REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

AUDIENCE DU 28 JUIN 2016

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF -

PARTIES EN CAUSE :

Entre : SCP Y – DAVAL, Mandataires judiciaires […], représentée par Madame Marion FALCONI, collaboratrice juridique munie d’un pouvoir.

D’une part.

Et : EURL A PATRICE, électricité, chauffage, sanitaire, isolation 95A, […], représentée par Madame Z A, épouse du dirigeant munie d’un pouvoir.

D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/06/2016

ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur BONNEF Joël

JUGES : Messieurs ERHARD Jean Morand et MATOCQ GRABOT Lionel Assistés lors des débats, par Maître Alain PIERRAT, Greffier associé

EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, représenté par Madame Ariane COMBAREL, Procureur de la République.

Attendu que par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’égard de l’EURL A PATRICE 95A, […]

Attendu que par requête en date du 27 mai 2016 Marie X Y, Liquidateur, demande de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de ladite procédure.

Attendu que l’actif, aujourd’hui entièrement réalisé, ne permettra pas de désintéresser l’ensemble des créanciers.

Attendu que Monsieur Patrice A, gérant de la EURL A PATRICE, a été invité d’avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, en application de l’article R.643-17 du Code de

1 Tribunal de Commerce de Belfort )@ (

À

Commerce, pour l’audience du 28 juin 2016 ; qu’il était représenté par son épouse Madame Z A.

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête déposée et de prononcer la clôture de ladite procédure conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête déposée et les faits y exposés. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif les opérations de liquidation judiciaire de l’EURL A PATRICE, électricité, chauffage, sanitaire, isolation 95A, […], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro RCS BELFORT 522 254 226.

Conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.626-41 du Code de Commerce, renvoie le Liquidateur à la reddition de ses comptes.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L 643-12 et R.643-22 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques, qu’à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort à la date du 28 juin 2016, conformément à l’article 450 du CPC et signé

par Monsieur BONNEF Joël Président ayant participé au délibéré et par Maître Alain PIERRAT Greffier Associé de Tribunal de Commerce.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Alain PIERRAT Monsieur BO EF Joël

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Tribunal de Commerce de Belfort