Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… F…, représenté par M^e Gougnaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré sa carte de séjour portant la mention « saisonnier », rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

-

il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant retrait de titre de séjour :

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-34 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

-

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

-

elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par l’autorité préfectorale de son pouvoir de régularisaiton ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour et refus de délivrance d’un tel titre ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

-

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 février 2026 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. F…, ressortissant marocain né le 13 janvier 1982 à Meknès (Maroc), est entré sur le territoire français le 12 septembre 2022 sous couvert d’un passeport marocain revêtu d’un visa de long séjour en qualité de saisonnier. Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité, valable du 17 octobre 2022 au 16 octobre 2025. Le 16 avril 2025, il a déposé une demande de changement de statut pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 5 juin 2025, dont M. F… demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, a rejeté sa demande de changement de statut et d’admission au séjour en qualité de salarié, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

Il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-583, donné délégation de signature à M^me B… C…, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions défavorables au séjour, les mesures d’éloignement et les décisions qui les assortissent. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ». Aux termes de l’article L. 432-5 du même code : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. / N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles. ».

Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » dont M. F… était titulaire, le préfet de la Haute-Garonne a relevé qu’il ne justifiait ni d’un emploi à caractère saisonnier, ni avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France. Il ressort des pièces du dossier que M. F… a conclu un contrat à durée indeterminée le 1er février 2024 en tant que carrossier au sein de la société GR Auto. Il n’est pas contesté que, depuis au moins le 2 janvier 2024, date de son entrée au sein de cette société selon son bulletin de paie du mois de janvier 2024, le requérant se maintient sur le territoire français. Ainsi, malgré la délivrance d’une autorisation de travail prise le 10 décembre 2024, le préfet a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, légalement constater que la condition, tenant à ce que le détenteur d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ne travaille pas sur le territoire français pendant une période excédant six mois par an, n’était plus remplie.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Haute-Garonne a rappelé la date et les conditions d’entrée en France de M. F… et le titre de séjour dont il a bénéficié en tant que travailleur saisonnier. Après avoir mentionné la demande de changement de statut présentée par l’intéressé le 16 avril 2025 en vue d’obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain, le préfet a relevé que, faute de détenir un visa long séjour, il ne remplissait pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », et par suite, a effectivement examiné la demande de changement de statut du requérant. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée et ne révèle aucun défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. F….

En deuxième lieu, d’une part, l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (…) ». L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre.

D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle (…) ». L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Enfin, aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. F…, qui était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 17 octobre 2022 au 16 octobre 2025, a sollicité le 16 avril 2025 un changement pour le statut de travailleur salarié. Pour les motifs exposés au point précédent, sa demande devait être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Dès lors qu’il est constant que M. F… ne disposait pas d’un tel visa, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 précité.

En troisième et dernier lieu, les circonstances que M. F… a conclu le 1er février 2024 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carrossier, qu’il s’est vu délivrer une autorisation de travail le 10 décembre 2024, que cet emploi est en adéquation avec ses compétences professionnelles, qu’il est inséré, qu’il dispose de son propre logement et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre, ne sont pas suffisantes pour faire regarder la décision contestée comme entachée d’erreur manifeste dans l’exercice par l’autorité préfectorale de son pouvoir de régularisation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant retrait et refus de titre de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 juin 2025 du préfet de la Haute-Garonne. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… F… et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,