Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 2106473, et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2022, 17 mars 2022 et 23 mars 2022, M^me A B, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision expresse, adressée par courriel du 10 mai 2021, par laquelle le chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré a rejeté son recours gracieux du 27 mars 2021 ;

2°) d’annuler la décision du 3 mars 2021 portant rejet de sa demande de mutation vers l’académie de Rennes ;

3°) d’annuler la décision du 21 janvier 2022 portant rejet de sa demande de mutation vers l’académie de Rennes ;

4°) d’annuler les décisions de nomination sur les postes de psychologue de l’éducation nationale vers l’académie de Rennes lors du mouvement interacadémique de 2021 ;

5°) d’annuler le barème qui lui a été attribué par la division des personnels enseignants du rectorat de Versailles pour l’année 2020-2021, ensemble, en tant que de besoin, la décision de rejet de sa demande de rectification du barème ;

6°) d’enjoindre au ministère de l’éducation nationale et au rectorat de Versailles de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de ne pas lui attribuer les points de barème liés au rapprochement de conjoint, fondée sur une instruction excluant la prise en compte des activités effectuées en télétravail, non publiée, dont le support ne peut vraisemblablement pas être communiqué et qui ne lui est, par conséquent, pas opposable, est pour ce motif illégale ;

— l’illégalité de cette décision entraîne celle de la décision de refus de mutation ainsi que des décisions de nomination des agents qui présentaient un barème inférieur à celui dont elle aurait dû bénéficier ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que, si sa situation familiale avait été prise en compte au titre du rapprochement de conjoint, elle aurait pu bénéficier d’un barème affecté de 869,2 points, soit un nombre de points supérieurs à celui du dernier entrant dans l’académie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions dirigées à l’encontre du barème établi par le rectorat de Versailles sont irrecevables, dès lors qu’elles sont dirigées contre un acte préparatoire ;

— les conclusions dirigées contre la décision de refus de mutation sont irrecevables, dès lors qu’elles sont tardives ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II°) Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 sous le n° 2203320, M^me A B, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mars 2022 portant rejet de sa demande de mutation vers l’académie de Rennes ;

2°) d’annuler les décisions de nomination sur les postes de psychologue de l’éducation nationale vers l’académie de Rennes lors du mouvement interacadémique de 2022 ;

3°) d’annuler le barème qui lui a été attribué par la division des personnels enseignants du rectorat de Versailles pour l’année 2021-2022 ;

4°) d’enjoindre au ministère de l’éducation nationale et au rectorat de Versailles de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de ne pas lui attribuer les points de barème liés au rapprochement de conjoint, fondée sur une instruction excluant la prise en compte des activités effectuées en télétravail, non publiée, dont le support ne peut vraisemblablement pas être communiqué et qui ne lui est, par conséquent, pas opposable, est pour ce motif illégale ;

— l’illégalité de cette décision entraîne celle de la décision de refus de mutation ainsi que des décisions de nomination des agents qui présentaient un barème inférieur à celui dont elle aurait dû bénéficier ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que, si sa situation familiale avait été prise en compte au titre du rapprochement de conjoint, elle aurait pu bénéficier d’un barème affecté de 1 024,2 points, soit un nombre de points supérieurs à celui du dernier entrant dans l’académie.

Par une lettre du 25 avril 2023, la rectrice de l’académie de Versailles, par application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mise en demeure de produire ses observations.

III°) Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n° 2303083, M^me A B, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 portant rejet de sa demande de mutation vers l’académie de Rennes ;

2°) d’annuler les décisions de nomination sur les postes de psychologue de l’éducation nationale vers l’académie de Rennes lors du mouvement interacadémique de 2023 ;

3°) d’annuler le barème qui lui a été attribué par la division des personnels enseignants du rectorat de Versailles pour l’année 2023 ;

4°) d’enjoindre au ministère de l’éducation nationale et au rectorat de Versailles de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de ne pas lui attribuer les points de barème liés au rapprochement de conjoint, fondée sur une instruction excluant la prise en compte des activités effectuées en télétravail, non publiée, dont le support ne peut vraisemblablement pas être communiqué et qui ne lui est, par conséquent, pas opposable, est pour ce motif illégale ;

— l’illégalité de cette décision entraîne celle de la décision de refus de mutation ainsi que des décisions de nomination des agents qui présentaient un barème inférieur à celui dont elle aurait dû bénéficier ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que, si sa situation familiale avait été prise en compte au titre du rapprochement de conjoint, elle aurait pu bénéficier d’un barème affecté de 1 024,2 points, soit un nombre de points supérieurs à celui du dernier entrant dans l’académie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions dirigées à l’encontre du barème établi par le rectorat de Versailles sont irrecevables, dès lors qu’elles sont dirigées contre un acte préparatoire ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bélot,

— et les conclusions de M. Connin, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, psychologue de l’éducation nationale titulaire, exerce ses fonctions au sein du service académique d’information et d’orientation de l’académie de Versailles depuis le mois de septembre 2012. Elle a présenté, le 28 novembre 2020, dans le cadre du mouvement de mobilité inter-académique des personnels pour l’année 2021, une demande de mutation dans l’académie de Rennes au titre du rapprochement de conjoints, l’époux de la requérante exerçant ses fonctions en télétravail à 100 % depuis la résidence du couple située en Bretagne. Par une décision du 3 mars 2021, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté la demande de mutation de M^me B. L’intéressée a formé un recours gracieux le 27 mars 2021, qui a été rejeté par un décision transmise par un courriel du 10 mai 2021. Par un courriel du 21 janvier 2022, M^me B a été informée du rejet de sa « demande de correction du barème mouvement inter-académique 2022 ». Elle a présenté, le 11 novembre 2021, dans le cadre du mouvement de mobilité inter-académique des personnels pour l’année 2022, une nouvelle demande de mutation dans l’académie de Rennes. Par une décision du 9 mars 2022, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté la demande de mutation de M^me B dans l’académie de Rennes au titre du rapprochement de conjoints présentée dans le cadre du mouvement de mobilité inter-académique des personnels pour l’année 2022. Par une décision du 7 mars 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté la demande de mutation de M^me B présentée dans le cadre du mouvement de mobilité inter-académique des personnels pour l’année 2023.

2. M^me B demande l’annulation des décisions des 3 mars 2021, 9 mars 2022 et 7 mars 2023 rejetant ses demandes de mutation présentées dans le cadre du mouvement de mobilité inter-académique des personnels pour respectivement 2021, 2022 et 2023, de la décision du 10 mai 2021 rejetant son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 3 mars 2021, du courriel du 21 janvier 2022 l’informant du rejet de sa « demande de correction du barème mouvement inter-académique 2022 » ainsi que, pour chaque mouvement de mobilité inter-académique des personnels pour 2021, 2022 et 2023, des décisions de nomination sur les postes de psychologue de l’éducation nationale vers l’académie de Rennes et le barème qui lui a été attribué par la division des personnels enseignants du rectorat de Versailles.

3. Les requêtes n° 2106473, 2203320 et 2303083 sont présentées par une même requérante, posent les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

4. Aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, en vigueur jusqu’au 28 février 2022 : " I. – L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ; / () IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article 18 de la présente loi. / Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail « . Aux termes de l’article 18 de la même loi : » L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d’une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d’autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l’article 60. Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents ".

5. Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service ». Aux termes de l’article L. 512-19 du même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l’Etat relevant de l’une des situations suivantes : / 1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts () ». Aux termes de l’article L. 512-21 de ce code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article L. 413-4. L’autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire ». Aux termes de L. 413-2 dudit code : « Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l’Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l’article L. 442-5 ainsi qu’aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ». Aux termes de l’article L. 413-3 du même code : « Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité compétente après avis du comité social compétent ». Aux termes de l’article L. 413-4 du même code : « Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l’article L. 412-1. / Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions professionnelles ».

6. Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020, publiées au bulletin officiel spécial n° 10 du 16 novembre 2020, prévoient que : « Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département. / La résidence professionnelle du conjoint s’entend soit du siège de l’entreprise du conjoint, soit de l’une de ses succursales, ou en tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. / () Le conjoint doit exercer une activité professionnelle () / En cas d’inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu’elle soit compatible avec l’ancienne résidence professionnelle. / La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes. / () Le rapprochement de conjoints pourra aussi porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l’appui du dossier ».

7. Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 25 octobre 2021, publiées au bulletin officiel spécial n° 6 du 28 octobre 2021, prévoient que : « Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département. / La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise du conjoint, succursales Le lieu d’exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte. / () Le conjoint doit exercer une activité professionnelle () / En cas d’inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu’elle soit compatible avec l’ancienne résidence professionnelle. / La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes. / () Le rapprochement de conjoints pourra aussi porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l’appui du dossier ».

8. Lorsque, dans le cadre d’un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, et que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l’administration doit comparer l’ensemble des candidatures dont elle est saisie au titre des mutations en fonction, d’une part, de l’intérêt du service, d’autre part, si celles-ci sont invoquées, compte tenu des priorités fixées par les dispositions citées ci-dessus de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et, à compter du 1er mars 2022, de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique. Les décisions de mutation tiennent également compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020 puis du 25 octobre 2021, régulièrement publiées au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ont fixé de manière suffisamment claire et précise les orientations générales de ce ministère en matière de mobilité des agents, notamment en ce qui concerne les demandes de mutation invoquant un rapprochement de conjoint. En particulier, les lignes directrices du 25 novembre 2021 prévoient expressément que le lieu d’exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte pour l’appréciation d’une telle demande de mutation. Si une telle mention ne figure pas dans les lignes directrices du 13 novembre 2020, applicables à la date d’intervention des décisions relatives au rejet de la demande de mutation de M^me B au titre de 2021, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l’administration exclut la prise en considération du lieu d’exercice des fonctions en télétravail, dès lors que celui-ci, y compris lorsqu’il est accompli à 100 %, ne constitue qu’une modalité d’exercice des fonctions et non une mesure d’affectation entraînant un changement de résidence professionnelle. Par suite, contrairement à ce que fait valoir M^me B, l’absence de prise en considération du lieu d’exercice des fonctions de son conjoint en télétravail n’a pas reposé sur une « consigne » de portée générale, non publiée, restreignant le bénéfice des dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, reprises notamment à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, dès lors, être écarté.

10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les barèmes des points attribués à M^me B au titre de chacune des années 2021, 2022 et 2023 n’ont pas été établis dans des conditions irrégulières et n’ont, dès lors, pas été de nature à entacher d’illégalité les décisions subséquentes de refus de mutation dans l’académie de Rennes.

11. Enfin, ainsi qu’il a été dit précédemment, le conjoint de M^me B, qui est salarié d’une société dont le siège social se situe à Paris et exerce ses fonctions en télétravail à 100 % dans la résidence du couple située en région Bretagne, ne peut être regardé comme ayant sa résidence professionnelle dans cette région. Dans ces conditions, et dès lors notamment que la requérante ne conteste pas les autres éléments pris en considération par l’administration pour se prononcer sur sa demande, en particulier son ancienneté son expérience professionnelle et son grade et les caractéristiques du poste à pourvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en rejetant ses demandes de mutation successives, l’administration ait commis une erreur manifeste dans l’appréciation tant de l’intérêt du service que de la compatibilité entre ce dernier et la situation familiale de l’intéressée.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ni sur la recevabilité des requêtes, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B dans chacun des dossiers n° 2106473, 2203320 et 2303083 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d’injonction.

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par M^me B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

Le rapporteur,

signé

S. BélotLe président,

signé

O. MaunyLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 2203320, 2303083