10/01/2023
Rôle […] ENTRE 2021J1436
ET
Rôle […] ENTRE 2021J1483
ET
2021J01436 – 2301000002/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en date du 30 septembre 2021 et du 21 octobre 2021
La cause a été entendue à l’audience du 19 juillet 2022 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Président,
- Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
- Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de :
- Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
- APICIL SANTE PREVOYANCE […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Marjorie PASCAL – […] […] […] […]
- la société ONE PLACE – OPC INVEST SAS […] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Antoine CARLE – […] […] […] […]
- la société OPC INVEST […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Antoine CARLE – […] […] […] […]
- APICIL SANTE PREVOYANCE […] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Marjorie PASCAL – […] […] […] […]

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2021J01436 – 2301000002/2
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08
€ TTC
Copie exécutoire délivrée à M^e Marjorie PASCAL
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société OPC INVEST exerce dans le secteur de l’organisation de foires, salons professionnels, et congrès. Elle aurait contracté avec APICIL SANTE PREVOYANCE par l’inscription de trois de ses salariés pour un évènement nommé « DIGITAL LUXE MEETING » en juin 2017. APICIL SANTE PREVOYANCE refuse de régler, des demandes en injonctions de payer censées avoir été déposées devant le tribunal de commerce de Lyon ont été présentées à APICIL SANTE PREVOYANCE (sans confirmation de décision de justice) pour le règlement de 1.620 euros TTC en principal. Suite à de nombreuses relances insistantes de la société OPC INVEST et afin de faire cesser cette demande de règlement dépourvue de toute justification d’après APICIL SANTE PREVOYANCE, celle-ci a assigné le 30 septembre 2021 la société OPC INVEST aux fins de se voir indemniser en réparation du préjudice subi et de la désorganisation au sein de la société, ainsi que de l’atteinte portée à son image. La société OPC INVEST assignera le 21 octobre 2021 APICIL SANTE PREVOYANCE aux fins de se voir principalement régler sa facture de 1.620 euros TTC. APICIL SANTE PREVOYANCE demande la jonction des deux procédures, la société OPC INVEST ne s’oppose pas à cette demande. C’est en l’état que le litige est soumis au présent tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte d’huissier régulièrement signifié en date du 30 septembre 2021, APICIL SANTE PREVOYANCE a assigné la société ONE PLACE -OPC INVEST devant le tribunal de commerce de Lyon.
Dans ses conclusions aux fins de jonction et en réponse […]2, APICIL SANTE PREVOYANCE demande au tribunal de :
Avant dire droit, Ordonner la jonction sous le […]2021J01436 de l’instance initiée par APICIL SANTE PREVOYANCE à l’encontre de la société ONE PLACE – OPC INVEST devant le tribunal de commerce de Lyon suivant assignation délivrée le 30 septembre 2021 avec l’assignation initiée devant le tribunal de commerce de Lyon à la requête de la société OPC INVEST à l’encontre d’APICIL SANTE PREVOYANCE suivant acte délivré le 21 octobre 2021. Au fond, Débouter la société OPC INVEST de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre d’APICIL SANTE PREVOYANCE comme étant totalement infondées et injustifiées. Déclarer recevable et bien fondée l’action initiée par APICIL SANTE PREVOYANCE à 1'encontre de la société ONE PLACE – OPC INVEST, suivant assignation délivrée le 30 septembre 2021.

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2021J01436 – 2301000002/3
Dire et juger que la société ONE PLACE INVEST est responsable du préjudice causé par les courriels répétés et nombreux qu’elle a adressés aux salariés d’APICIL SANTE PREVOYANCE entre la période comprise entre le 28 juin 2021 et le 6 septembre 2021, lesquels constituent une atteinte totalement infondée et délibérée causée à APICIL SANTE PREVOYANCE tendant à la dégradation de son image auprès de ses salariés, au motif d’une prétendue facture dépourvue de toute justification. La condamner à cesser tout agissement qui consisterait en la diffusion, le cas échéant par voie électronique, de messages de relances et/ou de menaces à l’endroit d’APICIL SANTE PREVOYANCE à raison de la prétendue facture […]201805 84 du 16 juin 2017. Condamner la société ONE PLACE – OPC INVEST au paiement de la somme de 1 000 euros par salarié au profit d’APICIL SANTE PREVOYANCE pour toute diffusion, le cas échéant par voie électronique, qu’e11e ferait à 1'avenir à raison de cette prétendue facture […]20180584 du 16 juin 2017. Condamner la société ONE PLACE – OPC INVEST à verser à APICIL SANTE PREVOYANCE la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière à raison de la désorganisation provoquée au sein d’APICIL SANTE PREVOYANCE et de l’atteinte portée à son image du fait des mails de relances et de menaces adressés en nombre depuis le 28 juin 2021 à ses salariés par la société ONE PLACE – OPC INVEST. Condamner la société ONE PLACE – OPC INVEST au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, sur la base des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.
Par acte d’huissier régulièrement signifié en date du 21 octobre 2021, la société OPC INVEST a assigné APICIL SANTE PREVOYANCE devant le tribunal de commerce de Lyon.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société OPC INVEST demande au tribunal de :
Dire et juger bien fondée la société OPC INVEST en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Et en conséquence,
Condamner la société APICIL SANTÉ PREVOYANCE à payer à la société OPC INVEST la somme de 1.620 euros, au titre du paiement des prestations objet de la facture litigieuse.
Condamner la société APICIL SANTÉ PRÉVOYANCE à payer à la société OPC INVEST la somme de 450 euros, au titre de la clause pénale.
Condamner la société APICIL SANTÉ PRÉVOYANCE à payer à la société OPC INVEST la somme de 755,4 euros au titre du préjudice subi en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Condamner la société APICIL SANTÉ PRÉVOYANCE à payer à la société OPC INVEST la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société APICIL SANTÉ PRÉVOYANCE aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l’appui de ses prétentions, APICIL SANTE PREVOYANCE expose principalement que :
Sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, les deux procédures enrôlées sous les […]2021J01436 et […]2021J01483 doivent faire l’objet d’une jonction. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil la société ONE PLACE-OPC INVEST est responsable de préjudices et se doit de les réparer. La facture revendiquée par la société ONE PLACE-OPC INVEST […] 20180584 est constitutive d’un faux dans la mesure la société a été créé le 26 septembre 2019 et que la facture a été établie le 16 juin 2017 soit très antérieurement à sa création. Monsieur X Y est dirigeant de la société ONE PLACE OPC INVEST a expressément refusé les inscriptions des collaborateurs du Groupe APICIL à l’évènement « DIGITAL LUX MEETING » du 16 juin 2017, correspondant précisément à la facture revendiquée par la société ONE PLACE OPC INVEST aux termes de son assignation du 21 octobre 2021.
Au soutien de sa défense, la société OPC INVEST expose principalement que :
Sur le fondement des articles 1103 et 1113 du code civil, APICIL SANTE PREVOYANCE doit respecter le contrat entre les deux parties. Les différentes relances font suite à une demande de recouvrement d’une créance due. APICIL SANTE PREVOYANCE n’est pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice d’atteinte à son image.

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2021J01436 – 2301000002/4
II – DISCUSSION
Attendu que APICIL SANTE PREVOYANCE demande, avant dire droit que les deux procédures enrôlées sous les […]2021J01436 et […] 2021J01483 fassent l’objet d’une jonction et que la société OPC INVEST ne s’oppose pas à cette demande,
Attendu que les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, et d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les […]2021J01436 et 2021J01483,
Attendu que la société OPC INVEST réclame à APICIL SANTE PREVOYANCE la somme de 1.620 euros TTC correspondant à une inscription de trois salariés pour un évènement nommé « DIGITAL LUXE METING » du 16 juin 2017,
Attendu que la société APICIL SANTE PREVOYANCE produit la copie d’un mail reçu le 23 mars 2017, 9 heures 22 de Monsieur X Y avec en objet « refus d’inscription APICIL » concernant l’évènement « DIGITAL LUXE MEETING » du 16 juin 2017 où il est noté que Monsieur X Y refuse expressément les inscriptions des collaborateurs du Groupe APICIL,
Attendu que la société ONE PLACE OPC INVEST a adressé des demandes en injonction de payer à APICIL SANTE PREVOYANCE ou APICIL SANTE mais sans preuve de dépôt devant le tribunal de commerce et en l’absence de décision judiciaire pour un règlement en principal de 1.620 euros,
Attendu que la facture […]20180584 a été créée le 16 juin 2017 alors que la société ONE PLACE-OPC INVEST a été immatriculée le 26 septembre 2019 sous le […] 877608604 au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon, soit deux ans avant la création de la société,
En conséquence, compte tenu de ce qui précède, le tribunal rejettera la demande de la société OPC INVEST tendant à la condamnation de APICIL SANTE PREVOYANCE au paiement de 1.620 euros, ainsi que toutes les autres demandes.
Attendu que la société APICIL SANTE PREVOYANCE produit un certain nombre de mails et courriers très insistants envoyés à de nombreux collaborateurs du GROUPE APICIL par la société ONE PLACE- OPC INVEST afin d’obtenir un règlement auquel elle ne pouvait prétendre, celui-ci n’étant pas justifié,
Attendu que APICIL SANTE PREVOYANCE demande à notre tribunal de condamner la société ONE PLACE – OPC INVEST à cesser tout agissement qui consisterait en la diffusion, le cas échéant par voie électronique, de relances, ou menaces de APICIL SANTE PREVOYANCE en raison de la prétendue facture […]20180584 du 16 juin 2017 par le paiement de la somme de 1.000 euros par salarié au profit de APICIL SANTE PREVOYANCE,
En conséquence, le tribunal condamnera la société ONE PLACE -OPC INVEST à cesser toutes actions par voie électronique, message, relances à l’endroit de APICIL SANTE PREVOYANCE à raison de la procédure de la prétendue facture […]20180584 du 16 juin 2017 sous peine de condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros par salarié au profit de APICIL SANTE PREVOYANCE.
Attendu que le tribunal rejettera la demande de APICIL SANTE PREVOYANCE concernant la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière à raison de la désorganisation provoquée au sein d’APICIL SANTE PREVOYANCE et de l’atteinte portée à son image du fait des mails de relances et de menaces adressées en nombre depuis le 28 juin 2021, le quantum de cette demande n’étant pas justifié.
Attendu que l’équité commande d’accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la société ONE PLACE-OPC INVEST à payer à APICIL SANTE PREVOYANCE la somme de 1.500 euros.
Attendu que le tribunal dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes fins et conclusions contraires et les en déboute respectivement.
Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS

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2021J01436 – 2301000002/5
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les […]2021J01436 et 2021J01483.
REJETTE la demande de la société OPC INVEST tendant à la condamnation de APICIL SANTE PREVOYANCE au paiement de 1.620 euros, ainsi que toutes ses autres demandes.
CONDAMNE la société ONE PLACE-OPC INVEST à cesser toutes actions par voie électronique, message, relances à l’endroit de APICIL SANTE PREVOYANCE à raison de la procédure de la prétendue facture […]20180584 du 16 juin 2017, sous peine de condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros par salarié au profit de APICIL SANTE PREVOYANCE pour toute diffusion, le cas échéant par voie électronique, qu’elle ferait à l’avenir en raison de la prétendue facture […]20180584 du 16 juin 2017.
DEBOUTE APICIL SANTE PREVOYANCE de sa demande de condamnation de la société ONE PLACE-OPC INVEST au paiement de la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière à raison de la désorganisation provoquée au sein d’APICIL SANTE PREVOYANCE et de l’atteinte portée à son image du fait des mails de relances et de menaces adressées en nombre depuis le 28 juin 2021.
CONDAMNE la société ONE PLACE-OPC INVEST à payer à APICIL SANTE PREVOYANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société ONE PLACE-OPC INVEST aux entiers dépens de l’instance.
DIT les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions et les en DEBOUTE respectivement.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Jean-Paul LEYRAUD, Président, et Pierre BELAVAL, Greffier