Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juin 2022 et le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par son curateur désigné Geranto Sud, représenté par M^e Rosé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 24 janvier 2022 portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure consistant en une méconnaissance du caractère contradictoire car le courrier l’invitant à présenter ses observations n’a pas été notifié à son curateur ;

— la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation car elle ne tient pas compte de son placement en curatelle ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que son comportement constituait une menace à l’ordre public car la gravité des faits reprochés doit être relativisée eu égard, d’une part, à leur nature et leur ancienneté et, d’autre part, à son état de santé et sa situation personnelle ;

— l’utilisation des données du traitement des antécédents judiciaires doit être écartée compte tenu de la violation des dispositions de l’article 40-29 du code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lesimple, première conseillère,

— et les observations de M^e Moulin, substituant M^e Rosé, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 janvier 2022 le préfet de l’Hérault a retiré à M. B, ressortissant marocain né en 1982, le titre de séjour pluriannuel valable du 22 juillet 2021 au 21 juillet 2023 dont il était titulaire et lui a délivré une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. M. B demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». L’article L. 432-5 du même code dispose que : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

4. Enfin, l’article 467 du code civil prévoit que : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur ».

5. Il est constant qu’alors même que M. B a été placé sous curatelle renforcée pour une période de soixante mois par jugement du 17 octobre 2019, le courrier du 25 novembre 2021 informant l’intéressé d’une possibilité de retrait de son titre de séjour pluriannuel et l’invitant à présenter ses observations lui a été notifié sans être par ailleurs adressé à son curateur. Toutefois, ni ce courrier, ni la décision de retrait du titre de séjour ne constituent des décisions relatives à l’administration des biens du requérant, pour laquelle l’intervention de la personne chargée de la mesure de protection est requise en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, ces décisions ne peuvent être regardées comme des actes de la vie civile, au sens des dispositions du code civil relatives aux majeurs en curatelle, nécessitant l’assistance de son curateur. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’un vice de procédure faute pour le préfet d’avoir notifié au curateur le courrier rendant effectif la procédure contradictoire préalable doit être écarté.

6. En deuxième lieu, le préfet a précisé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision et notamment les raisons pour lesquelles il estimait que le comportement de M. B constituait une menace pour l’ordre public, compte tenu notamment de deux récentes condamnations, en 2021, à des peines d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, violence aggravée par deux circonstances suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours et exhibition sexuelle. Si le requérant fait valoir que la mesure de curatelle renforcée dont il fait l’objet n’a pas été prise en compte et que son comportement n’a pas été apprécié à l’aune de ses facultés mentales, cette seule circonstance n’est pas de nature à combattre le constat qu’il constitue une menace pour l’ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’un défaut de motivation ou d’examen de la situation de M. B doit être écarté.

7. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que les faits de violence qui lui sont reprochés sont anciens dans la mesure où ils ont été commis en 2015 et que leur gravité doit être relativisée car il s’agissait d’une rixe entre deux personnes, il ressort du bulletin n° 2 de l’intéressé qu’il a fait l’objet depuis 2004 de sept condamnations pour des faits de violences, conduites de véhicule sous l’emprise de l’alcool ou sans assurance, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et exhibition sexuelle. Il est constant que les faits d’exhibition qui lui sont reprochés ont été commis en septembre 2019 et la seule circonstance qu’ils aient donné lieu à une condamnation avec sursis ne suffit pas à en atténuer la portée. Par ailleurs, le fait que M. B soit désormais sous curatelle renforcée et puisse justifier d’une activité professionnelle, au moins partielle, depuis 2019 ne permet pas d’écarter la menace à l’ordre public que son comportement constitue. Dans ces conditions, bien que l’intéressé soit régulièrement présent en France depuis près de 23 ans, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que son comportement constitue en décidant, sur le fondement des dispositions citées au point 2 du présent jugement, de lui retirer sa carte de séjour pluriannuel d’une durée de validité de deux ans pour lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B à l’encontre de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de l’Hérault a décidé de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de deux ans pour lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l’Hérault et à M^e Rosé.

Délibéré après l’audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

La rapporteure,

A. Lesimple Le président,

E. SouteyrandLa greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2023.

La greffière,

M-A. Barthélémy