Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M^me B A, représentée par M^e Le Verger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, à défaut pour le préfet de justifier d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration régulier ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une lettre enregistrée le 12 juillet 2024, M^me A a accepté de lever le secret médical.

Le dossier médical de M^me A, produit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, a été communiqué aux parties.

Par une ordonnance du 3 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 août 2024 à 12 heures.

Des observations, présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 21 août 2024 à 14 h 54, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, n’ont pas été communiquées.

Des pièces, présentées pour M^me A, ont été produites le 22 août 2024 et n’ont pas été communiquées.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

— l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me René a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne née le 8 novembre 1984, est entrée en France le 26 juillet 2018 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle a fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français le 27 juillet 2018, qu’elle n’a pas exécutée. Le 4 juillet 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a délivré un titre de séjour valable du 6 octobre 2022 au 5 octobre 2023. Le 1er août 2023, M^me A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 février 2024 dont la requérante demande l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être le cas échéant éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, il ressort des décisions attaquées qu’elles comportent de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le support, y compris s’agissant de la situation personnelle de M^me A en France et de son état de santé. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de ces décisions doit être écarté.

3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation des décisions attaquées, que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle de la requérante. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (). Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R.425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ». En outre, il est prévu à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions, d’une part, que l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) « mentionne les éléments de procédure » et, d’autre part, qu’il est émis « conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté ». Enfin, selon le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais recodifié à l’article L. 425-9 du même code : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéressé ou détérioration d’une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences ».

5. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, composé de trois médecins, s’est prononcé par un avis du 18 octobre 2023 sur la demande de M^me A et disposait d’un rapport rédigé le 14 septembre 2023 par un quatrième médecin qui n’a pas siégé au sein du collège. Il ressort des pièces du dossier que cet avis, signé par les trois médecins composant le collège, a été rendu après la délibération de ce collège. M^me A n’apporte aucun élément de nature à démontrer que la procédure n’aurait pas respecté les modalités prévues par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des arrêtés du 27 décembre 2016 et du 5 janvier 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour attaquée aurait été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière en raison des vices relatifs à l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être écarté.

6. En deuxième lieu, pour l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

7. Reprenant le sens de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est fondé, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M^me A, sur le motif que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, elle pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, la requérante se prévaut de la gravité de son état de santé lié à des séquelles de tuberculose et de la circonstance que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avait estimé dans son avis du 6 octobre 2022, lors de l’instruction de sa première demande de titre de séjour, qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Toutefois, et alors que la gravité de l’état de santé de M^me A n’est pas contestée par le préfet, le rapport médical du 14 septembre 2023 mentionne une stabilisation de son état de santé sans complication actuelle, la requérante bénéficiant en France d’un traitement consistant en la prise de Seebri ou d’Ultibro et de Ventoline ainsi qu’en la réalisation d’auto-drainages et d’un suivi en pneumologie et cardiologie au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes. M^me A n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle ne pourrait pas recevoir un traitement approprié en Guinée. Dans ces conditions, en l’absence d’élément permettant d’infirmer l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 18 octobre 2023 et en dépit du délai relativement limité d’environ un an entre les deux avis de ce collège, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A, entrée en France en juillet 2018, s’est maintenue de manière irrégulière sur le territoire français en dépit d’une première mesure d’éloignement prise à son encontre le 27 juillet 2018, la requérante n’ayant déposé une première demande de titre de séjour que le 4 juillet 2022. Si elle justifie avoir travaillé depuis décembre 2022, en vertu de plusieurs contrats de travail et invoque la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par une décision de la maison départementale des personnes handicapées du 26 avril 2024, son insertion professionnelle dans les secteurs de la vente et de l’aide à domicile était encore récente à la date de l’arrêté attaqué. Elle ne conteste en outre pas être célibataire et sans enfant. Les pièces médicales qu’elle produit, notamment le courrier le plus récent établi par un médecin le 24 janvier 2024, ne permettent par ailleurs pas d’établir, en tout état de cause, qu’elle était, à la date de l’arrêté attaqué, activement engagée dans une démarche de procréation médicalement assistée dont la mise en œuvre serait subordonnée à un traitement de son anémie. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent s’agissant de la possibilité pour M^me A de bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine, le moyen tiré de ce que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences du refus de délivrance d’un titre de séjour sur sa situation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, dès lors que M^me A ne démontre pas, par les moyens qu’elle invoque, l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision l’obligeant à quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

10. En deuxième lieu, l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a supprimé les protections contre l’éloignement prévues à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception de celle tenant à la minorité de l’étranger. Elle a en particulier supprimé le 9° dudit article qui prévoyait que ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français « L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Il en résulte que M^me A ne peut utilement invoquer ces dispositions à l’appui de ses conclusions contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français, la requérante ne démontrant en tout état de cause pas, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine.

11. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M^me A dont serait entachée la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 8 du présent jugement.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées dans leur ensemble.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de M^me A à fin d’annulation de l’arrêté attaqué, ne nécessite aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Poujade, président,

M. Bouju, premier conseiller,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. René

Le président,

signé

A. Poujade

La greffière,

signé

É. Fournet

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.