Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 juin, 31 octobre, 27 et 29 novembre 2023, M. B…, Pierre, Antoine A…, représenté par M^e Nese, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel le maire de Saint-Féliu-d’Amont a délivré à l’entreprise à responsabilité limitée (EARL) « Les Jardins Payre » un permis de construire un hangar agricole avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé Les Feixes sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Féliu-d’Amont une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie d’un intérêt à agir ;

- l’arrêté du 27 février 2023 a été signé par une autorité incompétente ;

- l’arrêté a été délivré au terme d’une procédure irrégulière en ce que le conseil départemental n’a pas été consulté en méconnaissance de l’article R*423-53 du code de l’urbanisme ;

- il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucune pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public ne figure au dossier alors que le fossé qui borde la route départementale devra nécessairement faire l’objet de travaux même si le dossier de demande de permis de construire n’en fait pas mention ;

- le service de l’eau et de l’assainissement de la commune aurait dû être de nouveau consulté après la production de pièces complémentaires au sein du dossier de demande ;

- l’arrêté a été délivré sur la base d’un dossier insuffisant en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il comportait un plan de masse n’apportant aucune précision suffisante quant aux plantations supprimées et comprenant une contradiction quant aux modalités de raccordement aux réseaux publics avec les courriers des 23 et 26 janvier 2023 du pétitionnaire ;

- il méconnaît l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme, faute pour le dossier de demande de comprendre un justificatif du dépôt d’une demande d’enregistrement, de déclaration ou d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;

- il méconnaît l’article 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune applicable à la zone agricole dès lors que le remblai n’est pas nécessaire à la desserte ou à l’accès à la construction ;

- il méconnaît l’article 2 du même règlement dès lors, d’une part, que la construction projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole, d’autre part, que son plancher devait être réhaussé à + 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel ;

- il méconnaît l’article 3 de ce règlement dès lors qu’il n’est pas évident que le chemin départemental présente des caractéristiques suffisantes pour absorber le flux et la nature de la circulation engendrée par le projet ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement, faute de prévoir une solution d’alimentation en eau potable autorisée par ces dispositions ;

- il méconnaît l’article 6 du règlement dès lors que le bâtiment projeté s’implantera à moins de quinze mètres d’une emprise publique.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 octobre et 10 novembre 2023, la commune de Saint-Féliu-d’Amont, représentée par M^e Bonnet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que la bénéficiaire soit invitée à formuler une demande de permis modificatif dans un délai de deux mois et, en tout état de cause, à la mise à la charge du requérant d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 et 20 novembre 2023, l’EARL « Les Jardins Payre », représentée par M^e Huot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 29 décembre 2023 par une ordonnance du même jour en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Raguin, premier conseiller,

- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

- et les observations de M^e Nesse pour le requérant, de M^e Bonnet pour la commune et de M^e Nivet pour la pétitionnaire.

Considérant ce qui suit :

L’EARL « Les jardins Payre » a demandé au maire de Saint-Féliu-d’Amont la délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque, sur un terrain situé Les Feixes, parcelles cadastrées B200, B199, B201 et B198. Par un arrêté du 27 février 2023, le maire de Saint-Féliu-d’Amont a délivré à la pétitionnaire le permis de construire sollicité. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la pétitionnaire :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (…) »

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

La limite de la parcelle dont est propriétaire M. A… est située de l’autre côté du chemin situé en limite séparative de la parcelle B201 où est projetée la construction du hangar. Sa maison d’habitation est d’ailleurs implantée à près de cent mètres du terrain d’assiette du projet. Compte tenu de la topographie des lieux, M. A… dispose d’une vue directe sur le projet qui, du fait de sa hauteur, n’est pas masqué par le rideau d’arbres implantés en bordure du chemin à l’endroit du terrain d’assiette de la construction projetée. Ce chemin dessert par ailleurs sa propriété et pourra également servir à la desserte du hangar qui a vocation à accueillir un espace de stockage de fruits, de matériel agricole et de conditionnement sur une surface au sol de 6 040 mètres carrés. Dans ces conditions, M. A… fait valoir des éléments suffisants relatifs à la localisation et à la consistance du projet pouvant directement affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tiré du défaut d’un tel intérêt, par l’EARL « Les jardinsPayre » doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l’acte :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. (…) Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (…) » En vertu de l’article R. 2122-7 du même code, d’une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d’autre part, il est tenu dans chaque commune un registre où sont inscrits les dates d’édiction, de publication et de notification de ces arrêtés.

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu’un acte communal a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire. En l’espèce, le maire a signé un certificat d’affichage le 6 novembre 2023 attestant que l’arrêté n° AR-2020-36 du 16 juin 2020 donnant délégation à M^me D… C… pour signer les permis de construire, a été affiché à partir du 17 juin 2020 pour une durée de deux mois. Par suite, dès lors que le requérant se borne à contester la réalité de cet affichage sans aucun commencement de preuve, celle-ci doit être regardée comme établie. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’arrêté de délégation de signature a été reçu en préfecture le 17 juin 2020. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté.

En ce qui concerne les consultations :

Aux termes de l’article R*423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Aux termes de l’article R*423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. »

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les accès au terrain d’assiette du projet se feront depuis la voie publique préexistante. Il n’est pas établi que les travaux nécessiteront la création ou la modification de ces accès à la voie compte tenu de la destination de la construction projetée. En outre, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du règlement départemental de voirie dès lors que ni les dispositions du code de la voirie routière, et notamment celles relative à la voirie des collectivités territoriales, ni les règles d’affectation des dépendances du domaine public communal ne sont au nombre de celles dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect. Le moyen tiré d’un vice de procédure au regard de l’article R*423-53 précité doit, dès lors, être écarté.

D’autre part, si M. A… soutient « qu’il pourrait être soutenu » qu’à la suite du dépôt des pièces complémentaires le 8 février 2023, les services gestionnaires d’eau et d’assainissement devaient à nouveau être consultés, il n’en donne aucune raison. En tout état de cause, les pièces complémentaires n’avaient pas pour objet de modifier le projet ni de le compléter mais d’attester sur l’honneur de l’absence de nécessité de raccordement à l’eau potable par réseau public et de raccordement du projet à l’assainissement collectif ou de mise en place de fosse septique ou encore de forage ainsi que d’attester d’une affiliation à la mutuelle sociale agricole. Ces pièces sont sans incidence sur les avis favorables des services consultés, qu’il s’agisse des services d’eau et d’assainissement, de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou encore des services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Le moyen tiré de ce que des avis n’ont pas été sollicités une seconde fois après le complément du dossier de demande de permis de construire doit dès lors être écarté.

Enfin, le requérant ne peut utilement soutenir que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public qui aurait nécessité l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vertu de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. En effet, il n’est établi par aucune pièce du dossier que le projet de construction porterait sur une telle dépendance dès lors qu’il a été dit au point 8 que les accès se feront par la voie publique préexistante sans création ou modification rendue nécessaire par la nature même dudit projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme sera donc écarté.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / (…) / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer (…) ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître (…) les plantations maintenues, supprimées ou créées (…) »

D’une part, M. A… soutient que le projet architectural ne fait aucune mention d’une construction existante au nord de la parcelle B199, pas plus qu’il ne précise les plantations qui seront à supprimer alors que le projet nécessitera la suppression de pêchers. Il ressort toutefois des pièces du dossier de demande de permis de construire que la construction existante sur la parcelle nord est bien visible sur la photographie intitulée PV3. En outre, alors que la notice expose que la parcelle B201 est actuellement cultivée en pêchers, il ressort du plan de masse de l’existant et de celui après travaux, de même que des photographies d’insertion de la construction, que la suppression des pêchers actuellement cultivés sur cette parcelle est bien mentionnée. Ainsi, toutes les plantations existantes figurent effectivement dans les pièces du dossier, de même que celles qui seront à supprimer et dont au surplus le pétitionnaire fait valoir sans être contesté qu’elles seront replantées sur une autre parcelle.

D’autre part, le requérant fait valoir qu’une contradiction existerait entre le plan de masse, qui identifie les modalités de raccordement aux réseaux publics, notamment d’eau potable, et la création d’un dispositif d’assainissement non collectif, et les courriers des 23 et 26 janvier 2023. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par ces deux actes, le pétitionnaire a attesté ne plus avoir de nécessité d’un raccordement en eau potable et à un système d’assainissement non collectif puisque des toilettes sèches et un système de livraison d’eau potable via un fournisseur externe seront prévus à titre provisoire dans l’attente d’un raccordement à l’eau et au réseau d’assainissement public ou non collectif, de sorte qu’aucune contradiction entre les documents n’est révélée.

Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation de la demande d’enregistrement ou de la déclaration ». Si le requérant fait valoir que le dossier ne contient aucun renseignement quantifiant le volume et le tonnage des récoltes en vrac et des fruits conditionnés qui seront stockés dans le bâtiment agricole alors que, selon le cas, ce renseignement ferait relever le projet de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement, il n’assortit son moyen d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Le moyen tiré de l’incomplétude et de l’incohérence du dossier doit dès lors être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme de la commune :

En premier lieu, en vertu de l’article A-1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone agricole, sont interdites : « 1. Toute construction ou utilisation du sol ne respectant pas les prescriptions afférentes aux risques naturels, notamment d’inondation. / 2. Toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’articles A-2. / 3. Tout changement de destination des bâtiments agricoles à l’exception de celles précitées à l’article A-2. / 4. Dans les secteurs inondables, les remblais sont interdits sauf ceux nécessaires à la desserte et aux accès des différentes constructions. » L’article A-2 prévoit que sont autorisées « dans les secteurs inondables, les construction et installations directement liées et nécessaire à l’activité des exploitations agricoles sous réserve que les planchers habitables nouvellement créés soient situés à + 0,70 mètres au-dessus du terrain naturel et que les planchers des constructions non habitables (garage, abri de jardin, annexes…) soient situés à + 0,20 mètres au-dessus du terrain naturel. »

D’une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, les remblais projetés d’une hauteur de 30 centimètres tout autour de la construction permettra les accès au quai de déchargement des marchandises et qu’ils sont par conséquent nécessaires à la desserte et aux accès du bâtiment. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article A-1 ne peut donc qu’être écarté.

D’autre part, la construction litigieuse aura pour objet d’accueillir, comme exposé précédemment, un espace de stockage et de conditionnement de fruits, ainsi que de matériel agricole, de sorte qu’elle est directement liée et nécessaire à l’activité de l’exploitation agricole au sens et pour l’application des dispositions de l’article A-2 précitées. A cet égard, le requérant ne peut utilement soutenir que le règlement du plan local d’urbanisme aurait dû spécifiquement autoriser les constructions de transformation et de conditionnement.

Enfin, si le requérant fait valoir que le plancher du hangar devait être réhaussé de 70 centimètres au-dessus du terrain naturel, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du plan de masse, que ce hangar qui comprendra également un bureau, un réfectoire, une salle de réunion et un vestiaire, n’a pas de vocation habitable, de sorte qu’en prévoyant un rehaussement du plancher de 30 centimètres au-dessus du terrain naturel, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions citées au point 16 qui prévoient que, pour les constructions non habitables, le plancher doit être situé à + 0,20 mètre au-dessus du terrain naturel.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone agricole : « 1. Voirie : Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. 2. Accès : (…) Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des utilisateurs de ces accès. »

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté sera desservi par la route départementale 16. La portion de cette voie qui dessert le terrain d’assiette du projet, de 6 mètres de largeur, est en ligne droite et permet une bonne visibilité. D’autre part, au regard de cette configuration des voies et de l’accès au terrain d’assiette du projet, il n’est pas établi que la sécurité publique ne serait pas assurée, ni que les véhicules supplémentaires y circulant du fait de cette construction nouvelle accroîtraient la densité du trafic et l’insécurité des usagers de la voie. A cet égard, en se bornant à faire état de ce « qu’il peut être présagé un trafic important de poids lourds » et qu’il « n’est pas évident que la route « chemin départementale n° 16 » présente des caractéristiques suffisantes pour absorber ce flux », le requérant ne l’établit pas et ne conteste pas sérieusement les écritures en défense soulignant que les marchandises généreront au contraire un trafic limité de neuf trajets par jours avec trois camions de taille modeste et de tracteurs qui n’emprunteront pas la route mais traverseront les champs puisqu’ils proviendront des parcelles situées autour de celle en cause.

Le moyen tiré de la méconnaissance par l’arrêté contesté des dispositions de l’article 3 précitées doit, par suite, être écarté.

En troisième lieu, en vertu de l’article 4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone agricole : « 1. Alimentation en eau potable : / Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, ou être alimentée par captage, forage ou puits particulier. / Tout projet non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation des services de l’Etat compétents sur les modalités d’alimentation en eau envisagées. (…) / 2. Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. / Si elle ne peut y être raccordée, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune (…) »

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux sera équipé de toilettes sèches pour les salariés qui travailleront sur l’exploitation et dont aucune pièce au dossier ne permet de considérer, ainsi que se borne à l’alléguer le requérant, que leur nombre serait d’une centaine et non de l’ordre d’une vingtaine, comme indiqué dans le dossier de demande de permis de construire. Ainsi, alors que le maire de la commune a attesté le 30 novembre 2022 que le projet ne pouvait pas être raccordé au réseau public et que le service public d’assainissement non collectif (SPANC 66) a estimé le dispositif projeté conforme pour l’équivalent de vingt habitants, le requérant n’établit pas que ce dispositif serait insuffisant et non conforme à la réglementation en vigueur.

En revanche, l’installation en cause n’est pas raccordée au réseau collectif d’eau potable ni alimentée par captage, forage ou puits contrairement aux prescriptions du règlement du plan local d’urbanisme précitées, alors qu’au demeurant, au regard de ses caractéristiques et des salariés qui seront amenés à être présents sur le site, il ne saurait être sérieusement soutenu en défense que le projet ne nécessitera pas de besoin d’alimentation en eau potable du bâtiment. Le pétitionnaire a également précisé, dans les pièces complémentaires au dossier de demande de permis de construire, que ce lieu pourra constituer « le point de rassemblement » des salariés de l’entreprise. La seule circonstance qu’une livraison en eau potable sera prévue ne saurait permettre d’assurer le respect des dispositions précitées et révèle au contraire qu’un besoin en eau potable est bien nécessaire. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 précédemment mentionnées.

En dernier lieu, aux termes de l’article 6 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone agricole : « Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. (…) ». Si le requérant fait valoir que ces dispositions seraient méconnues compte tenu de ce que la construction projetée s’implantera à une distance de moins de quinze mètres d’une emprise publique que constitue un canal, il résulte en tout état de cause des dispositions précitées qu’elles n’ont vocation qu’à s’appliquer à partir de l’axe de voies publiques. Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, seul le motif mentionné au point 26 du présent jugement est de nature à justifier l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ».

Lorsque les éléments d’un projet de construction auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. En outre, les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme lui permettent de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme qui n’aurait pas cette caractéristique, dans le cas où l’illégalité affectant une partie identifiable d’un projet de construction ou d’aménagement est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif.

Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

L’illégalité affectant la partie de construction identifiée au point 26 est susceptible d’être régularisée par la délivrance d’un permis de construire portant sur des modifications du projet sans que ces dernières puissent être regardées comme engendrant un bouleversement tel qu’elles changeraient la nature même du projet. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et de prononcer l’annulation du permis contesté en tant qu’il ne prévoit aucun système d’alimentation en eau potable prescrit par les dispositions de l’article A-4 du règlement du plan local d’urbanisme.

Il résulte de ce qui précède que le permis de construire du 27 février 2023 doit être annulé en tant qu’il ne prévoit aucun système d’alimentation en eau potable requis par le règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone agricole. Il y a lieu en conséquence de fixer à quatre mois le délai imparti au pétitionnaire pour solliciter la régularisation du projet.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée tant par la commune de Saint-Féliu-d’Amont que par l’EARL « Les jardins Payre » au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Féliu-d’Amont le paiement à M. A… d’une somme de 1 500 euros au titre des frais que celui-ci a exposé et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 février 2023 du maire de Saint-Féliu-d’Amont est annulé en tant qu’il porte sur l’absence d’alimentation en eau potable telle que relevée au point 26 du présent jugement.

Article 2 : Le délai dans lequel l’EARL « Les jardins Payre » pourra déposer une demande de permis de construire modificatif, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, est fixé à quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Saint-Féliu-d’Amont versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Féliu-d’Amont et par l’EARL « Les jardins Payre » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B…, Pierre, Antoine A…, à l’entreprise à responsabilité limitée « Les jardins Payre » et à la commune de Saint-Féliu-d’Amont.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Perpignan.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Raguin, premier conseiller,

M. Meekel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026.

Le rapporteur,

V. Raguin

La présidente,

S. EncontreLa greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 février 2026.

La greffière,

L. Rocher