NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002708

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 12/05/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : LE RO [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 12/05/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur [E] [P]

Monsieur [G] [O]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 06/05/2026, Madame [X] [H] agissant avec pouvoir de M. [H] [F], président de la société LE [B] (SAS) – [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 908 245 129, café, bar, restaurant.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [H] [F] accompagné de Madame [X] [H], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu’il a été contraint de mettre fin à l’activité de la société en raison de la non conformité des locaux et n’est en conséquence, plus en mesure de faire aux charges courantes de la société.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’activité de la société est arrêtée depuis le 27/10/2025, le système de chauffage des locaux d’exploitation de la société étant défectueux et a entrainé un litige avec le propriétaire desdits locaux ayant nécessité le recours à un expert qui lui a enjoint d’arrêter son activité, les locaux n’étant plus aux normes.

Qu’ainsi, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Qu’enfin, bien que l’exploitation de la société soit arrêtée depuis le 27/10/2025, il conviendra néanmoins d’autoriser le maintien de l’activité jusqu’au 31/05/2026, pendant les opérations de liquidation judiciaire, en raison des multiples jours fériés présent sur le mois de mai, impactant fortement les délais des opérations de mise en place de la procédure et notamment les délais relatifs au licenciement des salariés.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 31/05/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2026.

Donne acte à M. [H] [F] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de LE [B] (SAS) – [Adresse 1], Café, bar, restaurant

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31/05/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur [E] [P]

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [D] – [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL [C] [R] – [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LE [B] (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du

représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LE [B] (SAS) – [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur [E] [P] et Monsieur [G] [O], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.