2018 001103 -1-

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 11/06/2018 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur Gilbert ANTON, Président, et Maître Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience,

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 11/06/2018, en présence de M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République, devant

Monsieur Gilbert ANTON, Président,

Monsieur Y Z

Monsieur Jean DURRUTY, Juges,

Assistés de Maître Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience,

[…]

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi : Attendu qu’à la date du 08/01/2018, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l’article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de : EXITO (SARL) – 3bis, […]

Anglet ACTIVITE : Débits de boissons […]

a désigné :

— Monsieur Xavier LASSALLE, Juge Commissaire,

— M^e Jean-Pierre ABBADIE, Mandataire Judiciaire,

et a ouvert une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 08/07/2018, avec rappel en Chambre du Conseil le 05/03/2018,

Que par jugement du 05/03/2018, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation précédemment fixée, avec rappel de l’affaire en Chambre du Conseil le 11/06/2018,

Attendu que l’affaire est rappelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ce LUNDI 11/06/2018, en présence de :

M. X A représentant légal,

M^me B C de l’Etude ABBADIE, mandataire judiciaire,

Le Ministère public est représenté par M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République

SUR AUDIENCE

EXITO (SARL) présente requête aux fins de voir autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Le Mandataire Judiciaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

M. X représentant légal, entendu en ses observations, maintient les termes de sa requête et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

2018 001103 -2-

SUR CE LE TRIBUNAËE. Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier, Vu la requête dressée le par EXITO (SARL) en application des dispositions de l’article L. du Code de Commerce, sollicitant le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Vu l’avis favorable du Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire donnant un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis favorable du Ministère public, Vu les chiffres produits, Attendu que l’entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,

Vu les dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de Commerce,

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu la requête de EXITO (SARL), Vu l’avis du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Vu les dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de : EXITO (SARL) – […]

[…]

Pour une durée de 6 mois jusqu’au 08/01/2019

Dit que pendant cette période l’activité est poursuivie dans les conditions prévues à l’Article L. 622-1 et que pendant cette période d’observation le débiteur devra établir un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, et conformément à l’article L. 631-15, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’ Administrateur, du Mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

2018 001103 -3-

Dit que l’affaire sera rappelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre de Conseil le : LUNDI 08/10/2018 à 15:00

Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d’insertion dans le journal local, Passe les dépens en frais privilégiés, Ce qui sera exécuté conformément à la Loi,

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Bayonne où étaient et siégeaient les Président et Juges susnommés.

Suivent les signatures :

Monsieur Gilbert ANTON, Président,

Maître Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience,