REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle nº 2025 006545 PROCEDURE : 2025/221

AUDIENCE DU 02/10/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN

SARL DUMVAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [L] [V] [O] [Y] et Mme [M] [L] [H], représentants légaux comparants en personne, représentés par M^e William DEVAINE, avocat au barreau de la Charente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 02/02/2023, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL DUMVAL

Par jugement en date du 18/01/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation du redressement judiciaire de la SARL DUMVAL

En date du 24/09/2025 la SARL DUMVAL a demandé au Greffe de ce Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 640-4 du Code de Commerce.

La SARL DUMVAL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro RCS Angoulême 494 379 126.

La SARL DUMVAL emploie 4 salariés et que son chiffre d’affaires est de 379 692,11 euros.

La SARL DUMVAL a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations, indiquant subir une baisse de la fréquentation lié à un changement des habitudes de consommation et une hausse importante du coût de l’énergie. Les débiteurs exposent également ne pas avoir honoré les dernières échéances mensuelles du plan auprès du commissaire à l’exécution du plan, de sorte qu’ils sollicitent l’ouverture de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces déposées que la SARL DUMVAL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que la SARL DUMVAL remplit les conditions édictées par les articles L.631-20-1 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL DUMVAL entraînant la résolution du plan conformément aux dispositions des articles L 631-20-1 et L 640-1 du Code de Commerce.

Qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL DUMVAL sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 17 SEPTEMBRE 2025, date à laquelle la TVA et l’URSSAF n’ont pas pu être réglés, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Qu’en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s’applique à cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère public,

Vu les articles L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce,

Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL DUMVAL. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2025.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL DUMVAL adopté par le Tribunal de céans le 18/01/2024 et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL DUMVAL – [Adresse 2] ayant pour activité : Restauration traditionnelle.

Désigne Jocelyn BELLET Juge Commissaire.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [C] – [Adresse 3] liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [E] [G], commissaire de justice – [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d’inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit et juge que la SARL DUMVAL devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que conformément à l’article R.641-27 du Code de commerce, le Liquidateur devra remettre au Juge Commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débi trice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement :

* ses propositions d’admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail ;

* ses propositions de répartition.

Rappelle qu’aux termes de l’article L 644-4 du code de commerce l’état complété fait uniquement l’objet d’un dépôt au greffe, sans publication au BODACC, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l’article L 641-13.

Dit que conformément à l’article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Ordonne à M. [L] [V] [O] [Y] et Mme [M] [L] [H] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Rappelle que l’article L 644-5 fixe au plus tard à 12 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 01/10/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 02/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.