Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, la SAS HM AUTO, représentée par M^e Gelber, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 7 juillet 2002 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé à l’encontre de la décision du 10 mai 2022 par laquelle l’Office a mis à sa charge la somme de 18 650 euros au titre au titre de la contribution spéciale ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer dans son montant la décision du 7 juillet 2022 et de fixer le montant de la contribution spéciale conformément aux dispositions de l’article L. 8253-1 et de l’article L. 8253-2 du code du travail ;

3°) d’annuler la mise en demeure de payer du 12 août 2022 ;

4°) de prononcer la décharge de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mises à sa charge ;

5°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas été mise en mesure de demander communication du procès-verbal qui ne lui a pas été communiqué ; la formulation du courrier du 7 juillet 2022 ne permet pas de considérer que l’OFII lui a délivré une information claire et non équivoque ; le président de la société, de nationalité étrangère n’a pu comprendre l’étendue de ses droits ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est de bonne foi ;

— la décision méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2024 à 12 heures.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code du travail,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Péan,

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Lors d’un contrôle effectué le 30 novembre 2021 au sein de la société HM AUTO, situé 4 rue Roland Garros à Aucamville, les services de gendarmerie ont constaté la présence, en situation de travail pour le compte de cette société, d’un ressortissant étranger sans autorisation de travail. Par un courrier du 8 mars 2022, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a avisé la société HM AUTO de ce qu’elle était passible de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et l’a invitée à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Par une lettre du 22 mars 2022, la société a fait valoir ses observations. Par une décision du 10 mai 2022, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la somme de 18 650 euros au titre de la contribution spéciale. La société HM AUTO a contesté cette décision par un recours gracieux du 7 juin 2022, rejeté par une décision du 7 juillet 2022. Par la présente requête, la société HM AUTO demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2022.

Sur l’étendue du litige :

2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. La société HM AUTO a formé, dans le délai de recours contentieux, un recours gracieux à l’encontre de la décision du 10 mai 2022 mettant à sa charge une contribution spéciale et demande l’annulation de la décision rejetant ce recours gracieux. Bien qu’elle ait dirigé les conclusions de sa requête contre la décision prise sur recours gracieux, elle doit être regardée comme demandant également l’annulation de la décision initiale du 10 mai 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article. L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ».

5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. () ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler, mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l’Etat () ». Aux termes de l’article L. 8271-17 du même code : « Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler et de l’article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. () ». Aux termes de l’article R. 8253-3 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration indique à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l’article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ». Enfin, l’article R. 8253-4 de ce code dispose : « A l’expiration du délai fixé, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration décide, au vu des observations éventuelles de l’employeur, de l’application de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. ».

6. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l’OFII était tenu d’informer la société HM AUTO de son droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.

7. Le courrier du 8 mars 2022 indiquait que la société HM AUTO disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier pour présenter ses observations et que ce délai courrait à compter de la réception du procès-verbal d’infraction, dans le cas où elle en aurait demandé la communication. L’OFII soutient que, par cette mention, la société HM AUTO était suffisamment informée de la possibilité de demander la communication du procès-verbal d’infraction et qu’en faisant valoir ses observations écrites, elle doit être regardée comme n’ayant pas entendu demander la communication de ce procès-verbal. Toutefois, la mention figurant dans le courrier du 8 mars 2022 n’était pas suffisamment explicite et n’évoquait la communication de ce procès-verbal que de façon incidente, à propos du respect du délai pour faire valoir ses observations. Ainsi, cette mention ne précisait pas clairement que la société HM AUTO pouvait demander la communication de toute pièce, notamment du procès-verbal d’infraction, au vu duquel les manquements ont été retenus. Cette absence d’information préalable ayant privé la société d’une garantie, cette dernière est fondée à soutenir que la décision du 10 mai 2022 a été édictée au terme d’une procédure irrégulière et qu’elle est par suite entachée d’illégalité.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les décisions de l’OFII du 10 mai et 7 juillet 2022 ainsi que la mise en demeure de payer cette somme doivent être annulées. Il y a lieu de prononcer, par voie de conséquence, la décharge des sommes mises à la charge de la société requérante par ces décisions.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme que la société HM Auto demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 10 mai et du 7 juillet 2022 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que la mise en demeure de payer du 12 août 2022 sont annulées.

Article 2 : La société HM AUTO est déchargée de l’obligation de payer la somme de 18 650 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS HM AUTO et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M^me Péan, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.

La rapporteure,

C. PÉANLa présidente,

C. VISEUR-FERRÉLa greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière