Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 7 mars 2024, M^me B A, représentée par M^e Bocognano, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Montpellier, de reconnaître sa maladie professionnelle dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucun délai ne pouvait être opposé à sa demande ; en tout état de cause, le délai de deux ans n’était pas expiré et l’état d’une erreur quant à son point de départ et d’une suspension de son cours liée à la crise sanitaire ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son état de santé répondait aux critères d’une maladie professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le recteur de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Achour,

— et les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 mars 2020, M^me A, enseignante au lycée Charles Gide à Uzès, a déclaré avoir été victime d’un accident de service caractérisé par un choc psychologique. Par un courrier du 23 mars 2022 reçu le 28 mars suivant, elle a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Par une décision du 31 mars 2022, le recteur de l’académie de Montpellier lui a opposé un refus. M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; () 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20.

() Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ".

3. Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l’administration à l’agent à sa demande ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant « . L’article 47-3 de ce décret dispose : » () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () III.- Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l’article 47-2. ()

IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie et bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire en activité doit en faire la demande en adressant à son administration une déclaration de maladie professionnelle. Cette déclaration doit, en principe, être adressée dans un délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Ce délai n’est toutefois pas opposable aux fonctionnaires justifiant d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

5. En l’espèce, pour rejeter la demande de M^me A, la rectrice de l’académie de Montpellier lui a opposé la tardiveté de sa demande. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de la procédure disciplinaire tendant à sanctionner un élève violent, d’une agression à son endroit le 28 janvier 2020, M^me A a communiqué à l’administration un certificat médical initial d’accident du travail daté du 3 mars 2020, indiquant cette date comme date de l’accident ou de première constatation de la maladie. Elle a transmis un second certificat médical d’accident du travail initial, daté du 15 septembre 2020 et mentionnant cette date comme date de l’accident ou de première constatation de la maladie.

6. Il ressort de la demande de M^me A du 23 mars 2022 qu’elle a subi un choc psychologique à l’origine d’un syndrome anxio-dépressif en apprenant que l’élève l’ayant agressée ne serait que ponctuellement exclu et réintègrerait sa classe, à l’origine du certificat d’accident du travail initial du 3 mars 2020. Ayant repris ses fonctions sur place en septembre 2020 après une période de travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire, elle a produit une nouvelle déclaration initiale d’accident du travail le 15 septembre 2020 à la suite d’échanges infructueux avec l’administration quant à ses conditions matérielles de travail.

7. Si M^me A a sollicité, le 23 mars 2022, la reconnaissance d’une maladie professionnelle, il ressort ainsi des termes de sa demande, qui n’était pas assortie d’un certificat médical de maladie professionnelle mais des deux certificats initiaux d’accident du travail cités précédemment, qu’elle se réfère aux deux évènements à l’origine de ces deux certificats et vise un syndrome dépressif réactionnel. Ainsi, à supposer que lesdits certificats médicaux puissent être regardés comme de nature à constater une maladie professionnelle liée à un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la première constatation de cette maladie ressort du premier certificat de constatation initiale d’accident du travail du 3 mars 2020.

8. Alors que la requérante se prévaut des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, il résulte de l’article 1er de cette ordonnance que les dispositions générales relatives à la prorogation des délais s’appliquaient aux délais et mesures expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

9. Le délai dont disposait M^me A pour solliciter la reconnaissance d’une maladie professionnelle devait expirer le 3 mars 2022 soit deux ans après la première constatation du syndrome anxio-dépressif réactionnel dont elle se prévaut. Il n’était donc soumis à aucune prorogation au titre de la période d’urgence sanitaire et était expiré à la date de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle transmise à l’administration le 23 mars 2022. En tout état de cause, aucun certificat médical initial de maladie professionnelle n’a été transmis à l’administration à l’appui de la demande du 23 mars 2022, outre les deux certificats initiaux d’accident du travail des 3 mars et 15 septembre 2022. Par suite, c’est à bon droit que le recteur de l’académie de Montpellier a rejeté la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par M^me A comme étant irrecevable.

10. A défaut d’avoir transmis sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle dans les délais impartis, ni dans les formes requises en l’absence de certificat médical initial de maladie professionnelle, M^me A ne peut se prévaloir utilement de ce que sa maladie serait imputable au service.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de la décision du 31 mars 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante à l’instance, la somme demandée par M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au recteur de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Achour, première conseillère,

M^me Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.

La rapporteure,

P. ACHOUR

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.