Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. C B, représenté par M^e Benoit, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à lui verser la somme de 43 633,50 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis après sa prise en charge par l’établissement en juin 2019 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc les dépens de l’instance ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Bar-le-Duc au mois de juin 2019 est fautive dès lors que l’établissement a manqué à son obligation d’information des risques liés à l’intervention de myélogramme, que cette indication thérapeutique était erronée et que son traitement anticoagulant n’a pas été correctement administré ;

— ces manquements sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Bar-le-Duc ;

— ces manquements lui ont occasionné des préjudices patrimoniaux constitués de dépenses de santé actuelles, de frais de transport évalués à la somme de 49,50 euros, d’une incidence professionnelle évaluée à la somme de 10 000 euros et d’une assistance à tierce personne évaluée à la somme de 48 euros ;

— ils lui ont occasionné des préjudices personnels constitués d’un déficit fonctionnel temporaire total évalué à la somme de 529 euros, d’un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à la somme de 7 euros, de souffrances endurées évaluées à la somme de 30 000 euros et d’un préjudice esthétique temporaire évalué à la somme de 3 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à lui payer la somme de 39 728,84 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à sa charge une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient qu’elle exerce le recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le centre hospitalier de Bar-le-Duc, représenté par M^e Marrion conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. B et, à titre subsidiaire, à la réduction de ses prétentions indemnitaires ainsi que de la somme demandée par lui au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, en tout état de cause, au rejet de la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête de M. B est irrecevable car tardive ;

— à titre subsidiaire, il s’en remet à la sagesse du tribunal quant aux manquements reprochés dans la prise en charge médicale de M. B et conteste avoir manqué à son obligation d’information ;

— les demandes présentées par M. B au titre des dépenses de santé actuelles, des frais de transport, de l’incidence professionnelle et du préjudice esthétique temporaire doivent être rejetées ;

— il ne conteste pas son obligation envers la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Un mémoire a été enregistré le 5 septembre 2024 pour la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolff, rapporteure,

— les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dubois, représentant le centre hospitalier de Bar-le-Duc.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Bar-le-Duc à partir du 30 mai 2019 en raison d’une récidive de tachycardie atriale et d’un important épaississement pleural droit diffus. Après un examen d’angioscanner qui a confirmé l’épanchement pleural et le syndrome alvéolo-interstitiel d’origine cardiaque, un examen de myélogramme a été réalisé au sein du centre hospitalier le 6 juin 2019. À son retour à domicile, le 11 juin 2019, M. B a ressenti d’importantes douleurs à la jambe droite et, devant l’aggravation de son état de santé, a de nouveau été hospitalisé au centre hospitalier de Bar-le-Duc à compter du 13 juin 2019 jusqu’au 5 juillet 2019. Par un courrier du 28 août 2019, M. B a formé une demande préalable en indemnisation auprès du centre hospitalier de Bar-le-Duc qui a été rejetée par une décision du 12 novembre 2019. Le 7 janvier 2020, il a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation qui a ordonné une expertise, confiée au D^r A. Dans son rapport du 11 août 2020, le médecin expert a conclu à l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge de M. B et a fixé la date de consolidation du dommage au 1er septembre 2019. Le 15 décembre 2020, la commission de conciliation et d’indemnisation a rendu un avis d’incompétence sur la demande d’indemnisation de M. B. Le 29 septembre 2021, M. B a formé une nouvelle demande indemnitaire préalable qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet du centre hospitalier de Bar-le-Duc. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis à raison des manquements commis par lui dans sa prise en charge au mois de juin 2019.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. B :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

4. D’autre part, le chapitre II, intitulé « Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé », du titre IV du livre Ier de la 1ère partie législative du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comporte une section 2, intitulée « Procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales ». Au sein de cette section, figure notamment l’article L. 1142-5, dont le troisième alinéa dispose que la commission de conciliation et d’indemnisation « siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation » et l’article L. 1142-7, dont le quatrième alinéa dispose que : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Au sein de la partie règlementaire du code, cette même section 2 comprend notamment une sous-section 2, intitulée « Procédure de règlement amiable », composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et une sous-section 3, intitulée « Procédure de conciliation », composée des articles R. 1142-19 à R. 1142-23. Aux termes de l’article R. 1142-15 : " Lorsque le président ou un président adjoint [de la commission] considère () que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. () Le demandeur ainsi que le professionnel, l’établissement, le centre, l’organisme de santé ou le producteur, l’exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l’organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. / La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d’une conciliation ".

5. La notification par un établissement public de santé d’une décision rejetant la demande indemnitaire d’un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu’elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. En application des dispositions précitées de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l’intéressé présente devant la commission une demande d’indemnisation amiable ou une demande de conciliation. Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d’indemnisation amiable, de la date à laquelle l’avis rendu par la commission est notifié à l’intéressé et, en cas de demande de conciliation, de la date à laquelle il reçoit le courrier de la commission l’avisant de l’échec de la conciliation ou de celle à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l’article R. 1142-22 est signé par les deux parties.

6. En l’espèce, M. B a adressé le 28 août 2019 une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de Bar-le-Duc en vue d’être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite des manquements commis par l’établissement dans sa prise en charge au mois de juin 2019. Il résulte de l’instruction, notamment de l’accusé de réception produit en défense, que le centre hospitalier a rejeté cette demande indemnitaire, par lettre du 12 novembre 2019, régulièrement notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2019, et que ce courrier portait la mention des voies et délais de recours, y compris en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. En application de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai de recours contentieux a ensuite été interrompu par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, le 7 janvier 2020. Au regard des mentions figurant dans la décision du 12 novembre 2019, un nouveau délai de recours de deux mois a donc commencé à courir le 1er février 2021, date à laquelle la commission de conciliation et d’indemnisation a notifié à M. B son avis d’incompétence daté du 15 décembre 2020. Il s’ensuit que le délai de recours contentieux courait jusqu’au 2 avril 2021. La nouvelle demande indemnitaire préalable adressée par M. B au centre hospitalier le 29 septembre 2021, alors qu’il était déjà forclos, fondée sur la même cause juridique et le même fait générateur que la précédente, n’a à cet égard pu faire naitre qu’une décision confirmative de la première décision de rejet, insusceptible d’interrompre de nouveau les délais de recours contentieux. Dans ces conditions, la présente requête, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 décembre 2021, est tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Bar-le-Duc doit être accueillie.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B contre le centre hospitalier de Bar-le-Duc ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Bar-le-Duc :

8. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.  – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ».

9. Il résulte de l’instruction que M. B présentait une thrombopénie et une anémie anciennes et chroniques et présentait un risque d’hémorragie particulier, compte tenu d’un traitement anticoagulant au long cours. L’expert relève que, alors que de nombreuses causes pouvaient expliquer la thrombopénie et l’anémie, l’indication de l’intervention de myélogramme, posée par un médecin pneumologue, sans sollicitation d’un collège d’experts associant un cardiologue et un hématologue, était particulièrement discutable, avec une balance bénéfice/risque qui n’était pas favorable. En outre, il précise que la gestion du traitement anticoagulant n’a pas été conforme aux règles de l’art dès lors que la dernière injection a été faite environ 12 heures avant l’intervention, alors que les recommandations de bonne pratique recommandent d’attendre environ 24 heures. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le manquement à l’obligation d’information allégué et la perte de chance qui en aurait résulté, le centre hospitalier de Bar-le-Duc a commis plusieurs fautes dans la prise en charge médicale de M. B susceptibles d’engager sa responsabilité, ce qu’il ne conteste pas d’ailleurs.

En ce qui concerne les préjudices invoqués par la caisse primaire d’assurance maladie :

10. Si M. B mentionne dans ses écritures des dépenses de santé, non chiffrées, il n’établit toutefois pas avoir conservé des dépenses de santé à sa charge. La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne justifie avoir pris en charge des frais hospitaliers, médicaux, de transport et des indemnités journalières sur la période du 12 juin 2019 au 31 août 2019, pour un montant de 39 728,84 euros. Ces dépenses de santé, antérieures à la consolidation, qui sont suffisamment détaillées dans le relevé de débours définitif et attestées par le médecin conseil de la caisse, sont imputables aux complications fautives de la prise en charge de M. B par le centre hospitalier de Bar-le-Duc le 6 juin 2019. La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne est ainsi fondée à en demander l’indemnisation.

11. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Bar-le-Duc doit être condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 39 728,84 euros en remboursement des débours qu’elle a exposés.

En ce qui concerne les intérêts :

12. Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, qui reprend les dispositions de l’article 1153-1 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement () ». Il résulte de ces dispositions que, même en l’absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l’a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu’à son exécution.

13. Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement à intervenir, des intérêts au taux légal sur la somme que le centre hospitalier de Bar-le-Duc a été condamné à lui verser sont dès lors dépourvues de tout objet et doivent donc être rejetées.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

14. En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2023 pris pour son application et en vigueur à la date du présent jugement, il y a lieu d’allouer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les autres conclusions :

En ce qui concerne les dépens :

15. L’instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. B présentées à ce titre doivent, en tout état de cause, être rejetées.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

16. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante à l’égard du requérant, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

17. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 39 728,84 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne et au centre hospitalier de Bar-le-Duc.

Délibéré après l’audience publique du 27 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

S. Davesne

La greffière,

M. DLa République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2103746