Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 18 novembre 2024, la société Free mobile, représentée par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Vagney s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vagney de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vagney une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision d’opposition à la déclaration préalable a été prise par une autorité incompétente ;

— en retenant que le projet serait de nature à porter atteinte aux paysages naturels et au caractère des lieux avoisinants, le maire de la commune a inexactement appliqué l’article N 11 du règlement du plan local d’urbanisme et entaché sa décision d’une erreur de droit ;

— en tenant compte de circonstances étrangères à la protection des sites, des paysages et perspectives monumentales, la commune a commis une erreur de droit ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la commune de Vagney, représentée par M^e Knittel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Free Mobile ne sont pas fondés.

Vu :

— l’ordonnance du 2 octobre 2024 par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du 18 avril 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— et les observations de M^e Luisin, substituant M^e Knittel, représentant la commune de Vagney.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 avril 2024, le maire de la commune de Vagney (Vosges) s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 avril 2024 par la société Free Mobile pour des travaux portant sur l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AH n° 0222. Par la requête susvisée, la société Free Mobile demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article N 11 du plan local d’urbanisme de la commune de Vagney : « L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / () ».

3. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut s’y opposer ou assortir sa décision de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder un tel refus ou les prescriptions spéciales accompagnant sa décision, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

4. Il ressort des plans et photographies produits au dossier que le projet consiste en l’implantation d’un pylône de 36 mètres de hauteur en treillis, surmonté d’un paratonnerre pour une hauteur totale de 45,50 mètres ainsi que d’armoires techniques situées à sa base, entourés d’une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur, d’une emprise totale d’environ 61 mètres carrés, d’autre part, que le projet sera implanté sur une parcelle située au sein d’un massif boisé composé d’arbres de hautes tiges atteignant vingt-six mètres de haut, de nature à en masquer partiellement la présence. Ainsi, compte tenu des caractéristiques du projet, et alors même que le massif boisé dans lequel il doit prendre place se situe en zone N et est inclus dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, qui n’interdisent au demeurant pas ce type de construction, la société Free Mobile est fondée à soutenir que le maire, qui pouvait, le cas échéant, assortir sa décision de prescriptions spéciales, a entaché son arrêté d’opposition à déclaration préalable d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article N 11 du plan local d’urbanisme de la commune.

5. Pour l’application de l’article L. 600-4-1, aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation prononcée par le présent jugement.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de la commune de Vagney du 18 avril 2024 par lequel celui-ci s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

8. Lorsque l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées ou d’office, de se prononcer sur la nécessité de prendre une telle mesure, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l’exécution du jugement ou de l’arrêt implique nécessairement une mesure d’exécution, il incombe au juge de la prescrire à l’autorité compétente.

9. Aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme : " Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper [] régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation [] confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande [] soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ". Lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, fait droit à des conclusions aux fins d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée.

10. Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande [] elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet [] notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 [] « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 600-4-1 du même code : » Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ".

11. Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ou même d’office, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 citées au point 9 du présent jugement demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

12. Le présent jugement annule l’opposition à la déclaration préalable déposée le 4 avril 2024 par la société Free Mobile, après avoir censuré l’unique motif énoncé dans la décision contestée. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de prescrire la délivrance de l’autorisation sollicitée pour un motif que l’administration n’a pas relevé ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Vagney de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à l’implantation de son projet, le cas échéant assortie de prescriptions, et d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vagney demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Free Mobile présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du 18 avril 2024 du maire de la commune de Vagney est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Vagney de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à l’implantation de son projet dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Vagney présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Vagney.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.