TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

N° PCL : 2017J00500 SARL BRESSIMOND

N° RG: 2017P00532

2017P00532

JUGEMENT DU 31 MAI 2017 4ème Chambre

DEBITEUR

SARL […]

[…] 3 »

Représentant légal : W B Gérant, demeurant […]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 31 Mai 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Francis ARNAUD, Président, Gérard SAGNES, Thomas RABOUILLE, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, greffier d’audience.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 31 Mai 2017.

La minute du présent jugement est signée par

Monsieur Francis ARNAUD, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

N° RG : 2017P00532 N° PC : 2017300500

A la date du 17 Mai 2017, la société BRESSIMOND SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 529 625 022 RCS BORDEAUX (2011 B 175), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : achat, vente, import et export de véhicules, bateaux, motocyclettes neufs et d’occasion,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BRESSIMOND SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 24.191 Euros et le passif à 32.841 Euros, dont 17.446 Euros à échoir,

— il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 31 Décembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 921.432 Euros et les pertes à 94.451 Euros,

—  2 salariés, dont le gérant, sont employés et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société BRESSIMOND SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement

puisse être envisagée et qu’elle avait cessé toute activité,

Le salarié ne s’est pas présenté en Chambre du Conseil,

p 15

[…]

La société BRESSIMOND SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Jùdiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BRESSIMOND SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société BRESSIMOND SARL, au capital de 15.000 Euros, identifiée sous le numéro 529 625 022 RCS BORDEAUX (2011 B 175), dont le siège social est à […], ayant exercé une activité de achat, vente, import et export de véhicules, bateaux, motocyclettes neufs et d’occasion sous l’enseigne « EDEN CAR 33 » à […],

Conformément aux dispositions du chapitre 1°" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

£ 4 i

[…]

Fixe provisoirement au 31 Mars 2017, la date de cessation des paiements,

Nomme Yves LALANNE, Juge Commissaire et Nicolas ZIRN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Laurent MAYON, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SCP TOLEDANO, 135 cours Lamarque de Plaisance […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 02 Mai 2019 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

/,

[…]