Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, et des mémoires enregistrés les

10 octobre et 29 novembre 2024, M^me D F, représentée par M^e Rocha, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet

d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, ainsi que la décision du même jour portant remise de son passeport ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de restituer le passeport de la requérante sous un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocat, M^e Rocha, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions comprises dans l’arrêté contesté :

— l’arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d’une délégation de signature ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles 1er et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

— le préfet a méconnu son droit à être entendu avant l’édiction de ces décisions ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est fondée à se voir régularisée pour les motifs exceptionnels prévus à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation individuelle ;

S’agissant de la décision portant fixation du pays de destination :

— elle est illégale, par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation individuelle ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est illégale, par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation individuelle ;

S’agissant de la décision de rétention de son passeport :

— elle a été prise par une autorité incompétente, à défaut d’en justifier ;

— le préfet n’établit pas qu’il lui a remis le récépissé prévu par les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en échange de la remise de son passeport ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle la prive de la possibilité de se marier, en l’absence de tout autre document permettant de justifier de son identité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me F ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Le Bonniec a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F, ressortissante brésilienne née en 1997 à Pontal (Brésil), est entrée en France le 11 juin 2022 et se maintient depuis sur le territoire sans avoir entrepris les démarches pour régulariser sa situation relative aux droits au séjour. Se maintenant sur le territoire de façon irrégulière depuis lors, elle justifie avoir travaillé comme intérimaire dans le domaine

agro-alimentaire pendant plus de deux ans. Après audition de l’intéressée par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire pour détention et usage de faux documents, le préfet

d’Ille-et-Vilaine lui a notifié un arrêté du 17 septembre 20204 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction d’un retour en France pendant un an.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. M^me F justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions comprises dans l’arrêté contestée :

3. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me C A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, au sein de la direction des étrangers en France au sein de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, qui par arrêté du préfet en date du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, a reçu délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en l’absence ou en cas d’empêchement de M^me E B, cheffe de ce bureau Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué, qui en manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise notamment les 2° et 6° de l’article L. 611-1, ainsi que les articles L. 611-3, L. 612-1, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment son entrée régulière sur le territoire et son maintien en l’absence de titre de séjour en cours de validité. Il relève également la situation professionnelle irrégulière de l’intéressée, obtenue au moyen d’un faux titre d’identité portugais, l’absence de famille en France, l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français et l’absence de circonstance humanitaire ou de risque encouru de nature à faire obstacle à un renvoi dans son pays d’origine. L’arrêté, dans son ensemble, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

5. D’autre part, premièrement, en soulevant la méconnaissance des règles de motivation contenues dans la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, qui a été abrogée, M^me F soulève un moyen inopérant à l’encontre de l’arrêté attaqué, qui s’agissant d’un acte administratif relatif à la situation d’une personne étrangère en situation irrégulière, doit être motivé selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deuxièmement, si M^me F soutient que l’arrêté ne comporte pas la référence à l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, alors qu’elle occupe un poste et des fonctions relevant d’un métier sous tension, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté dès lors que l’arrêté en question, ainsi que le fait valoir le défendeur, n’a pas vocation à accorder un titre de séjour aux travailleurs des métiers en tension mais seulement à faciliter l’accès à ces emplois aux non ressortissants des États membres. Troisièmement, dès lors que le préfet n’est pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du demandeur, la circonstance que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’ait pas relevé les loisirs sportifs ou culturels de la requérante, ou la relation de couple alléguée avec une personne de nationalité française depuis le 8 août 2024, n’est pas en l’espèce de nature à caractériser un défaut de motivation.

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal n° 2024/00078 du

17 septembre 2024 que M^me F a été auditionnée ce jour-là par le service de police aux frontières, dans le cadre d’une enquête pour usage de faux documents d’identité. Au cours de

cette audition, elle a été interrogée sur ses conditions d’entrée et de séjour en France, ainsi que sur sa situation administrative et familiale, et il lui a été explicitement annoncé qu’elle pouvait faire l’objet dans sa situation d’une mesure de reconduite à la frontière. À cette occasion, elle a pu préciser à l’administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d’origine avant que ne soit prise la décision d’éloignement attaquée, sans établir, par les éléments dont elle se prévaut dans ses écritures, qu’elle aurait été privée d’exposer des éléments d’informations pertinentes qui auraient pu influer sur le contenu de l’arrêté contesté. Le droit de l’intéressée d’être entendu et les droits de la défense ont donc été respectés. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’aurait violé l’arrêté contesté, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, dès lors que, d’une part, M^me F n’a pas formulé de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que, d’autre part, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas, de sa propre initiative, envisagé, comme il lui était loisible de le faire sans y être tenu, l’éventualité de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l’erreur manifeste d’appréciation présentent un caractère inopérant.

10. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. En soutien de ce moyen, pour démontrer l’existence de liens anciens, intenses et stables en France, M^me F se prévaut de sa relation sentimentale avec un ressortissant français, avec qui elle vit et souhaite se marier. Elle fournit à l’appui de ses dires des attestations communes de vie de couple et de concubinage, un justificatif de domicile à leurs deux noms, et des attestations de la famille de ce concubin. La requérante fait également valoir que depuis son arrivée en France, il y a plus de deux ans, elle travaille de façon continue, en exerçant un métier sous tension dans l’agro-alimentaire, et verse à l’instance vingt-deux bulletins de salaire permettant de l’établir, ainsi qu’une lettre de soutien de son employeur, à qui elle donne satisfaction. Enfin, elle fait également valoir qu’elle participe à des activités culturelles et sportives, et qu’elle donne son sang.

12. Toutefois, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne séjourne en France que depuis environ deux ans, qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident encore, selon le procès-verbal de son audition, ses parents et ses trois frères, et qu’elle explique elle-même n’avoir « personne en France » à part son compagnon. En outre, si la requérante se prévaut de la relation qu’elle entretient avec un ressortissant français, ainsi que de leur volonté de se marier, il ressort des pièces du dossier que cette relation est très récente, datant du mois d’août 2024, soit moins de deux mois avant la décision attaquée. En outre, si la requérante établit travailler de façon continue depuis deux ans et donner satisfaction à son employeur, il est constant qu’elle a obtenu ce travail sans autorisation préalable et au moyen d’une fausse pièce d’identité.

Enfin, si elle fait valoir ses activités sportives et culturelles et qu’elle est donneuse de sang, pour louable que soient ces activités et cet engagement, celles-ci, ne sauraient attester par elles-mêmes d’une réelle et profonde intégration. Par suite, M^me F n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué qui l’oblige à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

13. En premier lieu, la décision obligeant M^me F à quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office n’a pas été prise sur le fondement d’une décision illégale.

Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

14. En second lieu, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dirigés contre la décision contestée doivent être écartés par les mêmes motifs qu’énoncés respectivement au point 12 ci-dessus.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

15. En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, M^me F n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

16. En second lieu, eu égard à la situation personnelle de l’intéressée, rappelée ci-dessus, à sa faible antériorité de séjour sur le territoire, et à son absence d’intégration dans la société française, le préfet a pu légalement prendre à l’encontre de M^me F, malgré l’absence de trouble à l’ordre public, une mesure d’interdiction de retour en France pendant un an. Pour les mêmes motifs que développés ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle doivent être écartés.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 17 septembre 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant remise du passeport :

18. Aux termes de l’article L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1 ». Aux termes de l’article L. 814-1 du même code : " L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité

et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". Il résulte de ces dernières dispositions, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel au point 12 de sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, qu’à toute demande formulée par l’étranger de restitution du document retenu en vue d’un départ effectif du territoire national, celui-ci devra lui être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français. Par ailleurs, la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l’exercice par l’étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour. Enfin, la retenue du passeport ou du document de voyage ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l’autorité administrative.

19. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M^me F, il ressort des pièces du dossier qu’elle s’est vu remettre le récépissé prévu ci-dessus contre la remise de son passeport le 17 septembre 2024, à l’issue de son audition par la police aux frontières, et qu’elle l’a contre-signé. Elle ne peut donc pas utilement soulever le moyen de la méconnaissance de l’article L. 814-1 précité pour contester la légalité de la décision litigieuse.

20. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement alléguer que cette décision de retenue de passeport a été édictée par une autorité incompétente dès lors que cette décision, en l’espèce, est révélée par la remise du récépissé valant justification de l’identité établie en application de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ne prend pas de forme écrite.

21. En troisième lieu, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans la décision

n° 97-389 DC du 22 avril 1997 susvisée, les dispositions de l’article L. 814-1 ont pour seul objet de garantir que l’étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d’assurer son départ effectif du territoire national et que par cette mesure, il ne saurait en aucune façon être fait obstacle à l’exercice par l’étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux. Si M^me F soutient que cette rétention l’empêche de se marier, elle n’établit pas avoir entrepris des démarches sérieuses pour se marier effectivement. En outre, ainsi qu’il vient d’être dit, elle dispose d’un récépissé valant justification de son identité qui lui a été délivré lors de la rétention de son passeport et elle ne justifie pas qu’elle se serait vu refuser certaines démarches administratives en raison de la production de ce récépissé et non de son passeport et notamment auprès de l’officier de l’état civil en vue de son mariage.

22. En quatrième lieu, en soutenant que le préfet n’a pas tenu compte de son expérience professionnelle dans un métier en tension, elle ne soulève qu’un moyen inopérant à l’encontre de la décision contestée.

23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que cités précédemment, M^me F n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché la décision contestée d’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou d’une erreur manifeste d’appréciation, ni qu’elle porterait une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me F à l’encontre de la décision portant retenue de son passeport doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

26. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me F présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M^me F est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me F est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D F et au préfet

d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. Le Bonniec

Le président,

Signé

G. Descombes

La greffière,

Signé

L. Garval

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.