Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. D A, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités polonaises ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au bénéfice de M^e Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

—  l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’insuffisance de motivation ;

— il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans leur intégralité et dans une langue qu’il comprend ;

— il est entaché de vices de procédure au regard de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 en l’absence de justification de la tenue de l’entretien prévu par ces dispositions, du fait qu’il n’a pas été mené par un agent qualifié, faute de délégation de signature de ce dernier, en l’absence de remise du compte-rendu d’entretien ou à tout le moins d’information de la possibilité d’en demander communication, faute de mention de la possibilité de relire le compte-rendu avant signature et de la durée de l’entretien et de remise du formulaire Eurodac ;

— le préfet a méconnu l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ;

— il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités polonaises dans le délai imparti par les textes ;

— il n’établit pas davantage que ces autorités ont accepté de le reprendre en charge ;

— l’arrêté attaqué ne mentionne pas les informations relatives à la mise en œuvre du transfert en méconnaissance des dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

—  il viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il a été pris en violation de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 en raison des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Pologne ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi , conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Roussier en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Roussier,

— en présence de M^me Tabani, greffière,

— les observations de M^e Kalifa, avocat de M. A qui fait valoir d’une part que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il ne mentionne pas les voies et délais de recours et d’autre part que eu égard aux liens familiaux du requérant sur le territoire français et aux mauvais traitements subis par ce dernier, le préfet aurait dû faire application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

— et les observations de M^e Faugeras, avocat du préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 juin 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant guinéen, né le 30 janvier 2003 à Dubréka, aux autorités polonaises en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me C B, attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

5. La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que M. A a demandé l’asile en France le 15 mai 2025, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système « Visabio » a révélé qu’il a sollicité l’asile auprès des autorités polonaises le 12 octobre 2024, expose que les autorités polonaise doivent être regardées comme responsables de sa demande d’asile, précise que ces autorités ont été saisies le 21 mai 2025 d’une demande de prise en charge de l’intéressé en application de l’article 18 (1) (d) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 28 mai 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) (c) de ce règlement. Les moyens tirés de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et serait entaché d’un défaut d’examen doivent dès lors être écartés.

6. En troisième lieu, en vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

7. Il ressort des pièces du dossier que, le 15 mai 2025, lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d’asile, M. A s’est vu remettre plusieurs documents en français, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » (Brochure A), l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » (Brochure B). Il a également reçu la brochure intitulée « Les empreintes digitales et Eurodac » ainsi que le « Guide du demandeur d’asile en France ». Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les articles L.141-2 et L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit à l’information et violé l’article 29 du règlement UE du 26 juin 2013.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () . 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

9. La conduite de l’entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d’asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d’un tel entretien le 15 mai 2025 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en français et qu’il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l’Etat responsable. En outre, il ne résulte ni du règlement du 26 juin 2013, ni d’aucune autre disposition législative ou règlementaire que le résumé de l’entretien devrait faire état de sa durée ou qu’une copie de ce résumé devrait être communiquée au demandeur ou être mis à sa disposition après qu’il en a pris connaissance. Il ne résulte pas davantage de ces dispositions que le formulaire Eurodac devait lui être remis. Si le résumé de l’entretien individuel, dont l’intéressé a eu connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent qui a conduit l’entretien, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été reçu par un agent du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la délégation à l’immigration à la préfecture de police. L’entretien de M. A ayant été mené par un agent qualifié au sens du 5 de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, l’absence d’indication de l’identité dudit agent est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu’elle n’a pas privé M. A de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles et, en l’espèce, n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

10. En cinquième lieu, l’ensemble des règles applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par l’article 5 du règlement n° 604/2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision. Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 211-5 précité. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.

11. En sixième lieu, les autorités polonaises ont été saisies 21 mai 2025 lesquelles ont répondu le 28 mai 2025 comme en atteste l’accusé de réception de la saisine par les autorités françaises et la réponse explicite des autorités polonaises. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de preuve de saisine des autorités polonaises et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013) doit être écarté.

12. En septième lieu, aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable. ».

13. L’arrêté attaqué, qui a été notifié à l’intéressé, précise que l’intéressé doit se présenter auprès des autorités chargées du contrôle aux frontières de l’Etat membre responsable, pour l’examen de sa demande d’asile. Si M. A fait néanmoins valoir qu’il n’a pas été informé du lieu et de la date auxquels il devait se présenter aux autorités polonaises il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait avisé les autorités françaises de son intention de se rendre par ses propres moyens en Pologne, de sorte que le préfet de police n’avait pas à lui délivrer une telle information. Par ailleurs la circonstance que l’arrêté attaqué ne mentionne pas les voies et délais de recours est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, alors, au demeurant que le requérant a pu exercer son droit de recours dans les délais de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, en tout état de cause, être écarté.

14. En huitième lieu, M. A soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il fait valoir que sa mère, titulaire d’une carte de résident, réside régulièrement sur le territoire français. Toutefois, il ne démontre pas que sa présence auprès de sa mère serait indispensable. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du premier alinéa de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ». Monsieur A soutient que, préalablement à l’édiction de l’arrêté contesté, il avait informé le préfet de police, de la situation régulière de sa mère sur le territoire français et des mauvais traitements subis en Pologne où il est resté enfermé pendant 6 mois dans un camp sans qu’aucune suite ne soit donnée à sa demande à sa demande. Il fait valoir, en particulier, que sa reprise en charge par les autorités polonaise sur le fondement des dispositions de l’article 18 (1) (c) du règlement (UE) n° 604/2013, alors qu’il n’a jamais retiré sa demande d’asile, corrobore l’existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile en Pologne. Toutefois, M. A n’établit pas, par les éléments qu’il produit dans le cadre de cette instance, qu’il encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants en Pologne, ni que son dossier de demande d’asile ne pourrait être traité dans ce pays dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant ne démontre pas la nécessité de rester auprès de sa mère. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police, en prononçant son transfert vers ce pays et en refusant ainsi qu’il soit procédé à l’examen de sa demande d’asile en France, aurait méconnu les stipulations et dispositions précitées, ne peut ainsi qu’être écarté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l’arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. A.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 13 juin 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de police et à M^e Pafundi.

Copies-en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. ROUSSIERLa greffière,

signé

N. TABANI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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