Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Bessis-Osty, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble la décision du 10 décembre 2024 rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de la reconnaître comme prioritaire et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen ;

- l’appartement dans lequel elle est hébergée est sur-occupé avec des enfants mineurs et un enfant handicapé.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une lettre du 22 septembre 2025, mise à disposition sur Télérecours et dont il a été accusé réception, le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure de produire dans le délai de 30 jours ses observations en réponse à la requête, en application en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, sous peine d’être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures de la requérante, en application de l’article R. 612-6 dudit code.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me A… par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mars 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mehl-Schouder, magistrate désignée ;

- et les observations de M^me B…, représentant la préfecture des Alpes-Maritimes, la requérante n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a, le 11 juillet 2024, saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation au motif qu’elle était dépourvue de logement/ hébergée chez un particulier et que le logement « est sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ». Par une décision du 24 septembre 2024, la commission de médiation a rejeté cette demande au motif que, si, depuis le 6 septembre 2024, elle est hébergée avec ses trois enfants chez un tiers, elle ne justifie pas de la surface habitable du logement ni de la composition familiale du foyer de l’hébergeant, ce qui ne permet pas d’apprécier les conditions de cohabitation et de constater une éventuelle suroccupation. M^me A… a introduit un recours gracieux le 16 octobre 2024, qui a été rejeté par une décision de la commission de médiation du 10 décembre 2024, aux motifs, en premier lieu, que le tiers qui l’héberge est locataire d’un logement social de type 4 de 80 m², surface qui est ainsi supérieure à celle mentionnée à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation au regard de la composition familiale renseignée (huit personnes) et, en second lieu, qu’elle a refusé, en 2022, une proposition de logement social de type 3 au motif de sa localisation géographique. M^me A… demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mars 2024, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. (…) ».

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L.441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…) / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret ». Selon les dispositions reprises à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, un logement est considéré comme sur-occupé s’il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu’il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

Il résulte en outre des dispositions précitées que, lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu’il est dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu’il est logé par un de ses parents au titre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé.

En second lieu, aux termes de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l’article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d’un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l’objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d’hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d’enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d’hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l’arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 411-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d’un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n’est pas rempli complètement ou en l’absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. / La commission peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile. / Pour l’instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services compétents de l’Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l’analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l’instruction. ». Un arrêté du 18 avril 2014, pris pour l’application de cet article R. 441-14, a fixé les pièces justificatives à fournir obligatoirement à l’appui d’un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, récapitulées dans un formulaire CERFA n° 15036 assorti d’une notice CERFA N° 51734.

Si la commission de médiation peut solliciter la production de pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus, elle ne peut légalement rejeter un recours comme incomplet que si elle n’est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d’apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.

En dernier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus que, lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l’intéressé dans sa demande de logement social. Le refus, sans motif impérieux, d’une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l’intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu’il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 24 septembre 2024 :

M^me A… C… ne conteste pas le motif fondant la décision de refus du 24 septembre 2024, selon lequel l’absence de production d’éléments suffisants ne permet pas d’apprécier les conditions de cohabitation et de constater une éventuelle suroccupation. Ses conclusions en annulation ne peuvent, ainsi, qu’être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 décembre 2024 :

En premier lieu, M^me A… C… est, avec ses trois enfants nés respectivement les 30 janvier 2017, 6 avril 2020 et 29 septembre 2022, hébergée dans l’appartement d’un tiers, d’une surface de 80 m² et comprenant trois chambres. Il n’est pas contesté que cet appartement accueille également l’hébergeant et sa conjointe avec leurs deux enfants, dont un est handicapé. Sa surface est ainsi supérieure à celle mentionnée à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, elle relève n’être hébergée chez ce particulier qu’à titre gracieux et temporaire, et produit à cet égard une attestation d’hébergement en justifiant. Elle établit ainsi qu’à la date de la décision en litige elle était dépourvue de solution d’hébergement pérenne et de logement au sens de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la commission, qui ne peut exiger la démonstration du caractère inadapté du logement dans le cas où le tiers n’est pas tenu par l’obligation alimentaire définie aux articles 205 et suivants du code civil, a entaché sa décision d’une erreur de droit.

En second lieu, M^me A… soutient que la commission n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ce que le refus qu’elle a opposé à la proposition de logement était légitime et impérieux puisque cet appartement était situé au cinquième étage, sans ascenseur, alors qu’elle avait deux enfants en bas âge et qu’elle était enceinte du troisième enfant. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit en défense, ne conteste pas ces éléments factuels et, dans ces conditions, l’inadaptation de cet appartement aux besoins et capacités de la requérante. La commission de médiation, en se fondant sur ce refus pour considérer que l’administration était déliée de son obligation de relogement a entaché sa décision d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit, à supposer même, au demeurant, que la requérante ait été informée que ce refus était susceptible de lui en faire perdre le bénéfice.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 10 décembre 2024 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

Dans les circonstances de l’espèce, l’exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement que la commission de médiation des Alpes-Maritimes procède au réexamen de la demande de M^me A…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la commission de médiation de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bessis-Osty, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bessis de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n‘y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M^me A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Bessis-Osty, avocate de M^me A…, une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. Mehl-Schouder

La greffière,

signé

P. Godeau

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,