirigé contre la décision du directeur général de l’OFPRA du 3 juillet 2024. Par une décision lue en audience publique le 30 décembre 2004, la CNDA a rejeté le recours de M. C…. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées, le droit à se maintenir sur le territoire français de l’intéressée a ainsi cessé à compter de cette date. Il suit de là que le préfet du Val-de-Marne n’a pas inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en obligeant M. C… à quitter le territoire sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du même code.

16. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

17. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui est entré sur le territoire français au cours du second semestre de l’année 2022, est, ce qu’il ne conteste pas, célibataire et sans enfants à charge. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu’il suit assidument des cours de français, il ne peut être regardé comme justifiant d’une insertion sur le territoire français. M. C… ne fait, en outre, état d’aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu’il poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d’origine alors que, d’une part, il ne justifie pas, par les documents de nature médicale peu circonstanciés qu’il produit, qu’il ne pourrait y bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée et, d’autre part, la circonstance que son frère réside en France n’est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. C… en France, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet du

Val-de-Marne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts dans lesquels la décision attaquée a été prise et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales.

18. En septième lieu, si M. C… invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement s’en prévaloir à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français alors, au demeurant, qu’il n’allègue pas qu’il pourrait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur fondement de ces dispositions, cette circonstance étant susceptible de faire obstacle à ce qu’il puisse faire l’objet d’une telle décision. En tout état de cause, et ainsi que cela a été dit ci-dessus, M. C… ne justifie pas, par les documents de nature médicale peu circonstanciés qu’il produit, qu’il ne pourrait y bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée dans son pays d’origine.

19. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède et des pièces du dossier, qu’avant d’édicter la mesure litigieuse, le préfet du Val-de-Marne a bien examiné le droit au séjour de

M. C…. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est infondé et ne peut qu’être écarté.

20. En neuvième et dernier lieu, au vu des considérations énoncées au point ci-dessus,

M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa s situation.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Gauthier-Ameil, premier conseiller,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

S. BONNEAU-MATHELOT

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

F. GAUTHIER-AMEIL

La greffière,

I. GARNIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,