Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M^me E G, représentée par M^e Floret, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le docteur B au service de gynécologie-obstétrique de l’hôpital André Mignot de Versailles lors de l’hystéroscopie qu’elle y a subi le 6 décembre 2021 en présence de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise.

2°) de mettre à la charge in solidum des défendeurs, la somme de 1 500 euros à verser à M^me E G, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°)Elle soutient que :

— à la suite de l’ablation de deux fibromes utérins sous hystéroscopie qu’elle a subi le 6 décembre 2021, elle a été victime d’une surinfection endométriale

— elle n’avait pas été informée des complications possibles à la suite d’une hystéroscopie

— l’expertise est utile en vue de déterminer si l’endométrite post-opératoire résultant de l’opération du 6 décembre 2021 peut être qualifiée d’infection nosocomiale, si les soins prodigués ont été réalisés dans le respect des bonnes pratiques cliniques et si des fautes ont été commises lors de sa prise en charge, enfin si les informations relatives aux risques liées à l’hystéroscopie opératoire ainsi qu’au risque d’infertilité ont été délivrées et de se prononcer sur les informations délivrées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, l’ONIAM, représenté par M^e Fitoussi, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, formule ses réserves et protestations d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, demande au juge des référés de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire et conclut au rejet du surplus des conclusions.

Il fait notamment valoir que la mesure d’expertise doit être confiée à un expert compétent en gynécologie obstétrique, et qu’aucune obligation indemnitaire qui serait être à la charge de l’Oniam n’est démontrée.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, le docteur D B, représenté par M^e Lacoeuilhe prend acte de la mesure d’expertise sollicitée par la requérante, formule ses réserves et protestations d’usage quant au bien-fondé de sa responsabilité ainsi que sur la mesure d’expertise sollicitée, demande au juge des référés de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire et conclut au rejet du surplus des conclusions.

Il fait notamment valoir que la mesure d’expertise doit être confiée à un expert compétent en chirurgie gynécologique, et que les conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 ne sont pas fondées.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le centre hospitalier de Versailles, représenté par M^e Tamburini-Bonnefoy, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, demande que l’expert désigné soit spécialisé en gynécologie-obstétrique, demande au juge des référés de rejeter les conclusions de la requérante présentées au titre de l’article L. 761-1 du cja et de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M^me Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (). ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. La mesure d’expertise demandée par M^me G tend, en premier lieu, à déterminer si les complications dont elle souffre à la suite des interventions du docteur B et de l’hôpital André Mignot de Versailles en décembre 2021 résulte d’erreurs, de maladresses ou de manquements dans sa prise en charge, en second lieu, à évaluer les préjudices qui auraient résulté pour elle de cette complication et de ses suites. Une telle demande entre dans le champ d’application des dispositions susvisées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu’elle est sollicitée au contradictoire du centre hospitalier de Versailles. En revanche, s’il appartient au juge administratif de connaître de l’action au fond que M^me G engagerait à l’encontre de cet établissement public de santé, le litige qui serait susceptible de naître entre cette dernière et le docteur B, médecin gynécologue s’il l’a prise en charge dans le cadre d’un exercice libéral, ne relèverait pas de la compétence de cette juridiction. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de M^me E G et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur l’établissement d’un pré-rapport :

3. . Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. Toutefois l’article R. 621-7 du code de justice administrative prévoit : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d’expertise. () L’expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu’il envisage d’en tirer. Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l’expiration de ce délai. () ». Il suit de là que les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d’un pré-rapport ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais du litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu’au prononcé d’une mesure d’instruction, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’appartient pas davantage au juge des référés de se prononcer sur les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La docteure F C est désignée en qualité d’expert. Elle aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Versailles ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me G ainsi qu’à son examen clinique ; recueillir les doléances de M^me G ;

2°) décrire l’état de santé de M^me G et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Versailles pour l’ablation de kystes utérins, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;décrire l’état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me G et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Versailles et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de l’hospitalisation de M^me G au centre hospitalier de Versailles ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de M^me G et des complications dont elle souffre depuis son hospitalisation ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M^me G, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M^me G a été informée de la nature de l’intervention qu’elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de celle-ci et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M^me A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l’opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;

7°) proposer une date de consolidation de l’état physique de M^me G ; se prononcer sur l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances physiques ou mentales endurées, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément, dont celle-ci ferait état ; évaluer, le cas échéant, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique susceptible d’être retenu ainsi que son incapacité totale ou partielle à poursuivre son activité professionnelle;

8°) indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct ;

9°) en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychologique, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle de M^me G ainsi que ces difficultés ou impossibilités de poursuivre son activité professionnelle ou d’opérer une reconversion ;

10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures et dire dans quelle mesure il aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ;

11°) rechercher les conditions dans lesquelles les soins, le suivi médical, les hospitalisations ont été pratiqués ainsi que la médicamentation prescrite, dire s’il y a eu des manquements aux règles de l’art médical à cette occasion, si M^me G a été victime d’une infection nosocomiale,

12°) décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés et si les soins prodigués y ont été la cause.

13°) dire si l’état de santé de M^me G est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai.15°) Dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M^me G a été informée de la nature des opérations qu’elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M^me G a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l’opération si elle en avait connu tous les dangers

18°) Recueillir tout élément médical, de faits et faire toute autre constatation utile de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : À tout moment au cours de sa mission, l’expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de M^me E G, le docteur D B, le centre hospitalier de Versailles – hôpital André Mignot, la caisse primaire d’assurance- maladie du Val d’Oise, la société AON France, la mutuelle générale de l’éducation nationale et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Article 4 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraire. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E G, au docteur D B, au centre hospitalier de Versailles hôpital André Mignot, à la caisse primaire d’assurance- maladie du Val d’Oise, à la société AON France, à la mutuelle générale de l’éducation, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la docteure F C, expert.

Fait à Versailles, le 30 juillet 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

N°2405140

__________

M^me E G

__________

Ordonnance du 12 août 2024

__________

sl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente du tribunal,

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 30 juillet 2024, la juge des référés a, sur la requête n° 2405140, présentée par M^me E G, ayant pour avocat M^e Floret, désigné la docteure F C, en qualité d’expert afin de déterminer les conditions de la prise en charge de M^me G par le docteur B au service de gynécologie-obstétrique de l’hôpital André Mignot de Versailles lors de l’hystéroscopie qu’elle y a subi le 6 décembre 2021.

Par un courrier, enregistré au greffe le 12 août 2024, M^me E G représentée par M^e Floret a demandé la rectification d’une erreur matérielle entachant cette ordonnance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif () l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel () ouvert contre cette décision ».

2. Le dispositif de l’ordonnance du 30 juillet 2024 visée ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné au 6°) de son article 1er les mots « M^me A » au lieu de « M^me G » alors que M^me A est étrangère au litige. Il y a lieu de corriger cette erreur qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Au 6°) de l’article 1er du dispositif de l’ordonnance n°2405140 en date du 30 juillet 2024, les mots « M^me A » sont remplacés par les mots « M^me G ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E G, au docteur D B, au centre hospitalier de Versailles hôpital André Mignot, à la caisse primaire d’assurance- maladie du Val d’Oise, à la société AON France, à la mutuelle générale de l’éducation, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la docteure F C, expert.

Fait à Versailles, le 12 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente

yb

ORDONNANCE DU

6 septembre 2024

Dossier n° : 2405140-6

(à rappeler dans toutes correspondances)

Madame E G c/ Monsieur le docteur D BREPUBLIQUE FRANCAISE

_________

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

_________

La première vice-présidente

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 30 juillet 2024, par laquelle le tribunal administratif de Versailles, a, sur la requête n° 2405140-6, présentée par M^me E G, ordonné une expertise et désigné le Docteur F C en qualité d’expert.

Par une lettre enregistrée au greffe le 2 août 2024, le Docteur F C sollicite une allocation provisionnelle de 4320 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M^me Isabelle Dely, première vice-présidente, en application de l’article R. 222-21-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».

2. Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé au Docteur F C une allocation provisionnelle de 4320 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par M^me E G.

Article 3 : Cette ordonnance sera notifiée à M^me E G et au Docteur F C.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. Dely

ORDONNANCE DU

2 décembre 2024

Dossier n° : 2405140-16

(à rappeler dans toutes correspondances)

Madame E G c/ Monsieur le docteur D B sl

REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

_________

Le magistrat chargé des expertises

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 30 juillet 2024, la juge des référés, a, sur la requête n° 2405140, présentée par M^me E G, ordonné une expertise et désigné Mme le Docteur F C, en qualité d’expert.

Par une ordonnance en date du 6 septembre 2024, le juge des référés a accordé à Mme le Docteur F C, une allocation provisionnelle de 4 320 euros à valoir sur le montant des frais d’expertise.

Le rapport d’expertise a été établi par Mme le Docteur F C et déposé au greffe du tribunal le 21 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. Il y a lieu d’allouer à l’expert les sommes détaillées ci-dessous :

— Honoraires :3 680,00 euros

— Frais de secrétariat :59,05 euros

_____________

Total HT : 3 739,05 euros

TVA 20% : 747,81 euros

_____________

Total TTC : 4 486,86 euros

2. En application de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d’expertise. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de M^me E G.

O R D O N N E

Article 1er : Les frais et honoraires de l’expertise confiée à Mme le Docteur F C par l’ordonnance susvisée sont taxés à la somme de 4 486,86 euros T.T.C. De cette somme, devra être déduite la somme de 4 320 euros déjà versée au titre de l’allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 6 septembre 2024.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1 sont mis à la charge de M^me E G.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E G, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, à la MGEN, à AON France, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, au centre hospitalier de Versailles, à M. le Docteur D B et à Mme le Docteur F C.

Fait à Versailles, le 2 décembre 2024.

Le magistrat chargé des expertises,

Signé

E. Jauffret.

Conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

N°2405140