No de Minute: 2023L01973
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle 2023L01703
Le 12 Juillet 2023,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Didier ADDA
Juges: ^M. ^Luc ^DOUTRELANT
M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M.le Procureur,
Chambre du conseil du 4 Juillet 202 à 9h45
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
SAS ROCAMAT
Adresse légale :
84 Rue Charles Michels Immeuble Iris Hall A
93200 ST DENIS FRANCE
N° RCS de BOBIGNY: 572086577 / N° de Gestion: 1987 B 8564
Représentant Légal: M. Z Didier AC [...]
Comparant assisté par Me Stéphane DAYAN [...]. [...]
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JUGEMENT DE CONSTAT DE L'EXECUTION DU PLAN ET DE CLOTURE DES
OPERATIONS DE REDRESSEMENT
N° de PC: 2017J01961
Par jugement en date du 30/11/2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de SAS ROCAMAT.
Par jugement en date du 06/07/2018, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement commun au profit des sociétés SAS ROCAMAT et SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE avec cession partielles d'activité.
Ce jugement a désigné Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Commissaire à l'Exécution du Plan.
La société SAS ROCAMAT a respecté, à ce jour, les engagements résultants de ce plan.
De plus, le Groupe Polycor a formulé, comme le prévoyait le plan de redressement, une offre de reprise des titres de la SAS ROCAMAT par l'intermédiaire de l'une de ses filiales Polycor France Holding immatriculée sous le numéro 839 503 356 R.C.S. Auxerre.
Par requête déposée au Greffe le 9 Mai 2023, la SAS ROCAMAT, a demandée au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :
Vu les articles L.[...].626-45 du code de commerce,
Vu les articles L.[...].631-35 du code de commerce,
Autoriser la société ROCAMAT à régler l'intégralité de son passif admis d'un montant de 4 145 133,49€ en une et unique échéance,
Ordonner la levée de l'inaliénabilité des actions de la société ROCAMAT détenues par Messieurs AA AB et Z AC afin de leur permettre de les céder à la société POLYCOR France
HOLDING,
Prendre acte que la société ROCAMAT a d'ores et déjà justifié de la disponibilité des fonds et qu'elle a donné mandat irrévocable à son conseil de remettre les fonds dès expiration des délais de recours du jugement qui pourrait être rendu par le tribunal et autorisant les deux modifications ci-dessus évoquées,
Enjoindre au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la répartition des fonds entre les créanciers au plus tard dans le délai d'un mois suivant la remise entre ses mains du chèque de banque ou du chèque CARPA par le conseil de la société ROCAMAT.
Par jugement en date du 7 Juin 2023 ce tribunal a fait droit à la requête en modification et a notamment autorisé la société ROCAMAT à régler l'intégralité de son passif admis d'un montant de 4 145 133,49€ en une et unique échéance,
Par requête en date du 16 Juin 2023, déposée au Greffe de ce tribunal ce même jour, la société ROCAMAT sollicite :
Vu les articles L.626-28, L.631-14, R.[...].631-35 du code de commerce;
^Constaterquel'exécution du plan de la société ROCAMAT est achevée ;

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Ordonner la radiation de la mention de l'existence d'une procédure de redressement et d'un plan de redressement sur le Registre du commerce et des sociétés de la société ROCAMAT;
Rappeler, en tant que de besoin, que l'ensemble des inaliénabilités (portant sur les actifs immobiliers et fonds de commerce de ROCAMAT SA et ROCAMAT PIERRE NATURELLE ainsi que sur les actions
ROCAMAT) ordonnées dans les jugements du 6 Juillet 2018 ayant notamment adopté le plan de redressement sont levées en conséquence de l'exécution du plan de la société ROCAMAT;
Ordonner la radiation des publicités afférentes à ces inaliénabilités ;
Rappeler, en tant que de besoin, que l'ensemble des inaliénabilités / incessibilités portant sur les actifs transmis à POLYCOR Inc. / POLYCOR France, ordonnées « pour la durée du plan », dans les jugements du 6 juillet 2018 ayant adopté le plan de redressement et le plan de cession partielle au bénéfice de
POLYCOR INC (avec faculté de substitution au profit de POLYCOR France) sont levées en conséquence de l'exécution du plan de la société ROCAMAT ;
Ordonner la radiation des publicités afférentes à ces inaliénabilités / incessibilités ;
L'affaire enrôlée sous le numéro 2023L01703 a été appelée à l'audience du Mardi 4 Juillet 2023, les parties
à l'instance ayant préalablement été convoquées.
Maître Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT a été entendu en ses explications, fins et conclusions;
La société ROCAMAT était représentée M. Z AC assisté de Me Stéphane DAYAN.
La société POLYCOR était représentée par Me Julie CAVELIER.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiqué. M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur a assisté à l'audience et requis que le tribunal constate
l'achèvement de l'exécution du plan de redressement.
Attendu que la demande formée par la société SAS ROCAMAT est recevable tant sur la forme que sur le fond; qu'il y a lieu d'y faire droit ; de constater que l'exécution du plan de la société ROCAMAT est achevée et d'ordonner la radiation des publicités afférentes aux inaliénabilités / incessibilités induites par le plan de redressement.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Juillet 2023 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu les articles L.626-28, L.631-14, R.[...].631-35 du code de commerce,
Constate que l'exécution du plan de la société ROCAMAT est achevée ;
Ordonne la radiation de la mention de l'existence d'une procédure de redressement et d'un plan de redressement sur le Registre du commerce et des sociétés de la société ROCAMAT ;
Rappelle que l'ensemble des inaliénabilités (portant sur les actifs immobiliers et fonds de commerce de ROCAMAT SA et ROCAMAT PIERRE NATURELLE ainsi que sur les actions ROCAMAT) ordonnées dans les jugements du 6 Juillet 2018 ayant notamment adopté le plan de redressement sont levées en conséquence de l'exécution du plan de la société ROCAMAT ;
Ordonne la radiation des publicités afférentes à ces inaliénabilités ;
Rappelle que l'ensemble des inaliénabilités / incessibilités portant sur les actifs transmis à POLYCOR Inc.
/ POLYCOR France, ordonnées « pour la durée du plan », dans les jugements du 6 juillet 2018 ayant adopté le plan de redressement et le plan de cession partielle au bénéfice de POLYCOR INC (avec faculté de substitution au profit de POLYCOR France) sont levées en conséquence de l'exécution du plan de la société ROCAMAT;
Ordonne la radiation des publicités afférentes à ces inaliénabilités / incessibilités ;
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra déposer au Greffe du Tribunal de Commerce sa reddition des comptes, dans les DEUX mois à compter du jugement de clôture.
Donne acte de l'achèvement de mission de Commissaire à l'Exécution du Plan confiée à Me Patrick
LEGRAS de GRANDCOURT dans la procédure de redressement de SAS ROCAMAT.
D'office, clôt les opérations de redressement de ladite société ;
Dit que, dès lors, mention du présent jugement sera faite au R.C.S.
Laisse les dépens en frais de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Didier ADDA, Président
Assisté de M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté