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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, cont. l.442-6 du code de commerce, 23 mars 2018, n° 2016013226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2016013226 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | TOUL'EMBAL (SASU) c/ EURODIF (SAS) |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
JUGEMENT
Ainsi composé lors des débats, du délibéré et du rendu du 23 MARS 2018
PRESIDENT : M. A B JUGE : M. C D JUGE : M. Laurent GRUNDMANN
GREFFIER D’AUDIENCE ayant assisté uniquement aux Débats et au Rendu : Mme X Z N° de RÔLE : 2016 013226
DEMANDEUR :
[…]
Ayant pour représentant : Me BAUMANN Avocat Plaidant au Barreau de Paris et Me BAUDOIN Avocat correspondant au Barreau de Nancy
DEFENDEUR :
EURODIF (SAS) – 24, rue DU SENTIER – 75002 Paris 02 Ayant pour représentant : Me PEREZ Avocat Plaidant au Barreau de PARIS DEFAILLANT CE JOUR
VU LES ARTICLES 384, 394 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance et de son action à l’audience du 23 MARS 2018
Attendu que le défendeur déclare ne pas s’y opposer par courrier RPVA reçu ce jour au Greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort
Donne acte au demandeur de son désistement, constate l’extinction de l’instance et de l’action entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, lesquels liquidés à la somme de 66.70 EUROS
Le Mme Y Z
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