GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE NLA2022501901/30-03-2023

EG/00003/000137707

ME Z Y

[…]

[…]

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

1

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

E COMMERCE DE

) in^e Ha

-de-S^e

^uts

2022F01901 N° de rôle

SDE A B I O Nom E F / SARL C D du dossier

30/03/2023 Délivrée le

Première page

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Dana 22.2

10 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC Affaire : 2022F01901 AV URIAT TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 30 Mars 2023

3ème CHAMBRE

E DEMANDEUR SDE A B GMBH bâtiment Ellipse CF […]

[…] comparant par M^e Y Z […]

PARIS et par M^e L M-N […]

[…]

M DEFENDEUR

SARL C D 31 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly

sur-Seine non comparant OPIAQR ARE LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Janvier 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS 19TO POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

30 Mars 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE.

RESUME DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2021, la société de droit étrangère A B I O E F Gmbh

(ci-après A B) a signé avec la SARL C D (ci-après C D) un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque SKODA

KAROQBUSINESS. odn’t s Le contrat conclu pour une durée de 36 mois était convenu pour un loyer mensuel de 331,88€. Les premiers incidents de paiement sont intervenus 4 mois plus tard à compter du 1er octobre 2021. A B a transmis à C D le 17 juin 2022 une lettre de mise en demeure, afin de régulariser l’ensemble des loyers impayés. En l’absence de toute réponse, A B a résilié le contrat de location par courrier RAR en date du 13 juillet

2022.

A B a demandé la somme de 9 449,96 € au titre des loyers impayés et de la résiliation du contrat de location financière, et également la restitution du véhicule.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice (précédemment huissier de justice) en date du 8 novembre 2022 remis dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, A B a fait assigner C D. Le commissaire de justice a justifié qu’aucune personne n’a répondu à l’identification du destinataire à l’adresse indiquée, et a attesté avoir procédé aux diligences, afin de rechercher le destinataire ; ub A B demande à ce tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 2805 80

Deuxième page

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Page : 2

Affaire : 2022F01901 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

A titre principal :

- Condamner la SARL C D à payer à la société A B I O E F la somme de 9 449,96 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 13 juillet 2022,

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 18 juin 2021, 2 0 0

- Condamner la SARL C D à payer à la société A B I O E F la somme de 9 449,96 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation du contrat,

En tout état de cause :

Ordonner à la SARL C D de restituer à la société A B

I O E F le véhicule loué SKODA

[…] et dont le numéro de châssis est le

TMBJR7NUXM5035331 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,

- Dire qu’à défaut de restitution, A B I O

E F pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,

- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

- Condamner la SARL C D au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile,

- Condamner la SARL C D aux entiers dépens.

C D laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour lui, ne conclut pas, et n’invoque aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par A B et de ses énonciations. 15

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 25 janvier 2023, à cette date seule est présente la société A B, qui confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l’intégralité de ses demandes. Puis le juge a clos les débats, mis l’affaire en délibéré pour un jugement prononcé par mise à disposition le 30 mars 2023. mark 1931

i ni m […]

H ot

Troisième page

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Page : 3 Affaire : 2022F01901 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

A B soutient principalement que :

Le 18 juin 2021, A B a consenti à C D un contrat de location longue durée portant sur un véhicule SKODA pour une durée de 36 mois moyennant paiement de loyers mensuels d’un montant de 331,88 €. Le véhicule a été livré le 6 juillet

2021 de sorte que le terme naturel du contrat a été fixé au 6 juillet 2024. Selon l’article 16 du contrat, la résiliation était encourue notamment à défaut de paiement même partiel à la date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu de la convention,. De la résiliation du contrat A B demande l’ensemble des loyers impayés, et les indemnités de résiliation prévues au contrat, et de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur.

Selon l’article 1 1 du contrat, toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les premiers incidents de paiement sont survenus à compter du 1er octobre 2021 à l’occasion de l’exécution de la convention. A B a résilié le contrat de location par courrier RAR du 13 juillet 2022 THAN 2 1 2 après une vaine mise en demeure du 17 juin 2022. La résiliation implique la restitution du véhicule au propriétaire la société A B, cette dernière se réserve la possibilité de réclamer au locataire d’éventuels frais de remise en état une fois le véhicule restitué ou saisi.

Da la SUR CE LE TRIBUNAL K leur 56 7912dad fot ob xtorode nos 100g

Sur la demande principale

L’article 1 193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Sponge MA

A l’appui de sa demande, A B verse aux débats :

[…]

Le contrat de location longue durée,

-

La facture du véhicule loué, a s se e EMA MO123d

->

Le certificat provisoire d’immatriculation, on jul weg onmizing ibor Le procès-verbal de livraison du véhicule, y me subatal stOR L’historique du compte, Lettre précontentieuse du 1 7 février 2022, Lettre RAR de mise en demeure du 17 juin 2022, 20 Lettre de notification de résiliation du contrat en date du 13 juillet 2022,

³⁰0 Le décompte des sommes dûes.

A B a adressé un courrier RAR en date du 17 juin 2022 à C D,

Iui demandant la régularisation des échéances impayées pour la somme de 3 104,82 €, représentant les échéances impayées d’octobre 2021 à juin 2022. Puis par courrier recommandé de mise en demeure du 3 juillet 2022 adressé à C D,

A B constatait que les échéances étaient toujours impayées, et représentaient désormais la somme de 9 449,96 €. En l’absence de toute réponse, A B a prononcé la résiliation du contrat de location financière,

Quatrième page SANT

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Page : 4

Affaire : 2022F01901 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

conformément à l’article 16 du contrat, stipulant la résiliation encourue à défaut de paiement même partiel d’un terme ou de toute autre somme due en vertu de la convention. Le contrat, prévoyait également, à l’article -15a- en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers postérieurs à la résiliation. L’article 1 1 de ce même contrat, prévoyait que toutes sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Toutefois, le contrat ayant été résilié par A B, le tribunal fera application du taux

d’intérêt légal à compter du courrier de résiliation du contrat le 13 juillet 2022.

Les loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du contrat représentent un montant de 3 285,63 €, les indemnités et loyers jusqu’au terme du contrat fixé au 6 juillet 2024, la somme de 6 164,33 €, soit un total de 9 449,96 €. Le tribunal déclarera la créance de A B de 9 449,96 €, certaine liquide et

exigible. 278

Le tribunal condamnera la SARL C D à payer à la société A

O alqmos

B I O E F la somme de 9 449,96€ avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juillet 2022. gorusquai que al ob emoj 01 as! Sur la restitution du véhicule

2018

Conformément au contrat de location du 10 juin 2021, et du certificat provisoire

d’immatriculation, le propriétaire du véhicule est bien la société A B . La résiliation du contrat implique restitution du véhicule Skoda Karoqbusiness à son propriétaire CON légitime. E ch ^of ¹⁸⁹ or 1900 dufl sono? Le tribunal ordonnera à la SARL C D de restituer à A B

I O E F le véhicule loué SKODA

[…] et dont le numéro de châssis est le

TMBJR7NUXM5035331 dans les 10 jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, astreinte limitée à 90 jours, et dira qu’à défaut de restitution, A B I O E

F pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force

Publique, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.

2500 LA m o Sur l’article 700 du code de procédure civile MAM UOD M)

●

019 98 ocaib 129 insmoqui C D a obligé A B à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; 9001q ab

Le tribunal condamnera la SARL C D à payer à A B I O E F la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

La présente instance ayant été enrôlée postérieurement au 1er janvier 2020, conformément au décret n°2019-1333 du 1 1 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit.

Cinquième page

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Page : 5

$25 Affaire : 2022F01901 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Sur les dépens

La SARL C D sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Condamne la SARL C D à payer à la société A B I O E F la somme de 9 449,96 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juillet 2022, 2022

Ordonne à la SARL C D de restituer à A B I

O E F le véhicule loué […] et dont le numéro de châssis est le TMBJR7NUXM5035331 dans les 10 jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, astreinte limitée à 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte. 1905 nig 18001 ob Im71000 un om

Dit qu’à défaut de restitution, A B I O

E F pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la

Force Publique,

In

Condamne la SARL C D à payer à A B I

O E F la somme de 1 000 € au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile, ^XX3/¹⁹¹⁸M^T01 duelob

Condamne La SARL C D aux entiers dépens, & XUDAVICA das ist a u nq 101 na slosh Syi Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par Messieurs Alain Dalmas, président du délibéré, X-J K et G H, (M. H G étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

ige. blou s

Signé électroniquement par M. Alain DALMAS, juge

Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier

I U

---

M A N D E M E N T

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMMERCE DEA 3 0

سلسلا

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2022F01901 N° de rôle SDE A B I O Nom E F / SARL C D du dossier

30/03/2023 Délivrée le

Septième et dernière page.