M 0280595

* Q R Ancen Bdtounier

Y Z

A B

C D

Tél : 03.20.69.01.77 Fax : 03.20,28,05.95

AE AF-R AG AH-AI AJ AK

AA-Y AB

[…]

Jcan-Frédéric CARTER Clémentine CARTER

E F

G H

[…]

I J

[…]

K L

lai Charlotte WAMBERGUE Julien FAURE

M N

[…]

O P

. Avocats

[…]

Case Palais : […]

I . . 1 * c/o GANDALEX Adrocatén-Avocats Oude loutiri 2 9000 Gent – […], (),32.9,233 (Il 03/05 – Fax, […]

1

Cabinets proupés membres d’une afrociatun agréée

Les réglements par chèque sont acceptés ! i I

[…]

14:49: 53 13-06-2017 1/12

032Ô280595 à

[…]

AVOCATS AUX BARREAUX DE LILLE ET GAND * http; //mmot -Juris.com

TRIBUNAL DE COMMERCE 445 […]

[…]

[…]

| (1 | [h | .:' 1

i | […]

i Envol par télécopie N° : 03.20.76.19.95 AFF.: LES MOULURES DU NORD!EXPERTS COMPTABLES

N.REF.: 00170045 / CD / /VP à V.REF.: 2017006209 $ Demandeur : E C D G D : Les Mouluras du Nord > Mise en état : 15 juin/ 2017 8h30

| l 1 1

| ! E’ Tourcomg, le 13 juin 2017

Madame la Greffiîére,

Vous trouverez ti -joint dans. dette affaire qui revient à l’audience du 15 juin prochain, les conclusions de Mantra AD, mon dominus litis, que je transmets égalerr}uenl à la parüe adverse.

E

Je sollicite une remise par bull|etm pour permettre au demandeur de répliquer.

1 l

i lg! Je vous en souhaite bonne régéption.

! (u . . . Croyez, Madame’ la Greffière, en l’expressnon de mes sentiments les meilleurs.

Q R desumunLlampfin@[…]

FÉAŸ

13-06-2017

14:50:04

0320280595

[…]

0320280595

0320280595 : :- […] 14:50:07 13-06-2017 3/12

| '

[…]

POUR : }:

! : La société LES MOULURES DU NORD Sise 5, rue de la Gare de la Cense des Raisnes […] SARL au capital de; 510 000 € Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro B 388 052 029 ' – &… | % '\ La Selarl AD-BERTOLOTTI-TROUILLER Avocats au Barreau de Compiègne Intervenant par Maître AA-AC AD i […]. ; 03 44 86 02 05 – Fax : […]

PARTIE DEFENDERESSE

La Société « EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT » Sise 49 Boulevard AA d’ Ar_c([…] SARL immatriculée au RCS de Douai SOPS le […]

1 Prise en la personne de Monsiéùr Daniel MOUY

A . tot : : 1 l i, ' : : } ! 1 i 1

' | ; Ayant pour Avocat :

Maître V1rg1n1e T du Barreau de Doua1

PARTIE DEM NDERESSE

0320280595

i factures impayées,

IF – DISCUSSION

i […] 14:50:[…]

3202800595

(1 PLAISE AU TRIBUNAL 1

I- FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte en date du 08 Novembre 2016, la Société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT a assigné la Société LES MOULURES DU NORD devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce sollicitant aux termes de son assignation la condamnation de la Société LES MOULURES DU NORD à lui) Ipayer la som:jnc de 3.209,63 Euros correspondant à des

i (h

Deux factures sont concernées. $ | | \

Une facture du 07 Avril 2016 pour vn montant de 701 63 Euros TTC (CJ. Pièce u° 1) ct une seconde facture pour un montant TTC de 2.508 Euros (CJ. Pièce n° 2).

La seconde facture a été établie à la date du 30 Ï\'Ïdl 201 6. | | .1 Suivant ordonnunce en date du 26l janvier 20171' Mousieur le Président du Tribunal de

: Commerce de LILLE METROPOLE a fait droit aux prétentions de la société LES . MOULURES DU NORD qui solhcntafi le dcbouter de la société EXPERTS COMPTABLES

DE GAYANT compte -tenu de l’ ex13tence d’une eontcstatmn sérieusc et a en conséquence renvoyé les paume à mieux se pourvoxr devant le Juge du fond.

En conséquence suivant exploit d’huissier en date du 11 avril 2017, la société EXPERTS

— COMPTABLES DE GAYANT a saisi votre juridiction du contentieux à l’effet notamment

d’entendre condamner la société LES MOULURLS DU NORD à lui verser une somme de

3 209,63 € au titre des factures 1mpayécs ' i

' Les: p1etcnüons de la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT ne résisteront pas à

l’examen. 11

. ® Sur In mission de p1ésentatmn des comptcs cunfiée à la société EXPERTS

COMPTABLES DE GAYANT i | i \

; La société LES: MOULURES DU NORD a notamment pour activité la vente, le négoce et la

! fabucatton de moulures, travail du b015 en general

du résultat de l’entreprise ». i

\

La soc1ete LES MOULURES DU NORD a pntendu confié à la société EXPERTS

COMPTABLES DE GAYANT une mussmn de grascntatmn de ses comptes, suivant lettre de

mission en date. du 19 novembre 2015,

| L’articie L123- 14 du Code du Commerce i 1mpose que les comptes d’une entreprise soient « réguliers, sincères el donner une nuage fidèle du pat: moine, de la situation financière et

| . 2 l :

4112

an mem

0320280595

[…]

générule de consuls vis-à-vis de ses clients

Son devoir de conseils consiste donc essentwllcment en l’obligation d’informer et d’éclairer

[…] ! ' h 14:50:[…]

0320280595 -!

[…]

L’ Expert-Comptable qui s’est vue conf 1er une mxssxoh de présentation des comptes exerce ainsi

un rôle 1mporlant ; il 1 l

.En effet, en vertu de cette mission, il délivre une attcsîatmn mentionnant qu’il n’o relevé aucune

anomalie ne remettant en cause la cohérence et la vràisemblance des comptes annuels.

L’expert-comptable est ainsi en charge « d identifier les données chiffrées de l’entité économique qu’il représente et garootic la réahte et l’ exactitude des comptes produits par l’entité à ses

partenaires. | ]

Sa fonction est d’apporter un niveau adapte de sécunté aux informations chiffrées retraçant

l’activité de l’entité économique et servant de base à sa gestion.

« Cette misslon répond aux besoins d’lnfarmœtmns l » inancière et cumptuble de l’entreprise 'et de ses agents (bnnque, Etant, fournisseurs …) / ;Î

% Sur le devoir de conseil, de diligence ct de mue en garde de la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT : |

'En vertu de l’article 1147 du Code Cnil] « le deb1æur est condamné, s’il y a lieu, au paiement

de donunages et intérêts soit à raison de I’mexécutmn de l’obligation, soit à raison du retard dons l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pan que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n y ait aucune mouvaise foi de sa part. »

En vertu de la … r15pmdence constante rendue au visa de cet article, l’expert-comptable se doit de procéder à un minimum d’investigation afin d’attirer l’attention de son client en cas d’insuffisances constatées duns la tenue de la comptabilité ; à défaut, il ne serait voire sa responsabilité diminuée du fait de l’mcune de son client (Cour d’Appel PARIS 5°" Chambre, i i |' Ainsi, il a été jugé qu’avait accompli son devoir de conse113, le Cabinct d’expertise comptable qui avait attiré l’attention de son client à l’occasion des déficiences dans l’organisation comptable découvertes dans l’exercice! de sa m15510n_(Cour d’Appel] PARIS 5*"* Chambre, 23 novembre 1990) ; à défaut d’une telle mise en garde sur le désordre comptable constaté l’expert- comptuble manque aux recommandatxons et au Code des devoirs professionnels et à son devoir de conseils (Tribunal de Grande Instance CRETEIL 20 décembre 1988),

L’Expert-comptable n’est en effet pas un simple scnbc et sa transcription de données dait

être réfléchie (Cour d’Appel PARIS 25 avril 1987)

Ce derme r, par la signature qu’il anpose sur ses travaux, est tenu d’une obligation ! l

sun client et est composé tant d’un devant de renseignements que d’un devoir de vigilance et de

mise en garde. ;

Or en l’espèce, il est incontestable quelle société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT a

manqué à son obligation de diligences et de pmdcnce en s’abstenant de prendre cn compte les éléments mgmñcuhfs intervenus au coma de l’exercwe et consistant, au rachat par anticipation

3

5/12

0320280595

: à savoir:" ; ; i!

[…]

[…] E e w 14:50:49 – 13-06-2017 0320280595 '

| | ! . h | : l

du contrat de crédit-bail, en ne prenant pas gmdc au calcul des amortissements en résultant et en ne relevant pas les erreurs d’ 1mputatmns comptables afférentes à des reprises sur provision. ! |l

Les monquements de la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT dans la présentation des comptes de la société LES MOULURES DU NORD ont incontestabiement causé un préjudice à Ja concluante. _

% Sur les manquements de la societé EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT

En effet, suite à l’audit des comptes annuels par la soc1ete DILIGENTIA AUDIT, Commissaire

i aux Comptes de la société LES MOÜÛLURES DÙ NORD, la cuncluante adressait à la société

EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT une cortespondance en date du 1" juin 2016 listant l’ensemble des erreurs dans la possatuon des écuturcs relevées par le Commissaire aux

Comptes (pièce n°9).

; 1.

i :|

Ces d1ffi… rcnt> manquements étaient également soulignés par la société CLAM, actionnaire majoritaire de la société LES MOULURL’S DU NORD, à l’occasion de l’élaboration du bilan 2015 (pièce n°10). ; |

Trois séries d’erreurs ont été reprochees à la […]

1 + 1 l l

| .* Une remtegn ation fiscale oubhec suite à h levee de l’option de crédit-bail immobilier, + – Un node de calcul des amortissements non: 'conformes, » – Des crteurs d’inputations comptables affcmutes à des reprises de provision (C/ pièce n°11) : 1 , ll

I] est à cet égard symptomatique de souligner qùc la Société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT ne conteste aucunement la réalité de ses manquements mais tente de minimiser sa responsabilité en préemnnt lux ten mes dt ses écritures avoir procéder nux

! ;1 Elle estime également que la mtssxon qui lui a éte {confiée consistait en une simple « mise en œuvre des comptes annuels de la soczele, étant pri éczsé que la comptabilité journalière et révisée devait ètre cfl"ectuée par les services internes de l ent; eprist ».

Elle estime que « dans les faits, les compétences (de la société LES MOULURES DU NORD) se sont avérées tout à fait insuffi sante: pour pazwmr respecter les termes de la convention ».

» Il convient toutefois de souligner qu aux termes de la lettre de mission de présentation des

comptes annuels régularisée entre les sociétés EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT et

LES MOULURES DU NORD, la société d expert15e comptable avait pour mission : 1 ° | !

Une prise de connaissance générale de l* cntgcpr13e 1

Le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité ;

Des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;

Un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels, | : 1

! || (CJ. pièce adverse […]

i i |

6/12

0320280595

nautonsée de 250 000 € à 150 000 € (p1èce n°13).

' […] | id 14:51:[…]

[…]

! | l

_ | |

Il ressort donc mcontestablemcnl de là mission de la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT que cette dernière était tenue de procéder à une prise de connaissance générale de

l’entreprise. ! :'

La société EXPERTS COMPTABLES DE GAYAÏ\ÏT ne pouvait dès lors ignorer l’existence

du crédit-bail régularisé par la cliente et la levée anticipée de celui-ci avec rachat de l’ensemble immobilier financé par emprunt, élément significatif relevé par le Commissaire aux Comptes

aux termes de son rapport au titre de l’exercice clos du 31 décembre 2015 (cf. pièce 1174).

[…]

'Or, 'aux termes d’une correspondance en datc du 02 janvier dernier, la société

DILIGENTIA confirme à la soeletc LES MOULURES DU NORD que les comptes nanucls présentés par tn société LES; EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT ne tenait aucunement compte dec cet élément sxgmficntrf !

'Or, comme le rappelle le Commxssmre Dux Comptes, la levée anticipée de l’option d’achat du

crédit-bail immobilier nécessite un . traitement comptable et fiscal particulier qui n’a aucunement été réalisé (cf pièce 2°5). | $

l

Or, compte-tenu de son obligation dc connmasonce générale de l’entreprise, ln société

EXPERTS COMPTABLES DE GAYAN’T se devait d’être particutièrement vigilante sur les écritures résultant de cette opér ation ! ; 0

De même, au titre de son obligation d examen cnüque de cohérence et de vraisemblance des

'comptes annuels, la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT se devait d’être

particulièrement vigilante et relever le mode de calcùl des amortissements non conforme ainsi

que les erreurs d’imputations comptables afféwntcs à des reprises de provision.

La société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT qui affirme que les compétences de

la société LES MOULURES DU NORD étaient «< tout à fuit insuffisnuntes » ce devait d’être

d’autant plus vlgnlnnte {1

En tent que professionnel, c’est 1ncontestablemcnt à; la Société LES EXPERTS COMPTABLES

DE GAYANT qu’il revient d’ apprémer l’ampleur de sa tâche dans le cadre de la mission de présentation des: comptes et d’établir une lettre de mxss1on en adéquation !!

Elle ne saurait valablement se retrancher demètc un quotu d’heures ou un prix forfait de p1estntxons pour tenter de justifier d’un manque del 'diligence dans l’accomplissement de la mission qu’elle a expressément accepte de tenir.

Surabondamment la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT qui admet avoir connu

Monsieur X avant qu’il n mtègre les effect1fs de la concluante, dans le cadre de son

précédent emploi, avait une parfaite conscience de’ ses compétences pour apprécier l’ompleur "de sa tâche et ne saurait les dénigrer a postenon !! (Prête adverse n°15)

21 & Les manquements de la soc1été EXERTS; COMPTABLES DE GAYANT ont

incontestablement occasionné un préj ud1ee pour laisociété LES MOULURES DU NORD dès

lors que son partenaire bancaire, le CIO a été amené à réduire lu ligne de découvert qui lui était

7/12

0320280595

! ; à ? il . […] [; 14:51:17 13-06-2017 E

0320280595

. Le préjudice matériel de la société LES MOULURES DU NORD peut ainsi raisonnablement

être estimé à la somme de 2 760 € TTC qui conespond au coût de la prestation sans objet de la Société EXPERTS COMPTABLES GAYAN T dès: lors que la société LES MOULURES DU NORD a dû se substituer aux incuries de cette den1lè1e et a ainsi consacré un temps conséquent à la reprise des erteurs dénoncées (Cf pièce n°1 0),

i l En outre, la suciété LES MOULURES DU NORD a incontestablement subi un préjudice moral résultant de la crainte des consequences pour la perenmtc de son exploitation de la diminution

de son découvert bancaire. [1

Ce prqud1ce moral ne sanrait valablement être 1nfer1eur à 1 000 €.

Enfin, il serait 1néqu1tnble de laisser à lu charge de la société LES MOULURES DU NORD les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire velour ses droits en justice.

Il est en conséquence demandé de; condamnebla société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT à lui verser une somme de 2.000 € en applxcat1on des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

'=l

: ;! | 1

« a ete ste c’ … … â… … … … . 3 0 * … … … … .. 1

[…]

4320200595

En conséquence,

du Code de Procédure Civile. | ' h

[…] i id! 14:81:[…]

0320280595 ' !

PAR CES MOTIFS Et tous nutres à deduxre ou à suppléer s’il échet,

[…]

Vu les dispositions de l’article 1147 du; Code Civil, : i l'

Déclarer la société LES MOULURES DU NORD bien fondée en sa demande et l’y recevoir. !

Coostnter le manquement de la soc1ete EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT à ses . obligations contractuelles de conseil diligence et de mise en garde,

1 i 1

i t!

: !

Débouter la société EXPERTS COMPTABLES DE GAYANT de l’ensemble de ses

prétentions, : i : ji

Condamner la société EXPERTS COMPTABES DE GAYANT à verser à la société

: LES MOULURES DU NORD iume sommeide 2 760 € TTC au titre de son pre3ndtce ' matériel et à la somme de 1 000 € en rcparatton de son préjudice moral majoré des ; intérêts au taux légal à comptez des présentes |

Dire et juger que les créances 1cc1ptoques entre les sociétés LES MOULURES DU NORD et la société EXPERTS COMP" TABLES DE GAYANT se compenseront à concurrence de la plus faible.

[…]

Condanmer la société EXPERTS COMPTABLES DFE GAYANT à verser à la société LES MOULURES DU NORD ùne somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700

La condamner aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution p10v1510n du jugement a mtervcmr

9/12

[…]

14:51:33

«4 Les Le > co CN --- .-… anne en – tem use ne .- ec commen me nin cie 2 _. ___ _. cocos nec mec eme ee eee 2 [39] > 43 2 ces DE .. __… . 2… -- sols __ _… 2 ue --. --… anne cc s 2 Due. eee en. e nue een 5 E – _. ___ ___ _ – . B. -- : _. N – --- – DL – - .D.wn.. – 21 -. – 20. 2 – - – _ - : . names om r e 2

0320280595

0320280595

«Ayant pour Avocat :

( : ! 11

[…]

0320280595

14:51;36

13-06-2017

POUR : Pu

Ls société LES MOULURES DU NORD ; l

[…]

[…]

SARL au capital de 510 000 € i

Immatriculée ou RCS de Compiègne sous le […]

La Selarl AD-BERTOLO’I'TI-TRÛUILLER Avocats au Barreau de Compiègne

% Pièce n°6: . : – Courier du 11 Ju11let 2016.

PARTIE DEFENDERBSSE .' il CONTRE | 21 Ë La Soclétä« EXPERTS COMPTABLES DU GAYANT » i i: – Sise 49 Boulevard AA d’Arc ([…] SARL 1mmolueulé.e au RCS de Dousi sous le numéro B 441 553 633 Prise en: la personne de Monsieur U V W, Gérant. ! 1 fi : > ;: Ayent pour Avoçat : , | | ; il Maître S T ' ! ! ! 'l’ du Berreau de Douui : ! ji PARTIE DEMANDERESSE il l ;l Pièce n° 1 : Facture F16046001 du 07 Avril 2016. 1 . : ii ; Pièce n°2: -: – Facture F16056126 du 30 Mai 2016. Pièce n° 3 : – ' – Lettre de mission concernant la Socxété LES MOULURES DU NORD en date du 19 Novembxe 2015.| .. ièce n°4: : Rapport du Comnnssmre aux Comptes sur les comptes annuels clos au 31/12/2015 i Pièce n° 5 : ' Correspondance de la société DILIGENTIA Commissaire aux Comptes

11 /12

0320280595 – . -- i […] ; | ! 14:51:52 – 13-06-2017 12/12

0329280595

«  Pièce n° 7 : – i -- Courrier du 08 Septembœ 201 6 ' 1 l’ l1

— Pièce n°8: / -- Courrier du 26 Mat 2016.

Pièce n° 9 : Courrier du 1" Jum 2016. Pièce n° 10 : .- – Courier du 19 Junllct 2016 de la Société CLAM.

Pièce n° 11 : Courrier du 10 Novembte 2016 de la Société LES MOULURES : oi ;: – DU NORD. : 7 loop or to ; ! !' ! Pièce n° 12 : ; Courrier du 02 Août 2016 de la Socrété CLAM.

Pièce n°13 : Mait du CIC à la 3001ch LES MOULURES DU NORD -_- _ --- | (l ! 1 die nt

i 1 T, ' ; | d i ! ! | i 1 i i i il h Al l ; ! 1 ' S | 1: ! Pod ; | (1 [