Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 29 juillet 2024, M. A… B… et M^me C… B…, représentés par M^e Madeleine, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019, pour un montant total de 9 445 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de paiement sur deux années à hauteur de 432, 92 euros mensuel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 700 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée, y compris en ce qui concerne les pénalités ;

- elle ne fait pas mention des documents obtenus auprès de l’établissement bancaire de la Société générale et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;

- la plus-value de cession de valeurs mobilières qui leur a été appliquée est infondée, dès lors que celle-ci relève d’un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert depuis plus de cinq ans et qu’ils bénéficient d’une exonération d’imposition, comme en atteste la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers établie par l’établissement bancaire de la société générale pour l’année 2019, au titre du plan d’épargne en actions n° 0014608838301541.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un courrier du 22 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions des requérants présentées à titre subsidiaire, et tendant à ce que leur soit accordé un délai de paiement sur deux années à hauteur de 432,92 euros par mois, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’impôt, mais seulement à l’administration, d’accorder des échelonnements de paiement aux contribuables qui en font la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Soddu ;

- et les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B… ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre de l’année 2019. Par une proposition de rectification du 8 juin 2022, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux leur ont été notifiées. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2023. Les réclamations des requérants des 14 juin, 2 août et 6 septembre 2023 ont été rejetées par une décision du 28 septembre 2023. Par leur requête, M. et M^me B… doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019, pour un montant total de 9 445 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

4. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté, que la proposition de rectification du 8 juin 2022 mentionne la nature des rehaussements, l’année d’imposition, la nature des rectifications opérées et indique de manière détaillée les motifs de fait et de droit des rectifications fondées sur l’absence de déclaration de plus-value réalisée suite à une cession de valeurs mobilières et de revenus non commerciaux professionnels, ainsi que le montant des droits en litige. Dès lors, la proposition de rectification est suffisamment précise pour permettre aux requérants de formuler utilement leurs observations, ce qu’ils ont d’ailleurs fait par un courrier du 12 août 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

5. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

6. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut fonder le redressement des bases d’imposition d’un contribuable sur des renseignements ou documents qu’elle a obtenus de tiers sans l’avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l’origine et de la teneur de ces renseignements. Cette obligation d’information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l’exercice du droit de communication. Si cette obligation ne s’étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l’administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n’est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l’administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié.

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du même code. Cette communication comporte le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions dues. (…) ».

8. Il résulte de l’instruction que le service s’est appuyé pour fonder les rehaussements contestés sur les justificatifs bancaires produits par les requérants. Si ces derniers supposent que le service aurait usé de son droit de communication auprès de l’établissement bancaire de la Société générale, ils n’assortissent pas leurs allégations des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a communiqué, conformément aux dispositions de l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, auprès de l’administration fiscale le montant déclaré par le contribuable, et ces informations n’avaient pas à faire l’objet d’une communication avant la mise en recouvrement des sommes en litige. Au demeurant, il résulte de l’instruction que le service a communiqué aux requérants, dans sa réponse aux observations du 25 août 2022, soit antérieurement à la date de mise en recouvrement des sommes en litige, les informations communiquées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige :

9. Aux termes de l’article 150-0-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. (…) ». Aux termes de l’article 150-0-D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. (…) ».

10. Il résulte de l’instruction que le service a constaté, au regard des justificatifs bancaires communiqués par les requérants suite à la demande de renseignements du service en date du 4 mars 2022, que ces derniers avaient omis de déclarer une plus-value de cession de valeurs mobilières pour l’année 2019, d’un montant de 37 292 euros, au titre du plan d’épargne en actions n° 0014608838301228 au nom de M^me C… B…. Les requérants contestent le bien-fondé de la plus-value qui leur a été appliquée au motif que celle-ci relève d’un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert depuis plus de cinq ans et qu’ils bénéficient d’une exonération d’imposition, et se prévalent, à ce titre, d’une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers établie par l’établissement bancaire de la Société générale pour l’année 2019, au titre du plan d’épargne en actions n° 0014608838301541 au nom de M. A… B…. Toutefois, à supposer que le plan d’épargne en actions n° 0014608838301541 au nom de M. A… B… n’ait pas généré de plus-value de cession mobilière au titre de l’année 2019, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers établie par l’établissement bancaire de la Société générale pour l’année 2019 au titre du plan d’épargne en actions n° 0014608838301228 au nom de M^me C… B…, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, une plus-value nette de cession de valeurs mobilières d’un montant de 37 292 euros, prenant en compte les abattements de détention de 50 % et de 65 % et de la moins-value, a été constatée au titre de l’année 2019. Les requérants ne produisent aucun document permettant de remettre en cause les justificatifs bancaires qu’ils ont eux-mêmes produits. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la plus-value de cession de valeurs mobilières en litige a été imposée, à tort, au titre de l’impôt sur le revenu.

Sur les intérêts :

11. Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. (…)».

12. En premier lieu, la mise à la charge d’un contribuable d’intérêts de retard ne constitue pas une sanction et n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’application des intérêts de retard doit être écarté.

13. En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les intérêts de retard qui leur ont été appliqués seraient infondés par voie de conséquence de l’absence de bien-fondé des impositions litigieuses.

Sur la majoration de 10 % :

14. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressée au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. ». D’autre part, aux termes de l’article 1758 A du code général des impôts : « I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. (…) ».

15. En premier lieu, la proposition de rectification du 8 juin 2022 expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des pénalités prononcées sur ce fondement doit être écarté.

16. En second lieu, la contestation du bien-fondé de la majoration de 10 % doit être rejetée par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des époux B… qui ne soulèvent à cet égard aucun moyen propre.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, en droits et pénalités, présentées par M. et M^me B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’octroi d’un délai de paiement :

18. Les conclusions des requérants présentées à titre subsidiaire, et tendant à ce que leur soit accordé un délai de paiement sur deux années à hauteur de 432,92 euros par mois, sont irrecevables. En effet, il n’appartient pas au juge de l’impôt mais seulement à l’administration d’accorder des échelonnements de paiement aux contribuables qui en font la demande. Ils peuvent, toutefois, s’ils s’y croient fondés, demander au service de leur accorder un échelonnement des paiements.

19. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de M. et M^me B… doit être rejeté. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^me C… B… et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Riffard, premier conseiller,

M^me Soddu, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SODDU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière.