Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 17 octobre 2024, M^me F D épouse C, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur E B, représentée par M^e Le Brun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française au Cameroun rejetant la demande de visa d’entrée et de long séjour présentée pour l’enfant E B au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est dépourvue de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant de l’inauthenticité des actes produits et, à tout le moins, des éléments de possession d’état transmis ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A épouse C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A épouse C, ressortissante camerounaise, allègue disposer d’un titre de séjour en France et avoir obtenu une autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses cinq enfants. Le visa de long séjour sollicité au titre de la procédure de regroupement familial, pour l’enfant E B, qu’elle présente comme étant son fils, a été refusé par l’autorité consulaire française au Cameroun le 26 avril 2023. Par une décision implicite de rejet, née le 15 août 2023, dont M^me A épouse C demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit donc être regardée comme s’étant approprié le motif opposé par l’autorité consulaire française au Cameroun, à savoir que les documents d’état civil présentés par le demandeur comportent des éléments permettant de conclure qu’ils ne sont pas authentiques.

3. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

4. La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le caractère inauthentique des actes d’état civil produits pour justifier l’identité et la filiation du demandeur de visa.

5. Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. Cet article dispose quant à lui : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

7. Pour justifier de l’identité et de la filiation de l’enfant E B, M^me A épouse C produit son acte de naissance n° 341/2009, dressé le 13 août 2009 par l’officier d’état civil de la région centre, département Mfoundi, arrondissement de Yaoundé VI, dont il ressort qu’il est né le 13 juillet 2009 à Yaoundé de père inconnu et de M^me A épouse C. Elle produit également la copie certifiée conforme de cet acte dont les mentions sont concordantes, la déclaration du 13 août 2009 effectuée par le médecin présent lors de la naissance et une attestation de conformité de l’acte à la souche en date du 24 mai 2023, établie par le maire de Yaoundé. En défense, le ministre de l’intérieur soutient que les actes produits sont contraires à l’article 30 de l’ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques au Cameroun en ce que la déclaration de l’enfant a été effectuée plus de trente jours après la naissance. Toutefois, le délai de déclaration a commencé à courir, en application des dispositions invoquées par le ministre, le lendemain de la naissance de l’enfant, soit le 14 juillet 2009. Par conséquent, la déclaration ayant été faite le 13 août 2009, elle est intervenue dans le délai de trente jours suivant la naissance de l’enfant, conformément aux exigences de la loi camerounaise. Aucun autre élément n’étant invoqué par le ministre de l’intérieur pour remettre en cause le caractère authentique des actes en litige, M^me A épouse C est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation en se fondant sur le motif exposé au point 2 pour s’opposer à la délivrance du visa sollicité.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A épouse C est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à l’enfant E B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A épouse C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 15 août 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A épouse C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me F D épouse C et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,